Nous évoquions dans le n° 148 le problème du vote électronique qui concerne plus de 1,5 million d'inscrits dans 82 communes de plus de 3500 habitants.

Risque de fraude, mais aussi, tout simplement d’erreurs de personnes âgées ou handicapées qui risquent de se tromper dans le vote, de renoncer ou de ne pas arriver au bout de la procédure, en raison de problèmes d'ergonomie visuelle.

La commune d'Issy-les-Moulineaux a dû changer in extremis ses machines pour adopter un matériel en conformité avec les normes du ministère de l'Intérieur. Le juge des référés a rejeté mardi dernier un recours demandant la suspension de l'institution du vote électronique dans cette commune.

Mais les critiques se multiplient sur Internet.

Que se passera-t-il en cas de scrutin serré ?

Le risque d'un contentieux judiciaire n'est pas totalement à exclure.

Il existe, semble-t-il, deux précédents : le 18 septembre 2003 la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation a annulé des élections des représentants d'un conseil d'administration d'une société, au motif que le vote électronique utilisé ne garantissait pas la confidentialité du vote (arrêt de cassation - pourvoi n° 03-60139). Mais il existe une jurisprudence inverse : voir l’arrêt de rejet (pourvoi n° 05-20156) rendu par la première Chambre civile, le 27 septembre 2006.

En réalité, c’est le Conseil constitutionnel qui trancherait un litige sur le résultat final.

Sur conseil-constitutionnel.fr : Communiqué du 29 mars 2007 "Machines à voter"

Le Conseil constitutionnel a tenu à rappeler, lors de sa séance du 29 mars 2007, que l'utilisation des machines à voter pour les élections, notamment présidentielles, est autorisée par le législateur depuis 1969.

Ce recours aux machines à voter dans les conditions fixées par l'article L. 57-1 du Code électoral a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Voir fiche technique sur les machines à voter sur le site du Conseil constitutionnel

A consulter , sur interieur.gouv.fr : machines à voter

Les communes peuvent utiliser des machines à voter à l'occasion des scrutins.

Règlement technique des machines à voter 123.06 Ko

Conformément à l'article L. 57-1 du code électoral, les machines à voter peuvent être utilisées dans les communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste fixée, dans chaque département, par arrêté préfectoral. Elles doivent être d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Les modèles de machines sont agréés sur la base de la vérification de leur conformité au "Règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter" approuvé par l'arrêté du 17 novembre 2003 (à télécharger). Les modèles agréés sont la version "2.07" de la machine à voter de la société NEDAP-France élection, le modèle "iVotronic" de la société ES&S Datamatique et le modèle "Point & Vote" de la société Indra Sistemas SA.

Arrêté agréant un modèle de machine à voter - modèle Datamatique / ES&S

Arrêté agréant un modèle de machine à voter - modèle INDRA

Arrêté agréant un modèle de machine à voter - modèle NEDAP-France élections

Voir également :

Sur betapolitique.fr : Manifestation : dépot collectif de plaintes contre les machines à voter, mardi 17 avril a 11H30 au Tribunal Administratif de Versailles

Les habitants d’Issy-les-Moulineaux et betapolitique.fr organisent un dépôt collectif de plaintes pour contester la décision de leur mairie de n’utiliser que des machines à voter non-conformes pour les différents scrutins à venir.

Les machines à voter installées à Issy-les-Moulineaux pour l’élection présidentielle, ne sont pas du même modèle que celui qui avait obtenu l’agrément du ministère de l’Intérieur et ne sont pas conformes au Code Electoral…

Sur le même site : Class action 2.0 : les machines à voter installées en 2007 ne sont pas le même modèle que celui agréé en 2005, par Nicolas Barcet et Bastien Gentil

…Devant le nombre de messages que suscitent nos articles sur les machines à voter, et afin d’aider à la coordination des différentes actions qui sont proposées, nous créons une liste de diffusion sur Google Groups à laquelle nous vous invitons à vous inscrire...

