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Actualité Juridique
N° 177 - 2007 - Semaine 45
EDITO
Une enquête menée par l'Observatoire national de la délinquance vient d’être rendue publique.
Selon cet organisme, près de deux millions de personnes disent avoir été agressées physiquement ou sexuellement au cours des années 2005 et 2006.
Un chiffre particulièrement important puisqu’il représente 5,6 % des français majeurs.
Or il va sans dire que notre système judiciaire pénal est de plus en plus répressif (le nombre des peines d'emprisonnement ne cesse d'augmenter, atteignant un des plus hauts niveaux d'Europe).
Il n’y aurait donc pas de corrélation entre la sévérité des lois pénales et le taux de délinquance ?
Assurément non !
A ceux qui pensent que seule la sanction peut juguler la progression de la délinquance, il suffit d'examiner la situation aux Etats-Unis où le taux d'incarcération est dix fois plus élevé qu'en France et le taux de délinquance, également dix fois plus élevé qu'en France.
Des chiffres ont été avancés, lors du débat sur la récidive : 31 % des anciens détenus récidivent et 32 % des sanctions restent inappliquées.
Est-ce que la solution de ce problème ne tiendrait pas à l'exécution des peines ?
Le législateur ne devrait-il pas donner des moyens à la justice au lieu de se livrer à une surenchère législative ?
Le fait qu’il y ait toujours plus d'enfermement démontre clairement que la prison n'est pas conçue comme un lieu de peine et de réinsertion, mais de relégation.
A consulter, sur le site du Monde : Deux millions de Français disent avoir été agressés en 2005 et 2006
Près de 2 millions de personnes – soit 5,6 % de la population française âgée de plus de 18 ans – disent avoir été agressées physiquement ou sexuellement au cours des années 2005 et 2006, selon une enquête de victimation menée par l'Observatoire national de la délinquance (OND) et publiée lundi 12 novembre.
Pour les besoins de l'enquête, 17 500 personnes représentatives de la population française, ont été interrogées. Deux tiers d'entre elles ont répondu. L'OND, en collaboration avec l'Insee, tente chaque année de mieux cerner la délinquance en France, en se démarquant des statistiques de la police et de la gendarmerie, souvent controversées…
Voir également, sur inhes.interieur.gouv.fr :
Evolution de l'activité des services de la police et de la gendarmerie nationales en septembre 2007
Index 107 septembre 2007
Communiqué de presse
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1 - LOIS & REGLEMENTS
CONSOMMATION CONCURRENCE
Sur le site legifrance, un projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Vous pouvez consulter :
Exposé des motifs
Projet de loi
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 31/10/2007
Voir également :
Consommation, commerce et mutations de la société
Bibliothèque des rapports publics – La Documentation française
Restaurer la concurrence par les prix - Les produits de grande consommation et les relations entre industrie et commerce
Bibliothèque des rapports publics – La Documentation française
Les défis de l’industrie bancaire
Bibliothèque des rapports publics – La Documentation française
Les paiements sur l’internet : deuxième rapport de l’Observatoire de la Cyberconsommation
Bibliothèque des rapports publics – La Documentation française
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CHIENS DANGEREUX
Sur le site du Sénat, la Petite Loi du Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Le dossier
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PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Au J.O. n° 259 du 8 novembre 2007 est publié un Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
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LOI PENITENTIAIRE
Un nouveau site est dédié au projet de loi pénitentiaire.
Pourquoi avons-nous besoin d'une loi pénitentiaire ?
- parce qu'il est temps de porter un regard apaisé et serein sur la prison,
- parce qu'il faut traduire dans notre droit positif les Règles Pénitentiaires Européennes,
- parce qu'il faut garantir les droits fondamentaux des personnes détenues en apportant des réponses concrètes aux questions posées par la mise en œuvre de ces droits.
