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Actualité Juridique

N° 160 - 2007 - Semaine 25

EDITO

Plus de quatre années se sont écoulées depuis l’entrée en vigueur de la loi organique du 26 février 2003 créant les juges dits « de proximité », censés rapprocher le justiciable du prétoire.

Mais déjà, cette proximité n’est plus à l’ordre du jour.

Un nouveau bouleversement de l'organisation de la Justice va favoriser le regroupement des juridictions, au détriment des plus petites d’entres elles.

Ainsi, la réforme de la carte judiciaire devrait intervenir d'ici à janvier 2008.

Aucune surprise pour ce sujet qui figurait en bonne place dans les programmes des deux principaux candidats à l’élection présidentielle.

Au demeurant, ce débat est ancien : voir l’Extrait du rapport d’information sur "Les moyens de la justice", déposé à l’Assemblée nationale le 26 septembre 2001 et présenté par M. Patrick Devedjian Pourquoi refondre la carte judiciaire ?

Il faut rappeler que cette réforme a commencée il y a huit ans, sans faire beaucoup de bruit, par la suppression de 36 tribunaux de commerce (voir le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999), alors que nos dirigeants de l’époque n’appartenaient pas à la même famille politique.

L’inquiétude des avocats concernés est d’autant plus grande que, si l’on nous promet une concertation, il est certain qu’il n’y aura pas de débat parlementaire.

En effet, il n’est point besoin d’une loi pour modifier cette carte, le siège et le ressort des Cours d'appel (Article L212-1 du Code de l’organisation judiciaire), des TGI (Article L311-5) et TI (Article L321-3), étant fixés par simple décret en Conseil d'Etat.

Dès lors, que penser de cette réforme ?

Il est difficile d’apprécier si cette mesure est dictée par le bon sens ou s’il s’agit d’une simple d’économie sur le dos des avocats et dans le dos des justiciables.

On nous explique que la distance géographique n’est plus d’aucune importance à l’heure de l’internet, alors même que l’e-justice est bien loin d’être un succès…

Une chose est certaine, cette réforme sera un bon test pour la profession d’avocats.

En toute logique, elle ne touchera que les petites juridictions (donc les petits Barreaux), alors que les Barreaux les plus grands seront probablement satisfaits de cet afflux inespéré de justiciables.

Dès lors, quelle solidarité serons-nous capable de mettre en œuvre ?

Fidèle à sa tradition, Web Info Hebdo vous présente sa revue de presse : on entend la révolte qui gronde…

* *

1 - LOIS & REGLEMENTS

SOCIAL - EMPLOI - POUVOIR D’ACHAT

Sur le site legifrance, le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat :

Exposé des motifs :

Orientation générale : La relance de l’économie passe en priorité par la réhabilitation du travail comme valeur, comme outil d’amélioration du pouvoir d’achat et comme instrument de lutte contre le chômage. Cet objectif suppose de lutter contre la pauvreté au travail. Il nécessite également une adaptation du système des prélèvements obligatoires, afin de le rendre plus incitatif et plus équitable et de l’adapter aux nécessités d’une économie ouverte et aux besoins des Français, qui doivent pouvoir transmettre le fruit de leur travail et souhaitent légitimement que celui-ci ait pour contrepartie une amélioration de leur pouvoir d’achat, y compris dans le domaine du logement. Telle est l’ambition de la présente loi qui vise à donner corps aux engagements clairs pris devant les Français par le Président de la République…

Projet de loi

Communiqué de presse du Conseil des ministres le 20 juin 2007

Sur vie-publique.fr : Les principales dispositions du texte sont les suivantes :

- exonération d’impôt sur le revenu et de charges salariales et patronales pour les heures supplémentaires et complémentaires. L’objectif gouvernemental est de rendre cette mesure applicable dans le secteur privé dès le 1er octobre 2007, des modalités d’application doivent être aussi prévues pour le secteur public.

- suppression totale des frais de succession pour le conjoint survivant (marié ou lié par un PACS). Les droits de mutation devraient être supprimés pour 95% des successions en ligne directe. Les donations aux enfants et petits enfants sertont favorisées par des franchises d’impôt…

Les travaux préparatoires :

Conseil des impôts : la concurrence fiscale et l’entreprise :

Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française

Conseil économique et social - prélèvements obligatoire : compréhension, efficacité économique et justice sociale

Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française

SOCIAL - CODIFICATION

Sur travail.gouv.fr : Les travaux de recodification du code du travail

Lancés le 15 février 2005 par le ministre chargé du travail, les travaux de recodification du code du travail ont abouti, le 13 mars dernier, à la publication par ordonnance de la partie législative du nouveau code du travail. La partie réglementaire sera achevée à l'automne, le nouveau code du travail entrera en vigueur à la fin de l'année 2007. Le code du travail a été recodifié "à droit constant", c'est-à-dire sans modification du fond du droit, selon une logique "utilisateur".

Ce dossier est ouvert pour faciliter l'appropriation du nouveau code, avant son entrée en vigueur effective, par l'ensemble des utilisateurs. Il contient :

1- Un guide à l'usage du nouveau code du travail : ce guide présente le cadre et la philosophie des travaux ainsi que les choix qui ont présidé à l'élaboration du plan (33 pages)

Guide usage nouveau code - 184.7 ko

2- Diaporama de présentation des travaux..

