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1 - LOIS & REGLEMENTS

PROCEDURE PENALE - PEDOPHILES - IRRESPONSABILITE

Sur premier-ministre.gouv.fr : Un texte organisant la rétention de sûreté pour les pédophiles

Extrait :

…Des mesures de rétention de sûreté s’appliqueront aux auteurs de crimes pédophiles après expertise médicale et sur avis d’une commission chargée de constater que ces criminels "restent particulièrement dangereux et présentent un risque très élevé de récidive à l’issue de leur peine de prison". La rétention de sûreté sera prononcée pour une durée de un an renouvelable. Seront concernés les pédophiles condamnés à plus de 15 ans de réclusion. Ce dispositif s’appliquera également aux personnes placées sous surveillance judiciaire (notamment sous bracelet électronique mobile) qui ne respectent pas leurs obligations…

… Le texte prévoit que les juges pourront prononcer une "déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental" à l’issue d’une audience rendue publique si les victimes le demandent. Des mesures de sûreté seront mises en œuvre et s’appliqueront dès la fin de l’hospitalisation d’office : il s’agira, par exemple, d’interdire aux criminels de rencontrer leurs victimes ou de se rendre dans certains lieux. La décision de déclaration d’irresponsabilité pénale sera inscrite au casier judiciaire….

Ce projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, est maintenant en ligne

Exposé des motifs (extraits)

Le présent projet de loi poursuit trois objectifs.

Le premier est d’assurer la prise en charge de personnes condamnées pour des crimes commis contre les mineurs, en particulier de nature sexuelle, et qui restent particulièrement dangereuses à leur libération.

Diverses mesures de sûreté sont prévues à cette fin et, pour les cas les plus graves, le projet de loi instaure une mesure de rétention de sûreté dans un centre socio-médico-judiciaire.

Le second est de rendre plus cohérent, plus efficace et plus transparent le traitement par l’autorité judiciaire des auteurs d’infractions déclarés pénalement irresponsables en raison d’un trouble mental.

Un débat en audience publique pourra précéder toute décision sur la responsabilité pénale ainsi que, le cas échéant, sur des mesures de sûreté à l’égard de la personne déclarée irresponsable.

Le projet de loi comporte à cette fin, dans ses trois titres, des dispositions modifiant le code de procédure pénale, des dispositions modifiant le code de la santé publique, ainsi que des dispositions de coordination.

Le troisième est de renforcer l’efficacité du dispositif d’injonction de soins…

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MANDAT DE PROTECTION FUTURE - FORMULAIRE

Au J.O. n° 280 du 2 décembre 2007 :

Le décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé

Ainsi que l’arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé (Cette notice est à lire attentivement par le mandant et le mandataire avant de remplir le formulaire auquel elle est jointe).

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E-COMMERCE - CONSOMMATION - CONCURRENCE

Sur un petit blog sur l’e-commerce : Les cybermarchands tenus de garantir la livraison sous peine d'annulation du contrat

… Ainsi, en matière de contrat de vente à distance ou de contrat de prestation de service à distance, le professionnel sera tenu systématiquement d'informer le consommateur sur une date de livraison du bien ou la fourniture d'une prestation de service et ceci quelque soit le montant de la commande. Auparavant, cette obligation d'information n'existait que pour les contrats supérieurs à 500 euros.

(…)

En pratique, cela signifie qu'en cas de dépassement de la date de livraison supérieure à 7 jours, le consommateur pourra - de plein droit - procéder à la rupture du contrat par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Rappelons que parallèlement, les parlementaires n'ont pas fait évoluer le régime de responsabilité des prestataires postaux qui demeure fortement encadrée et limitée. En effet, le Code des postes et communications électroniques prévoit toujours que "les indemnités susceptibles, en application de l'article L. 8, d'être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait du retard dans la distribution des envois postaux qui leur ont été confiés ne peuvent excéder le montant du tarif d'affranchissement"….

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SIMPLIFICATION DU DROIT

Sur le site de l’Assemblée nationale : Rapport de M. Étienne Blanc sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la simplification du droit

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DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

Au J.O. n° 277 du 29 novembre 2007, page 19402, est publié un décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation

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2 - JURISPRUDENCE

SOCIAL - BANQUE

Cour de cassation - Assemblée plénière - Arrêt de cassation n° 563 du 30 novembre 2007 - Pourvoi n° 06-45.365

Avis de M. Allix, avocat général

Extrait de l’arrêt :

Vu les articles 26, 26-2, 27-2 et 28 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000.

