En Chine, la Cour populaire suprême a retrouvé le droit de revoir toutes les décisions de peine de mort prises par des tribunaux de niveau inférieur, mettant fin à 24 ans d'absence dans le contrôle des verdicts d'exécution.

En Algérie, les avocats entament une grève qui pourrait être illimitée, en signe de protestation à la détérioration de la situation des droits de la défense.

Au Rwanda, c'est un juge unique, souvent jeune et peu expérimenté, qui expédie les affaires de génocides en première instance. Les Cours d'appel sont débordées.

Aux Etats-Unis, un procureur dénonce une justice à 2 vitesses après l’annonce de la libération « pour raison médicale », et après seulement trois jours de prison, d’une célèbre jet-setteuse qui devait en purger 45.

En France, un juge est poignardé et un autre est placé sous protection policière, après avoir fait l'objet d’un contrat de 100 000 €.

En Belgique, à l’heure du très efficace mandat d’arrêt européen, c’est un célèbre universitaire Français en cavale, dont le mandat d’arrêt est reconnu exécutable, qui est autorisé à quitter le pays (ce n’est pas une blague). Selon des médias, notre heureux justiciable est déjà effectivement retourné au Togo, où il affirmerait que la « justice belge a reconnu que le parquet d'Aix avait fourni un faux » pour le mettre en cause…

Voilà.

C’était juste une semaine d’actualités juridiques dans un monde qui ose la caricature.

Notre grande dame semble toujours aussi malmenée.

« Contrairement à ce qui est dit dans le sermon sur la Montagne, si tu as soif de justice, tu auras toujours soif » (Jules Renard, extrait de son Journal).

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1 - LOIS & REGLEMENTS

PENAL - PROCEDURE PENALE - MINEURS - RECIDIVE

Nous en avons parlé dans le n° 157 et son édito.

Sur le site du Monde : Le Conseil d'Etat devrait rendre un avis favorable à l'avant-projet sur la récidive, par Alain Salles

Le conseil d'Etat devrait rendre un avis favorable à l'avant-projet de loi sur la récidive des majeurs et des mineurs, présenté par la ministre de la justice, Rachida Dati. Selon la chancellerie, le Conseil ne s'opposerait ni à l'instauration de peines planchers, ni à la suppression de l'excuse de minorité pour les mineurs multirécidivistes. Ce dispositif prévoit des minima de peines pour des crimes et délits commis en récidive. Sans modifier le texte, le conseil d'Etat a cependant invoqué une "réserve d'interprétation" sur la partie concernant les mineurs.

Au cours des débats, jeudi 7 juin, le gouvernement a retiré l'essentiel de l'article 4 du projet, devant les réserves du Conseil d'Etat. Cet article suscitait beaucoup d'inquiétudes chez les magistrats et les avocats. Il permettait à un tribunal de constater une deuxième récidive pour un prévenu, même s'il n'avait pas été condamné en état de récidive la fois précédente. Ce prévenu pouvait alors risquer une peine minimale d'emprisonnement, en se retrouvant automatiquement dans le cadre plus contraignant de la deuxième récidive…

INTERNET - VOCABULAIRE

J.O n° 130 du 7 juin 2007 page 10090, est publié un avis de la Commission générale de terminologie et de néologie relatif au vocabulaire de l'internet (liste de termes, expressions et définitions adoptés)

Les Table d'équivalence (Termes étrangers et français) : "version PDF" JO n° 130 du 07/06/2007 texte numéro 22

CREDIT

Sur le site legifrance, un Avis relatif à la liste des établissements de crédit relevant du code monétaire et financier établie au 31 décembre 2006

INTERNET CRYPTOLOGIE

Le Forum des droits sur internet signale :

Arrêté du 25 mai 2007 : Arrêté définissant la forme et le contenu des dossiers de déclaration et de demande d'autorisation d'opérations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie.

Texte de l'arrêté

Décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 : Décret pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie (que vous avions signalé dans le 153).

Texte du décret

INTERNET - VOTE ELECTRONIQUE

Le Forum des droits sur internet signale :

Décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 : Décret relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État).

Texte du décret

Arrêté du 25 avril 2007 : Arrêté pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État).

Texte de l'arrêté

SOCIAL - EGALITE SALARIALE

Nous en avons parlé dans le n° 156.

