WEB INFO HEBDO

Actualité Juridique

N° 161 - 2007 - Semaine 26

EDITO

« Cher Monsieur, je suis dans l’obligation de vous dénoncer. Mais ne vous inquiétez pas, je serais là pour vous défendre »…

Cette petite phrase d’un avocat à son client ne tient pas de la fiction, elle pourrait être prononcée par n’importe quel avocat français.

Vous l’aurez compris, nous vous parlons cette semaine des directives européennes luttant contre le blanchiment d’argent, dont la troisième, de 2005, est en cours de transposition.

Ces directives étendent aux avocats l’obligation de déclaration de soupçon pour certaines interventions.

Bien entendu, il y a une contradiction évidente entre la lutte contre le blanchiment et la protection du secret professionnel de l’avocat, principe essentiel de la profession qui induit la confiance du client.

Mais pour autant, peut-on imposer à l’avocat de jouer le rôle d’agent de la poursuite, délateur de son client ?

Il va sans dire que cette dérogation au respect du secret professionnel est susceptible de dénaturer les rapports de confiance présidant aux relations entre un avocat et son client.

Voici le droit positif en la matière :

La loi du 11 février 2004 modifiant l'article L 562-2 du Code monétaire et financier avait étendu aux avocats l'obligation de déclarer à leur bâtonnier, toute transaction visée par l'article L 562-2-1 de ce même code.

La directive européenne « prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux » du 4 décembre 2001, a été définitivement transposé en France par le décret n° 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux.

Au terme du nouvel article R 562-2 du CMF, les avocats doivent répondre à titre individuel aux demandes de la cellule TRACFIN.

Le décret prévoit également que le rapport du Président du CNB sur la déclaration de soupçon prévu à l'article L 521-2-1 du CMF, doit être transmis chaque semestre au Garde des Sceaux.

Les avocats sont par ailleurs soumis à d'autres obligations de vigilance prévues aux articles L 563-1, 563-2, 563-3, 563-4, 563-5, et 563-6 du CMF lors de la réalisation de certaines opérations.

Dans ce cadre, le décret du 26 juin 2006 modifie l'article R 563-1 du Code en renforçant les modalités de vérification d'identité des clients et les mesures à mettre impérativement en œuvre. Pour les clients occasionnels, la vérification est exigée dès lors que le montant du règlement en espèces est supérieur à 3.000 euros.

Le nouvel article R 563-1 du CMF définit plus précisément, l'obligation d'identification du bénéficiaire effectif de l'opération qui est « la personne pour le compte de laquelle l'opération est en réalité effectuée ou demandée » en distinguant selon son lieu d'établissement.

Le seuil des opérations inhabituelles relevant de l'article L 563-3 du CMF est fixé à 150.000 euros.

Plus généralement, l'article R 563-3 impose aux avocats d'adopter des procédures écrites permettant de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Toutefois, ces mesures seront définies par arrêté du ministre compétent ou par des règlements professionnels homologués.

Il restait une dernière question : cette déclaration de soupçon est-elle contraire au principe du procès équitable ?

Dans le cadre d’une question préjudicielle posée par les barreaux belges, la CJCE (arrêt du 26 juin 2007 - aff. C 305/05) vient de répondre par la négative.

Dès lors, l’avocat qui a prêté serment d’exercer sa profession notamment avec conscience et indépendance se verra-t-il sanctionné si celle-ci ne rejoint pas les attentes européennes ?

Les directives européennes semblent ne pas vouloir tenir compte des autres sujétions morales et économiques auxquelles l’avocat est soumis…

A consulter :

Sur le site du Sénat : Utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (texte E 2734) Communication de M. Hubert Haenel (Réunion du 1er décembre 2004)

La deuxième interrogation soulevée par cette proposition concerne la déclaration de soupçon de blanchiment applicable aux avocats.

(…)

Étant donné que la proposition de directive va à l'encontre des dispositions retenues par la loi du 11 février 2004, et compte tenu du caractère sensible de ces dispositions pour les avocats, notre gouvernement a maintenu, jusqu'à la semaine dernière, une réserve sur ces deux points. Cependant, en raison de l'isolement complet de notre position parmi les vingt cinq États membres, le gouvernement a levé cette réserve mercredi dernier afin d'éviter d'être mis en minorité au sein du Conseil « Ecofin » du 7 décembre prochain.

