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Actualité Juridique

N° 145 - 2007 - Semaine 10

EDITO

2000, c’est le chiffre de l’évaluation par la Commission des affaires sociales du sénat du nombre des euthanasies "de fait" qui seraient pratiquées chaque année dans les hôpitaux et les centres d’accueil médico-sociaux, en France.

Cette évaluation avait été rendue publique lors de l’examen de la proposition de loi visant à reconnaître des droits spécifiques aux malades en fin de vie (Fallait-il légiférer sur l’euthanasie ? - Le journal du Sénat, mai 2005).

Plus de cinq personnes sont euthanasiées chaque jour en France.

Pour la comparaison, il y a eu 5 500 accidents mortels de la circulation la même année, soit à peine 2,5 fois plus de décès…

2 000, c’est également le nombre de soignants, infirmiers et médecins signataires d’un manifeste publié cette semaine par le Nouvel Observateur.

Ces signataires reconnaissent avoir, en conscience, « aidé médicalement des patients à mourir ».

2 000 personnes s’accusent donc de meurtre, pour faire évoluer la loi.

La méthode n’est pas nouvelle et l’on se souvient du manifeste des 343 salopes, pétition parue dans ce même hebdomadaire, en avril 1971, signée par 343 femmes affirmant avoir subi un avortement, s'exposant ainsi à des poursuites pénales. Cet exemple de désobéissance civile en France avait contribué à l'adoption, en décembre 1974-janvier 1975 de la loi Veil qui dépénalisait l'interruption volontaire de grossesse.

Sans doute, cette pétition aura quelque influence sur l’issue du procès devant la Cour d’assises de la Dordogne de Laurence Tramois, médecin, et Chantal Chanel, infirmière, poursuivies pour avoir prescrit et administré du potassium à une dose mortelle à une malade en fin de vie.

Peut-être une loi viendra dépénaliser l’euthanasie active.

Mais s’agit-il d’autoriser la « bonne mort » ou de légaliser le « permis de tuer » ?

« La plus volontaire mort, c'est la plus belle. La vie dépend de la volonté d'autrui, la mort de la nôtre » (Essais - Montaigne).

Voir également les n° 10, 11, 18, 31, 41, 46 (lien vers une étude de législation comparée de novembre 2004 : Les droits du malade en fin de vie), 55.

A consulter :

Sur le site du nouvel Observateur : Euthanasie : 2.000 soignants lancent un appel pour soutenir deux de leurs consœurs poursuivies, 2.134 soignants, infirmiers, médecins… signent un manifeste que publie le Nouvel Observateur.

Du 12 au 16 mars prochain, se tiendra à Périgueux le procès en Assises de Laurence Tramois et Chantal Chanel. Les deux femmes, respectivement médecin et infirmière, sont poursuivies pour avoir prescrit et administré du potassium à une dose mortelle à une malade en fin de vie dont elles avaient la charge. Les faits se sont déroulés en août 2003 à l’hôpital rural de Saint-Astier dans le Périgord, où Paulette Druais, atteinte d’un cancer du pancréas, séjournait en soins palliatifs. Les deux soignantes, qui ont été dénoncées par une surveillante-chef de l’hôpital, encourent 30 ans de réclusion criminelle pour empoisonnement…

Le texte du manifeste des 2.000

"Nous, soignants, avons, en conscience, aidé médicalement des patients à mourir..."

"Parce que, de façon certaine, la maladie l’emportait sur nos thérapeutiques, parce que, malgré des traitements adaptés, les souffrances physiques et psychologiques rendaient la vie du patient intolérable, parce que le malade souhaitait en finir, nous, soignants, avons, en conscience, aidé médicalement des patients à mourir avec décence…

Soutenir le manifeste

Revue de presse

Commentaire "Cessons de jouer les Tartuffe", par Jean-Marcel Bouguereau

C'est, à quelques décennies de distance, un manifeste de l’importance de celui qui, en avril 1973, vit 343 femmes s’accuser du délit d’avortement. Un manifeste qui paraît, comme le premier, dans le Nouvel Observateur. Cette fois il s’agit de 2.134 soignants qui s’accusent d’avoir "en conscience, aidé médicalement des patients à mourir..."