Sur service-public.fr : Femmes : modalités d’application de la loi sur l’égalité salariale

Une circulaire publiée au Journal officiel du jeudi 17 mai 2007 précise les modalités d’application de la loi du 23 mars 2006 concernant l’égalité salariale entre les femmes et les hommes…

Liens

Légifrance, site public d’accès au droit

Circulaire concernant l’égalité salariale

Vie-publique.fr
Loi relative à l’égalité salariale

Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité

L’égalité professionnelle homme/femme

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2 - JURISPRUDENCE

PROCEDURE CIVILE - OBJET DU LITIGE

Cour de cassation - Chambre mixte

05-10.727

Arrêt n° 253 du 8 juin 2007

Cassation partielle

Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour prononcer la décharge des impositions, la cour d'appel a retenu que l'administration fiscale, qui se bornait à indiquer dans les motifs de ses conclusions que "si la cour venait à considérer que Mme Y... a effectivement renoncé à la succession, il y aurait lieu toutefois d'imposer aux droits de mutation la réversion d'usufruit", ne demandait pas une nouvelle liquidation des droits ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, l'administration indiquait : "si la cour venait à considérer que Mme Y... a effectivement renoncé à la succession, il y aurait lieu, toutefois, d'imposer aux droits de mutation la réversion d'usufruit, qu'on la considère comme une donation sous condition suspensive, comme l'a fait la Cour de cassation dans son arrêt du 2 décembre 1997, ou comme une donation pour cause de mort. Dans les deux cas en effet, l'impôt est liquidé sur la valeur des biens et selon le régime fiscal applicable au jour du décès en vertu de l'article 676 du code général des impôts... L'impôt sera alors liquidé comme suit ...", et précisait les modalités de calcul de celui-ci ainsi que les dégrèvements en résultant, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

CAUTIONNEMENT

Cour de cassation - Chambre mixte

03-15.602

Arrêt n° 254 du 8 juin 2007

Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 2003), que par acte du 8 octobre 1993, M. X... s'est porté caution solidaire envers M. Y... du paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce acquis par la société Y... dont il était le dirigeant ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, M. X... a assigné M. Y... en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol ainsi que de son engagement de caution sur le fondement des articles 2012 et 2036 du code civil, devenus les articles 2298 et 2313 du même code ; que reconventionnellement, M. Y... a demandé paiement d'une certaine somme en exécution de l'engagement de caution ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la vente du fonds de commerce et de sa condamnation à paiement alors, selon le moyen :

1°/ que la caution est recevable à invoquer la nullité pour dol de l'obligation principale ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 2012 et 2036 du code civil ;

2°/ qu'en s'abstenant, en toute hypothèse, de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la créance de M. Y..., dont l'origine était antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective de celle-ci, avait été déclarée au passif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2011 du code civil, ainsi que L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce ;

Mais attendu que la caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche dont il n'est pas justifié qu'elle ait été demandée, a, par motifs propres et adoptés, retenu exactement, que M. X... qui n'avait pas été partie au contrat de vente du fonds commerce, n'était pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal et qui, destinée à protéger ce dernier, constituait une exception purement personnelle…

DROIT D’AUTEUR - TINTIN - INTERNET

Sur site legalis.net :

Un arrêt du 14 mars 2007 rendu par la Cour d’appel de Paris 4ème chambre, section A dans une affaire Moulinsart, Fanny R. / Neret-Minet

Ainsi que la note :

La numérisation de vignettes de Tintin porte atteinte à l’intégrité de l’œuvre

Dans un arrêt du 14 mars 2007, la cour d’appel de Paris a estimé que la reproduction dans un but promotionnel de dessins de Hergé sur la page d’accueil du site internet de la société de ventes aux enchères Neret-Minet portait atteinte au droit à l’intégrité de l’œuvre dont jouit son auteur. Les juges ont considéré que la numérisation des vignettes dénaturait l’original. « Les dessins ne présentent plus, ni la même netteté de traits qui apparaissent brouillés, ni la même qualité de coloris, alors que le dessinateur Hergé était réputé, dans le monde de la bande dessinée, pour la précision extrême de son trait ». Les juges ajoutent que la comparaison de ces dessins à ceux reproduits sur le site officiel « tintin.com » « démontre que la numérisation n’est pas compatible avec la qualité du trait et le respect des couleurs ». La société Neret-Minet est condamnée à verser 30 000 euros de dommages-intérêts aux ayant droits pour atteinte au droit moral consistant en la représentation et la reproduction sur les catalogues et sur l’internet de l’œuvre d’Hergé. Elle doit également verser 20 000 euros de réparation pour non respect des droits patrimoniaux…

PENAL - PROVOCATION - INTERNET

Sur site legalis.net, un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 7 février 2007 (Cyril X... / Ministère public).