(…)

M. Robert Badinter :

Il ne fait pas de doutes qu'un avocat qui donne, en toute connaissance de cause, à son client des conseils aux fins de blanchiment de capitaux, par exemple par des montages financiers, se rend complice de cette infraction. Mais il s'agit ici d'autre chose. Il s'agit de demander à un avocat de dénoncer son client à partir des informations recueillies sur son compte à l'occasion d'une consultation juridique. Or, je rappellerai que le secret professionnel de l'avocat constitue une sauvegarde pour les justiciables. Personnellement, je trouve que cette disposition est détestable.

Voir également :

Sur tracfin.minefi.gouv.fr : Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins - Le dispositif de déclaration de soupçon

Sur le site du Conseil National des Barreaux : OBSERVATIONS & PROPOSITIONS DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux, y compris le financement duterrorisme présentée par la Commission européenne le 30 Juin 2004 (Édition du 19 juillet 2004) (PDF).

Sur le même site, la Décision à caractère normatif n° 2007-002 portant adoption d’un règlement relatif aux procédures internes destinées à mettre en œuvre les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme & Dispositif de contrôle interne destiné à assurer le respect des procédures (PDF)

* *

1 - LOIS & REGLEMENTS

PENAL - RECIDIVE

Nous en avons parlé dans les n° 157, 158, 159 et 160.

Sur le site du Sénat, une « Lettre rectificative » au projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

La présente lettre rectificative vient compléter le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs en imposant un suivi médical et judiciaire obligatoire pour les personnes condamnées pour les infractions les plus graves et principalement de nature sexuelle.

Elle introduit également une incitation ferme les détenus à accepter des soins durant leur incarcération.

Elle rend par principe obligatoire l'injonction de soins chaque fois qu'une expertise conclut qu'un traitement est possible pour les auteurs des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru (homicide, tous crimes ou délits sexuels, enlèvement et séquestration, pédopornographie, corruption de mineurs...).

Lire le dossier

Sur defenseurdesenfants.fr : COMMUNIQUÉ DE PRESSE - AVIS DE LA DEFENSEURE DES ENFANTS RELATIF AU PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LA RECIDIVE DES MAJEURS ET DES MINEURS

Dans le cadre de ce projet de loi, Dominique Versini, Défenseure des enfants, souhaite faire des propositions d’aménagement du texte au regard de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), ratifiée par la France en 1990.

En effet, le projet de loi renforce la répression de la récidive pour les mineurs, par parallélisme au droit des majeurs sans réellement tenir compte de la spécificité de la justice des mineurs (réponses judiciaires progressives et adaptées)…

Sur le site du nouvel Observateur : "LA JUSTICE FACE AUX ADOS"

Rachida Dati répond à la pétition

Après le lancement, sur nouvelobs, d'une pétition intitulée "Les adolescents ne sont pas des adultes", contestant le projet de loi qui conduit, en cas de récidive, à faire juger les adolescents âgés de 16 à 18 ans comme des majeurs, voici la réponse de Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

DROIT DES ENFANTS - EUROPE

Nous en avons parlé dans le n° 157

Sur le site du Sénat : La Petite Loi du Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants :

Lire le dossier

ESCLAVAGE - EUROPE

Nous en avons parlé dans le n° 151.

Sur le site du Sénat : La Petite Loi du Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains :

Lire le dossier

MARIAGE - CONTRÔLE DE VALIDITE

Nous en avons parlé dans les n° 123,124, 125, 126, 130, 157 et 154.

Sur le site du Sénat : La Petite Loi du Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages :

Lire le dossier

PEINE DE MORT

Nous en avons parlé dans le n° 160

Sur le site du Sénat : La Petite Loi du Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances :

Lire le dossier

Ainsi que La Petite Loi du Projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort :

Lire le dossier

* *

2 - JURISPRUDENCE

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - CONDITION D’OUVERTURE

Cour de cassation - Chambre commerciale

06-17.821

Arrêt n° 1004 du 26 juin 2007

Rejet

Mais attendu que les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde doivent être appréciées au jour où il est procédé à cette ouverture ;