Attendu qu'une indemnité conventionnelle de licenciement est versée au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (Soc. 8 mars 2005, n° 02-46.618 et 01-44.752), qu'employé par la société Crédit lyonnais, M. X... a fait l'objet d'une mise à la retraite qualifiée, par arrêt du 17 septembre 2002, de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a demandé à bénéficier de cette indemnité conventionnelle ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient qu'il résulte de la combinaison des articles 26 et 26-2 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 que les rédacteurs et signataires de cette convention n'ont entendu, en cas de licenciement pour motif non disciplinaire, accorder le bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 26-2 qu'aux salariés licenciés pour insuffisance professionnelle ou incapacité physique et relève qu'il n'est ni allégué, ni établi, que la véritable cause de la rupture est une insuffisance professionnelle de M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était irrévocablement jugé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui lui ouvrait droit au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, laquelle n'est exclue qu'en cas de licenciement pour motif disciplinaire ou en raison d'une condamnation pour crime ou délit touchant à l'honneur ou à la probité, la cour d'appel a violé les textes susvisés…

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SOUS TRAITANT - ACTION DIRECTE

Cour de cassation - Chambre mixte - Arrêt Cassation n° 260 du 30 novembre 2007 - Pourvois n° 06-14.006

Vu les articles 12, alinéa 1, et 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 ;

Attendu que, selon le premier texte, le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance et que copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage ; que, selon le second, les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure prévue à l'article précédent ;

Attendu que pour débouter la société Agintis de ses demandes, l'arrêt retient qu'en l'absence d'engagement de toute procédure à l'encontre de la société Basell avant l'assignation introductive de la présente instance le 16 juillet 2003, la société Agintis ne peut sérieusement prétendre avoir antérieurement exercé l'action directe prévue par la loi du 31 décembre 1975 et qu'elle ne peut dès lors lui imputer à faute le règlement intervenu en mai 2002 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la notification au maître de l'ouvrage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception des mises en demeure adressées à l'entrepreneur principal était intervenue les 27 mars et 3 mai 2001 et que la société Basell n'avait réglé qu'en mai 2002 la somme qu'elle restait devoir à la société SAB, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

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ARBITRAGE

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de rejet n° 1363 du 28 novembre 2007 - Pourvoi n° 06-16.835

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2006), que les associés de la SCP d’avocats Sales Vincent et associés ayant décidé de se séparer, une convention du 28 juillet 2000, comportant une clause d’arbitrage conférant à l’arbitre les pouvoirs d’amiable composition, a défini les conditions du rachat, par la SCP, qui devait changer de dénomination sociale, des parts de MM. Y..., Z... et A... et de Mme B... ; que, par une autre convention du même jour, la SCP, devenue C... X... D... E... F..., a cédé le droit au bail au groupement transnational d’avocats Denton Sales Vincent et Thomas ; que des divergences persistant, le bâtonnier des avocats de Paris a, par sentence du 8 novembre 2004, tranché les points de désaccord ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté le recours en annulation alors, selon le moyen, que lorsqu’il est investi par les parties d’une mission de statuer comme amiable compositeur, l’arbitre a l’obligation de trancher le litige qui lui est soumis selon l’équité ; que la circonstance qu’un arbitre ait retenu une solution qui ne correspondait pas à celle résultant de l’exacte application des règles de droit n’implique pas, à elle seule, qu’il ait tranché le litige qui lui était soumis selon l’équité, et non selon les règles de droit, dès lors que l’arbitre a pu commettre une erreur dans l’application des règles de droit ; que, dès lors, en se fondant, pour retenir que M. le Bâtonnier Bernard Vatier avait jugé en équité et s’était, en conséquence, conformé à la mission de statuer comme amiable compositeur dont il avait été investi par les parties, sur la seule circonstance que M. le Bâtonnier Bernard Vatier avait retenu une solution qui ne s’imposait pas juridiquement, puisqu’il s’était appuyé sur les clauses du contrat de cession de bail auquel les parties à l’arbitrage étaient tiers, la cour d’appel a violé les articles 1474 et 1484 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que l’arrêt rappelle d’abord les pouvoirs d’amiable compositeur conférés à l’arbitre tant par la clause d’arbitrage que par le procès verbal d’arbitrage du 23 août 2004 ; qu’il précise ensuite qu’en fondant sa décision sur les clauses de la cession du contrat de bail à laquelle les parties à l’arbitrage sont tiers, l’arbitre avait entendu faire référence à l’équité, malgré l’absence de mention explicite des pouvoirs conférés par les parties ; que la cour d’appel a pu en déduire que l’arbitre s’était ainsi conformé à sa mission ; que le moyen n’est pas fondé ;

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VENTE FORCEE - LOGICIEL LIBRE

Signalé par Me Eolas, au détour d’un commentaire : sur perso.libre-zone.net : Procédure réussie numéro 4

Le tribunal de proximité de Puteaux (92) viens de me faire parvenir le résultat du procès qui m'opposait depuis plus d'un an à la société Acer Computer France, célèbre fabriquant d'ordinateurs. J'avais en effet porté plainte afin d'obtenir le droit de ne pas acheter le système d'exploitation Microsoft Windows avec mon ordinateur portable. Le jugement est disponible ici, au format PDF. Pour résumer rapidement, le tribunal m'a donné raison…

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PROCEDURE CIVILE - CASSATION

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 janvier 2006 (pourvoi n° 04-14904)

Dans notre précédent commentaire, nous avions laissé de côté le problème procédural.

Sur Journal Chrétien : Nouvelles complications pour l’accès au juge de cassation

La Cour de cassation a précisé les contours procéduraux sur l’accès au juge de cassation dans un arrêt rendu le vendredi 23 septembre 2007. Rendu par l’assemblée plénière, soit la formation la plus solennelle de la juridiction suprême, l’arrêt rappelle plusieurs règles de procédure.