La recodification du code du travail - 78.2 ko

3- La partie législative du nouveau code du travail : ce document constitue la partie législative du nouveau code du travail telle qu'elle résulte de l'annexe I de l'ordonnance du 12 mars 2007. La valeur ajoutée de cette version réside dans le fait que chaque article du nouveau code du travail comporte son historique, c'est-à-dire les références du ou des articles à partir desquels il a été constitué et réécrit à droit constant (663 pages).

Ordonnance du 12 mars 2007 - 2.1 Mo

4- Le tableau de concordance nouveau / ancien code du travail (les références aux articles réglementaires sont provisoires)

Table de concordance nouveau ancien - 376.8 ko

5- Le tableau de concordance ancien / nouveau code du travail (les références aux articles réglementaires sont provisoires)

Table de concordance ancien nouveau - 311.2 ko

PENAL - RECIDIVE

Sur le site du Sénat : un communiqué de presse :

Projet de loi récidive : La commission des Lois du Sénat a entendu Mme Rachida Dati

La commission des Lois, réunie le 20 juin 2007 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), a entendu Mme Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la justice, dans le cadre de l'examen du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

Après avoir présenté les grandes lignes du texte proposé, Mme Rachida Dati a annoncé aux sénateurs que ce dernier serait prochainement complété par un dispositif soumettant certaines personnes condamnées pour infractions sexuelles à une obligation de soins.

Elle a par ailleurs évoqué la possibilité de soumettre au Parlement, dès cet été, la création d'un contrôleur général de tous les lieux privatifs de liberté.

Elle a enfin indiqué qu'une loi pénitentiaire serait présentée au Parlement à l'automne avec notamment pour objectif de développer les « hôpitaux-prisons » (…)

Rapport d'enquête sur les prisons « Les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France : une humiliation pour la République »

Proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons

Rapport d'information du 22 juin 2006, « Les délinquants dangereux atteints de troubles psychiatriques : comment concilier la protection de la société et une meilleure prise en charge médicale ? »

Rapport d'enquête du 27 juin 2002, « Délinquance des mineurs : la République en quête de respect »

Sur le site du Village de la Justice, un forum : les peines planchers

Sur vie-publique.fr : LE FOCUS : Justice des mineurs, nouvelles dispositions

Le premier projet de loi du gouvernement de Mr Fillon vise à renforcer la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. Ce nouveau projet de loi s’inscrit dans une politique de la justice en direction des mineurs dont l’ordonnance du 2 février 1945 est la clef de voûte. Il intervient au moment de la publication du rapport de la Direction centrale de la police judiciaire sur la criminalité et la délinquance.

Vie-publique vous permet de comprendre ce projet de loi dans l’évolution de cette politique depuis plus de 60 ans.

Actualité :

Criminalité et délinquance : les statistiques 2006

Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Rapport :

Criminalité et délinquance constatées en France - Tome I : données générales, nationales, régionales et départementales - Année 2006

Politiques publiques :

Jeunes et justice (1945-2005), Permanences et évolutions de l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante

Jeunes et justice (1945-2005), Les réponses à la délinquance des mineurs à partir de 2002

Sur blog.dalloz.fr : Les « circonstances atténuantes » réinventées, la grâce collective réitérée : quand l’émotion submerge la raison… Par Pascal Remillieux

Lutter contre la récidive est incontestablement un objectif politique légitime : c’est un élément important de mesure de l’efficacité globale d’un système pénal, sans compter que derrière chaque infraction commise en récidive ou réitération se joue le plus souvent des drames humains. Encore faut-il que les outils déployés répondent aux besoins : des besoins qui devraient être définis après une évaluation scientifique tant de la situation criminologique que des lois existantes, et une analyse rationnelle des évolutions souhaitables (notamment fondée sur des expériences évaluées)…

(…)

Pour aller plus loin : nous vous recommandons vivement la lecture du dernier ouvrage de Annie Kensey Prison et récidive, 2007, Armand Colin, coll. « Sociétales », qui met en perspective ces questions [20 ans de suivis scientifiques de la récidive des sortants de prison] bien loin des raccourcis intellectuels énoncés par l’exposé des motifs du projet de loi.

VIOLENCES CONJUGALES - DROITS DES ENFANTS

Sur le site du Sénat, le texte de M. Roland COURTEAU d’une proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Extrait de l’exposé des motifs :

Longtemps occultée mais d'une ampleur aujourd'hui bien établie, la violence au sein des couples fait l'objet d'une mobilisation à l'échelle internationale, européenne et nationale.

Cet état des lieux m'a conduit à déposer une proposition de loi proposant une loi-cadre, à l'image de la loi espagnole, qui permette de traiter tous les enjeux liés aux violences conjugales…

Lire le dossier

Ainsi qu’un Rapport de M. Didier BOULAUD sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants.