Le blog de Philippe Pouletty : "Nous avons aidé à mourir"

Sur le site du Monde : Deux mille soignants interpellent les candidats au sujet de l'euthanasie, par Cécile Prieur

La question de l'euthanasie s'invite peu à peu dans la campagne électorale. Alors que doit s'ouvrir, le 12 mars à Périgueux, le procès en assises d'une infirmière et d'une médecin, poursuivies pour avoir donné volontairement la mort à une patiente en phase terminale d'un cancer, 2 000 soignants signent un manifeste appelant à la dépénalisation "sous conditions" des pratiques d'euthanasie. "Parce que, de façon certaine, la maladie l'emportait sur nos thérapeutiques, parce que, malgré des traitements adaptés, les souffrances physiques et psychologiques rendaient la vie du patient intolérable, parce que le malade souhaitait en finir, nous, soignants, avons en conscience, aidé médicalement des patients à mourir avec décence", peut-on lire dans Le Nouvel observateur et Sud-Ouest, datés du 8 mars.

Sur lexpress.fr : L'euthanasie en accusation aux assises de la Dordogne : La question de l'euthanasie est au coeur du procès, qui s'ouvre lundi, d'une infirmière et d'un médecin accusées aux assises de Périgueux (Dordogne) d'avoir provoqué en 2003 la mort d'une malade souffrant d'un cancer en phase terminale…

Sur lefigaro.fr : Ces pays qui pratiquent l’euthanasie : Le terme «euthanasie» exprime l’ensemble des méthodes actives ou passives permettant d’abréger une agonie par la mort…

Sur sos-net.eu.org : L'EUTHANASIE - SOINS PALLIATIFS, rédigé par Me DURRIEU-DIEBOLT.

Qu'est-ce que l'euthanasie ?

- L'euthanasie active ?

- L'euthanasie passive ?

Quand et comment considère-t-on qu'une personne est décédée ?

Peut-on bénéficier légalement d'une euthanasie ?

Peut-on être poursuivi si on demande ou provoque une euthanasie active pour soi-même ou autrui (un membre de sa famille par exemple) ?

La tentative d'euthanasie est elle réprimée ?

Quelles sont les sanctions encourues ?

Actualité : législation et affaire HUMBERT

Sur chu-rouen.fr : Euthanasie (sites et documents francophones).

Sur ccne-ethique.fr : Fin de vie, arrêt de vie,euthanasie N°63 - 27 janvier 2000 (document ancien).

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Sommaire

Vivre et mourir aujourd'hui

Mieux mourir aujourd'hui

Des situations aux limites : l'euthanasie en débat

Engagement solidaire et exception d'euthanasie

Références
Annexes

Sur caducee.net : L'Euthanasie en France, par Elisabeth Faure (document ancien - mise à jour : décembre 2001) :

Définition

Sources d'informations générales sur l'euthanasie

La législation et l'euthanasie

Les institutions et associations

* *

1 - LOIS & REGLEMENTS

SOCIAL - CODIFICATION

Sur premier-ministre.gouv.fr : Partie législative du Code du travail

Le ministre délégué à l’Emploi, au Travail et à l’Insertion professionnelle des jeunes a présenté une ordonnance relative au code du travail (partie législative).

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social.

Elle procède à une nouvelle codification de la partie législative du code du travail à droit constant : son plan et sa rédaction sont améliorés afin qu’il soit plus facilement accessible et consultable…

JUSTICE - DYSFONCTIONNEMENT - PROCEDURE PENALE - REFORME

Nous continuons notre chronique.

Rappel :

Chapitre 1 - Chronique d’une réforme annoncée : n° 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 105, 106, 108 et 109,

Chapitre 2 - Et voilà le rapport final : n° 110, 111, 117, 119, 120 et 126,

Chapitre 3 - Première traduction législative : Les trois projets de lois relatifs à la justice : n° 127, 132, 133, 134, 135, 136, 139, 140, 141, 142, 143 et 145.

Cette semaine :

Au J.O. n° 55 du 6 mars 2007, page 4184, la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.