Sur le site du Monde : Les surveillants de prison dans la rue pour "plus de sécurité"
On n'est pas des matons !" Entre 2 000 et 2 500 surveillants de prison venus de toute la France, selon les syndicats UFAP et CGT qui appelaient à manifester, 1 500 selon la police, ont défilé, jeudi 8 novembre, dans les rues de Paris. A grand renfort de coups de sifflet, pétards et fumigènes, ils se sont rendus au siège de l'administration pénitentiaire, aux abords du ministère de la justice, où est préparée la future loi pénitentiaire.
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ORGANISATION JUDICIAIRE
Au J.O. n° 262 du 11 novembre 2007 page 18555, est publié un Arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire
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2 - JURISPRUDENCE
TRANSPORT AERIEN
Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt n° 1140 du 30 octobre 2007 - 06-18.510 - Rejet
…Mais attendu que la responsabilité de l’agence de voyage qui se borne à délivrer des titres de transport est engagée en cas de faute prouvée ; que le juge de proximité a relevé que sur son document dénommé "contrat de vente", La Boîte à voyages se présente clairement comme partie contractante, le nom du transporteur n’apparaissant qu’en petites lettres seul et sans autre précision au milieu du document à la rubrique "organisateur" puis que dans une correspondance du 1er août 2005 elle n’indique nullement au client d’avoir à déclarer sa créance à l’administrateur judiciaire de Aer Charter, utilisant au contraire la formule rassurante "nous essaierons de défendre au mieux vos intérêts et gérerons au cas par cas les dossiers aériens" ; qu’à partir de ces constatations, le juge a pu statuer comme il l’a fait sans encourir le grief du moyen…
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BANQUE - EMPRUNTEUR NON PROFESSIONNEL - DEVOIR DE LOYAUTE
Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt n° 1159 du 30 octobre 2007 - rejet - 06-17.003
Attendu que, faisant valoir qu’elle avait consenti à Mme X... une ouverture de crédit, au titre de laquelle lui était due une somme d’argent, la société Cofidis l’a poursuivie en paiement ; que le tribunal (tribunal d’instance de Neufchâtel-en-Bray, 11 avril 2006) devant lequel Mme X... avait reconventionnellement sollicité la condamnation de la société Cofidis à lui payer une indemnité pour manquement à son devoir de conseil et l’octroi d’un délai de paiement, a accueilli la demande principale et rejeté les demandes reconventionnelles ;
Attendu qu’ayant constaté que Mme X... avait dissimulé à la société Cofidis l’existence de prêts en cours de remboursement, de sorte que les éléments d’information qu’elle avait, sur la demande de cette société, portés à la connaissance de celle-ci étaient compatibles avec l’octroi de l’ouverture de crédit litigieuse, le tribunal en a exactement déduit que Mme X..., eu égard à sa déloyauté que la banque ne pouvait normalement déceler, n’était pas fondée à imputer, de ce chef, à ladite société un manquement au devoir de mise en garde auquel est tenu le professionnel du crédit à l’égard de son client non averti ; qu’aucun des griefs du premier moyen n’est donc fondé ;
Et attendu que le second moyen, qui ne tend qu’à contester l’exercice par le tribunal du pouvoir discrétionnaire qu’il tient de l’article 1244-1 du code civil, ne peut qu’être rejeté ;
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ACCIDENT DU TRAVAIL
Cour de cassation - Chambre criminelle - Arrêt n° 5326 du 9 octobre 2007 - 06-88.798 - Cassation
Vu l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon ce texte, lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur de la victime et un tiers, la caisse primaire d'assurances maladie dispose d'un recours contre ce dernier dans la mesure où les indemnités dues par elle en vertu de la loi dépassent celles réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime qui auraient été mises à la charge de l'employeur en vertu du droit commun ;
Attendu qu'après avoir déclaré Jean-Luc A... employeur de la victime et un tiers, Patrick X... coupables de blessures involontaires à la suite de l'accident du travail dont a été victime Thierry Y..., la cour d'appel met à la charge de Patrick X... le remboursement des débours que la caisse d'assurances maladie a versé à la victime ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, afin de permettre la fixation des droits de la caisse, de prononcer sur les parts respectives de responsabilité de l'employeur et du tiers responsable, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