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EUROPE - ESCLAVAGE

Sur le site du Sénat, un Rapport de M. Jean-Guy BRANGER sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

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INTERNATIONAL - MARIAGE - CONSENTEMENT

Sur le site du Sénat, un Rapport de M. Yves POZZO di BORGO sur le projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages.

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PEINE DE MORT - ABOLITION

Sur le site du Sénat, un rapport de M. Jean-Guy BRANGER, sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

…La loi constitutionnelle du 23 février dernier ajoute au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ».

L'introduction, dans la loi fondamentale française, de cette disposition, permet à notre pays de ratifier plusieurs engagements internationaux prohibant la peine capitale.

C'est notamment le cas du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances…

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Ainsi qu’un Rapport de Mme Monique CERISIER-ben GUIGA sur le projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort .

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TRAITEMENT AUTOMATISES DE DONNES

Décret n° 2007-1041 du 20 juin 2007 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Décret n° 2007-1042 du 20 juin 2007 portant abrogation du décret n° 92-1298 du 14 décembre 1992 et du décret n° 92-1299 du 14 décembre 1992 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés à des fichiers informatisés gérés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Arrêté du 1er juin 2007 modifiant l'arrêté du 21 juin 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil

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2 - JURISPRUDENCE

CONFLIT DE JURIDICTION - DETOURNEMENT DE FOR

Cour de cassation - Première chambre civile

04-14.862, 04-16.154, 04-16.979

Arrêt n° 803 du 19 juin 2007

Cassation

Vu l’article 6-§-2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée ;

Attendu selon ce texte que le détournement de for permettant seul de déclarer incompétente la juridiction saisie d'une demande en intervention n’est caractérisé qu’en l’absence de lien suffisant entre cette demande et la demande originaire ;

Attendu qu’ à la suite d’un incendie survenu le 24 mars 1999 dans le tunnel du Mont-Blanc ayant pris naissance sur un ensemble routier composé d’un tracteur de marque Volvo et d’une remorque, la Cie d’assurances AGF assureur de la société concessionnaire française pour la construction et l’exploitation du tunnel du Mont-Blanc (ATMB) a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre lieu du siège de la société Volvo Truck France, d’une demande d’expertise du véhicule impliqué dans l’ accident ; que cette demande a été accueillie par ordonnance du 4 août 1999 et qu’après les premières opérations d’expertise, à la demande de la société suédoise Volvo Truck Corporation et sur intervention volontaire des sociétés ATBM, Assitalia Groupe INA, le juge des référés par ordonnance du 7 décembre 1999 a "rendu commune" sa précédente ordonnance à la société italienne Società italiana per il traforo del Monte Bianco (SITMB) et à la société belge Malfroot Truck (concessionnaire Volvo) qui avaient soulevé une exception d’incompétence ; que par un premier arrêt du 26 septembre 2002, la cour d’appel de Versailles a invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de l’application à la cause, de l’article 42, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile ; que par un second arrêt elle a accueilli l’appel de la société SITMB ;

Attendu que pour déclarer le président du tribunal de commerce de Nanterre incompétent et inviter les parties à mieux se pourvoir, le second arrêt attaqué retient que la demande d’expertise avait été formée devant ce magistrat au seul motif que la société Volvo Truck France avait son siège social dans le ressort de cette juridiction, que le tribunal de commerce de Nanterre saisi de l’action au fond s’était déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Bonneville lieu de l’ accident en retenant que la société Volvo France était étrangère au litige et que le défendeur à l’action en intervention forcée ne pouvait donc être attrait dans de telles conditions devant la juridiction saisie de la demande originaire ;

Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un détournement de for, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

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3 - SUR LE NET

CARTE JUDICIAIRE - REFORME

Voir l’édito.

Sur le site du Monde : Réorganisation des tribunaux : premières décisions début 2008, par Nathalie Guibert

La ministre de la justice, Rachida Dati, devrait présenter, mercredi 27 juin, les lignes directrices de la réforme de la carte judiciaire. Le gouvernement, sur ce sujet aussi, veut aller vite : si suppressions de tribunaux il y a, elles devraient intervenir d'ici à janvier 2008, avant les élections municipales. L'objectif affiché est double : "Rationaliser les moyens et améliorer la qualité de la justice."

(…) Un comité de pilotage, réunissant magistrats, fonctionnaires, organisations d'avocats, représentants de la prud'homie et directions techniques du ministère, va être mis en place.

(…) La chancellerie affirme ne pas vouloir se contenter de "l'approche mécanique". Celle-ci, fondée sur des seuils minimaux d'activité par tribunal, sera bien présente, pour viser la "taille critique". Mais on sait, Place Vendôme, que si cette seule logique était mise en avant, la réforme ne passerait pas.