…Attendu que, pour rejeter la requête en annulation formée par Cyril X... au motif que la procédure conduite en France serait fondée sur un stratagème des autorités américaines ayant provoqué l’intéressé à la commission d’une infraction, l’arrêt retient, d’une part, que “la justice française est incompétente pour connaître d’une prétendue nullité de la procédure américaine”, d’autre part, que “les investigations des autorités américaines constituent de simples renseignements régulièrement transmis aux autorités judiciaires françaises”, enfin, que “rien dans la procédure ne montre que Cyril X... ait été déterminé par quiconque à commettre ces faits”, ayant agi “de sa seule initiative” ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors que la perquisition au cours de laquelle les images illicites ont été découvertes sur différents supports informatiques appartenant à Cyril X... était consécutive à la provocation à la commission d’une infraction organisée par les autorités américaines et dont les résultats avaient été transmis aux autorités françaises, la cour d’appel a violé les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé…

Ainsi que sa note :

Pas de provocation à commettre une infraction, même la pédophilie en ligne

Le fait de s’être fondé sur des éléments obtenus grâce à une provocation de la police à commettre une infraction rend cette preuve irrecevable. Dans une affaire de pédophilie sur internet, la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 février 2007, a annulé la décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait admis la licéité de la procédure. Le 11 mars 2004, les douanes américaines prévenaient la police française qu’une personne s’était connectée à un site de pédopornographie créé et exploité par la police de New York. Sur la base de cette information, une perquisition a été effectuée en France au domicile de l’internaute et, suite à l’examen de ses ordinateurs portables, CD-Rom et clé USB, a permis la découverte d’images pornographiques de mineurs. La cour d’appel avait estimé que les investigations des enquêteurs américains constituaient des renseignements régulièrement transmis à leurs homologues français et que rien dans la procédure ne permettait de conclure que le prévenu « ait été déterminé par quiconque à commettre ces faits » ayant agi « de sa seule initiative ». La Cour de cassation n’a pas été de cet avis et a renvoyé l’affaire devant la cour de Versailles…

INFORMATIQUE ET LIBERTE - P2P

Sur Le Forum des droits sur internet : CONSEIL D'ÉTAT, section du contentieux, 23 mai 2007 - Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de musique et autres

Traitement automatisé de données à caractère personnel – Proportionnalité – Finalité – Réseaux d'échange de fichiers – Œuvres musicales – Contrefaçon – Envoi de messages pédagogiques – Autorisation de la CNIL – Annulation des délibérations de la CNIL (oui).

Présentation de la décision

Sur juriscom.net : Le Conseil d'Etat s'oppose à la CNIL sur la surveillance des réseaux P2P par les sociétés de gestion collective - Gazette du Net, Yann Tesar.

Décision rare, le Conseil d'Etat a annulé, mercredi 23 mai 2007, la décision de la CNIL du 18 octobre 2005 rejetant la demande de 4 sociétés de gestion collective du secteur musical qui souhaitaient pouvoir surveiller de manière automatisée les réseaux P2P…

INTERNET

Sur Le Forum des droits sur internet

La consécration des mesures techniques de protection par la Cour d'appel de Paris : Mulholland Drive, suite et fin ?
Après avoir fait une entrée remarquée dans le Code de la propriété intellectuelle en août 2006, les mesures techniques de protection poursuivent leur cheminement en jurisprudence. Le 4 avril dernier, la 4e chambre, section A, de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt important après renvoi de la Cour de cassation dans l’affaire Mulholland Drive.

En savoir plus

COUR D'APPEL de Paris, 5e chambre, section A, 23 mai 2007 - France Telecom, SA Wanadoo E. Merchant c/ Syndicat de la librairie française

Site internet – Vente à distance – Livre –Gratuité des frais de port – Chèque-cadeau – Vente à prime – Concurrence déloyale (oui).

Présentation de la décision

COUR D'APPEL de Versailles, 8e chambre, 26 avril 2007 - Ministère Public, Monsieur C. G. c/ Monsieur C. C. et Madame J. C.

