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Actualité Juridique
N° 175 - 2007 - Semaine 43
EDITO
Et le justiciable ?
La réforme de la carte judiciaire prend des allures de bras de fer entre magistrats, fonctionnaires de justice, avocats et Garde des Sceaux.
Deux cartes mis en ligne sur le site du Monde et sur le Blog ça balance permettront d’appréhender l’ampleur de la réforme (pour l’heure, ces cartes sont en construction).
Le site dédié à cette réforme, carte-judiciaire.justice.gouv.fr, dévoile petit à petit le projet de schéma d'organisation.
Ce projet de réforme laisse un sentiment de malaise.
Il semble en effet que chacun entend défendre son intérêt.
Mais il apparaît que le justiciable n’est pas réellement représenté dans ce débat, alors même qu’il est le premier intéressé.
Des compensations seront alloués aux avocats victimes de suppression de tribunaux, mais qu’en sera-t-il pour le justiciable qui demain sera obligé de parcourir des centaines de kilomètres pour divorcer ?
La justice de proximité aurait-elle fait long feu ?
En ligne cette semaine :
Sur presse.justice.gouv.fr : Présentation du projet d'organisation judiciaire à Nancy et Metz
Il va de soi, pour moi, que si j'étais venue annoncer la suppression d'une cour d'appel monodépartementale, je l'aurais fait à Metz. Je viens au contraire vous proposer un schéma qui maintient deux cours d'appel dans votre région. Cette décision nous a paru justifiée, car nous avons pleinement conscience des spécificités du droit d'Alsace-Moselle et de l'attachement des acteurs judiciaires à leur juridiction d'appel.
La concertation l'a d'ailleurs bien montré. J'en veux pour preuve les deux rapports des chefs de cour. Ils seront mis en ligne ce soir, en même temps que les propositions envisagées pour la cour d'appel de Nancy et pour celle de Metz….
Sur carte-judiciaire.justice.gouv.fr Projet de schéma d'organisation
Cour d'appel d'Amiens (1 article)
Cour d'appel de Bourges (1 article)
Cour d'appel de Bordeaux (1 article)
Cour d'appel de Caen (1 article)
Cour d'appel de Dijon (1 article)
Cour d'appel de Douai (1 article)
Cour d'appel d'Orléans (1 article)
Cour d'appel de Metz (1 article)
Cour d'appel de Nancy (1 article)
Cour d'appel de Paris (lien)
Cour d'appel de Pau (1 article)
Cour d'appel de Reims (1 article)
Cour d'appel de Rouen (1 article)
Cour d'appel de Versailles (lien)
Sur rue89.com : Carte judiciaire: le "Rachida Dati tour" ne convainc pas, par Paul Simon
Leurs pavés à eux, ce sont des codes civils périmés. Il est neuf heures face au palais de justice d’Amiens et les avocats des Barreaux de Picardie sont venus "accueillir" Rachida Dati. Le Garde des Sceaux –"le Garde des shows", raille une pancarte- poursuit à Amiens son tour de France pour livrer, en trois heures précises, la nouvelle réorganisation de la justice dans la région. Et les petits livres rouges volent gentiment vers les grilles du palais de justice. Car la réforme prévoit la disparition de deux tribunaux de grande instance –sur neuf– et la migration de plusieurs petites juridictions vers d’autres plus importantes. "On morfle", résume un avocat, un sifflet à la bouche…
Le CNB vient de d’envoyer aux avocats le communiqué suivant :
…Sur la méthode d’annonce de la réforme contestée, le ministre a accepté la mise en place d’un processus d’information et de concertation préalable en amont des réunions en région. Les Bâtonniers dont les tribunaux de grande instance seront susceptibles d’être regroupés auront ainsi la possibilité de faire valoir, avant ces réunions et avec l’aide des instances nationales, des contre-propositions.