Sur cafedissy.fr : Union républicaine locale face aux machines à voter, par Etienne Béranger

Face à l’absence de confiance des isséens envers les machines à voter mises en place sans réelle concertation par la municipalité et devant le risque de réduction du lien social inhérent au bureau de vote traditionnel, les correspondants locaux de quatre candidats républicains ont réuni leurs plumes pour demander au Préfet la mise en place d’un moratoire sur l’utilisation de ces machines à voter. Nous publions "Issy et maintenant" l’intégralité de cette correspondance symbole d’une union citoyenne au-dessus des clivages partisans...

Sur ordinateurs-de-vote.org : Détournement d’ordinateur de vote Nedap aux Pays-Bas

Les ordinateurs de vote SDU NewVote interdits d’utilisation aux Pays-Bas

le plus visuel : le reportage de I-Télé / I>Care.

le plus technique : le rapport “Nedap/Groenendaal ES3B voting computer : a security analysis”.

très détaillé : l’article de Charlie-Hebdo.

Également :
François Nonnenmacher : “Comment truquer une élection 2 : au tour de Nedap” , puis “Le scandale du vote électronique éclate en Hollande”.

notre communiqué de presse.

article d’InternetActu (FING - CNRS) : “Stoppons les machines !”

article de News.fr : “Machines à voter : progrès ou péril démocratique ?”

Sur le site du Monde : Recours auprès du préfet et de la justice, par Jean Marc Manach

Dans une lettre commune au préfet des Hauts-de-Seine, les mandataires locaux des candidats Bayrou, Buffet, Royal et Voynet en appelle à un "moratoire immédiat sur l'utilisation des machines à voter" à Issy-les-Moulineaux.

Ils dénoncent "l'opacité introduite par cette dématérialisation, avec des risques de fraudes et de pannes (et la probabilité d'annulation de votes sur des bureaux entiers en cas de contestations), l'impossibilité de vérifier le programme installé, l'absence de ticket papier, 'témoin' du choix de l'électeur permettant un recomptage manuel [et] la disparition du contrôle citoyen des opérations de vote"…

Grogne et retards dans les bureaux équipés de machines à voter - France 3 - Et ce sont les bureaux équipés de machines à voter qui ont été le plus concernés par l'autorisation donnée par le Conseil constitutionnel de rester ouverts ...

Protestations contre le vote - nouvelobs.com - Des files d'attente d'une demi-heure à une heure étaient signalées dans plusieurs bureaux de vote d'Issy-les-Moulineaux. ...

L'extension du vote électronique fait débat - L'Express - Le vote électronique, qui concernera lors de l'élection présidentielle plus de 1,5 million d'inscrits dans 82 communes de plus de 3500 habitants, ...

L'extension du vote électronique fait débat - nouvelobs.com - PARIS (Reuters) - Le vote électronique, qui concernera lors de l'élection présidentielle plus de 1,5 million d'inscrits dans 82 communes de plus de 3.500 ...

Issy: un recours contre les ordinateurs de vote rejeté par le ... - France 3 -Le tribunal administratif (TA) de Versailles a rejeté jeudi une demande d'interdiction d'utilisation des ordinateurs de vote pour l'élection présidentielle ...

Issy: les ordinateurs de vote "présentent toutes les garanties ... - France 3 -Les ordinateurs de vote devant être utilisés dimanche pour l'élection présidentielle à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) présentent "toutes les garanties ...

Grogne et retards dans les bureaux - France24 - Les machines à voter électroniques ont provoqué dimanche grogne et retards - fréquemment une heure ou plus d'attente - dans plusieurs villes de France, ...

Protestations contre le vote électronique à Issy-Les-Moulineaux - 20minutes.fr - Pierre Verdy AFP ¦ Nombre d'électeurs pestaient dimanche contre les machines à voter électroniques installées à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), ...

Protestations contre le vote électronique à Issy-Les-Moulineaux - Marianne2007.info - ISSY-LES-MOULINEAUX (AFP) - Nombre d'électeurs pestaient dimanche contre les machines à voter électroniques installées à Issy-les-Moulineaux ...

Protestations contre le vote électronique à Issy-Les-Moulineaux - TV 5 - Nombre d'électeurs pestaient dimanche contre les machines à voter électroniques installées à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), où des files d'attente ...

ISSY: LES TRACTS DES OPPOSANTS AUX MACHINES À VOTER INTERDITS PAR ... - RTL.fr - La mairie d'Issy et son député-maire, l'UDF André Santini, avaient assigné en référé d'heure en heure (procédure d'urgence), afin de faire cesser la ...