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PROCEDURE PENAL - MINEUR - CENTRE EDUCATIF FERME
Arrêt n° 5515 du 10 octobre 2007 - Cour de cassation - Chambre criminelle - 07-84.830 - Cassation
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné à l'avocat du demandeur, pris de la violation des articles 10-2, 24, 2ème alinéa, 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon ces textes, l'appel des ordonnances du juge des enfants prescrivant le placement d'un mineur de seize ans sous contrôle judiciaire assortie de l'obligation de résider dans un centre éducatif fermé relève de la compétence de la chambre de l'instruction ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 5 juin 2007, le procureur de la République a, par voie de requête pénale, saisi le juge des enfants d'une procédure contre Jordy X..., mineur de seize ans, des chefs de vols aggravés en récidive, menaces et violences en requérant le placement du mineur sous contrôle judiciaire assorti de l'obligation de résider dans un centre éducatif fermé ;
Attendu que, le même jour, le juge des enfants a prononcé deux mesures distinctes : la première, ordonnant le placement du mineur sous contrôle judiciaire assorti de l'obligation de résider dans un centre éducatif fermé, la seconde, prescrivant le placement du mineur dans un centre éducatif fermé ; que Jordy X... a interjeté appel de "l'ordonnance le plaçant dans un centre éducatif fermé" ;
Attendu que la chambre spéciale des mineurs a confirmé la décision déférée ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le placement dans un centre éducatif fermé ne constitue qu'une modalité du contrôle judiciaire, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence et violé les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
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PROCEDURE PENALE - EMPREINTE GENETIQUE - COMPLICITE
Arrêt n° 5517 du 10 octobre 2007 - Cour de cassation - Chambre criminelle - 07-80.971 - Rejet
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des article 7 et 8 de la Convention européenne, 9 du code civil, 704-47, 706-53-1, 706-53-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce que le président de la cour d'assises a averti Georges X...(accusé majeur au moment des faits) de son inscription au fichier FIJAIS en application des articles 48 et 216 de la loi du 9 mars 2004 ;
"alors que seuls les délinquants condamnés en qualité d'auteur d'une infraction de nature sexuelle prévue par l'article 706-47 du code de procédure pénale sont susceptibles d'être inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions de cette nature instauré par l'article 706-53-1 du même code ; que la loi pénale étant d'interprétation stricte le complice d'une telle infraction, ne saurait être passible d'une telle inscription" ;
Attendu que toute personne condamnée, en qualité d'auteur ou de complice, pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale, pouvant être inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles dans les conditions prévues à l'article 706-53-2 dudit code, le moyen ne saurait être admis ;
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PROCEDURE PENALE - AVOCAT - REPRESENTATION - POUVOIR
Arrêt n° 5723 du 23 octobre 2007 - Cour de cassation - Chambre criminelle - 07-82.313 - Cassation
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de renvoi de l'affaire présentée par l'avocat de la prévenue, sans avoir entendu cet avocat en dernier sur cet incident ;
"alors que le prévenu ou son avocat doivent avoir la parole en dernier ; que cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond ; que la cour d'appel ne pouvait légalement rejeter la demande de renvoi de l'affaire présentée par l'avocat de la prévenue, sans que cet avocat ait eu la parole en dernier sur cet incident" ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce que la cour d'appel a, statuant par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Catherine X..., déclaré celle-ci coupable et prononcé sur les intérêts civils, sans avoir entendu au fond l'avocat qui s'était présenté à l'audience pour assurer la défense de la prévenue ;