En ce qui concerne les avocats dont les cabinets seront directement impactés par la suppression d’un tribunal de grande instance, le ministre s’est engagé sur un mécanisme d’indemnisation individuelle.
Il pourra s’agir de mesures fiscales pour faciliter le regroupement des structures d’exercice, d’une indemnisation pour perte de clientèle et de chiffre d’affaire, de compensations et d’aides financières en cas de fermeture du cabinet pour ceux qui seront contraints de réorienter leur carrière, d’une intégration dans la magistrature avec prise en compte de leur ancienneté dans la profession d’avocat.
Il a été rappelé à cette occasion que la profession d’avocat ne revendiquait pas l’abaissement de l’âge de la retraite à 55 ans et que la polémique qui s’est instaurée sur ce sujet n’a pas d’objet.
Le ministre de la justice a également accepté de rouvrir des chantiers importants pour améliorer la qualité et l’efficacité de la justice qui concernent notamment le système d’aide juridictionnelle et la rémunération des avocats qui y participent ainsi que l’extension de la représentation en justice des parties par avocat, tant en matière commerciale qu’en matière civile, et la protection du périmètre du droit.
Sur ces derniers points, des décisions interviendront sur les propositions de la profession dans les mois à venir.
Sur le site du Monde : Les avocats ne pourront pas partir en retraite à 55 ans
L'idée de permettre aux avocats de certains barreaux de province menacés par la réforme de la carte judiciaire de partir en retraite à 55 ans a été abandonnée vendredi, ont annoncé les représentants de la profession et le ministère.
Cette idée, évoquée dans les négociations entre avocats et place Vendôme, avait fait l'objet d'une déclaration hostile jeudi à l'Assemblée du ministre du Budget Eric Woerth, qui l'avait estimée "sans fondement".
Sur ça balance, le Blog de Dominique BARELLA, une carte Google de la réforme de la carte judiciaire.
C’est du google maps, c’est donc très lent. La version est pour l’heure « béta », il manque les Cours d’appel et la carte à besoin d’être actualisée à fils de la réforme…Mais l’initiative est intéressante. En plein écran, cela donne : ça
Sur usm2000.free.fr : deux discours prononcés lors du CONGRES DE L’UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS (USM), le 19 octobre 2007 :
DISCOURS Bruno THOUZELLIER, Président
Discours de la Garde des Sceaux
Sur le site du nouvel Observateur : Réformer la carte judiciaire : qu'en pensent-ils ? Propos recueillis par Simon Piel et François Sionneau
Initiée le 27 juin par Rachida Dati, la réforme de la carte judiciaire -qui consiste à répartir différemment voire à supprimer un certain nombre de tribunaux- est l'une des mesures-phare de la garde des Sceaux. Néanmoins, la mise en oeuvre du projet provoque des remous chez une partie des avocats, des magistrats, des élus. Que penser de cette réforme ? Nouvelobs.com a posé la question à des personnalités de tous bords.
Notre question :
- Que vous inspire la réforme de la carte judiciaire ?
Les réponses de Marylise Lebranchu, Arnaud Montebourg, Gérard Gouzes, Frédéric Landon, Dominique Barella, Emmanuelle Perreux, Bruno Thouzellier, Eric Halphen, Jacques Commaille, Lionel Escoffier, Yolande Boyer, Richard Forget, Fabrice Lubrano…
L’UJA de Nanterre propose : La Carte Judiciaire - CONTRIBUTION DE LA FNUJA
Mes chers confrères,
A l'occasion de l'installation du comité consultatif de la carte judiciaire le 27 juin dernier, le ministre de la justice avait indiqué qu'il y avait une nécessité à réformer la carte judiciaire mais avait annoncé qu'il n'existait pas de dogme absolu et que la réforme devait se faire dans la concertation et le dialogue approfondi avec tous les partenaires du système judiciaire…
Sur le site du nouvel Observateur : Carte judiciaire: un accord en vue entre avocats et Chancellerie
Après des semaines de manifestations, les barreaux menacés par la réforme de la carte judiciaire sont sur le point d'obtenir gain de cause auprès du ministère de la Justice qui serait prêt à signer un accord sur des mesures compensatoires, a-t-on appris jeudi auprès des organisations représentatives de la profession…
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1 - LOIS & REGLEMENTS
LCEN - DROIT DE REPONSE
Au J.O. n° 249 du 26 octobre 2007, page 17555, est publié un Décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Sur site legalis.net : Mise en ligne du décret sur le droit de réponse
Le décret qui précise les modalités de mise en œuvre du droit de réponse sur internet a été publié au Journal officiel du 26 octobre 2007. Prêt depuis mars dernier, il devait cependant être notifié aux autorités communautaires afin de recevoir les commentaires des autres Etats membres.