Attendu que l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu’il résulte des données financières produites que la baisse du chiffre d’affaires de la société Photo service aurait pu la conduire à la cessation des paiements au début du deuxième trimestre 2006, et que la nouvelle stratégie liée au développement de la téléphonie ne permet pas à elle seule, sans le bénéfice de la sauvegarde, de retrouver un niveau d’activité de nature à la faire échapper à la cessation des paiements à partir d’avril 2006 ; que l’arrêt retient encore que, si la situation de la société ne pouvait être redressée que par une modification substantielle de son activité, cette modification trouvée dans l’adjonction de l’activité complémentaire de la téléphonie nécessitait de lourds investissements que la société Photo service ne pouvait assumer et ce en dépit de l’accord de partenariat conclu fin 2005 ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les deuxième et troisième branches, la cour d’appel a pu en déduire que la société Photo service justifiait, à la date du jugement d’ouverture de la sauvegarde, de difficultés qu’elle n’était pas en mesure de surmonter de nature à la conduire à la cessation des paiements ; que le moyen, qui ne peut être accueilli dans ses deuxième et troisième branches, n’est pas fondé pour le surplus ;

Cour de cassation - Chambre commerciale

06-20.820

Arrêt n° 1005 du 26 juin 2007

Rejet

Mais attendu qu’ayant retenu que, pour l’ouverture de la procédure de sauvegarde d’une filiale, il est indifférent de savoir quelle sera la position que prendra la société mère dans le cadre de la période d’observation et l’éventuelle élaboration d’un plan de sauvegarde et que la situation de la société débitrice doit être appréciée en elle-même, sans que soient prises en compte les capacités financières du groupe auquel elle appartient, la cour d’appel, qui n’a pas relevé l’existence d’un engagement de la société mère en faveur de sa filiale, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;

(…)

Mais attendu que les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde doivent être appréciées au jour où il est procédé à cette ouverture ; qu’ayant relevé que, même si la débitrice disposait de lignes de crédit non négligeables à la date de saisine du tribunal lui permettant d’envisager le financement d’un nouveau plan social dont la décision avait été prise au début de l’année 2006, l’épuisement prévu de ces lignes de crédit dans un avenir proche et l’existence d’un passif échu notable la plaçaient dans une situation extrêmement fragile de nature à la conduire à la cessation des paiements, la cour d’appel, qui ne s’est pas déterminée seulement d’après les éléments existants à la date de la demande d’ouverture de la sauvegarde mais a apprécié la situation au jour du jugement d’ouverture, a pu en déduire que la société Schlumberger justifiait de difficultés qu’elle ne pouvait surmonter de nature à la conduire à la cessation des paiements ; que le moyen n’est pas fondé ;

Ces deux arrêts sont précédés d’un communiqué : Communiqué relatif aux arrêts n°s 1004 et 1005 du 26 juin 2007

Une des innovations les plus remarquables de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises est la création, au sein des mesures mises à la disposition des entreprises en difficulté, de la procédure de sauvegarde.

Les juges du fond ont été saisis dès l’entrée en vigueur de la loi de demandes de procédures de sauvegarde. Plusieurs décisions d’ouverture ont fait l’objet de tierces oppositions de la part de l’assureur-crédit des fournisseurs des entreprises concernées et deux d’entre elles ont donné lieu à un pourvoi en cassation formé contre des arrêts rendus par les cours d’appel de Versailles et de Colmar. Ces pourvois ont été l’occasion pour la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation de contribuer, par les deux arrêts rapportés, à l’interprétation des critères légaux d’ouverture et de préciser l’étendue de son contrôle sur les décisions d’ouverture des juges du fond…

INFORMATIQUE ET LIBERTE - P2P

Sur foruminternet.org : Divergences sur la question de la surveillance des réseaux P2P

Le Conseil d’État, dans un arrêt récent en date du 23 mai 2007, a annulé quatre décisions de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) du 18 octobre 2005 qui refusaient à plusieurs sociétés de gestion collective de droits d’auteurs (la SACEM, la SDRM, la SCPP, et la SPPF) la possibilité de procéder à un traitement portant sur les données relatives aux infractions des internautes utilisant les réseaux P2P[1] pour télécharger des œuvres protégées sans l’accord des titulaires des droits.