Sur le même site : Rachida Dati annonce la réforme de la carte judiciaire à partir du 1er janvier 2008

Rachida Dati a annoncé, dans le Figaro du vendredi 22 juin, la mise en œuvre "progressive" de la réforme de la carte judiciaire, qu'elle juge "incontournable", à partir du 1er janvier 2008. Le sujet est sensible : des avocats, furieux de la suppression de tribunaux qui résulterait de l'application du programme de Nicolas Sarkozy - une cour d'appel par région et un tribunal de grande instance par département - se sont mis en grève et ont cadenassé des tribunaux jeudi en Moselle, dans le Lot-et-Garonne, l'Indre et l'Allier…

Sur france3.fr : Carte judiciaire: grogne des avocats en Lorraine, à Marmande et Châteauroux

Des avocats, furieux de la suppression de tribunaux envisagée, selon eux, par le gouvernement, ont cadenassé des tribunaux et se sont mis en grève jeudi en Moselle, dans le Lot-et-Garonne, l'Indre et l'Allier. A Metz, une soixantaine d'avocats en robe ont bloqué les accès du palais de Justice, empêchant les personnels des différentes juridictions de se rendre à leur travail. Ils ont aussi cadenassé ou bloqué les tribunaux de Thionville et de Sarreguemines ainsi que, brièvement, le TGV Est en gare de Metz. A Châteauroux, les avocats se sont mis en grève pour protester contre l'annonce d'une probable fermeture de la cour d'appel de Bourges dont ils dépendent…

Les avocats de Moselle en grève bloquent les tribunaux - Challenges - Les avocats des barreaux de Metz, Thionville et Sarreguemines ont entrepris une grève illimitée et bloquent l'entrée des tribunaux, pour protester contre le ...

Les avocats de Moselle en grève - L'Express - Les avocats des barreaux de Metz, Thionville et Sarreguemines ont entrepris une grève illimitée et bloquent l'entrée des tribunaux, apprend-on auprès des ...

Carte judiciaire: des avocats bloquent - France24 - Des avocats bloquaient jeudi matin les accès du palais de justice à Metz pour protester contre la suppression envisagée par le gouvernement, selon eux, ...

Poursuite vendredi du mouvement de protestation des avocats à Metz - nouvelobs.com - Plusieurs dizaines d'avocats inscrits au barreau de Metz, qui ont bloqué jeudi les entrées du Palais de justice de la ville et ...

Contre la carte judiciaire - nouvelobs.com - Ils protestent contre la réforme, que Rachida Dati annoncerait, selon eux, le 25 juin, et qui prévoit, en outre, la disparition de leurs Cours d'appel ...

Suppression de la cour d'appel de Bourges: grève des avocats de ... - France 3 - Les avocats du barreau de Châteauroux se sont mis en grève pour protester contre l'annonce d'une probable fermeture de la cour d'appel de Bourges dont ils ...

Des avocats bloquent l'entrée du palais de justice de Metz - Le Monde - Une soixantaine d'avocats en robe bloquaient, jeudi 21 juin, les accès au palais de justice de Metz, pour protester contre la suppression de la cour d'appel ...

Metz se mobilise déjà contre un éventuel "sacrifice" de sa cour d ... - Le Monde - Aucune mesure concrète n'a encore été dévoilée, mais la réforme de la carte judiciaire affole déjà avocats, juges et élus de la Moselle, qui craignent que ...

Le Conseil Général de la Moselle demande la pérennité de la Cour d ... - News Press (Communiqués de presse) - Lors de sa session trimestrielle, le Conseil Général de la Moselle a adopté ce matin une motion pour demander la pérennité de la Cour d'Appel de Metz. ...

Sur lefigaro.fr : Le palais de justice de Péronne a le sentiment d'être sur un siège éjectable, par M. D

CE TRIBUNAL est hors du temps. À Péronne, on rend la justice tranquillement, partagé entre un climat délicieusement désuet et les performances discrètes de la juridiction. « Ici, le justiciable est encore une personne, pas un numéro », résume la greffière Michèle Doyen…

Sur la-croix.com : Réforme de la carte judiciaire: la grogne des avocats prend de l'ampleur

Le mouvement de grogne des avocats, lancé à Metz, a pris de l'ampleur vendredi avec des manifestations et grèves dans douze villes de France alors que la Conférence des bâtonniers avertissait qu'une refonte de la carte des juridictions risquait d'aboutir à "un désert judiciaire".

Malgré les assurances données vendredi par la garde des Sceaux Rachida Dati, les avocats ont massivement exprimé leur inquiétude en Lorraine, dans le Centre, en Auvergne, dans le Nord, en Languedoc-Roussillon et en Normandie…

Sur le site du Monde : La polémique enfle sur la réforme judiciaire

PARIS (Reuters) - Le projet gouvernemental de réforme de la carte judiciaire, qui suppose la suppression de très nombreuses juridictions, suscite un mouvement de grève qui fait tâche d'huile chez les avocats ainsi que des réticences des syndicats de magistrats…

Sur agoravox.fr : Eric de Montgolfier, procureur et citoyen, s’exprime sur le thème de la réforme de la justice