Et à la page 4230, la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-551 DC du 1er mars 2007

Sur le site du Sénat, Lire le dossier

J.O. n° 55 du 6 mars 2007, page 4206, la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.

Sur le site du Sénat, Lire le dossier

Sur philippebilger.com : Coupables mais pas responsables ?

… Il faut affronter de plein fouet intellectuel et démocratique les conséquences de la décision rendue le 1er mars par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a censuré des dispositions de la loi dite "loi Clément sur la responsabilité des magistrats", d'une part pour sa définition elle-même, d'autre part pour la saisine par le justiciable du médiateur de la République…

Sur agoravox.fr : Justice : brève autopsie d’une réforme qui n’a jamais existé, par Isabelle Debergue

Alors que la campagne présidentielle reste toujours très silencieuse sur la réforme de la justice, le Conseil constitutionnel vient de censurer, par une décision du 1er mars, quatre articles (14, 21, 24 et 34) de la loi organique sur le recrutement, la formation et la responsabilité des magistrats. Pour le président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, Philippe Houillon, il s’agit d’une "victoire du corporatisme". André Vallini, président de la commission d’enquête parlementaire sur Outreau, évoque une "réforme bâclée". Mais le citoyen et le justiciable peuvent se poser une question plus basique: a-t-il jamais existé un quelconque projet de réforme de la justice française? Que faire pour que cette aspiration légitime puisse devenir réalité ?

Sur le site du nouvel Observateur : L'appel de Karine Duchochois aux candidats

Karine Duchochois, ex- prévenue du procès d’Outreau, envoie une lettre ouverte aux candidats leur demandant de se déclarer pour une profonde réforme de la justice en France.

DANS UN APPEL ENVOYE à tous les candidats à l’élection présidentielle, Karine Duchochois, ex- prévenue du procès d’Outreau, leur demande de se déclarer pour une profonde réforme de la justice en France, en particulier sur les questions de la présomption d’innocence et des sanctions à l’encontre des magistrats coupables de fautes dans l’exercice de leur métier. « Après la grande messe de la commission d’enquête, qui eu un rôle très positif, précise Karine Duchochois, la chape de plomb est retombé sur le dossier…

Sur le même site : Le texte de la lettre de Karine Duchochois

Madame, Monsieur le (la) futur(e) président(e) de la République,

Malgré l’émotion et l’unanimité provoquée par l’affaire d’Outreau, malgré les travaux exemplaires de la commission d’enquête parlementaire, aucun projet sérieux de réforme de notre système judiciaire n’a été mis en œuvre de façon à être débattu et voté d’ici la fin de la présente législature…

PENAL - DELINQUANCE - PREVENTION

Nous en avons parlé dans les n° 108, 113, 115, 116, 120, 121, 122, 126, 131, 132, 133,134, 135, 137, 139, 140, 142,143 et 144.

Au J.O. n° 56 du 7 mars 2007, page 4297, est publié la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Décision n° 2007-553 DC du 3 mars 2007

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 26 février 2007 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2007-553-DC

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 26 février 2007 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2007-553 DC

Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative à la prévention de la délinquance

Sur le site du Sénat, Lire le dossier

En ligne sur le site du Monde : "Il faut réhabiliter la valeur de la sanction", par Christophe Soullez (Chat modéré par Constance Baudry et Anne-Gaëlle Rico).

JBienvenu : Votre observatoire a-t-il observé une variation de la délinquance "quotidienne" depuis 2002 ? La délinquance a-t-elle changé avec les lois Sarkozy ?

Christophe Soullez : Oui, depuis 2002 on a constaté une baisse de la délinquance générale, dont une très forte baisse des atteintes aux biens, et notamment des cambriolages et des vols de véhicules. On a également observé une baisse des vols avec violence. En revanche, les violences aux personnes, qui augmentent régulièrement depuis 1996, ont poursuivi leur progression. Les escroqueries et les infractions économiques et financières ont également diminué. On a également constaté une reprise de l'activité des forces de police et des unités de gendarmerie, notamment en matière de stupéfiants et dans le domaine de la police des étrangers. On assiste, depuis maintenant une dizaine d'années, à une mutation de la délinquance. On s'attaque plus aux personnes qu'aux biens et parallèlement, pour certains faits, on va plus déposer plainte aujourd'hui qu'il y a cinq ou six ans, notamment en matière de violences conjugales…

Sur service-public.fr : Nouvelles sanctions contre les mineurs délinquants

La loi relative à la prévention de la délinquance, publiée au Journal officiel du mercredi 7 mars 2007, concerne en particulier la justice des mineurs.