ISSY: LES OPPOSANTS AUX ORDINATEURS DE VOTE SAISISSENT LE CONSEIL ... - RTL.fr - Le Conseil d'Etat, joint par l'AFP, a confirmé avoir reçu ce pourvoi. Il va faire l'objet d'une instruction et ne sera "pas jugé tout de suite" comme dans ...

Issy-les-Moulineaux : les machines à voter changées au dernier moment - MemoClic - L'affaire des machines à voter électroniques d'Issy-les-Moulineaux est décidément mouvementée. Après le dépôt collectif de plaintes au Tribunal ...

Issy: un recours contre les ordinateurs de vote rejeté par le ... - Marianne2007.info - NANTERRE (AFP) - Le tribunal administratif (TA) de Versailles a rejeté jeudi une demande d'interdiction d'utilisation des ordinateurs de vote pour ...

Inquiétude de politiques et électeurs sur les machines à voter ... - Tageblatt (Abonnement) - L'utilisation d'ordinateurs de vote, qui concernera environ 1,5 million d'électeurs sur 44,5 millions pour le premier tour de la présidentielle dimanche, ...

Vote électronique : Les machines d’Issy-les-Moulineaux remplacées ... - Culturefemme.com - Après le dépôt de plaintes au Tribunal administratif de Versailles, on apprend que les "fameuses" machines à voter d’Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ...

Files d'attente, contestations : à Issy-les-Moulineaux, les ... - Le Monde - Comme 81 autres villes françaises de plus de 3 500 habitants, Issy-les-Moulineaux et ses électeurs votaient, dimanche 22 avril, avec le bout de leurs doigts ...

Le vote électronique peu convaincant - Libération - Pour qui voulait faire de ces élections présidentielles la grande vitrine de promotion du vote électronique, c'est carrément loupé. ...

Le baptême du feu des machines à voter ne se passe pas sans accrocs - Le Monde - Dès l'ouverture des bureaux de vote, des problèmes liés aux machines à voter électroniques ont commencé à apparaître, dimanche 22 avril, ...

Interdiction de la diffusion du tract des opposants - nouvelobs.com - Le juge des référés de Paris a interdit la diffusion des tract des opposants aux machines à voter, à Issy-les-Moulineaux, à la demande du député-maire André ...

Pressions judiciaires sur les machines à voter - Le Monde - Selon les résultats d'une étude de l'université Paul Verlaine – Metz, les machines à voter posent "d'énormes problèmes d'accessibilité aux déficients ...

Vote en machine contre vote à la main - Libération - Vendredi, les 105 machines à voter qui vont officier dans les 98 bureaux de Brest ont été vérifiées une dernière fois. Pour être fin prêtes dimanche à 8 ...

Machines à voter : la confusion règne - Le Monde - Le tribunal administratif de Versailles avait été saisi, mardi 17 avril, de plusieurs recours portant sur la conformité au Code électoral des machines à ...

Polémique autour des machines à voter - Le Point - Dimanche 22 avril, urnes transparentes, bulletins papier et enveloppes roses auront disparu de 1600 bureaux de vote. Près de 1,5 million d’électeurs devront ...

Les machines à voter d'Issy-les-Moulineaux ont été discrètement ... - Le Monde - A Issy-les-Moulineaux, dimanche 22 avril, on votera sur des machines électroniques. Mais la municipalité a dû renvoyer in extremis les nouvelles machines ...

France/présidentielle: feu vert de la justice au vote électronique - Le Vif/L'Express - PARIS 19/04 (BELGA) = La justice française a rejeté jeudi une demande d'interdiction de machines à voter électroniques, prévues pour la première fois dans ...

Le vote électronique suscite de plus en plus de critiques - Libération - Le tribunal administratif de Versailles doit rendre son avis aujourd'hui sur les six référés liberté déposés ( Libération du 17 avril) par des opposants à ...

ES&S remplace 145 machines à voter à trois jours du scrutin - LeMonde Informatique -La polémique enflait autour des machines à voter, manifestement non conformes à l'agrément de 2005. ES&S, le fabricant d'un des trois types d'ordinateurs de ...