"alors que, si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué (p. 5) qu'à l'audience des débats du 20 octobre 2006, la prévenue « n'a pas comparu mais était représentée par son avocat » ; qu'en refusant néanmoins d'entendre cet avocat sur le fond, après avoir rejeté une demande de renvoi de l'affaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
Les moyens étant réunis ;
Vu les articles 410 et 513 du code de procédure pénale ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, l'avocat qui se présente pour assurer la défense du prévenu absent, doit être entendu s'il en fait la demande même lorsqu'il est démuni du mandat de représentation prévu par l'article 411 du même code ;
Attendu qu'en application du second texte, le prévenu ou son avocat doit toujours avoir la parole le dernier ; que cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Catherine X... a relevé appel d'un jugement qui l'a condamnée, notamment, pour vol aggravé ; qu'elle n'a pas comparu à l'audience ; qu'un avocat s'est présenté pour assurer sa défense et a demandé le renvoi de l'affaire ;
Attendu que la cour d'appel, après avoir décidé de retenir l'affaire, a statué au fond sans entendre l'avocat de la prévenue au motif que celui-ci ne disposait pas d'un pouvoir de représentation ;
Mais attendu qu'en procédant de la sorte, alors que l'avocat de la prévenue aurait du être entendu et avoir la parole le dernier tant sur la demande de renvoi que sur le fond, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;
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COPROPRIETE - PRESCRIPTION - USUCAPION
Cour de Cassation - Chambre civile 3 - arrêt du 24 octobre 2007 - Cassation partielle - N° de pourvoi : 06-19260
Vu les articles 2229 et 2262 du code civil ;
Attendu que pour prescrire, il faut une possession continue et non-interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 2006), que M. X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires "Villa Horizon" en annulation de la décision n° 5 de l'assemblée générale du 2 juillet 1998 relative à l'autorisation donnée à Mme X... d'effectuer à ses frais un renforcement de la clôture Nord ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que c'est à tort que le premier juge relevant qu'il ressortait des documents produits que depuis plus de trente ans les propriétaires de certains lots du rez-de-chaussée ont utilisé une partie du terrain, partie commune, en a déduit que cette fraction des parties communes ainsi utilisée était devenue à usage privatif par usucapion, alors que le droit que constitue l'usage privatif de certaines parties communes n'étant pas un droit réel, ne saurait s'acquérir par usucapion ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par usucapion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
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ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Cour de Cassation - Chambre civile 2 - Audience publique du 25 octobre 2007 - Rejet - N° de pourvoi : 05-21807
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 11 octobre 2005), que M. X..., assuré auprès de la société La MACIF, a confié son véhicule à la société du Garage du centre (le garagiste), assuré auprès de la société Azur, pour que soit effectuée une vidange ; qu'alors que le véhicule était installé sur un pont élévateur, M. X..., à la demande de M. Y..., employé du garage, a mis en marche le moteur du véhicule ; que, projeté vers l'avant, le véhicule a blessé M. Y... ; que M. Y... a assigné M. X... et son assureur en responsabilité et indemnisation en présence de son employeur, de la société Azur et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société La MACIF fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accident était un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 et d'avoir décidé qu'elle était tenue in solidum avec M. X... à indemniser M. Y... de toutes ses conséquences dommageables alors, selon le moyen, que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ne bénéficient qu'aux victimes d'un accident de la circulation ; qu'un véhicule qui est installé sur un pont élévateur n'est pas en circulation ; qu'en jugeant en l'espèce que l'accident dont s'agit était un accident de la circulation, après avoir constaté qu'au moment de l'accident, le véhicule " se trouvait toujours sur le pont élévateur", la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu qu'ayant retenu que le véhicule était stationné dans un atelier de réparation automobile, qui n'est pas un lieu impropre au stationnement d'un véhicule, et que, mis en mouvement par le démarrage du moteur alors qu'une vitesse était enclenchée, il avait percuté M. Y..., la cour d'appel a exactement décidé que ce véhicule était impliqué dans un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, peu important qu'il se fût trouvé sur un pont élévateur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Attendu que la société La MACIF fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle sera tenue in solidum avec M. X... à indemniser M. Y... de toutes les conséquences dommageables subies à la suite de l'accident dont celui-ci a été victime le 20 août 1996 (…)