Site internet – Directeur de la publication – Moyen de communication par voie électronique – Diffamation publique (oui) – Complicité de diffamtion publique (oui) – Preuve de la vérité des faits diffamatoires (non) – Bonne foi (non).

Présentation de la décision

COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 3 avril 2007 - Association départementale Elysée (ADE) c/ Journal Le Parisien

Rejet, Site internet – Directeur de la publication – Droit de réponse – Lien hypertexte – Refus de publication de la réponse – Atteinte aux droits des tiers.

Présentation de la décision

COUR D'APPEL de VERSAILLES, 12e chambre, section 2, 21 septembre 2006 - S.A.R.L. Nouveau Jour c/ D. K., A. D.

Marque – Enregistrement de marque – Site internet – Nom de domaine – Nullité de la marque (oui) – Défaut de distinctivité de la marque (oui) – Contrefaçon (sans objet) – Concurrence déloyale (non).

Présentation de la décision

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Nanterre, 15e chambre, 8 juin 2006 - Ministère Public, Agence des médias numériques (AMEN) c/ M. M. M.

Site internet – « Mailbombing » – Envoi massif de messages – Entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données (oui).

Présentation de la décision

COUR D'APPEL de Paris, 4e chambre, section A, 7 mars 2007 - S.A.S. Des Hôtels Méridiens c/ M. S. H., Société Sedo Gmbh

Site internet – Intermédiaire – Vente aux enchères – Nom de domaine – Lien hypertexte publicitaire – Marque notoire – Activité identique ou similaire – Atteinte aux marques notoires (oui) – Atteinte à la dénomination sociale et au nom commercial (oui) – Responsabilité (oui).

Présentation de la décision

SOCIAL - LICENCIMENT - FORUM DE DISCUSSION

Le site legalis.net signale un arrêt du 15 mars 2007 de la Cour d’appel de Paris 22ème chambre C, Riff Productions / Mme Perline, ainsi que sa note :

Licenciement abusif d’une modératrice d’un forum de discussion

Responsable de l’animation et de la modération du forum de discussion de l’émission de télévision « Arrêt sur images » de France 5, madame « Perline » avait été licenciée pour avoir supprimé des messages d’internautes se rapportant à son engagement et son départ du comité de direction du « Réseau Voltaire ». Dans un arrêt du 15 mars 2007, la cour d’appel de Paris a confirmé la décision du conseil des prud’hommes qui avait jugé abusive la rupture du contrat de travail.

ADMINISTRATIF - COUPURE D’ELECTRICITE

Sur le site du Monde : La justice valide un arrêté interdisant les coupures d'eau, de gaz et d'électricité, par Bertrand Bissuel

C 'est, selon EDF, une décision sans précédent. Le tribunal administratif de Melun vient de valider un arrêté municipal qui proscrit les coupures d'électricité, d'eau et de gaz pour les particuliers en situation de précarité. Rendu le 16 mai, le jugement a été notifié, il y a quelques jours, à la commune concernée, Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), ainsi qu'à EDF et à GDF.

Par un arrêté du 7 avril 2005, le maire (PCF) de cette ville, Dominique Adenot, avait interdit la suspension de la fourniture d'énergie et d'eau aux familles en difficulté économique et sociale qui habitent sa commune. En septembre 2006, EDF et GDF avaient demandé à l'élu d'abroger son texte. Sans succès. Les deux sociétés avaient alors saisi le tribunal administratif, en faisant valoir, notamment, que M. Adenot n'était pas compétent pour prendre une telle initiative, contraire, selon elles, au principe de liberté contractuelle.

Jusqu'à présent, les contentieux de cette nature avaient constamment tourné en faveur d'EDF-GDF - ou des préfets, lorsque ceux-ci attaquaient des arrêtés "anticoupure". Mais le tribunal de Melun s'est éloigné de cette jurisprudence, considérant que "le maire est chargé de veiller à la sauvegarde de l'ordre public et notamment de la sécurité publique". "Dans le cas où des coupures d'électricité ou de gaz provoqueraient des risques sérieux et avérés pour la sécurité publique, le maire peut user de ses pouvoirs de police pour prévenir de tels troubles", a-t-il ajouté…