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1 - LOIS & REGLEMENTS

CREDIT - USURE

Au J.O. n° 78 du 1 avril 2007, page 6157, est publié un avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

Cet avis fixe le nouveau taux d’usure applicable aux prêts accordés aux commerçants, artisans, entrepreneurs individuels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. Ce seuil de l’usure est de 14,44 % à compter du 1er avril 2007.

Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.

Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de 2007 pour cette catégorie de prêts est de 5,05 %.

ALLOCATIONS FAMILIALES - GARDE ALTERNEE

Au J.O. n° 88 du 14 avril 2007, page 6854, est publié un décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le code de la sécurité sociale.

Sur service-public.fr : Garde alternée : partage possible des allocations familiales

A partir du 1er mai 2007, les allocations familiales peuvent être partagées entre les parents divorcés ou séparés, en cas de garde alternée de leurs enfants. Chaque parent reçoit la moitié des allocations familiales versées pour chaque enfant vivant en résidence alternée. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du samedi 14 avril 2007.

Ce partage est établi soit par demande conjointe des parents auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF), soit en cas de désaccord sur la désignation de l’allocataire. Cependant, il n’y a pas de partage des allocations lorsque les parents désignent un seul bénéficiaire.

C’est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui a prévu ce nouveau dispositif.

Sur le site de la Caisse nationale d’allocations familiales, lire le Communiqué de presse du 6 février 2007

AVOCAT - FORMATION INITIALE

Sur le site legifrance, un arrêté du 10 avril 2007 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Et un arrêté du 10 avril 2007 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

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2 - JURISPRUDENCE

COUR DE CASSATION - BULLETIN

Le dernier Bulletin d'Information de la Cour de cassation est paru :

Bulletin d'information n° 659 du 15 avril 2007 - (PDF - 638.6 ko)

VOTE ELECTRONIQUE

La première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 27 septembre 2006 un arrêt de rejet (pourvoi n° 05-20156) :

La cour d'appel, qui a mis en évidence que, indépendamment d'un contrôle au sein même des structures professionnelles, le dispositif de vote à distance adopté présentait et avait effectivement procuré, au regard des principes généraux du droit électoral, les mêmes garanties que le vote traditionnel, et qui a constaté que l'irrégularité invoquée, relative à la saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés, avait été sans incidence sur les conditions et les résultats du vote, a légalement justifié sa décision de valider les opérations électorales organisées par le barreau de Paris au moyen d'un système de vote électronique par le réseau internet.

La deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 18 septembre 2003 un arrêt de cassation (pourvoi n° 03-60139) :

Le matériel de vote par correspondance constitué de cartes sur lesquelles sont apposées deux étiquettes collées, munies de " codes-barres ", portant mention du numéro d'identification du votant et de la liste de candidats choisie, cartes lues lors du dépouillement par une machine à lecture optique, ne garantit pas le secret du bulletin puisque figurent sur le même document des codes permettant d'identifier le votant et de déterminer la liste qui l'a choisie

CONCURRENCE

Conseil-concurrence.fr signale (en PDF) :

Par un arrêt du 6 mars 2007, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 mars 2006, lequel avait confirmé pour l'essentiel (mise hors de cause d'une entreprise ; maintien de la sanction pour les vingt autres) la décision du Conseil n° 05-D-19 relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre des marchés de construction des ouvrages d'art pour la réalisation de l'autoroute A 84, dite "Route des Estuaires", dans le département de la Manche.

Par un arrêt du 20 février 2007, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 mars 2006, lequel avait confirmé pour l'essentiel la décision du Conseil n° 05-D-43 (analyse du Conseil confirmée mais réduction de la sanction) relative à des pratiques mises en œuvre par le Conseil départemental de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes du Puy-de-Dôme et le Conseil national de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes.

Par un arrêt du 20 février 2007, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 31 janvier 2006 sur renvoi après cassation, lequel avait annulé la décision du Conseil n° 03-MC-04 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société les Messageries Lyonnaises de Presse.

Par un arrêt du 6 février 2007, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15 novembre 2005 lequel avait rejeté le recours formé contre la décision du Conseil n° 05-D-05 relative à une saisine de la SARL Les Oliviers.