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que M. X... a remis en marche le moteur de son véhicule alors que celui-ci se trouvait toujours sur le pont élévateur et que pour ce faire, M. X... a tourné la clé de contact de son véhicule après avoir pris place au volant de celui-ci ;
Qu'il en résulte que M. X... avait la qualité de conducteur du véhicule et était tenu en cette qualité d'indemniser la victime ; que par ce motif de pur droit, substitué, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que, par suite, les deux premières branches sont inopérantes ;
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3 - SUR LE NET
ATTEINTES A LA PERSONNE - RECOURS DES TIERS PAYEURS
Sur le site de la Cour de Cassation, trois avis identiques :
Avis n° 0070017P du 29 octobre 2007
Avis n° 0070016P du 29 octobre 2007
Avis n° 0070015P du 29 octobre 2007
Application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 relatif à l'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne
EST D'AVIS QUE :
1 - Les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, relatives à l'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, s'appliquent aux événements ayant occasionné ce dommage survenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi, dès lors que le montant de l'indemnité due à la victime n'a pas été définitivement fixé ;
2 - Les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, relatives à l'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, s'appliquent aux recours exercés par les caisses de sécurité sociale dans une action engagée par la victime d'un accident du travail sur le fondement des articles L. 454-1, L. 455-1 ou L. 455-1-1du code de la sécurité sociale ;
3 - La rente versée en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, à la victime d'un accident du travail, indemnise, notamment, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité ; elle doit en conséquence s'imputer prioritairement sur les pertes de gains professionnels, puis sur la part d'indemnité réparant l'incidence professionnelle.
Si la caisse de sécurité sociale estime que cette prestation indemnise aussi un préjudice personnel et souhaite exercer son recours sur un tel poste, il lui appartient d'établir que, pour une part de cette prestation, elle a effectivement et préalablement indemnisé la victime, de manière incontestable, pour un poste de préjudice personnel.
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CARTE JUDICIAIRE - REFORME
Sur le site du Monde : "La réforme de la carte judiciaire accouche d'une souris", par Jacques Commaille, sociologue, Propos recueillis par Alain Salles
Avec la ministre de la justice, Rachida Dati, poursuit sa présentation de la réforme de la carte judiciaire, centrée sur la suppression d'une vingtaine de tribunaux de grande instance sur 181 et de nombreux tribunaux d'instance (80 suppressions déjà annoncées sur 476). Mme Dati devait se rendre dans les cours d'appel de Colmar et Besançon lundi 5 novembre, puis dans celles de Rennes et d'Angers, vendredi 9.
Sur le site du Monde 5 députés UMP pourraient ne pas voter le budget de la Justice
Cinq députés UMP ont menacé mercredi de voter contre le budget de la Justice s'ils ne sont pas entendus à propos de la réforme de la carte judiciaire.
"Si nous ne sommes pas entendus, nous voterons contre le budget de la Justice", a déclaré Alain Marc, député UMP de l'Aveyron, mercredi dans les couloirs du Palais-Bourbon.
Sur le site du Monde : Rachida Dati annonce la suppression de tribunaux dans l'Ouest, ar Pierre-Henri Allain
RENNES (Reuters) - La ministre de la justice, Rachida Dati, a annoncé vendredi à Rennes la suppression de 18 tribunaux d'instance, quatre tribunaux de grande instance et 11 tribunaux de commerce en Bretagne et dans les Pays de Loire.