Organisé au siège niçois du Grand Orient, première obédience maçonnique de France, un colloque public réunissait le 13 juin un peu plus d’une centaine de participants autour du thème de la réforme de la justice («Une réforme qui ne prend forme: la réforme de la justice»). Le succès de la manifestation était garanti par la présence exceptionnelle du grand maître de l’ordre, Jean-Michel Quillardet (avocat parisien), par celle de Robert Charvin (brillant doyen honoraire de la faculté de droit de Nice) mais aussi et surtout par la participation d’Eric de Montgolfier, célèbre procureur de la République à Nice. Au-delà des postures sécuritaires des uns ou démagogiques des autres: «la justice, ne la réclamez pas, prenez-la!», concluait le magistrat au terme de presque deux heures qui auront marqué plus d’un esprit présent entre les colonnes du temple…

Maître Nordine TRIA, Bâtonnier du Barreau d’Alès, nous signale :

Sur midilibre.com : La réforme de la carte judiciaire sème l'inquiétude

Quatre cours d'appel et dix tribunaux de grande instance (TGI) vont-ils fermer prochainement ? Hier, un article du journal Le Figaro sur la réforme de la carte judiciaire en France a aggravé encore un peu la tension qui règne depuis plusieurs semaines dans de nombreuses juridictions.

En Aveyron et en Languedoc-Roussillon, la cour d'appel de Nîmes et les TGI de Millau, Mende et Alès seraient concernés, selon notre confrère (lire ci-contre). En revanche, Le Figaro affirme que Béziers serait épargné…

Sur le même site : Le ministère accepte la concertation

La concertation sera la règle avant toute modification de la carte judiciaire. C'est l'assurance qu'ont obtenue les bâtonniers des barreaux en grève qui étaient reçus hier matin au ministère de la Justice…

Les avocats ont bloqué l'accès au tribunal d'Alès

La crainte de voir disparaître le tribunal de grande instance d'Alès a mobilisé les professionnels de la justice. Hier matin, avocats, huissiers ou encore notaires ont bloqué l'accès au palais de justice, empêchant le public d'entrer…

Afin de mieux apprécier l’organisation judiciaire chez nos voisins, il est possible de consulter , sur enm.justice.fr, un tableau de quelques systèmes judiciaires étrangers : Allemagne [ici] ; Angleterre [ici] ; Bénin [ici] ; République de Corée du Sud [ici] ; Écosse [ici] ; Finlande [ici] ; Hongrie [ici] ; Italie [ici] ; Japon [ici] ; Maroc [ici] ; Paraguay [ici] ; Québec [ici] ; Roumanie [ici] ; Suisse [ici] ; République du Tchad [ici] ; Turquie [ici] ; Uruguay [ici].

ENFANCE - PROTECTION

Sur famille.gouv.fr : Guides pratiques sur la protection de l'enfance

Afin d’accompagner la mise en œuvre de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, le ministère de la santé et des solidarités met en ligne cinq guides pratiques :

La prévention en faveur de l’enfant et de l’adolescent ;

La cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation ;

Intervenir à domicile pour la protection de l’enfant ;

L’accueil du mineur et du jeune majeur ;

L’observatoire départemental de la protection de l’enfance.

Ces guides ont pour vocation d’apporter des éclairages à la loi pour en faciliter l’application. Ils exposent les principales dispositions de la loi et ses innovations. Ils présentent leur contexte juridique, et rappellent certaines dispositions en vigueur. Ils préconisent quelques principes d’actions…

JOURNEE MONDIALE DES REFUGIES

Le 21 juin n’est pas seulement le début de l’été et la fête de la musique. C’était aussi la journée mondiale des réfugiés.

Selon unhcr.fr, à la fin du 2006, il y avait un total de 21 018 589 réfugiés dans le monde.

Sur le site du Monde : Journée mondiale du Réfugié: plus d'un millier de personnes défilent à Paris et Lyon

A l'occasion de cette Journée mondiale, le ministre de l'Immigration et de l'Identité nationale Brice Hortefeux "rappelle que la France entend rester fidèle à la tradition d'accueil des demandeurs d'asile et de prise en charge des réfugiés, tradition qui correspond à la fois à une exigence morale et à un impératif juridique", selon un communiqué de son ministère.

"La France a été en 2006 le premier pays de l'Union européenne pour le nombre de reconnaissance de la qualité de réfugié avec 7.354 reconnaissances, soit près d'un tiers du total des reconnaissances au sein de l'Union européenne", a-t-il souligné.

Ce chiffre traduit une chute par rapport aux 13.770 de l'année précédente, selon les associations qui s'inquiètent de la baisse, en France et en Europe, de la demande d'asile depuis 2005.

En 2006, il y a eu près de 40.000 demandes enregistrées en France par l'Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides), soit 33,6% de moins que l'année précédente. Avec cette troisième année consécutive de baisse, la demande d'asile en France a rejoint son niveau de la fin des années 1990.

Sur le même site : Les acteurs du droit d'asile s'inquiètent du rattachement de la Commission de recours au ministère de l'immigration, par Laetitia Van Eeckhout

Les associations Forum Réfugiés et France Terre d'Asile, qui manifestaient à Paris, mercredi 20 juin, à l'occasion de la journée mondiale des réfugiés, avec l'appui du Haut Commissariat aux réfugiés des Nations unies et de la Ville de Paris, s'inquiètent de l'amalgame entre asile et contrôle des flux migratoires que porte le nouveau projet de loi sur immigration. D'autant que, comme l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), la Commission de recours des réfugiés (CRR) devrait passer sous la tutelle du ministère de l'immigration. Elle est, en effet, dépendante sur les plans administratif, budgétaire et statutaire de l'Ofpra dont elle juge les décisions…

Sur un.org : La Journée mondiale des réfugiés

Pendant des années, plusieurs pays et régions ont célébré leur propre Journée des réfugiés, voire parfois leur semaine. L'une parmi les plus connue, c'est la Journée africaine des réfugiés, qui a été célébrée le 20 juin dans plusieurs pays.