INTERNET - REVUE DE JURISPRUDENCE

Sur foruminternet.org :

COUR DE CASSATION, chambre sociale, 23 mai 2007 Société Datacep c/ Monsieur X. Salarié – Employeur – Concurrence déloyale – Huissier de justice – Accès à des données informatiques – Ordinateur – Messages électroniques – Caractère personnel – Correspondance privée – Connaissance par l'employeur – Présence du salarié – Motif légitime (oui) Présentation de la décision

TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, ordonnance de référé, 23 mai 2007 SARL DWC c/ SARL eBay Europe et SA eBay France Site internet – Plate-forme de vente aux enchères – Comptes des utilisateurs – Suspension – Résiliation abusive (oui) Présentation de la décision

TRIBUNAL D'INSTANCE de Rennes, 26 mars 2007 S. L. c/ eBay France et eBay AG Plate-forme de vente aux enchères – Non livraison du bien – Transfert d'argent – Paiement – Fraude –Usurpation d'identité – Phishing – Mandat apparent (non) – Obligation d'information – Risques de fraude – Manquement (oui) – Faute de la victime (oui) – Partage de responsabilité Présentation de la décision

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Montauban, 9 mars 2007 Ministère public, La société civile des producteurs phonographiques c/ Madame M. L. Internaute – Plate-forme d'échange – Peer to Peer – Téléchargement – Mise à disposition du public – Oeuvres musicales – Fournisseur d'accès à internet – Identité de l'utilisateur – Reproduction – Diffusion – Recel d'oeuvres volées (oui) Présentation de la décision

COUR DE CASSATION, chambre criminelle, 7 février 2007 Monsieur C. X. c/ Ministère public Site internet – Forum de discussion – Image pornographique mettant en scène des mineurs – Détention – Diffusion – Importation – Principe de loyauté des preuves – Procédure – Provocation à la commission d'une infraction Présentation de la décision

COUR D'APPEL de Paris, 14e chambre, section B, 2 février 2007 Monsieur R. S. c/ SAS Carrefour Hypermarchés, SARL JFG Networks, N° RG : 06/07941, Blog – Journal personnel – Propos dénigrants – Contenu illicite – Liberté d'expression – Présomption d'innocence – Responsabilité – Faute – Préjudice Présentation de la décision

Sur juriscom.net :

TI Rennes, 26 mars 2007, Stéphane L c/ eBay France, eBay AG : enchère - achat transfrontalier - paiement - absence de livraison - escroquerie - phishing - mandat apparent (non) - obligation d’information (oui) - manquement (oui) - imprudence de la victime (oui) - esponsabilité (partagée) Contenus et comportements illicites

T Com Paris, référé, 23 mai 2007, DWC c/ eBay Europe : contrat - courtage aux enchères électronique - vendeur - résiliation busive (oui) - dommage imminent (oui) - remise en service sous astreinte Contenus et comportements illicites

PENAL - INTERÊTS CIVIL

Cour de cassation - Chambre criminelle

06-87.417

Arrêt n° 3839 du 19 juin 2007

Cassation

(…) Vu l'article 10 du code de procédure pénale ;

Attendu que, aux termes de l'alinéa 2 de ce texte, lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Christine Loquet, condamnée pour violences sur Jérôme Y..., agent dépositaire de l'autorité publique, a été déclarée entièrement responsable des conséquences de cette infraction par le tribunal correctionnel qui, prononçant sur les intérêts civils, a ordonné une expertise sur le préjudice corporel de la victime ; que le tribunal, statuant après le dépôt du rapport de l'expert, a mis à la charge de l'Etat le coût de la mesure d'instruction ; que l'agent judiciaire du Trésor, partie intervenante, a relevé appel de cette seule disposition ;

Attendu que, pour écarter l'argumentation de l'agent judiciaire du Trésor selon laquelle les dépens afférents à l'action civile devaient être imputés à Christine X..., l'arrêt confirmatif énonce qu'il convenait de présenter une demande au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, notamment en remboursement des frais de l'expertise engagée ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il appartient au juge pénal, qui, après avoir statué sur l'action publique, ordonne une expertise sur les intérêts civils, de mettre la rémunération de l'expert à la charge de l'auteur de l'infraction, partie perdante, en application des articles 695 et 696 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

CONCURRENCE - CONSOMMATION - OPERATEURS DE TELEPHONIE

Sur sur le site 01net. : La justice revient sur une partie de l'amende record des opérateurs mobiles, par Guillaume Deleurence :

A la suite d'une décision de la Cour de cassation, l'amende de 534 millions d'euros pourrait être diminuée de 92 millions

Nouveau rebondissement dans le « Yalta des mobiles ». Ce vendredi 29 juin, la Cour de cassation a remis en cause partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris de décembre 2006 dans l'affaire d'entente illicite entre les trois opérateurs de téléphonie français. Cet arrêt confirmait l'amende record de 534 millions d'euros infligée à Orange, SFR et Bouygues Telecom par le Conseil de la concurrence fin 2005.