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique avait introduit le droit de réponse en ligne mais de nombreux points pratiques devaient encore être fixés par décret en Conseil d’Etat. Si ce nouveau texte encadre ce droit dans un contexte numérique, il n’a cependant pas résolu toutes les difficultés susceptibles de surgir dans sa mise en oeuvre. Ainsi, la demande d’exercice du droit de réponse doit-elle être adressée au directeur de la publication. Or, le droit à l’anonymat des éditeurs de sites personnes physiques risque d’être un obstacle à l’exercice du droit de réponse. Dans ce cas, il faudra sans doute s’adresser à l’hébergeur dont on n’est jamais sûr qu’il dispose des données d’identification fiables...
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AVOCATS - STAGIAIRES - GRATIFICATION
Au J.O. n° 241 du 17 octobre 2007 page 17120, est publié un arrêté du 10 octobre 2007 portant extension d'un accord professionnel national conclu dans le secteur des cabinets d'avocats.
Voir le commentaire de Sandra Azria : Gratification des stagiaires
L’accord professionnel du 19 janvier 2007 Cabinets d'avocats, Brochure JO 3078, est en ligne sur le site legifrance, rubrique convention collective.
Gratification des élèves avocats stagiaires (stages d’une durée inférieure ou égale à 3 mois) est fixé pour un temps de présence mensuel du stagiaire égal à un temps plein au cours du mois considéré, comme suit :
- employeurs employant de 0 à 2 salariés non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d'entretien et de service) : 60 % du SMIC au 1er janvier de l'année en cours ;
- employeurs employant de 3 à 5 salariés non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d'entretien et de service) : 70 % du SMIC au 1er janvier de l'année en cours ;
- employeurs employant 6 salariés et plus non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d'entretien et de service) : 85 % du SMIC au 1er janvier de l'année en cours.
Gratification des autres stagiaires (stages d'une durée supérieure à 3 mois) est fixé, pour un temps de présence mensuel du stagiaire égal à un temps plein au cours du mois considéré, en pourcentage du SMIC au 1er janvier de l'année en cours et en fonction du niveau d'études en cours ou atteint par le stagiaire, comme suit :
NIVEAU D'ÉTUDE EN COURS OU ATTEINT:POURCENTAGE DU SMIC:
Licence : 40
M1 : 50
M2 et doctorat : 60
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PROCEDURE PENALE - INTERCEPTION DE COMMUNICATION - TARIF
Décret n° 2007-1519 du 22 octobre 2007 portant modification du code des postes et des communications électroniques et relatif à la tarification des interceptions de communications électroniques
Décret n° 2007-1520 du 22 octobre 2007 portant modification du code de procédure pénale et relatif à la tarification des interceptions judiciaires
Arrêté du 22 octobre 2007 pris en application de l'article R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet les interceptions de communications électroniques
Décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 relatif aux demandes de mise à disposition de données par voie électronique et modifiant le code de procédure pénale
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IMMIGRATION - INTEGRATION - ASILE
Sur le site de l’Assemblée nationale :
Le Texte adopté du Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
Sur le site du Sénat, la Petite Loi.