Le texte prévoit ainsi la présentation immédiate des mineurs délinquants devant les magistrats, la participation à des activités d’insertion professionnelle ou scolaire, le placement dans un établissement permettant la mise en oeuvre d’un travail psychologique, éducatif et social portant sur les faits commis, le placement en internat, le contrôle judiciaire avec placement en centre éducatif fermé, la possibilité d’écarter l’excuse de minorité sans motivation en cas de récidive et d’atteinte aux personnes.

Sur le site du Ministère de la justice : Brochures d’information : droits, procédures, institutions...

TUTELLE - REFORME

Nous en avons parlé dans l’édito du 123 et dans les n° 132, 139, 141, 142,143 et 144.

Au J.O. n° 56 du 7 mars 2007, page 4325, est publié la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Décision n° 2007-552 DC du 1er mars 2007

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 février 2007 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2007-552 DC

Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs

Sur le site du Sénat, Lire le dossier.

Sur vie-publique.fr : De quoi s'agit-il ?

Les évolutions de la démographie marquées par le vieillissement de la population ont provoqué une hausse importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle. Le régime de « protection des majeurs incapables » est toujours géré par une loi datant de 1968, devenue inadaptée.

Les principaux points du texte de loi sont :

- la mise sous tutelle (la personne perd tous ses droits et doit être représentée dans tous les actes de la vie civile) ou sous curatelle (la personne conserve des droits mais doit se faire conseiller et contrôler par un curateur) ne sera possible que si une altération des facultés est constatée par un certificat médical circonstancié. Sont ainsi supprimés les motifs de « prodigalité, intempérance ou oisiveté ».

- un « mandat de protection future » est créé. Il sera possible par ce mandat de prévoir les modalités de son éventuelle protection future, notamment en désignant à l’avance qui sera chargé de veiller sur ses intérêts et sa personne en cas de besoin. Cette possibilité s’ouvrira également aux parents d’un enfant handicapé qui pourront ainsi organiser sa prise en charge après leur mort ou lorsqu’ils deviendraient eux-mêmes incapables. Ce mandat s’appliquerait dès que l’altération des capacités est médicalement constatée, sans qu’un juge n’ait à intervenir…

PENAL - DIVULGATONS D’INFORMATIONS SECRETTES

Nous en avons parlé dans le n° 54.

Au J.O. n° 55 du 6 mars 2007, page 4187, la loi n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal

JUSTICE MILITAIRE

Nous en avons parlé dans le n° 142.

Au J.O. n° 55 du 6 mars 2007, page 4188, la loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense.

Sur le site du Sénat, Lire le dossier

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

Nous en avons parlé dans l’édito du 138 et dans les n° 139, 140, 142 et 143.

Au J.O. n° 55 du 6 mars 2007, page 4190, la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Au J.O. n° 55 du 6 mars 2007, un décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable.

Sur le site du Sénat, Lire le dossier

Sur service-public.fr : Droit au logement garanti pour les demandeurs prioritaires

Toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière aura la garantie de disposer d’un habitat décent à la suite de la publication de la loi instituant le droit au logement opposable au Journal officiel du mardi 6 mars 2007.

A la date du 1er décembre 2008, certaines catégories de demandeurs de logement pourront présenter un recours devant une juridiction administrative dès lors que leur demande n’aura pas reçu une réponse correspondant à leurs besoins et à leurs capacités et dès lors que cette demande aura été considérée comme prioritaire et urgente par une commission de médiation. Cette mesure s’adressera à 6 catégories de personnes :

- celles dépourvues de logement ;

- celles menacées d’expulsion sans relogement ;

- celles hébergées temporairement ;

- celles logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;

- celles ayant à charge au moins un enfant mineur et ne disposant pas d’un logement décent ou vivant en sur-occupation ;

- celles présentant un handicap ou ayant à charge au moins une personne présentant un handicap et ne disposant pas d’un logement décent ou vivant en sur-occupation.