AVOCAT - EUROPE - BLANCHIMENT

Sue le site du Conseil National des Barreaux : La CJCE décide que la déclaration de soupçon imposée aux avocats n’est pas contraire au principe du procès équitable (décision du 26 juin 2006, aff. C-305/05).

Dans le cadre de la question préjudicielle posée par les barreaux belges contestant la validité de la deuxième directive blanchiment, la CJCE a décidé le 26 juin 2007 (aff. C 305/05) qu’imposer aux avocats des obligations d'information et de coopération avec les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux lorsqu’ils participent à certaines transactions de nature financière n’ayant pas de lien avec une procédure judiciaire ne viole pas le droit à un procès équitable.

La Cour a rendu sa décision en confrontant la deuxième directive à l’article 6 CESDHLF – droit à un procès équitable – et non à son article 8 protégeant la vie privée (points 17-19). En effet, la Cour d’arbitrage belge, dans sa question préjudicielle, avait demandé à la CJCE de contrôler la directive au regard du seul droit à un procès équitable prévu par l’article 6 CESDHLF (point 17).

La CJCE a donc estimé qu’elle n’avait pas à examiner la validité de la directive au regard d’autres normes que l’article 6 CESDHLF et notamment « au regard de droits fondamentaux non visés par la juridiction de renvoi, notamment, le droit au respect de la vie privée prévu à l’article 8 de la CEDH » (point 19).

Le CNB met en ligne cet arrêt, en PDF.

SOCIAL - DUREE DU TRAVAIL

Sur le site du nouvel Observateur : La justice annule un accord sur un passage aux 39 heures sans augmentation de salaire à la Sogerma Services

La première chambre civile du tribunal de grande instance de Bordeaux a annulé mardi un accord d'entreprise portant la durée du travail de 35 à 39 heures sans augmentation de salaire à Sogerma Services de Mérignac (Gironde).

L'accord prévoyait plus précisément de diminuer de 12,5% le salaire des 35 heures, et de payer en heures supplémentaires jusqu'à 39 heures, pour aboutir à un salaire mensuel équivalent.

Il prévoyait également une prime de 1.500 euros après l'entrée en vigueur du plan, et une prime supplémentaire de 300 euros en fin d'année. Il avait été signé par les syndicats FO et CGC/CFE. Au total, 91% des 471 salariés de l'entreprise de maintenance aéronautique ont signé l'avenant à leur contrat de travail.

Mais la CGT avait attaqué en justice, et elle a obtenu gain de cause. Le tribunal présidé par Olivier Joulin a considéré qu'un accord collectif ne peut s'appliquer que s'il est plus favorable que le droit du travail…

* *

3 - SUR LE NET

JUSTICE - CARTE JUDICIAIRE

Sur presse.justice.gouv.fr : Réunion du Comité consultatif de la carte judiciaire

Discours du garde des Sceaux, ministre de la Justice, Chancellerie

Je suis heureuse de pouvoir m'exprimer devant vous sur un sujet dont tout le monde parle, la carte judiciaire.

On me prête beaucoup de propos et d'intentions alors que je ne me suis pas encore exprimée d'une manière détaillée sur ma conception de cette réforme.

Je tiens tout d'abord à démentir formellement toutes les informations qui ont pu circuler quant à un schéma pré établi qui serait dès aujourd'hui imposé aux différents acteurs concernés par cette réforme.

Aucune décision ne sera prise aujourd'hui.

Aucune décision ne sera prise sans concertation…

Voir également : Pour accompagner cette volonté d'engager une réforme concertée, le ministre a souhaité mettre à la disposition du public un site internet dédié www.carte-judiciaire.justice.gouv.fr

La revue de presse :

Rachida Dati lance la réforme de la carte judiciaire - nouvelobs.com - La ministre de la Justice Rachida Dati a réuni pour la première fois mercredi le comité consultatif de la carte judiciaire composé ...

Rachida Dati lance la réforme de la carte judiciaire - Challenges - La ministre de la Justice, Rachida Dati, a lancé la réforme de la carte judiciaire, qui devrait voir des juridictions disparaître, en promettant une ...

de la carte judiciaire - nouvelobs.com - La Garde des Sceaux a réuni pour la première fois les 21 membres du comité consultatif de la carte judiciaire. Elle demande des propositions avant le 30 ...