En témoignage de solidarité avec l'Afrique, qui abrite le plus grand nombre de réfugiés, et envers qui elle a toujours montré une grande générosité, l'Assemblée générale des Nations Unies a adoptée résolution 55/76 le 4 décembre 2000. Dans cette résolution l’Assemblée générale a noté que l’année 2001 marquait le cinquantième anniversaire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et que l’Organisation de l’unité africaine (OUA) avait accepté que la Journée internationale des réfugiés coïncide avec la Journée du réfugié africain du 20 juin. L'Assemblée a décidé par conséquent qu’à compter de 2001, le 20 juin marquerait la Journée mondiale des réfugiés. [Note: L'OUA a été remplacée le 9 juillet 2002 par l'Union Africaine.]

Liens :

Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

Journée mondiale du réfugié

Protéger les plus vulnérables

La Convention de 1951 sur les réfugiés

Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme

Représentant du Secrétaire général sur les personnes déplacées dans leur propre pays

Sur hrea.org : Journée mondiale du réfugié (20 juin 2007)

…En cette Journée mondiale du réfugié, n'oublions pas qu'un jour, n'importe lequel d'entre nous pourrait avoir à frapper à la porte d'un inconnu, en espérant trouver un abri sûr et accueillant. Nous devons accorder aux réfugiés le traitement que nous aimerions recevoir si nous étions à leur place…

Dépêches

La population de réfugiés atteints presque les 10 millions, indique un rapport de l'UNHCR (19.06.07)

Le HCR demande au Kenya d'arrêter les renvois de réfugiés vers la Somalie (3.01.07)

Des villages tchadiens attaqués et incendiés, de nombreux morts et des centaines de personnes en fuite (10.11.06)

Les demandes d'asile dans les pays industrialisés continuent à baisser (21.09.06)

La campagne ninemillion.org de l'UNHCR touche une audience mondiale (7.07.06)

La distinction Nansen 2006 pour les réfugiés est attribuée à un Japonais à la vision universelle (5.07.06)

La Journée mondiale du réfugié 2006 (20.06.06)

Journée mondiale des réfugiés : les parlementaires du Conseil de l'Europe appellent à un réexamen des « politiques de forteresse » (19.06.06)

« Espoir » est le thème de la Journée mondiale du réfugié célébrée dans le monde entier (19.06.06)

Les chiffres globaux de l'UNHCR sur les réfugiés sont au plus bas depuis 26 ans mais les déplacés internes sont plus nombreux (9.06.06)

Matériel d'éducation et de formation

Guide d’apprentissage sur les droits des réfugiés

Introduction
Les droits en jeu

Les instruments régionaux et internationaux de protection

Agences de protection et de service nationales

Matériel d'éducation et de formation

Autres ressources

Pour des militants

Les réfugiés dans le système de protection des droits de l'homme ONU (par Jacqueline Kacprzak, Fondation de Helsinki pour les droits de l'homme-Pologne) : Cette leçon se compose d'exercices relatifs aux problèmes rencontrés par les réfugiés avec une attention particulière à l'application de la Convention de 1951 et aux activités du HCR.

Pour des professionels medicaux

Examinez des demandeurs d'asile: Un guide de professionnel de santé des évaluations médicales et psychologiques de torture (par Médecins pour Droits Humains) : Ce guide a été élaboré spécifiquement pour les professionnels de la santé et de la santé mentale cherchant à effectuer des évaluations cliniques de demandeurs d'asile et à les preuves physiques ou psychologiques de torture ou de mauvais traitements. Plusieurs sections de ce manuel se réfèrent aux nouveaux stendards internationaux de documentation légale/médicale.

Pour des travailleurs humanitaires

IASC Modules de formation sur personnes déplacées (Le Conseil Norvégien de réfugié/Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme) : Un paquet de formation compréhensif sur les personnes déplacées. Ces documents contient plusieurs modules qui traitent de la protection et l'assistance disponibles aux personnes déplacées selon la loi internationale. Les modules suivantes sont disponibles sur l'Internet: définition des personnes déplacées, origines légales et obligations internationales, protection de déplacement, retour, réinstallation, et réintégration; récipients en tant que ressources.

Pour des enseignants

Les enfants réfugiés (HCR) : Ces leçons ont été préparées pour aider les enfants et les jeunes étudiants à sympathiser avec les enfants réfugiés et à reconnaître que tous les enfants partagent certains besoins indépendamment de leur origine nationale.

Jeu de rôle « Réfugié » (En anglais et russe, par Amnesty International) : Cette activité utilise un jeu de rôles ou des réfugiés et des gardes de frontière expriment des points de vue differents sur les droits es réfugiés pour augmenter le savoir des élèves sur les droits des réfugiés.