Sur le site de Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) : Fiches pratiques : location

DROIT DE L’HOMME - COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE

Nous en avons parlé dans les n° 128 et 142.

Au J.O. n° 55 du 6 mars 2007, page 4215, la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme.

Sur le site du Sénat, Lire le dossier

ENFANCE - PROTECTION - REFORME

Nous en avons parlé dans l’édito du n° 101 et dans les n° 105, 111, 112, 113, 138, 141, 142 et 143

Au J.O. n° 55 du 6 mars 2007, page 4215, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

Sur le site du Sénat, Lire le dossier

Sur service-public.fr : Protection de l’enfance : vers un renforcement de la prévention

La réforme de la protection de l’enfance qui doit répondre aux situations de violence et de maltraitance est entrée en vigueur avec sa publication au Journal officiel du mardi 6 mars 2007.

Il est prévu notamment de renforcer la prévention par un certain nombre de mesures : entretiens au 4ème mois de grossesse, mise en contact des parents avec les services de la protection maternelle infantile, par exemple lors du séjour à la maternité, visite médicale gratuite et obligatoire tous les 3 ans pour les enfants entre leur 6ème et 15ème année. A l’occasion de la visite de la 6ème année, un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage est organisé. En cas de danger immédiat ou de suspicion de danger immédiat concernant un mineur ayant abandonné le domicile familial, il peut être accueilli pour 72 heures par l’aide sociale à l’enfance…

Sur le site du Ministère de la santé et des solidarités : Protection de l’enfance et droits de l’enfant

CIVIL - SURETES

Nous en avons parlé dans le n° 99, dans l’édito du n° 100, les n° 102 et 112.

Au J.O. n° 44 du 21 février 2007, page 3058, est publié une loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France.

A noter, l’article 10 : « L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés est ratifiée ».

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2 - JURISPRUDENCE

BANQUE - DEVOIR D’INFORMATION - NOTICE EXPLICATIVE

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu le 2 mars 2007 un arrêt de cassation n° 553 (pourvoi n° 06-15.267)

Communiqué

La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, s'est prononcée par arrêt de ce jour sur l'étendue des obligations, envers son client, qui pèsent sur le banquier qui consent un prêt, en ce qui concerne l'assurance souscrite à la même occasion. L'hypothèse est celle où le banquier propose également à l'emprunteur d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a lui-même souscrit.

L'affaire concernait un exploitant agricole qui n'avait pu, pour des raisons de santé, honorer ses engagements envers son banquier mais dont l'assurance ne couvrait que l'invalidité totale et définitive et ne s'appliquait pas à la seule inaptitude à la profession d'agriculteur.

Cet exploitant avait alors réclamé en justice à sa banque des dommages-intérêts en invoquant le manquement du banquier à un devoir d'information et de conseil.

Les juges du fond avaient rejeté cette demande, et, après un premier arrêt de cassation de la chambre commerciale, financière et économique, la cour d'appel de renvoi avait également décidé que la banque n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil en présence d'une clause claire et précise des contrats d'assurance.

Censurant cette décision, la Cour de cassation pose en principe que le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, sans que la remise d'une notice, par ailleurs requise, suffise à satisfaire cette obligation.

Cet arrêt a été rendu sur les conclusions conformes de l'avocat général, lequel avait versé aux débats les éléments d'information produits sur cette question par la Fédération bancaire française et des associations de consommateurs.

Le texte de l’arrêt :

(...)