Dati demande l'aide des magistrats pour la carte judiciaire - L'Express - a ministre de la Justice, Rachida Dati, a sollicité le soutien des plus hauts magistrats français dans son projet de réforme de la carte judiciaire, ...

La refonte de la carte judiciaire - News Press (Communiqués de presse) - La ministre de la Justice, Rachida Dati, a ouvert, le 27 juin, les travaux du comité consultatif de la carte judiciaire. Les échanges ont porté sur le ...

Rachida Dati lance la refonte de la carte judiciaire - France Matin - La Garde des Sceaux, Rachida Dati, a lancé mercredi le processus de remodelage de la carte judiciaire, un onéreux chantier pour améliorer le fonctionnement ...

Tribunal occupé Thionville, blocus - France24 - Des avocats mosellans protestant contre une réforme projetée de la carte judiciaire ont occupé lundi le tribunal de Thionville lundi tandis que le blocus ...

Rachida Dati ouvre le chantier de la réforme de la carte judiciaire - Le Monde - La réforme est "difficile" mais elle "s'impose", a affirmé la garde des sceaux, Rachida Dati, mercredi 27 juin, en inaugurant le chantier de la refonte de ...

Le calendrier de la réforme de la carte judiciaire devrait être ... Le Monde - Le directeur de cabinet de Rachida Dati s'est pratiquement engagé à ce que le calendrier de la réforme soit moins contraint", s'est félicité Bruno…

Carte judiciaire: prudence en Moselle sur la concertation promise ... Le Monde - Les Ordres des avocats de Thionville et de Sarreguemines (Moselle) ont réagi mercredi avec prudence à l'assurance donnée le même jour par la Garde des ...

Carte judiciaire : la chancellerie veut calmer la grogne des avocats - Le Monde - Le gouvernement essaie de calmer le jeu sur la réforme de la carte judiciaire qui embrase plusieurs tribunaux de province depuis une semaine. ...

Me Paul-Albert Iweins : "Le ministre doit dire clairement ce qu ... - Le Figaro - Me Iweins espère que Rachida Dati «aura des choses concrètes» à présenter, «pas seulement des grands principes». Me Iweins espère que Rachida Dati «aura des ...

Carte judiciaire : l'embarras de la Chancellerie - Le Figaro - À Metz, les avocats sont en grève depuis jeudi dernier. Ils veulent, entre autres, «avoir l'assurance» du maintien de leur cour d'appel. ...

Rachida Dati: le temps des premiers pas - Tout sur l'Algérie - La nouvelle ministre de la Justice Rachida Dati, d’origine algéro-marocaine, n’a pas cessé de quitter le devant de la scène médiatique depuis son arrivée à ...

OPINION : Polémiquer ou agir ? - Creusot-infos.com - «Lors du dernier conseil municipal du Creusot, le projet de réforme de la carte judiciaire a suscité un débat auquel je souhaite m’associer en ma qualité de ...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - PROCEDURE

Avis n° 0070003P du 29 janvier 2007

Rapport du conseiller rapporteur

Observations de l'avocat général

“1° Les dispositions de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation issues de l’article 44 du décret 2005-467 du 13 mai 2005, qui prévoient “qu’à peine d’irrecevabilité, l’intimé ( et le commissaire du gouvernement ) doit déposer ou adresser son mémoire en réponse au greffe de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l’appelant”, sont-elles applicables dans le mois qui suit la date à laquelle ce texte était applicable, alors même que le mémoire de l’appelant a été notifié plusieurs mois avant la publication du décret ?

Ou alors, ces dispositions ne s’appliquent-elles qu’aux mémoires en réponse à un mémoire de l’appelant, lui-même déposé postérieurement à la date d’application du décret ?

2° L’appel incident de l’intimé, formé dans son mémoire en réponse, est-il recevable alors même que son mémoire n’a pas été déposé dans le délai d’un mois visé à l’article R. 13-49 ?

3° Quel sort doit-on réserver au commissaire du gouvernement ?

Dans la mesure où le commissaire du gouvernement devient une partie à la procédure, et s’il est intimé, doit-il lui aussi, respecter le délai d’un mois dans les conditions sus-visées ?

4° L’appelant peut-il, après le dépôt de son mémoire d’appel, prendre un mémoire additionnel pour modifier sa demande ou fournir d’autres éléments à la Cour ?

Dans cette hypothèse, ne rouvrirait-il pas le délai de réponse de l’intimé?”