AIX-EN-PROVENCE - FESTIVAL D’ART LYRIQUE

Conseil d'État

statuant

au contentieux

N° 284744

Inédit au Recueil Lebon

3ème et 8ème sous-sections réunies

Lecture du 30 mai 2007

… Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 26 mars 1998, le conseil municipal d'Aix-en-Provence a accordé à l'association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence la garantie de la commune pour deux emprunts d'un montant respectif de 2 200 000 F et 2 100 000 F ; que M. et Mme A se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 4 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le jugement du 29 juin 2000 du tribunal administratif de Marseille rejetant leur demande tendant à l'annulation de cette délibération…

…Article 2 : La requête de M. et Mme A est rejetée…

* *

3 - SUR LE NET

PLAN VIGIPIRATE - NATURE JURIDIQUE

Une question a priori fort simple qui se révèle plus que complexe.

Frederic Rolin nous propose un Grand jeu de piste : A la recherche du statut juridique du plan Vigipirate

« Plan Vigipirate renforcé », « interdiction de stationner pour cause de plan Vigipirate », « interdiction pour les parents de pénétrer dans l’école pour cause de plan Vigipirate », contrôles d’identités et fouilles aléatoires, conformément au plan Vigipirate… On pourrait multiplier les exemples de situations dans lesquelles nos libertés essentielles (et tout particulièrement la liberté...

AVOCATS - CABINET - BOURSE - BANQUE

Sur lawinfrance.com : Et si des investisseurs privés s’introduisaient dans le capital de votre cabinet d’avocats...

Cela ne risque pas d’arriver prochainement en France... Mais vient de se produire en Australie ! Le cabinet Slater & Gordon vient en effet d’accomplir cet exploit en levant 17,3 millions de dollars australiens ! Il s’agit du 1er cabinet au monde ayant osé s’introduire en bourse.

Signalons au passage que cette ouverture du capital à des investisseurs privés a été rendue possible grâce à une modification récente de la législation australienne…

… Ceci dit, malgré ce retard en termes de capitalisation des cabinets d’avocat, les cabinets sont régulièrement confrontés à des problèmes de financement : En cas d’installation, de regroupement de structures d’exercice, de reprise d’un cabinet, d’un fort recrutement, de l’acquisition de nouveaux locaux... Or, aujourd’hui, seuls les banquiers proposent des solutions de financement. C’est pourquoi une commission du CNB (Commission du statut social, fiscal et financier de l’avocat) proposait l’été dernier de créer la Banque des Avocats.

INTERNET - ENQUETE

Sur Le Forum des droits sur internet :

Le Forum des droits sur l’internet publie la synthèse de la consultation publique qu'il a menée auprès des internautes entre le 15 février et le 1er avril 2007.

En partenariat avec l’Internet Society France (Isoc) et les sites d’information ZDNet.fr et CNETFrance.fr, l’objectif de cette enquête était d’identifier les intérêts et préoccupations des internautes sur l’ensemble des sujets relatifs à la société de l’information et aux nouvelles technologies….

En savoir plus

Télécharger le rapport de synthèse (PDF 756 Ko)

Télécharger les premières observations (PDF 93 Ko)

Consulter les contributions de la consultation

INTERNET - VOTE ELECRONIQUE

Nous en avons déjà parlé.

Sur Le Forum des droits sur internet :

Groupe de travail « Vote électronique et modernisation du processus électoral »

En septembre 2003, le Forum des droits sur l'internet publiait une recommandation sur « l’avenir du vote électronique en France ». Cette recommandation abordait largement la question du vote électronique en l’envisageant dans ses différentes modalités techniques et d’usage.

L’utilisation du vote électronique pour consultations internes aux partis ou entreprises progresse régulièrement sans qu’apparaissent de trop grandes contestations. Désormais, la question du vote électronique se cristallise autour de la problématique du vote électronique pour les élections politiques.

INTERNET - LIBERTE D’EXPRESSION

Sur juriscom.net :

La liberté d’expression est-elle garantie sur Internet ? , par Aurélie Taïeb :

Si Internet, « conversation mondiale sans fin » selon la Cour suprême des Etats-Unis, sert de cause à la liberté d’expression, cet outil de communication ne fait pas exception à la nécessité de l’encadrer, voire de la limiter. Apparaît alors la difficulté majeure dès qu’il s’agit de réguler les droits et libertés : trouver le juste compromis entre de multiples principes ayant chacun leur propre légitimité (sécurité et autonomie de l’individu par exemple). Si l’équilibre est trouvé entre l’exercice de la liberté d’expression et sa régulation sur Internet, l’on pourra alors affirmer que la liberté d'expression y est garantie. En revanche, dans l’hypothèse où la censure prendrait le pas sur la régulation, il faudra alors lever les boucliers car, à la question « la liberté d’expression est-elle garantie sur Internet ? », la réponse sera « non ! ».