Sur afp.google.com : Carte judiciaire dans le Sud: 19 tribunaux d'instance supprimés mais 4 créés
MONTPELLIER (AFP) — La ministre de la Justice, Rachida Dati, a précisé samedi dans le Languedoc-Roussillon les détails de son projet de réforme de la carte judiciaire pour tout le sud de la France, marquée par la suppression de 19 tribunaux d'instance, 4 étant en contrepartie créés.
La ministre, accueillie à la Cour d'appel de Montpellier par les huées de plusieurs centaines d'avocats et de personnels judiciaires, a annoncé en outre que le tribunal de grande instance de Millau (Aveyron) devenait tribunal d'instance, gardant toutefois les contentieux concernant les affaires familiales…
Sur presse.justice.gouv.fr : Discours de Mme Rachida Dati, garde des sceaux à Montpellier
Présentation aux élus du projet de schéma d'Aix, Montpellier et Nîmes
Présentation aux élus de Languedoc-Roussillon, de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, de l’Ardèche et de l’Aveyron
du projet de schéma d’organisation judiciaire dans le ressort
des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Montpellier et Nîmes
Sur le site du Monde : Rachida Dati affronte un mécontentement croissant sur la carte judiciaire, par Gilles Kerdreux
Les étapes de son tour de France de la carte judiciaire sont de plus en plus douloureuses pour Rachida Dati. La ministre de la justice - qui a pour l'instant annoncé la fermeture de douze tribunaux de grande instance (sur 181) et d'environ 110 tribunaux d'instance (sur 476) - est attendue de pied ferme, par des opposants de plus en plus nombreux et déterminés, à chacun de ses déplacements…
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LEGIFRANCE
Sur servicedoc.info : A retenir du rapport Brard 2008 pour Legifrance , par Stephane Cottin,
Livraison 2007 de l’annexe ’Journaux officiels’ du rapport général loi de finances pour 2008 devant l’Assemblée nationale et Le chapitre "information administrative et diffusion publique" du rapport Brard LFI 2008 sont longs à lire et fastidieusement remplis de chiffres LOLF.
S’il ne fallait retenir que quelques lignes, à propos de Legifrance, voici ce qu’en pense le député…
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DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE
Premier rapport annuel du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable - Franchir les étapes pour rendre effectif le droit au logement opposable
Paris, Ministère du logement et de la ville, 2007, 78 pages
Le Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable présente son premier rapport annuel.
Il s’agit d’une analyse des propositions du Comité, sur la base des dispositions de la loi de mars 2007.
Six enjeux sont retenus :
- ouverture d'une voie de recours amiable au plus tard au 1er janvier 2008 ;
- ouverture d'une voie de recours contentieux en deux étapes (1er décembre 2008 et 1er janvier 2012),
- élargissement au 1er janvier 2012 du recours contentieux aux ménages dont la demande dépasse un délai « anormalement long ».
- articuler hébergement, logement et accompagnement ;
- concilier le droit au logement et la mixité sociale ;
- prendre en compte la spécificité de l'Ile-de- France (référence à un « plan Marshall » en faveur du logement en Ile-de-France).
Consulter le rapport : [PDF] 719 Ko /
Extraits
Sur vie-publique.fr : Logement : vers un droit au logement opposable
Premier rapport annuel du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable - Franchir les étapes pour rendre effectif le droit au logement opposable
Bibliothèque des rapports publics – La Documentation française
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/074000676/index (...)
Loi du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Panorama des lois – Vie-publique.fr
http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi-du-5-mars- (...)
Logement social : comment rendre le droit au logement effectif ?
Dossier d’actualités – Vie-publique.fr
http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/droit-logement-opposable/l (...)
Droit au logement opposable
Ministère du logement et de la ville
http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=5959
Rapport au Premier Ministre sur l’expérimentation locale du droit au logement opposable
Bibliothèque des rapports publics – La Documentation française
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/074000008/index (...)
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TROISIEME ÂGE
Résidents en maison de retraite, quels sont vos droits ?