Sur le rapport de Madame Boulanger, conseiller référendaire, et les conclusions de Monsieur Cuinat, avocat général, entendu en ses observations orales ;

1) sur la première question : les dispositions de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation issues de l’article 44 du décret 2005-467 du 13 mai 2005 étant applicables aux instances en cours, l’intimé qui a reçu notification du mémoire de l’appelant avant le 1er août 2005, date d’entrée en application du décret, doit, à peine d’irrecevabilité, déposer ou adresser au greffe de la chambre son mémoire en réponse dans le mois de cette date ;

2) sur la deuxième question : cette question ne pose pas de difficulté sérieuse, l’appel incident de l’intimé formé dans un mémoire en réponse irrecevable étant lui-même nécessairement irrecevable ;

3) sur la troisième question : les dispositions de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation issues de l’article 44 du décret 2005-467 du 13 mai 2005 étant applicables aux instances en cours, le commissaire du gouvernement qui a reçu notification du mémoire de l’appelant avant le 1er août 2005, date d’entrée en application du décret, doit, à peine d’irrecevabilité, déposer ses conclusions dans le mois de cette date ;

4) sur la quatrième question : cette question de la recevabilité du mémoire complémentaire de l’appelant déposé après le délai de deux mois à dater de l’appel n’est pas nouvelle, ayant été tranchée par plusieurs arrêts publiés : Civ. 3, 18 mai 1989, Bull. n° 114 ; 8 octobre 1997, Bull. n °190 ; 25 novembre 1998, Bull. n° 224 ; 9 juin 1999, Bull. n° 137 ;

EST D’AVIS sur les première et troisième questions :

- qu’ à peine d’irrecevabilité, l’intimé qui a reçu la notification du mémoire de l’appelant avant le 1er août 2005, date d’entrée en application du décret, doit déposer ou adresser son mémoire en réponse au greffe de la chambre dans le mois de cette date ;

- qu’ à peine d’irrecevabilité, le commissaire du gouvernement qui a reçu la notification du mémoire de l’appelant avant le 1er août 2005, date d’entrée en application du décret, doit déposer ses conclusions au greffe de la chambre dans le mois de cette date.

PRESCRIPTION - REFORME

Sur le site du Sénat : Pour un droit de la prescription moderne et cohérent : Rapport d'information, par MM. Jean-Jacques HYEST, Hugues PORTELLI et Richard YUNG.

AVOCAT - CNB - LETTRE

La dernière lettre du CNB est en ligne.

FAMILLE - GARDE ALTERNEE

Sur le site du Sénat : La résidence alternée : une journée d'auditions publiques pour évaluer la loi du 4 mars 2002 : Rapport d'information par MM. Jean-Jacques HYEST et Nicolas ABOUT.

JAPON - PEINE DE MORT

Sur lecourant.net : L’inquiétante recrudescence de la peine de mort au Japon, par Marine SAILHEN (D’après un article écrit par Aurore Brien pour Le Monde Diplomatique, édition de juin 2007)

Dans son édition de juin 2007, le Monde Diplomatique se penche sur un aspect préoccupant de la démocratie nippone : le Japon est le dernier pays industrialisé, avec les Etats-Unis, à avoir recours à la peine de mort.

Avec l’arrivée du nouveau Ministre de la Justice en septembre dernier, Jinen Nagase, on assiste à une importante reprise des exécutions capitales, que son prédécesseur avait abandonnées en raison de ses convictions bouddhistes. Les dernières exécutions remontent au 27 avril…

JUSTICE - ISRAEL

Israël - Une République Bananière ? AFFAIRE KATZAV : MANIFESTATION GEANTE EN ISRAEL CE JOUR M. Mazouz devient l'ennemi public des femmes d'Israël, par Daniel Rouach

Le Procureur Général de l’État d’Israël, Menahem Mazouz a annoncé cette semaine que le parquet et les avocats de l’ex-président de l’État sont parvenus à un accord : le chef d’inculpation de viol a été annulé pour être remplacé par des accusations d’attentat à la pudeur contre deux plaignantes. M.Katsav a expliqué sa décision d’accepter le compromis par le fait qu’il voulait ” épargner sa famille et ne pas la confronter avec une procédure judiciaire pénible ”. M. Katsav écopera d’une peine de prison avec sursis et d’une amende. Il devra également verser des indemnités et a présenté sa démission.

Difficile en dehors d’Israël de sentir la fureur de nombreux israéliens qui ont été choqués par la mesure de clémence de Menny Mazzouz à l’égard de Moshe Katzav qui a reconnu une partie des faits de délits sexuels.