Cet essai a été réalisé pour le cours de droit de la responsabilité du Master II "Droit des technologies de l'information" à l'Université de Versailles Saint-Quentin (UVSQ).

Téléchargez le document au format PDF

INTERNET - CONTREFAÇON

Sur juriscom.net :

P. Gildas vs Microsoft : Vista vs Windows Vista, par Frédéric Glaize :

C'est sous le nom de VISTA que Philippe Gildas lancera en novembre 2007 une chaîne de télévision destinée aux seniors. Dans son édition du 4 juin 2007, 20 Minutes a révélé que P. Gildas vient d'assigner Microsoft en contrefaçon...

ETRANGERS - EUROPE - INTERNATIONAL

Vie-publique.fr signale :

Europe : vers une politique intégrée des migrations

Dossier

La politique d’immigration (1974 - 2005) - 30 ans de maîtrise des flux migratoires

Chronique de la politique d’immigration en 2006 - Rupture, transition ou continuité ?

Découverte des institutions

Quels liens unissent les institutions françaises et européennes ?

Qu’est-ce que le principe de subsidiarité ?

Qu’est-ce que la citoyenneté européenne ?

Voir également sur le même site :

Charte de la laïcité dans les services publics et autres avis Haut conseil à l’intégration

JUSTICE BELGE

Sur le site du Monde : Affaire Vasarely : Charles Debbasch autorisé à quitter la Belgique

…"Dans cette affaire, la chambre du conseil de la cour d'appel de Bruxelles a déclaré exécutable le mandat d'arrêt", a expliqué mercredi à l'AFP le porte-parole du parquet de Bruxelles, Jos Colpin.

Mais M. Debbasch a "fait appel devant la chambre des mises en accusation, qui devra trancher à une date qui n'est pas encore connue", a ajouté le porte-parole.

"En attendant, le juge d'instruction a décidé de lui remettre son passeport, ce qui lui permet de quitter la Belgique", a ajouté M. Colpin.

Selon des médias togolais, Charles Debbasch est déjà effectivement retourné au Togo, où il clame que la "justice belge a reconnu que le parquet d'Aix avait fourni un faux" pour le mettre en cause…

JUSTICE CHINOISE

Sur xinhuanet.com : Le chef de la justice chinoise salue le succès de la régulation de révision de la peine de mort

BEIJING, 9 juin (XINHUA) -- Le chef de la justice chinoise a salué le succès de la décision de rendre à la Cour populaire suprême son pouvoir de révision sur tout jugement de peine de mort, six mois après que la régulation soit passée, précisant qu'elle n'était "ni trop dure ni trop souple".

Le 1er janvier 2007, la Cour populaire suprême (CPS) a retrouvé le droit de revoir toutes les décisions de peine de mort prises par des tribunaux de niveau inférieur, mettant fin à 24 ans d'absence dans l'approbation des verdicts d'exécution.

"Depuis lors, les exécutions ont été menées justement, la politique appliquée correctement et il n'y a eu aucun désordre social suite à cettequestion", a dit Xiao Yang, chef de la justice, aux justices locales dans le sud du Guangdong…

JUSTICE FRANÇAISE

Sur le site du Monde : Justice : la sécurité des tribunaux en question

L'agression subie mardi 5 juin, au tribunal de Metz, par un juge qui a été poignardé, relance le débat sur la sécurisation des tribunaux et les moyens de la justice. Elle provoque l'émotion et la colère des magistrats. Le gouvernement, dans un bel élan, annonce de nouvelles mesures. Le président de la République a demandé au garde des sceaux, Rachida Dati, de lui "dresser un bilan des mesures mises en place pour renforcer la sécurité des juridictions et de lui présenter ses propositions d'amélioration".

Incidents : En 2005, selon l'Union syndicale des magistrats, 216 incidents de gravité variable survenus dans les 181 tribunaux de France ont été signalés à l'administration centrale. Parmi eux, 10% d'actes de violence volontaire (quatre ayant entraîné un arrêt de travail).