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Com. 26 mai 2004, pourvoi n° 02-11.504), qu'à l'occasion de prêts consentis par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (la caisse), M. X..., exploitant agricole, a adhéré à des assurances de groupes souscrites par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur) ; que par arrêt irrévocable du 25 mars 1997, la cour d'appel a rejeté sa demande, et celle de son épouse, tendant à voir dire que l'assureur devait sa garantie ; qu'estimant que la caisse avait manqué à son devoir d'information et de conseil en faisant adhérer le mari à une assurance de groupe inadaptée, les époux X... l'ont assignée en réparation du préjudice subi du fait de la situation de non-assurance ;

Attendu que pour rejeter la demande indemnitaire, l'arrêt retient qu'en présence d'une clause claire et précise des contrats d'assurance, les époux X... ne pouvaient ignorer que l'assurance de groupe ne couvrait que l'invalidité totale et définitive et ne s'appliquait pas à la seule inaptitude à la profession d'agriculteur et que la caisse, qui n'avait pas l'obligation de conseiller à M. X... de souscrire une assurance complémentaire, n'a pas manqué à son obligation de conseil et d'information ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

A rapprocher, l’arrêt de cassation rendu le 18 mars 2004 par la deuxième Chambre civile (n° de pourvoi : 03-11273), dont nous en avons parlé dans le n° 14

SOCIAL - ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

Sur le site du Village de la Justice : L’actualité jurisprudentielle en droit du travail en 2006, par François Taquet et Michelle Amante

La chambre sociale de la cour de cassation rend chaque année plus de 6000 décisions... En un peu plus de 30 ans, notre code du travail est passé de 600 à près de 4000 articles.

Incontestablement le droit social fait partie de ces domaines que l’employeur ne peut ignorer... D’ailleurs, en 2002, le Conseil Economique et social avait rédigé un rapport au titre très évocateur : « le Droit du travail : les dangers de son ignorance ».

Ce petit article n’a d’autre prétention que d’extraire les décisions les plus importantes de la Chambre sociale en les regroupant par thèmes...

Télécharger la synthèse ici dans son intégralité (PDF) 377.1 ko

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3 - SUR LE NET

EUTHANASIE

Voir l’Edito.

UNION EUROPEENNE - ANNIVERSAIRE

A découvrir, le site "Ensemble depuis 1957", A l’occasion du prochain 50ème anniversaire du Traité de Rome (Célébrations dans les pays de l'UE).

AVOCAT - ASSURANCE - PROTECTION JURIDIQUE

Nous en avons parlé dans le n° 30, l’édito du 122, les n°131, 132, 138, 139, 140, 141 et 143.

Assurance protection juridique: la position défendue par la FNUJA publiée dans la Gazette du Palais et la loi publiée au JO du 21 février 2007

Alors que la loi du 19 février 2007 portant réforme de la protection juridique vient d'être publiée au JO (cf. copie intégrale ci-dessous), vous pourrez trouver ci-joint l'article publié par Loïc DUSSEAU et Agnès VUILLON dans la Gazette, afin de défendre ce projet qui nous paraît favoriser l'accès...

Gazette 7-8 février 2007.pdf

COUR PENALE INTERNATIONALE

Lettre d'information de la CFCPI

Vous pourrez trouver ci-joint le premier numéro de la lettre d'information de la Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI), dont la FNUJA est membre. Bonne lecture.

Lettre d'informations_CFCPI_Février2007.pdf

SENAT - JOURNAL

Sur le site du Sénat : le Journal. A la une du mensuel d'actualité sénatoriale : le Sénat conforte le droit au logement opposable - Les collectivités et les aides régionales européennes - La décentralisation coûte-t-elle trop chère ? - Le point sur la parité hommes-femmes

Lire le journal

CLASS ACTION - ACTION DE GROUPE

Sur zdnet.fr : "Class actions": les associations de consommateurs lancent un appel aux citoyens :

Les associations de consommateurs relancent leur revendication sur les class actions à la française, inspiré du dispositif américain de plainte en nom collectif. L'UFC Que-Choisir et la CLCV appellent les internautes à signer «l'appel des citoyens» pour soutenir le retour de «cette réforme sociétale majeure»,sur ensemblenjustice.org : REJOIGNEZ L'APPEL DES CITOYENS EN FAVEUR D'UNE VERITABLE ACTION DE GROUPE :

Alors que les droits des citoyens sont régulièrement et massivement bafoués (prix excessifs dans la téléphonie mobile, prélèvements de frais bancaires indus, défaillances des fournisseurs d'accès à Internet, produits défectueux, pollution de sites, etc.) et qu'aucune procédure existante ne permet d'obtenir une indemnisation de l'ensemble des victimes concernées, il est devenu indispensable d'introduire en France une véritable action de groupe...