Le dossier
Sur le site du Monde : Tests ADN : les députés socialistes déposent un recours devant le Conseil constitutionnel
Signé par les députés PS, GDR (Gauche démocratique et républicaine) et par le président du MoDem, François Bayrou, le recours a été déposé contre l'ensemble du projet de loi et demande la censure des articles 13, qui autorise les tests ADN, et 63, qui introduit les statistiques ethniques.
Sur le même site : Une quarantaine de députés de l'UMP n'ont pas voté la loi sur l'immigration
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CORRUPTION - LUTTE
Sur le site du Sénat, un rapport de M. Hugues PORTELLI sur le Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption
Lire le dossier
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CONTREFAÇON LUTTE
Sur blog.dalloz.fr : Projet de loi sur la contrefaçon : les fautes lucratives enfin prises en compte par le législateur français, par Daniel Fasquelle
Le mécanisme de la réparation intégrale du préjudice qui trouve son siège dans l’article 1382 du code civil présente des inconvénients qui ont été, à juste titre, dénoncés à plusieurs reprises dans un passé récent. En effet, dans un certain nombre de situations, il se peut que le montant de la réparation soit inférieur au gain réalisé avec pour conséquence que l’auteur de la faute, bien que condamné, se soit finalement enrichi et soit tenté de répéter son comportement illicite…
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SIMPLIFICATION DU DROIT
Sur le site du Sénat, la Petite Loi relative à la simplification du droit
Lire le dossier
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CHIENS DANGEREUX
Sur le site du Sénat, le Texte de Mme Françoise FÉRAT et M. Yves DÉTRAIGNE ainsi qu’un rapport de M. Jean-Patrick COURTOIS sur le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Lire le dossier
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2 - JURISPRUDENCE
AVOCAT - REGLEMENT INTERRIEUR UNIFIE
Sur le site du Conseil d’Etat : Section du contentieux sur le rapport de la 6 ème sous-section - No 282321 - Séance du 21 septembre 2007 Lecture du 5 octobre 2007 - Ordre des avocats du barreau d'Evreux
Voir le commentaire, sur le blog de Christian Baillon-Passe : Le Conseil d'Etat, la profession d'Avocat et le régime contentieux de l'abrogation d'un règlement illégal.
Ce qui rend cet arrêt doublement intéressant, c'est qu'au-delà de la décision concernant la profession d'avocat, le Conseil d'Etat apporte une nouvelle pierre à la problématique contentieuse de l'abrogation d'un règlement illégal…
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SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE - DECISION COLLECTIVE
Cour de cassation - Chambre commerciale - Arrêt n° 1164 du 23 octobre 2007 - 06-16.537 - Cassation
Vu l’article 1844, alinéa 1er, du code civil, ensemble l’article L. 227-16 du code de commerce ;
Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi ; que si, aux termes du second, les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent, dans les conditions qu’ils déterminent, prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions, ce texte n’autorise pas les statuts, lorsqu’ils subordonnent cette mesure à une décision collective des associés, à priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de participer à cette décision et de voter sur la proposition ;
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FAI - OBLIGATION DE RESULTAT
Sur un petit blog sur l’e-commerce : Obligation de résultat du fournisseur d'accès : nouvelle décision
Dans un arrêt rendu avant l'été 2007, la Cour d'appel de Paris a affirmé qu'un fournisseur d'accès à l'internet est tenu à une obligation de résultat quant à la fourniture de l'accès à l'internet à son client.
Source : décision disponible sur la Gazette du Net
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LCEN - DISTRIBUTION SELECTIVE
Sur un petit blog sur l’e-commerce : Vivastreet tenu à une obligation de filtrage a priori
Se basant sur l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économique numérique, le Groupe LVMH (Kenzo Parfums, Parfums Christian Dior, Parfums Givenchy, Guerlain) a obtenu du juge des référés du Tribunal de commerce de Paris une ordonnance imposant à la plate-forme de petites annonces en ligne, Vivastreet, de bloquer toute mise en vente de parfums ou cosmétiques des marques LVMH.