Instruments internationaux et regionaux sur les droits des réfugiés:

Convention relative au statut des réfugiés (1951)

Protocole relatif au Statut des réfugiés (1967)

Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays

Convention de l'OUA Regissant les Aspects propres aux problems de réfugiés en Afrique (1969) (Union Africaine, autrefois "l'Organisation de l'unité africaine", OUA)

Déclaration de Carthagène sur les réfugiés (1984) (l'Organisation des etats américains, OEA)

Sur yahoo.com : Journée mondiale des réfugiés : La situation empire, par EuroNews

…Les Irakiens sont venus cette année grossir les rangs des réfugiés dans le monde. Le flux a recommencé à augmenter pour la première fois en cinq ans, alors que parallélement seuls 734 000 rentraient dans leur pays d'origine. Recensés par le Haut-Commissariat aux Réfugiés des Nations Unies, ils sont 10 millions cette année, un chiffre record, qui ajoutés aux 4,3 millions de réfugiés palestiniens recensés par une autre agence de l'ONU, font plus de 14 millions au total dans le monde. Les Afghans sont toujours les plus nombreux, suivis des Irakiens, et des Soudanais. A ceux-là s'ajoutent 24,5 millions de déplacés, à l'intérieur de leur pays, et 5,8 millions d'apatrides, qui n'ont plus aucune nationalité, et parfois même aucune existence officielle. Les Afghans constituent le groupe le plus important de réfugiés, avec 2,1 millions de ressortissants disséminés dans 71 pays différents. Beaucoup ont vu le jour dans ces camps au Pakistan voisin, leur famille étant partie en 1979. Tous n'attendent qu'une chose : la paix pour pouvoir rentrer. Même problématique pour les Somaliens qui ont fui la guerre civile, direction le Kenya. L'Afrique est durement touchée par le problème, mais on a observé cette année des rapatriements volontaires au Liberia, en Angola, au sud Soudan et en République Démocratique du Congo, lesquels ont fait baisser les statistiques. -31% en Afrique de l'ouest, -18% en Afrique australe. Enfin la situation au Proche-orient laisse peu d'espoirs pour l'avenir proche des 4,3 millions de Palestiniens disséminés dans les pays arabes de la région. Au quotidien, les territoires palestiniens continuent de produire leur lot de réfugiés qui fuient la guerre civile qui a embrasé la bande de Gaza…

Sur DMOZ Blog : Journée mondiale des réfugiés

Le 20 juin marque la journée mondiale des réfugiés.

La section francophone de l'annuaire comporte peu de ressources regroupées sur ce thème (voir par exemple la catégorie Associations : Réfugiés). On peut consulter la catégorie consacrée aux associations s'occupant des problèmes posés par les Migrations en général.

(…) Ce manque de ressources en français illustre bien le manque d'éditeurs motivés par ce sujet. Si vous êtes prêts à nous aider, devenez éditeur !

Sur amnesty.be : Note mensuelle sur l’actualité en matière d’asile (avril 2007)

(…) France - Clandestins : les enfants de Sangatte

Malgré la fermeture, en 2002, du camp installé près de Calais, le flux des émigrants vers la Grande-Bretagne ne s’est pas interrompu. « Nous en avons repéré trois ou quatre âgés de 13 ans au maximum », explique l’un des membres du Collectif C’Sur, un regroupement d’associations qui organise, depuis la fermeture du camp de Sangatte par le ministre français de l’Intérieur en 2002, la distribution de repas chauds ou vêtements à ces clandestins sans bagages. En l’absence de toute prise en charge de l’Etat, les migrants mineurs interceptés par la police sont confiés au département du Pas-de-Calais. « En novembre 2006, 137 mineurs nous ont été adressés, précise Alain Vogelweith, directeur de l’enfance et de la famille au conseil général, ils sont passés à 167 en décembre, puis à 240 en janvier 2007, et nous n’avons pas de dispositif spécialisé ». Du coup, l’addition devient lourde pour le conseil général : elle s’élève à 3,6 millions d’euros.

Dominique Dupilet, président (PS) du conseil général, a récemment saisi de cette question le ministère de l’intérieur, afin qu’il « accepte d’ouvrir les yeux sur une situation dont il ne suffit plus de nier jusqu’à l’existence même ». La guerre des chiffres risque donc de reprendre. Lors de sa conférence de presse sur les questions d’immigration, en novembre 2006, le ministre de l’Intérieur avait affirmé que seule une centaine de clandestins étaient encore présents à proximité de Calais. Or, les associations en comptaient, au début de févier, jusqu’à 300... (Le Vif/L’Express, 13/04/07)…

Sur paysdechateaubriant.fr : 7ème journée mondiale des réfugiés, Mercredi 20 juin 2007, à Châteaubriant

L'Europe n'en accueille que 5%. La plupart du temps, ils s'agglutinent dans les camps de réfugiés aux frontières de leur pays, là où ils sont en butte à de nouvelles violences. En effet, l'Europe qui se ferme à l'immigration amalgame tous les types de migration. Ainsi, la France endurcissant l'accès à son territoire empêche des personnes craignant légitimement pour leur sécurité de poser une demande d'asile.