Un dispositif critiqué

La question posée portait sur l’application stricte ou non, du nouvel article 611-1 du nouveau code de procédure civile. Ce texte controversé [1] a été introduit par un décret en 1999 [2] pour désengorger la Cour de cassation et éviter des recours « téméraires ». Le dispositif prévoit qu’un pourvoi en cassation ne peut être introduit qu’après la signification par voie d’huissier de justice de la décision rendue en dernier ressort…

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3 - SUR LE NET

CARTE JUDICIAIRE REFORME

A propos de la journée du 29 novembre :

A Aix-en- Provence :

A Aix aussi)

Ailleurs :

Le 3 décembre, news.google.com présente environ 40 articles apparentés

Rachida Dati minimise la participation aux manifestations

nouvelobs.com - La garde des Sceaux estime que la journée d'action des magistrats, le 29 novembre, a suscité "peu de mobilisation compte tenu des effectifs" et affirme être ...

Rachida Dati absente de la rentrée du barreau de Paris, les ...

AFP - La ministre de la Justice Rachida Dati a renoncé à assister à la rentrée solennelle du barreau de Paris en raison d'un "agenda ...

Les personnels de la justice sont descendus dans la rue

nouvelobs.com - Les personnels de la justice ont répondu en nombre à l'appel de la journée de mobilisation contre la réforme, jeudi. Plus d'un greffier ou fonctionnaire de ...

Avocats et magistrats mobilisés dans tout le pays contre la carte ...

AFP - Avocats, magistrats et greffiers se sont mobilisés jeudi partout en France pour exiger l'abandon des projets de suppression de plus de 300 ...

France: la justice défile contre les suppressions de tribunaux

Le Vif/L'Express - (Belga) Plusieurs centaines de professionnels de la justice ont manifesté jeudi à Paris, vêtus de leur robe noire, contre une réforme de la carte judiciaire ...

Mobilisation de la justice contre la réforme de Dati

L'Express - Dans les grandes villes, comme Bordeaux, Lyon, Marseille, Rennes, Strasbourg ou Toulouse, des manifestants se sont réunis par centaines devant les palais de ...

Le monde de la justice se mobilise en masse contre la réforme de ...

La Tribune.fr - Des manifestations sont organisées à Paris et dans les grandes villes en région par les magistrats, avocats et professionnels de la justice. ...

Carte judiciaire : des centaines de professionnels en robe noire ...

Le Monde - Plusieurs centaines de professionnels de la justice ont commencé à manifester, en robe noire, jeudi vers 14H00 à Paris contre la réforme de la carte ...

Le monde judiciaire se mobilise contre la réforme Dati

Reuters.fr - PARIS (Reuters) - Magistrats, avocats et personnels de justice se sont rassemblés par milliers en France pour protester contre la réforme de la carte ...

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AVOCATS - DEONTOLOGIE - HONORAIRES

Signalé par Me Eolas : Vive le partage en ligne

…Comment rédiger une facture conforme la réglementation (…) un document précieux pour tous les avocats de France, et qui demeure accessible pour l'essentiel aux non avocats… document : fichier PDF de 4,12 Mo. Miroir sur Free :  deuxième lien pour télécharger le document.

Mais le site de référence reste :

Base déontologique et professionnelle de l'avocat, sur le Site du Barreau de Paris

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JUSTICE - BUDGET

Sur le site du Sénat,  un rapport général de M. Roland du LUART, sur la Justice, fait au nom de la commission des finances 

Lire le rapport  

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PRISON

Sur PRISON.EU.ORG (site de Ban Public) : LES TRAVAUX DU COMITÉ D'ORIENTATION RESTREINT

Le 11 juillet dernier, Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a installé le Comité d'Orientation Restreint (COR) ; ce comité a rendu son rapport le 19 novembre, en vue de la "grande loi pénitentiaire". Un travail comparable, mené par le comité d'orientation stratégique (COS), avait avorté en mars 2002 : à l'époque aucune loi n'avait été finalement votée, pour des raisons politiques. Cette fois-ci, il est vraisemblable que des débats auront lieu au parlement (pas avant le début de l'année 2008).

 Le COR s'est réuni assez peu de fois en séance plénière ; le calendrier très serré qui lui a été imposé l'a notamment contraint à renoncer à certaines auditions. Pour être restreint, il a donc été plus que restreint...

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NOUVEAUX SITES JURIDIQUES

Juriguide.com signale :

La jurisprudence marocaine

http://www.jurisprudence.ma/
Base de jurisprudence marocaine gratuite

Et

Lexpol
http://www.lexpol.pf/
Textes juridiques en Polynésie française

(Cité sur la liste Juriconnexion)

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AVOCAT - BLOG

Voici les dernières publications sur nos blogs personnels.

Sur le Blog de Caroline FONTAINE :

Contraventions et délits routiers

Alerte enlèvement

Le loyer du bail d'habitation

Sur le Blog de Nicolas CREISSON  :

Les fous jugés et les pédophiles, en rétention

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