Source et décision disponible sur la Gazette Du Net
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SOCIAL - COURIEL - PREUVE
Sur site legalis.net : Cour de Cassation Chambre sociale 25 septembre 2007 M. X. / TFM
Ainsi que la note : L’utilisation de courriels personnels comme moyen de preuve d’un débauchage d’employés
Des courriels personnels envoyés depuis une messagerie professionnelle peuvent-ils servir de preuve à un employeur en conflit avec un salarié ? C’est une des questions posées à la Cour de cassation à l’occasion d’un pourvoi formé par un salarié licencié pour avoir débauché quatorze de ses collègues et être parti avec le plus gros client de la société. L’arrêt du 25 septembre 2007 n’apporte pas de réponse à cette question, les juges estimant que les attestations fournies par l’employeur suffisaient pour établir la réalité de ces faits…
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3 - SUR LE NET
CARTE JUDICIAIRE - REFORME
Voir l’édito
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JUSTICE
Sur le site du Monde : Justice à la carte, par Pascale Robert-Diard
La justice, c'est un peu comme la carte scolaire. Il y a, selon les matières, des établissements et surtout des juges plus cotés - ou plus redoutés - que d'autres, qui ne présentent pas tous le même taux de réussite aux épreuves judiciaires. Et comme la carte scolaire, il y a ceux qui la subissent et ceux qui la contournent. C'est l'un des aspects peu connus de la grande machine judiciaire, mais il tient une part non négligeable dans le savoir-faire des professionnels du droit. "On vient me voir parce que je connais le droit, mais aussi parce que l'on pense que je sais où et comment il s'applique ou... ne s'applique pas !", confie un avocat parisien à la tête d'un solide cabinet d'affaires. "Mieux vaut connaître le juge que connaître le droit", dit l'adage. Les avocats s'en défendent, mais chacun a son truc pour essayer de "choisir" le juge. Exemples de parties de jeu de l'oie judiciaire…
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MAGISTRAT - DISCIPLINE
Sur le site du Monde : Une "réprimande" a été requise contre le juge Van Ruymbeke dans l'affaire Clearstream
Sur prdchroniques.blog.lemonde.fr/ : Accusé Van Ruymbeke, levez-vous!, par Pascale Robert-Diard
…Pour le contexte, de toute cette affaire, il faut se reporter ici. L’audience fut riche, passionnante. Car à travers cette procédure, deux questions essentielles ont été soulevées. La première concerne l’exercice du métier de juge d’instruction et ses limites.
Rappelant les conditions dans lesquelles il a été amené à entendre, hors procédure, Jean-Louis Gergorin, le juge d’instruction a expliqué les difficultés auxquelles il était confronté dans le cadre de son instruction sur les frégates de TaIwan. Depuis des années, il butait sur le secret défense qui lui était opposé dès qu’il demandait des informations sur les ventes d’armes effectuées par la France….
Sur huyette.net Les propositions de réforme du conseil supérieur de la magistrature: un oubli essentiel, par Michel Huyette Le comité de réflexion sur la modernisation des institutions vient de rendre son rapport, qui comporte une section intitulée "une justice mieux garantie". Le c ...
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URBANISME - BORNAGE
BDIDU Le blog de Christophe Buffet signale Le fichier AURIGE
Afin de déterminer si un terrain a déjà été borné, il a été institué un fichier alimenté par les géomètres experts dénommé AURIGE.