Pour répondre à cette question, l’Institut national de la consommation a mis en ligne une fiche pratique. Nous nous en donnons ici le lien.
Vous y trouverez dans la première partie de cette fiche, les différents types de maisons de retraite (établissements publics ou privés, habilités ou non à l’aide sociale...) et les modalités de fixation des prix. Dans la seconde partie, cette fiche détaille les droits des résidents.
Les droits des résidents en maison de retraite (Pdf)
Vous pouvez également consulter, sur GIP Info retraite : Les régimes de retraite
Vous y trouverez la liste des organismes de retraite avec les liens vers leur site internet.
Si vous ne savez pas de quel organisme vous relevez, ce site propose également un outil de recherche pour retrouvez en quelques clics vos régimes de retraite en fonction de votre parcours professionnel.
Vous pouvez également consulter le panorama des régimes de retraite (Pdf)
Sur vie publique.fr : Les droits des résidents en maison de retraite
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DROITS DE L’ENFANT - PRISON
Sur le site prison.eu.org : JOURNÉE NATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT... EN PRISON
Par la loi du 9 avril 1996, "le 20 novembre, jour anniversaire de l’adoption par l’Organisation des Nations unies de la Convention internationale des droits de l’enfant, est reconnu Journée nationale des droits de l’enfant". D’autres pays ont fait le même choix. A cette occasion, il s’agit de sensibiliser les citoyens à la protection de l’enfance dans le respect de la convention internationale, signée le 20 novembre 1989.
Le respect des droits des enfants est très inégal selon les pays ; un pays comme la France, reconnu à travers la monde comme le pays des droits de l’Homme, a adopté un certain nombre de lois visant à mettre en conformité le droit national avec le texte international de 1989. Il s’agit par exemple de la loi du 8 janvier 1993, modifiant le code civil, relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales, ou bien de la loi du 6 mars 2000, instituant un Défenseur des enfants…
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PENAL - CINEMA
http://www.criminocorpus.cnrs.fr Le portail sur l'histoire de la justice, des crimes et des peines nous informe que le troisième dossier thématique de criminocorpus est disponible en ligne. Consacré à la représentation des crimes et des criminels dans le cinéma de fiction, ce nouveau dossier est composé de 15 articles inédits. Vous trouverez ci-dessous le sommaire.
Crimes et criminels au cinéma
Présentation du dossier par Daniel Becquemont et Marc Renneville
1. Thèmes et figures
Crimes, faits divers, cinématographe et premiers interdits français en 1899 et 1909
Albert Montagne
Entre le droit et la fiction. L’erreur judiciaire à travers quelques grandes affaires criminelles dans le cinéma français
Thérèse Armengol
Un Landru et deux comédies
Delphine Lemonnier
L’enfance sauvage de la justice : l’imaginaire du crime médiéval dans le cinéma de fiction
Pierre Prétou
L’attrait du Crime. L’âge classique du film de gangster aux USA (1931-1949)
Jacques Portes
Immaturités en actes
Apolline Caron et Dominique Ottavi
Quand la folie meurtrière fait son cinéma : de Nosferatu au tueur sans visage
Marc Renneville
Crimes en série, série de victimes : quelle présentation de la victime dans le cinéma français ?
Nathalie Przygodzki-Lionet et Thierry Toutin
2. Films et oeuvres
La figure du faux monnayeur dans le cinéma américain de propagande de la fin des années 1940 : « T-Men » d’Anthony Mann
Olivier Caporossi
Crime et caméra : « Touch of Evil » (La Soif du Mal, Orson Welles, 1957)
Daniel Becquemont
Meurtres et meurtriers dans l’œuvre d’Alfred Hitchcock
Sylvain Palfroy
La représentation filmique du criminel Italo-américain par Francis Ford Coppola et Martin Scorsese
Stéphane Morpelli
Délire eugénique” et meurtre. Le cas d’Aurora Rodríguez et sa représentation dans le film “Mi hija Hildegart”
Ricardo Campos et Rafael Huertas
Une esthétique de « la mort au foyer » dans le système de réaménagement filial du cinéma de Pedro Almodovar
Claudine Le Pallec Marand
« Nèg maron » : paradoxe criminel ou crime paradoxal ?