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3 - SUR LE NET

JUSTICE - DYSFONCTIONNEMENT - PROCEDURE PENALE - REFORME

Rappel :

Chapitre 1 - Chronique d’une réforme annoncée : n° 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 105, 106, 108 et 109,

Chapitre 2 - Et voilà le rapport final : n° 110, 111, 117, 119, 120 et 126,

Chapitre 3 - Première traduction législative : Les trois projets de lois relatifs à la justice : n° 127, 132, 133, 134, 135, 136, 139, 140, 141, 142 et 143,

Chapitre 4 - Que reste-t-il de la réforme annoncée ? : 144 et 145.

Chapitre 6 - Promesses électorales : 146, 144, 148, et 149.

Cette semaine :

Deux commentaires de la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale :

- sur droitetcriminologie.over-blog.com : Outreau: les suites législatives, par Jérôme TASSI.

L’émotion soulevée par l’affaire dire d’Outreau avait conduit à la constitution d’une commission d’enquête parlementaire, commission qui, après un travail conséquent, a rendu un rapport contenant 80 propositions de réforme de la procédure pénale. Ces travaux ont abouti à la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale. Le but était louable, mais l’objectif est-il atteint ?

Disons le tout de suite, la réponse est mitigée. Bien sur, la nouvelle loi apporte des modifications très intéressantes, mais, me semble-t-il, il aurait mieux valu attendre, la nouvelle législature pour adopter une réforme plus globale, et plus réfléchie de la procédure pénale. Bien évidemment, je ne vais pas reprendre tous les articles de la loi, mais insister sur les mesures qui me paraissent les plus innovantes...

- sur lesechos.fr : Le pénal ne tient plus le civil en l'état, par Christian CURTIL

Le fait d'avoir introduit une plainte avec constitution de partie civile et d'avoir procédé à la consignation prévue par la loi n'interdit plus au juge civil de statuer.

Parmi les règles de procédure que tous les praticiens connaissent bien figure celle de l'article 4 du Code de procédure pénale, communément résumée par l'adage : « Le criminel tient le civil en l'état. » (…)

Or, une loi du 5 mars 2007 a réécrit l'article 4 du Code de procédure pénale, qui pose désormais le principe exactement inverse. Dorénavant, « la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil ». Ainsi donc, le fait d'avoir introduit une plainte avec constitution de partie civile et d'avoir régulièrement procédé à la consignation prévue par la loi n'interdit plus au juge civil de statuer.

Sur les promesses électorales :

Sur plusnews.fr : Les candidats ont-ils peur de la Justice ?

A quelques jours de l'élection présidentielle, les candidats éludent l'idée d'une grande réforme de la Justice en France. Plusieurs études, françaises et étrangères, confirment pourtant l'état critique de l'institution tout entière. Les lois du dernier quinquennat n'ont pas suffi…

Les sites institutionnels :

Sur le site du ministère de la Justice, un dossier sur la réforme entérinée en février (cliquer ici).
Sur le site du Sénat, la Justice dans le projet de loi des finances 2007 (cliquer ici).
Sur le site de l'Assemblée nationale : le rapport de la Commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau (cliquer ici).
Un dossier complet sur la question de la présomption d'innocence sur le site de la Documentation française (cliquer ici).

Les associations et instances indépendantes :

Un «ministère de la Crise de la Justice», créé par un collectif d'associations, a été inauguré à Paris le 22 mars. Ses locaux sont ouverts à tous ceux qui s'estiment victimes d'erreurs ou d'abus judiciaires, ou à ceux qui se sentent tout simplement démunis face à la Justice (cliquer ici)...
... On y trouve la Charte Justice, document qui a été adressé à tous les candidats à l'élection présidentielle (cliquer ici).
L'Observatoire des libertés, qui regroupe magistrats, avocats, familles et parlementaires interpelle également les candidats (cliquer ici).
L'Observatoire international des prisons dresse un tableau sombre de la condition pénitentiaire en France (cliquer ici).

Sur econoclaste.lejdd.fr Faut-il réformer la justice ?, par cqfd,

Les dysfonctionnements dans l’enquête ayant conduit au fiasco du premier procès d’Outreau ont mis en lumière les faiblesses du système judiciaire français. Comment fonctionne-t-il réellement?