PRISON - SANTE

Sur le site prison.eu.org : GUIDE PRATIQUE Pour une Ethique des actions de santé en milieu carcéral dans le respect des Droits de l’Homme

Face aux importants besoins de santé des personnes incarcérées, véritable question de santé publique, une première réflexion des parlementaires avait permis de transférer l’organisation et la mise en oeuvre de cette prise en charge, du service public pénitentiaire au service public hospitalier, par la loi n°94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale. Le droit à la santé est inaliénable, quelle que soit la situation, notamment pénale, des personnes. Au-delà du droit à l’égalité des soins entre la prison et le milieu libre, les situations graves requièrent une réponse adaptée. Être atteint d’une pathologie grave implique des mesures exceptionnelles, tant pour les soins que pour les conditions de détention pendant les soins. En détention (comme dehors), la société doit tout faire pour que toutes les personnes aient le droit de mourir dans des conditions humaines et choisies, comme l’a instauré la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, par la possibilité d’obtention d’une suspension de peine pour raison médicale…

PRISON

Sur betapolitique.fr :

Ruptures, chapitre I : Les faux bilans de Nicolas Sarkozy, par Serge Portelli,

« Je ne crois aux statistiques que lorsque je les ai moi-même falsifiées », Churchill.

La consigne

« Les responsables de la police et de la gendarmerie devront travailler en fonction d’objectifs précis et seront évalués en permanence. De leurs résultats dépendra leur carrière ». La machine à faire baisser les chiffres de la délinquance est en marche depuis le premier jour. Dès juillet 2002 la consigne est claire. Sévère aussi. La philosophie d’ensemble porte un nom, « la culture du résultat » que le ministre explicite dans son ouvrage : « avec l’obsession du terrain, la culture du résultat fut la seconde règle que je nous fixais en prenant la responsabilité du ministère de l’Intérieur. J’exigeai d’avoir chaque soir un état récapitulatif des statistiques de la délinquance et de l’immigration. Je décidai de les publier chaque mois, afin que nos résultats soient vérifiables et connus de tous. Je créai les réunions “3+3” : chaque mois, je recevais les trois préfets dont les résultats étaient les meilleurs et les trois préfets dont les résultats étaient les plus mauvais ; les premiers pour les féliciter, les seconds pour comprendre et les aider à progresser » (“Témoignage”, Nicolas Sarkozy, XO Editions, p 32).

Ruptures Chapitre II : Nicolas Sarkozy, la prison compulsive, par Serge Portelli,

« Il y a 60 000 détenus en France. Qui décide que c’est trop ? Par rapport à quels critères ? Je souhaite qu’aillent en prison ceux qui le méritent » (Nicolas Sarkozy, Le Parisien, 28 mar 2006).

Le recours compulsif à la prison

En octobre 2006, à l’approche de l’anniversaire des émeutes urbaines qu’avaient connues la France en novembre 2005, de graves incidents ont commencé à se produire dans quelques cités. Des policiers ont été pris à partie, voire blessés, par des bandes dans des quartiers à Corbeil Essonnes, aux Mureaux, à Epinay sur Seine... Ce n’était évidemment pas la première fois que de telles attaques se produisaient. Les pouvoirs publics se devaient de réagir et d’affirmer haut et fort que de tels actes donneraient lieu à des enquêtes poussées et à des poursuites énergiques même s’il appartient évidemment au juge et à lui seul, en dernière analyse, de sanctionner. Ces faits graves devaient également être l’occasion de réfléchir à l’utilisation de la police dans les cités, de se pencher sur des mesures préventives propres à éviter de tels incidents et sur l’urgence qu’il y a à retisser les liens entre les forces de l’ordre et la population. Les médias ont lourdement insisté sur ces faits. Chacun se souvient de cette ouverture du journal de 20 heures, le 20 septembre 2006. Aux Tarterets, un soi disant guet-apens avait été tendu la veille à deux CRS. Sur toutes les chaînes de télévision, était diffusée, en premier sujet, une longue interview de ce policier à l’œil tuméfié, filmé en gros plan sur son lit d’hôpital. Nicolas Sarkozy, à la sortie de sa visite au policier convalescent, tenait une conférence de presse au pied de l’hôpital, promettant l’arrestation des auteurs : « on ira les chercher un par un ! » Guet-apens ? Le procureur de la République local indiquait pourtant que « les descriptions des faits font plutôt pencher pour une agression plus ou moins spontanée » ! Quel besoin d’aller plus loin ? La France avait compris. Plusieurs opinions avaient pu s’exprimer sur le sujet. Les enjeux étaient clairs et l’Etat semblait en voie d’accomplir son devoir…