En2006, la réforme du CESEDA (Code d'Entrée et du Séjour des Etrangers et de la Demande d'Asile) a rendu de plus en plus difficile l'accès au statut de réfugié : cette année-là, la demande de protection a chuté de 33,6%.

Les personnes déboutées du droit d'asile, deviennent des sans papiers quand elles ont la chance d'être défendues par les associations de défense des droits de l'Homme, mais restent des clandestins si elles ne sont pas défendues, à la merci des employeurs sans scrupules qui les exploitent. Outre l'absence totale de protection sociale en France (accidents de travail élevés, maladies professionnelles accrues), le risque est alors multiplié pour elles d'être renvoyées dans un pays où leurs jours sont en danger.

A Châteaubriant aussi des personnes se mobilisent pour venir en aide aux réfugiés…

INFORMATIQUE ET LIBERTE

Sur le site de la CNIL : Prospection politique par automate d’appel : le consentement préalable des personnes est requis

La presse se fait l’écho depuis quelques jours de la diffusion de messages à partir d’automates d’appel par des candidats aux élections législatives. La CNIL croit utile de rappeler ses dernières recommandations sur cette question, émises le 5 octobre 2006…

TVA SOCIALE

Sur gestiondelapaie.com : Réflexion sur une "TVA Sociale"

Le Premier ministre a chargé Jean-Louis Borloo de mettre à l’étude la possibilité d’affecter une partie de la TVA au financement de la protection sociale, en contrepartie d’une baisse des charges sociales pesant sur le travail.

La protection sociale coûte de plus en plus cher et son financement a un impact sur le coût du travail. La France a commencé à fiscaliser la protection sociale à partir de 1990 avec la création de la CSG.

Le système envisagé de "TVA Sociale" consiste à : supprimer une partie des cotisations patronales de Sécurité Sociale, les remplacer par une hausse du taux de la TVA affectée à la Sécurité Sociale (Prévision de hausse de 5% soit un taux normal de 24,6 % ) …

JUSTICE - SUISSE

Sur swissinfo.org : Unification de la procédure pénale : au pas de charge

Comme prévu, l'année 2010 devrait voir la même procédure pénale appliquée dans toute la Suisse. Mercredi, la Chambre basse du Parlement s'est largement ralliée aux vues de la Chambre haute.

Pas mal de débats toutefois autour de la procédure simplifiée, qui fait craindre à la gauche une justice à deux vitesses, alors que la majorité la trouve simplement efficace.

Menant les débats au pas de charge, le Conseil national (Chambre basse) a largement suivi le Conseil des Etats (Chambe haute) en approuvant mercredi, par 162 voix contre 3, la réforme qualifiée de «projet du siècle».

JUSTICE - ALGERIE

Sur liberte-algerie.com : DÉCLARATION DE MOKRANE AÏT LARBI, AVOCAT AU BARREAU D’ALGER

Pour l’indépendance de la profession d’avocat…

…J’estime que le problème fondamental réside dans le statut de l’avocat qui n’arrive pas à voir le jour à cause des ambitions personnelles. Ce statut doit prévoir l’élection du bâtonnier par l’assemblée générale et pour un seul mandat, et faire de l’avocat un véritable partenaire de la justice, en lui permettant dans les textes et les pratiques de concourir à “l’œuvre de justice, au respect du principe de la primauté du droit et à la garantie de la défense des droits et libertés des citoyens”, comme le stipule l’article 1 du statut actuel.

Or, les conditions de garde à vue, de l’instruction, les problèmes d’expertise et le nombre d’affaires enrôlées pour chaque audience (jusqu’à 300 dossiers) ne permettent pas à l’avocat algérien de jouer son rôle pour imposer un procès équitable selon les normes internationales. L’exécution de décisions de justice demeure le problème principal des justiciables. Voici quelques points de réflexion pour asseoir nos revendications futures…

JUSTICE - BELGIQUE

Sur 7sur7.be : Modernisation de la justice: le Conseil général installé

La ministre sortante de la Justice Laurette Onkelinx (PS) a procédé jeudi à l'installation du Conseil général des partenaires de l'ordre judiciaire. Il devra épauler la Commission de modernisation de l'ordre judiciaire en relayant les besoins et suggestions des acteurs de la justice au quotidien. Les deux instances ont été créées dans le cadre du plan Thémis de modernisation de la justice…

PRISON - SUICIDE

Sur le site prison.eu.org : 5 SUICIDES OU MORTS SUSPECTES EN 8 JOURS

Le nombre de suicides ou de morts suspectes en prison ne diminue pas de façon significative, avec une moyenne d'un suicide ou mort suspecte tous les trois jours en prison, soit 7 fois plus qu'en milieu libre.

On se donne également 7 fois plus la mort au quartier disciplinaire qu'en détention ordinaire.

Au mois de juin 2007, 5 suicides ou morts suspectes en détention, en 8 jours…

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La communication au public par voie électronique est libre.

Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

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