Dite «inquisitoire», la procédure pénale française repose sur trois fondements: d’une part, le procès est l’affaire de l’Etat, d’autre part, le secret de l’instruction est de mise, et, enfin, le juge n’a pas pour vocation de trancher (ce n’est pas un arbitre). Plusieures retouches ont modifié cette procédure: en 1993, la mise en examen a remplacé l’inculpation. Le droit d’être examiné par un médecin en garde à vue et la possibilité de saisir directement la chambre de l’instruction si le juge n’a pas statué sur certaines demandes dans certains délais ont été introduits la même année. En 2000, la loi sur la présomption d’innocence met en conformité les pratiques françaises avec les normes européennes. L’avocat peut intervenir dès la première heure de garde à vue, et les policiers doivent rappeler aux personnes leur droit au silence. Le juge des libertés et de la détention devient la personne qui a le pouvoir de placer en détention. L’infaillibilité du jury populaire est aussi remise en cause. En effet, il est possible, avec ces modifications, de faire appel des décisions de cour d’assises. La loi du 9 Mars 2004 crée un renforcement des pouvoirs du parquet dans l’enquête judiciaire…

Sur le site du Monde : La justice, grande oubliée de la campagne ?

Débat en direct avec Frank Natali, président de la Conférence des bâtonniers, vendredi 20 avril 2007 à 11 heures

(Pour voir notre confrère, debout sur une barricade, voir notre diaporama : « Avocats en colère » que nous vous présentions dans le n° 134).

Sur le même site, du même auteur : " un véritable "plan Marshall" pour la justice est nécessaire"

Hugues : Pourquoi les travaux de la commission parlementaire ainsi que les auditions des magistrats et des victimes du procès d'Outreau n'ont pas abouti à une véritable réforme de l'appareil judiciaire ?

Frank Natali : La justice à travers les travaux de la commission d'enquête parlementaire a été interpellée sur ses modes de fonctionnement, et notamment sur le nécessaire rééquilibrage entre la défense et l'accusation. Par ailleurs, tous les intervenants ont souligné la nécessité de limiter la détention provisoire.

Sur ces deux sujets, la réforme qui a été votée le 5 mars 2007 est un texte qui reste limité, et des progrès sont à accomplir. Mais il ne s'agit pas uniquement d'un problème de textes, mais aussi de l'application des textes existants. Ainsi, l'article préliminaire du code de procédure pénale fixe les lignes directrices du procès équitable défini dans les normes européennes. Il convient déjà de l'appliquer. Ainsi, en matière de détention provisoire, par exemple, il faut rappeler que celle-ci doit être exceptionnelle. Or elle est souvent la règle.

ETRANGER - RETENTION ADMINISTRATIVE

Sur senat.fr : une Question écrite n° 18237 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC), publiée dans le JO Sénat du 23/06/2005 - page 1698

Mme Christiane Demontes attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés posées par le nouveau décret relatif aux centres de rétention. Le 31 mai dernier, un nouveau décret est paru au Journal officiel restreignant sévèrement les possibilités de demander l'asile dans notre pays, notamment en réduisant la possibilité de rédiger un dossier de demande d'asile aux seuls francophones, alors qu'avait déjà été soulignée la difficulté existante pour un étranger de faire sa demande en langue française et dans de courts délais. Ce décret, loin de remédier à cette déplorable situation, contribue davantage à bafouer les droits fondamentaux des personnes résidant dans ces centres de rétention. De plus, la déshumanisation de ces derniers est accentuée par ce décret qui prévoit une capacité d'accueil de 140 places par centre, ainsi que la possibilité d'y accueillir des familles entières et donc des mineurs. Cette législation est particulièrement inquiétante, notamment parce qu'elle ne respecte pas la convention de Genève : celle-ci stipule dans son article 3 que « les États contractants appliqueront les dispositions de cette convention aux réfugiés sans discrimination quant à la race, la religion ou le pays d'origine ». Le fait de rédiger sa demande en français, avec les frais de traduction à la charge du demandeur, introduit nettement une discrimination entre les originaires des différents pays. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour réexaminer les termes de ce décret et y apporter les correctifs qui s'imposent.

Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, publiée dans le JO Sénat du 19/04/2007 - page 830

L'attention du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est appelée sur l'obligation pour les ressortissants étrangers maintenus en rétention administrative de déposer un dossier de demande d'asile rédigé en langue française. L'honorable parlementaire considère, en effet, que ces dispositions du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 restreignent les droits des demandeurs d'asile. Le Conseil d'Etat, saisi de la légalité de ce décret relatif à la rétention et aux zones d'attente, a rappelé qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe s'imposant au pouvoir réglementaire ne font obligation à l'Etat d'assumer les frais résultant de l'assistance d'interprètes pour la rédaction de demandes d'asile. Ainsi, aucune mesure de prise en charge pour des frais d'interprétariat engagés par des ressortissants étrangers maintenus en rétention administrative n'est prévue à l'heure actuelle, à l'exception des frais engagés dans le seul cadre des procédures d'éloignement dont ils font l'objet.

PRISON

Sur le site du Monde : Le nombre de détenus a augmenté de 19 % depuis 2002 sous l'effet des politiques pénales, par Nathalie Guibert

Plus de 10 000 prisonniers supplémentaires en une législature : de 2002 à 2007, le nombre de personnes écrouées en France est passé de 53 200 à 63 300, selon une analyse publiée, mardi 17 avril, par Pierre Tournier, directeur de recherche au CNRS.

Le problème de la surpopulation carcérale se pose de façon plus aiguë. Face à une croissance des effectifs de 19 % en cinq ans, "la capacité opérationnelle des établissements pénitentiaires augmentait, elle, de 5,9 %, d'où une forte détérioration des conditions de détention au cours de la législature", souligne M. Tournier. Au 1er avril, l'on recensait 11 500 prisonniers de plus que de places disponibles. Le chercheur cite les cas des maisons d'arrêt de Bonneville (Haute-Savoie), avec 204 détenus pour 90 places, ou de Béthune (Pas-de-Calais), qui héberge 402 prisonniers dans 180 places…

ELECTION PRESIDENTIELLE - SONDAGES SORTIS DES URNES

Comme bien des internautes français, nous n’avons pu résister à la tentation de consulter la presse belge en ligne, qui présentait dès 18 h 30 les premières estimations.

Cette consultation par un internaute français est tout à fait légale, tout comme la mise en ligne de ces résultats sur des sites étrangers…

Il est certain qu’une telle pratique pourrait générer un risque de voir certains électeurs, dont le bureau ferme à 20 heures, renoncer à voter ou être influencé par ces informations.

Sur un petit blog sur l’e-commerce : Le premier tour de l'élection présidentielle sera-t-il annulé à cause d'internet ?

Depuis quelques jours, un débat agite la blogosphère : faut-il publier dès 18h les sondages "sortis des urnes" relatif au premier tour de l'élection présidentielle ? Si certains blogueurs souhaitent outre passer l'interdiction, d'autres en appellent à un esprit civique et demande de respecter l'heure fatidique des 20h.

Dans un communiqué publié hier, le Forum des droits sur l'internet a condamné ce souhait de certains blogueurs. Il rappelle même les sanctions que ceux-ci encourent…

ELECTION PRESIDENTIELLE - MACHINES A VOTER

Voir l’édito.

INFORMATIQUE ET LIBERTE - CREDIT

En ligne sur le site de la CNIL : La CNIL maintient son refus des fichiers centraux de crédit Philippe NOGRIX, Commissaire

Le débat ne fait pas les gros titres des journaux. Il n’en existe pas moins depuis des années. Faut-il prévoir la création de fichiers centraux sur les crédits consentis aux particuliers, afin de permettre aux banques d’avoir un accès direct à des données sur le niveau et les conditions d’endettement des ménages ?

Des initiatives se sont récemment multipliées en faveur de tels fichiers : rapports officiels, propositions de loi, entreprises privées se positionnant sur ce marché encore virtuel. La controverse existe également au niveau de l’Union européenne, où ce type de fichiers existe dans huit pays…

Sur quechoisir.org : Fichiers de crédit ? Non, c'est non par Anne-Sophie Stamane

La société de services Experian voulait constituer, pour les établissements de crédit, un fichier recensant la totalité des crédits contractés par les particuliers. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) vient d'opposer son veto au projet.

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La communication au public par voie électronique est libre.

Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

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