Voir également, sur le site prison.eu.org : LE PRINTEMPS DES POÈTES... EN PRISON ?

Du 5 au 18 mars 2007 se déroule la 9e édition du printemps des poètes. Cette manifestation a pour but de favoriser la rencontre entre les poètes et les lecteurs. Il s’agit d’un moment fort pour celles et ceux dont la poésie fait partie du quotidien ; cette manifestation est aussi l’occasion pour les autres de retrouvailles ou de découvertes. Le thème retenu cette année est le poème d’amour. Expositions, ateliers d’écriture, cafés-poésie sont autant d’occasion de rencontres, et d’échanges. Comme trop souvent, ce type d’événement n’a que peu de résonances dans les prisons…

POLICE - DEONTOLOGIE - PRISON

Sur le site de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, vous propose de télécharger (format PDF) le rapport annuel 2006 remis au Président de la République le 8 mars 2007.

1. Introduction et sommaire global 480 ko
2. Avis et recommandations :
- sommaire 52 ko
- police nationale 22.6 mo
- police aux frontières 1.6 mo
- administration pénitentiaire 3.6 mo
- gendarmerie nationale 568 ko
- sécurité privée 148 ko
- décisions de classement 1.2 mo
3. Suivi des recommandations de 2005 4.6 mo
4. Etude sur l'administration pénitentiaire 2.8 mo
5. Annexes 1.4 mo

Sur le site du Monde : Le rapport analyse les dysfonctionnements de l'administration pénitentiaire, par Alain Salles

La prison est devenue une source de préoccupation croissante de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Saisie 22 fois en 2006 contre 3 en 2001, elle a ajouté à son rapport annuel une étude sur l'administration pénitentiaire de 2001 à 2006.

La CNDS a été saisie de 12 cas de décès, dont 7 suicides. Elle regrette "la méconnaissance, par l'administration pénitentiaire, des antécédents des détenus" : en 2002, deux détenus étaient morts après avoir mis le feu à leur cellule dans une prison dont le directeur ne savait pas que l'un d'eux avait fait l'objet de procédures pour incendie volontaire…

AVOCAT - COMMUNICATION

Juriguide.com, l'annuaire de référence des sites juridiques, signale : Lexity, le Blog sur la communication des avocats.

A noter :

Tags (2) : humour :

50 secondes de Chabat !! Un peu de 18ème degrès dans cette animation produite par Alain Chabat et diffusée cet été sur M6.008 Un Clown Avocatenvoyé par BaHaMuT76

JURISTES - ANNONCES

A découvrir, une nouvelle rubrique d’annonces sur le site du Village de la Justice :

Rapprochements / cessions de cabinets

Offres de ventes ou location d'immobilier d'entreprise, fonds de commerce... ou domiciliation en cabinet

Offres immobilier d'habitation

Annonces diverses (achats, ventes, recherches...) :

Dans cette dernière rubrique, nous avons trouvé :

Recherche FIGURANT(E)S CHIC POUR LONG-METRAGE : Pour le prochain long-métrage de Léa FAZER avec THIERRY LHERMITTE et ALICE TAGLIONI ( comédie qui se passe dans le monde des avocats d' affaire) nous recherchons des figurants : hommes et femmes de 30 à 60 ans AVOCATS, DIRIGEANTS D' ENTREPRISE, HAUTE BOURGEOISIE pour des scènes de cocktail, dîner mondain, cabinet d' avocat, mariage...