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SECTE - DIFFAMATION
Sur le site du Monde : La justice donne raison à des mouvements soupçonnés de dérives sectaires, par Stéphanie Le Bars
Le président de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), Jean-Michel Roulet, a annoncé devant des hauts fonctionnaires réunis mercredi 17 octobre avoir été mis en examen pour "diffamation", après avoir indiqué, dans un reportage télévisé, que les sommes collectées par l'organisation Tradition Famille Propriété (TFP) pouvaient "servir à tout et à n'importe quoi". Le mouvement se définit comme une association catholique de laïcs sans but lucratif. Il comporte, selon le dernier rapport de la mission, "un risque de dérives sectaires (...) marqué par l'opacité de (son) fonctionnement et l'incertitude sur (ses) finalités". Mais s'il fait l'objet d'actions administratives et judiciaires, "il n'a jamais été condamné", rappelle son avocat, Gérard Ducrey…
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PENAL - RADARS
Sur news.autoplus.fr : Des milliers de conducteurs verbalisés à tort ?
Voir également, sur le site du Monde : La fiabilité des radars mise en cause par Auto Plus
L'hebdomadaire Auto Plus révèle, dans son numéro paru mardi 23 octobre, un rapport officiel de 2006 qui met en évidence, selon le journal, d'importantes "erreurs de mesure" des radars de vitesse fixes ou embarqués. Ce rapport, dont l'hebdomadaire publie quelques passages en fac-similé, a été réalisé par la préfecture de la zone de défense Est (Metz)…
(…) Auto Plus a épinglé, dans son édition du mardi 2 octobre, le président Nicolas Sarkozy et son premier ministre, François Fillon, pour des infractions répétées au code de la route, notamment des excès de vitesse et feux rouges grillés imputables à leurs chauffeurs. L'hebdomadaire explique avoir voulu mettre "le nouveau gouvernement à l'essai"…
Sur le site du Monde : Radars : le ministère de l'intérieur assure que "toutes les garanties sont réunies"
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-970370,0.html?xtor=RSS-3224
Suite à la publication partielle par le magazine Auto Plus, mardi 23 octobre, d'un rapport mettant en cause les radars fixes ou embarqués, le ministère de l'intérieur a assuré que "toutes les garanties sont réunies pour qu'aucune erreur matérielle ou humaine ne se produise dans la constatation de vitesse"(…).
De toute façon, "chaque fois qu'il y a une erreur évidente, les verbalisations sont rejetées et les points ne sont pas retirés", a déclaré pour sa part Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur.
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JUSTICE - CANADA
On se croirait en France ! Sur cyberpresse.ca : Une justice inaccessible pour la classe moyenne, estime le bâtonnier du Québec, par Richard Hénault
La justice est le parent pauvre des gouvernements. Elle devient inaccessible pour la classe moyenne où, paradoxalement, les gouvernements puisent leurs revenus.
(…)
Un des malaises que souligne le bâtonnier est la complexification et la multiplicité des lois : « Dès qu’un problème se pose, on réclame une nouvelle loi, mais on n’a pas toujours les moyens de la faire appliquer. »
Le bâtonnier perçoit un autre malaise dans l’iniquité de procédures opposant un simple citoyen à une entreprise. Contrairement au premier, celle-ci peut déduire de ses revenus les dépenses que lui aura coûtées la cause. « C’est donc David contre Goliath, d’illustrer Me Doyon. Et dans la vraie vie, Goliath a plus de chances de gagner. »…
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LITTERATURE
Envie de littérature juridique ?
N’hésitez pas à tester GALLICA 2 « béta », avec la possibilité de se créer un espace personnel pour Constituer une bibliothèque et marquer de documents.
Les plaideurs, comédie de J. Racine, 1669
Ne pas rater la très belle collection de procès
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AVOCATS - BLOG
Voici les dernières publications sur nos blogs personnels.
Sur le Blog de Caroline FONTAINE
Le régime de l'indivision
La réforme du droit des successions
Le recel successoral
Sur le Blog de Nicolas CREISSON :
LE SANHEDRIN
Envie de littérature juridique ?
Un litige avec un fournisseur d’électricité ou de gaz ?
"Vous avez devant vous toute une gamme de petits pois ”
Des milliers de conducteurs verbalisés à tort ?
Une réforme à la carte.
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Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
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