BOUCLIER FISCAL

Sur infos.actusite.fr « La France devient un paradis fiscal », par Laurence Robin Marieton, avocat fiscaliste au barreau de Lyon

Le bouclier fiscal représente-t-il une arme de contrôle pour l’administration fiscale ?

Depuis le 1er janvier 2007, les contribuables peuvent demander l'application du fameux «bouclier fiscal». Le principe : les imppots directs (ISF, IR et impôt locaux) ne peuvent dépasser 60% des revenus. En attendant la réforme annoncée par le gouvernement Fillon, les Français n'ont pas encore utilisé le dispositif à plein régime. Paradoxalement, le « bouclier fiscal », accusé par certains de supprimer l'ISF, fait craindre à d'autres des procédures de contrôle plus renforcées par le fisc. Explications avec maître Laurence Robin Marieton, avocat fiscaliste au barreau de Lyon.

PENAL - HISTOIRE

Criminocorpus.cnrs.fr signale : "L'espace pédagogique" de criminocorpus est en construction. Il proposera textes, documents et outils utilisables à des fins d'enseignement et d'initiation à la recherche. Sont d'ores et déjà rassemblés dans cette nouvelle rubrique :

- Les chronologies avec des textes juridiques (une trentaine de textes de référence mis en ligne depuis début juin) (tout public, formation continue)

- Le Bulletin d'histoire judiciaire et pénitentiaire en Lot-et-Garonne (tout public)

On y trouvera en plus, lors de son ouverture en septembre 2007 :

- une introduction aux sources de l'histoire judiciaire à travers dix thématiques (le pouvoir judiciaire et ses limites, la spécialisation de la justice : justice des mineurs et Tribunal des pensions, les procédures rapides, les juridictions politiques...). Chaque thématique fera l'objet d'une brève présentation, accompagnée d'un texte source commenté et d'un document avec une suggestion de plan et des orientations bibliographiques.

(public : enseignement supérieur, initiation à la recherche)

- un module interactif d'exposition virtuelle « à la carte ».

Si vous êtes formateur ou enseignant et que vous souhaitez, sur le thème de la peine de mort (et bientôt, les bagnes coloniaux), créer un parcours pour une présentation, un exposé, une conférence, un cours, un travail en atelier avec des élèves, il vous sera possible de créer votre propre exposition en sélectionnant les documents en ligne (en nous proposant si besoin d'autres sources), en créant leur organisation à partir de nouveaux thèmes, en modifiant l'ordre de leur apparition et en rédigeant vos propres titres et commentaires. L'équipe du site vous accompagnera dans la réalisation en apportant si besoin son aide.

Si cette possibilité vous intéresse, n'hésitez pas à nous contacter dès maintenant. (public : enseignement secondaire et supérieur)

- un annuaire de sites d'intérêt pédagogique.

NETVIBES

Très interessant, sur docenvrac : Netvibes lance ses univers avec 500 partenaires

Netvibes a annoncé avoir conclu 500 partenariats de contenu avec des sociétés des médias, d’e-commerce, des artistes et des organisations à but non lucratif un peu partout dans le monde.

Il s'agit de pages personnalisées et partageables d'éditeurs de contenus (marques, médias, artistes, organisations à but non lucratifs...).

La liste des Univers est accessible dans l'écosystème de Netvibes (…)

Je figure également parmi les premiers partenaires de Netvibes.

Vous trouverez sur l'Univers de Juridiconline les différentes publications issues de mes sites.

L'Univers de Juridiconline est disponible à l'adresse suivante :

http://www.netvibes.com/juridiconline

Voir également, toujours sur Netvibes :

http://www.netvibes.com/juriconnexion

Oh joie !!! Web Info Hebdo fait partie des flux sélectionnés…

DIVERS - AIX-EN-PROVENCE EN 3D

Nous vous présentions dans le n° 148 des images vraiment remarquables : local.live.com. (petit test : La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence).

Cette semaine, nous vous donnons un lien vers les images en 3 D des pages jaunes : après Paris et Rennes, c'est au tour de Lyon, Marseille, Aix-en-Provence et Toulouse d'être consultables.

http://v3d.pagesjaunes.fr/

* *

La communication au public par voie électronique est libre.

Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

* *

Web Info Hebdo, c'est aussi :

Blog

Sélection d'actualité

Recherche

Formulaires

Liens

Flux