Sur le même site : Un magistrat placé sous protection policière à Lyon, par Richard Schittly

Un magistrat de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Lyon a été placé sous la protection du groupe d'intervention de la police nationale durant plusieurs mois, après avoir fait l'objet de menaces émanant du banditisme roumain. Selon un premier renseignement obtenu par des policiers de la sûreté départementale du Rhône, un clan suspecté de proxénétisme aurait même lancé un contrat, en proposant 100 000 euros pour tuer le juge.

JUSTICE ALGERIENNE

Sur lexpressiondz.com : LES ROBES NOIRES DÉBRAYENT AUJOURD’HUI. La justice sans les avocats, par Ali TITOUCHE

L’option de grève illimitée sera débattue, mercredi prochain, en assemblée générale extraordinaire.

Pas de bonne nouvelle en mesure de les rassurer. Les avocats maintiennent le mot d’ordre et croiseront le fer, aujourd’hui, avec le département de Tayeb Belaïz. C’est le dernier recours. Les robes noires, depuis l’annonce de la grève, n’ont connu aucun soulagement, faute d’un écho de la part du ministère de la Justice. Les 20.000 avocats, dont 7000 agréés, sont inquiets face à une «grave détérioration de la situation des droits de la défense». Le but de la grève consiste justement à faire disparaître le risque «d’automatisation» qui pèse sur le métier d’avocat. La seconde menace qui pèse, est le silence total des instances concernées. Les robes noires comptent répondre du tac au tac. Ils sont allés jusqu’à brandir, sans hésitation aucune, la menace d’une grève illimitée.

JUSTICE RWANDAISE

Sur allafrica.com : Cameroun: Justice à grande vitesse, par Albert-Baudouin Twizeyimana

Dans les tribunaux, c'est un juge unique, souvent jeune et peu expérimenté, qui rend la justice en première instance. Une mesure censée accroître l'efficacité du système judiciaire. Mais leurs jugements expéditifs sont très souvent contestés et les tribunaux d'appel sont à leur tour débordés.

Seul face à une dizaine de co-accusés de génocide, ce jeune magistrat d'une trentaine d'années avait bien du mal à s'imposer, fin avril dernier, au Tribunal de grande instance de Huye, dans le sud du Rwanda. De petite taille avec sa voix très douce, le jeune homme en toge peinait à faire régner l'ordre parmi le public venu suivre l'audience. Comme lui de nombreux jeunes juges rwandais doivent faire face seuls à des procès souvent délicats…

JUSTICE AMERICAINE

Sur psychomedia.qc.ca : Libération de Paris Hilton, possible justice à 2 vitesses selon le procureur Source : Cnn, SFGate.com

Paris Hilton a été libérée de prison jeudi matin, après 3 jours et, munie d'un bracelet électronique à la cheville, elle servira le reste de sa sentence chez elle. Le porte-parole du sheriff du comté de Los Angeles a annoncé en conférence de presse que cette décision a été prise pour raison médicale.

DROIT - HISTOIRE

Sur le site du Monde : Sandrine Baume : Hans Kelsen, avocat de la démocratie, par Olivier BEAUD

On présente souvent Hans Kelsen (1881-1973) comme le plus important théoricien du droit du XXe siècle, et son nom est désormais accolé à celui de la "théorie pure du droit". Si celle-ci a connu une large diffusion, l'oeuvre politique de Kelsen est restée longtemps plus confidentielle. Les choses ont un peu changé depuis quelques années, comme le prouvent notamment la réédition successive de son essai sur La Démocratie (1929, traduit en français dès 1932), et l'édition en Allemagne de ses écrits les plus importants.

L'essai de Sandrine Baume, jeune spécialiste de sciences politiques enseignant à Lausanne, confirme ce regain d'intérêt pour la pensée politique du grand juriste autrichien. En une centaine de pages, elle présente Kelsen comme l'avocat de la démocratie et donne une image différente de l'austère théoricien du droit en le peignant sous les traits d'un penseur à la fois pugnace et mordant. Elle éclaire brièvement, mais clairement, la personnalité du juriste ; puis elle décrit les contextes historiques (l'Autriche d'après 1919, l'Allemagne de Weimar) et intellectuels (la dispute avec Carl Schmitt, Rudolf Smend ou Herman Heller) dans lesquels est née sa réflexion sur la démocratie.

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