Patricia Donatien-Yssa
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COPROPRIETE
Juriguide.com signale :
http://www.jpm-copro.com/
Droit et pratique de la copropriété
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GENDARMERIE NATIONALE - HISTOIRE
Le Service historique de la Défense (SHD) est heureux de vous annoncer la mise en ligne, sur son site Internet ( www.servicehistorique.sga.defense.gouv.fr), de la première version d'un portail d'accès aux archives de la gendarmerie nationale, à l'adresse suivante :
http://www.servicehistorique.sga.defense.gouv.fr/02fonds-collections/archivdefense/fondgendarmerie/central_fondgend.htm
Cet ensemble de pages va regrouper d'ici à 2009 l'ensemble des informations existantes sur la gendarmerie depuis sa création en 1791, notamment :
- Arborescence des services producteurs (visant à permettre des recherches non seulement hiérarchiques, mais également fonctionnelles et thématiques), accompagnés de notices historiques
- Indication sur les fonds d'archives correspondants, avec ajout progressif des fichiers des inventaires existants et en cours de reprise (aujourd'hui correspondant à 2,5 kml, 25 prévus en 2009)
- Typologie documentaire de la gendarmerie : liste des documents produits, brève description des informations contenues dans chaque type de document et de leur intérêt pour la recherche historique
- Histoire des pratiques d'archivage de la gendarmerie depuis sa création, explicitant les variations importantes dans les sources conservées d'une période à une autre - Description de l'organisation de la conservation des dossiers individuels de carrière des personnels militaires, avec les organismes de conservation pour chaque catégorie de personnel.
- Est prévu l'insertion d'organigrammes, de cartes et de biographies,
en fonction des possibilités des agents du Département gendarmerie.
Nous vous invitons à consulter cet ensemble et à y renvoyer vos lecteurs, les archives de la gendarmerie formant une source essentielle non seulement pour l'histoire de l'institution et de ses missions, mais aussi pour l'histoire locale. L'état général des fonds n'est encore qu'une version « test » qui sera l'objet de mise à jours progressives et que nous vous invitons à considérer avec indulgence au cours de sa jeunesse.
Toute critique positive, proposition de contenu, signalement d'erreurs ou demandes d'ajouts de liens hypertextes vers d'autres inventaires existant seront les bienvenus. Veuillez pour cela contacter par mail le département gendarmerie à l'adresse dgn@shd.defense.gouv.fr, ou contacter le responsable scientifique des archives.
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AGENT IMMOBILIER - COMMISSION
Christophe Buffet, l’auteur de BDIDU, est également celui de Tout savoir sur la Commission de l'Agent Immobilier
Guide pratique de la rémunération de l'Agent Immobilier
La rémunération de l'agent immobilier, perçue à l'occasion de ses opérations d'entremise, c'est à dire lorsqu'il est l'intermédiaire qui a permis la réalisation de la vente d'un immeuble (appartement, maison ou terrain) ou d'un fonds de commerce est soumise à des conditions légales et réglementaires strictes…
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AVOCAT - BLOG
Voici les dernières publications sur nos blogs personnels.
Sur le Blog de Nicolas CREISSON :
Avocats
Un secret trop souvent bafoué
Adopter un enfant à l’étranger
Sept générations d'exécuteurs
Notre pouvoir d’achat va augmenter !
Procès contre les animaux
Le devoir de loyauté de l’emprunteur
Un peu d’humour
Résidents en maison de retraite, quels sont vos droits ?
L’avocat sans pouvoir
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La communication au public par voie électronique est libre.
Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
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Directeur de la publication : Nicolas CREISSON
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