En conclusion de leur rapport final, voté à l'unanimité le 6 juin 2006 (voir le n° 110), les membres de la commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau avaient proposé une réforme de grande ampleur.

Il s’agissait de rétablir la confiance des français dans leur justice.

Ci-après les liens directs vers chaque proposition :

- Réformer le régime de la garde à vue

- Rendre les enquêtes du parquet plus contradictoires

- Limiter la détention provisoire

- Limiter l'exercice des fonctions judiciaires isolées

- Créer la collégialité de l'instruction

- Refonder la chambre de l'instruction

- Garantir l'accès au dossier

- Améliorer la qualité des expertises

- Redéfinir les conditions du recueil des déclarations des enfants.

- Repenser la gestion des carrières des magistrats (favoriser des formations communes avec les avocats ; clarifier les fonctions du siège et du parquet ; instituer une gestion des ressources humaines ; favoriser l'émergence d'une magistrature plus ouverte sur l'extérieur ; Développer les recrutements sur titres et Imposer une mobilité)…

- de responsabiliser les médias et le gouvernement.

Force est de constater que les trois projets de lois relatifs à la justice survolent a minima les propositions de la Commission parlementaire (voir le n° 127).

Certes les trois projets étaient présentés comme la « première traduction législative » d’une réforme de plus grande ampleur.

Les Français attendaient déjà les traductions à venir… Or, le Conseil constitutionnel a procédé le 1^er mars à une dernière amputation.

Les neuf sages ont en effet censuré quatre articles du projet de loi sur la responsabilité des magistrats, l'un, le plus emblématique, concernant la création d'une faute disciplinaire pour les juges.

Une décision qui ne semble pas affecter le Garde des sceaux, lequel se félicite de la prochaine entrée en vigueur du reste de la réforme « qui n’élude aucune des questions posées par l’affaire d’Outreau »…

Une victoire pour les deux principales organisations professionnelles de Magistrats.

Une défaite pour la justice ?

Toujours est-il que la réforme n’est ni à la hauteur de celle annoncée, ni des attentes des justiciables désireux de voir l’institution judiciaire rendre des comptes.

On est d’autant plus déçu que les candidats à l’élection présidentielle s’étaient quasiment tous prononcés en faveur de la responsabilité des magistrats.

« Être Compétent et indépendant, dans notre monde, c’est être responsable. Un juge peut-il être indépendant sans être responsable ? « (Me VARAUT, « Faut-il avoir peur des juges ? », Plon, 2000, p. 83).

Nous continuons notre chronique.

Rappel :

Chapitre 1 - Chronique d’une réforme annoncée : n° 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 105, 106, 108 et 109,

Chapitre 2 - Et voilà le rapport final : n° 110, 111, 117, 119, 120 et 126,

Chapitre 3 - Première traduction législative : Les trois projets de lois relatifs à la justice : n° 127, 132, 133, 134, 135, 136, 139, 140, 141, 142 et 143.

Cette semaine :

Sur conseil-constitutionnel.fr : Décision n° 2007-551 DC - 1er mars 2007 Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

Extrait :

En ce qui concerne la définition de la faute disciplinaire :

Considérant que l'article 14 de la présente loi modifie l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée qui définit la faute disciplinaire comme " tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité " ; que le 1° de cet article 14 précise que " constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, commise dans le cadre d'une instance close par une décision de justice devenue définitive " ;

Considérant que l'indépendance de l'autorité judiciaire, garantie par l'article 64 de la Constitution, et le principe de la séparation des pouvoirs, proclamé par l'article 16 de la Déclaration de 1789, n'interdisent pas au législateur organique d'étendre la responsabilité disciplinaire des magistrats à leur activité juridictionnelle en prévoyant qu'une violation grave et délibérée d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties puisse engager une telle responsabilité ; que, toutefois, ces mêmes principes font obstacle à l'engagement de poursuites disciplinaires lorsque cette violation n'a pas été préalablement constatée par une décision de justice devenue définitive…

Texte de la loi déférée

Lettre de transmission

Communiqué de presse

DÉCISION INTÉGRALE

Dossier documentaire

Législation consolidée

Commentaire aux Cahiers

Références doctrinales

Sur le site du Sénat, Lire le dossier

Voir également :

Censure du Conseil constitutionnel sur la faute disciplinaire... - Communiqués de presse du ministre de la Justice.

Pascal Clément, garde des Sceaux, « prend acte de la censure du Conseil constitutionnel sur la faute disciplinaire et sur la saisine du Médiateur de la République par un justiciable ».

Le Garde des Sceaux souhaitait répondre à l’exigence accrue de responsabilité des magistrats, que traduisait notamment le rapport de la commission d’enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l’affaire dite d’Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement. La décision du Conseil constitutionnel montre la difficulté qu’il y a à réformer en ce domaine. Les questions soulevées demeurent entières.

Pour autant, l’introduction d’une définition de la faute disciplinaire et la saisine du Médiateur de la République par un justiciable ne constituaient qu’une partie de la réforme de la justice. Pascal Clément se félicite de la prochaine entrée en vigueur du reste de la réforme qui n’élude aucune des questions posées par l’affaire d’Outreau. En effet, le ministre avait pris le parti d’une réforme qui apporte des réponses immédiates et concrètes aux principaux dysfonctionnements constatés dans cette affaire, afin d’éviter un nouvel Outreau. Il souhaitait une réforme qui permette à chaque citoyen de ne jamais se retrouver dans la situation d’un accusé d’Outreau…

Réaction de la presse :

Le Conseil constitutionnel censure des dispositions de la loi ... - Le Monde - Il la fallu moins d'une semaine au Conseil constitutionnel pour invalider, jeudi 1 e r mars, deux des plus importants articles de la réforme de la justice, ...

La responsabilité des magistrats censurée par les Sages - Le Figaro - Déjà dépouillé d'une partie de ses dispositions, le texte du ministère de la Justice a été amputée de quatre articles par le Conseil constitutionnel. ...

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi deux des dispositions ... - France 2 La réforme, adoptée le 22 février, prévoyait que les justiciables s'estimant victimes d'une "violation grave et délibérée d'une règle de procédure ...

Réforme de la justice: des mesures phares censurées par le Conseil ... - nouvelobs.com - Le Conseil constitutionnel a annoncé jeudi avoir censuré quatre dispositions de la loi réformant la justice, parmi lesquelles deux ...

La "faute des magistrats" censurée par le Conseil constitutionnel - Le Figaro - Trois autres articles du premier volet de la réforme de la Justice sont retoqués par le gardien de la Constitution. Voté par le Parlement le 22 février et ...

Sanction des juges : les "Sages" retoquent la loi - nouvelobs.com - Le Conseil constitutionnel a censuré quatre articles du projet de loi sur la responsabilité des juges, dont celui créant une nouvelle faute disciplinaire. ...

Le Conseil constitutionnel censure en partie la loi sur la ... - nouvelobs.com - Le Conseil constitutionnel a annoncé jeudi avoir censuré deux dispositions phares de la loi réformant la justice, et notamment un ...

Avant la décision du Conseil constitutionnel :

Sur boursier.com : La réforme de la justice définitivement adoptée

La réforme de la justice, modifiant le régime des sanctions disciplinaire des magistrats et prévoyant à terme la collégialité de l'instruction, a été définitivement adoptée par le Parlement français.

Après les députés, les sénateurs ont entériné jeudi les textes mis au point vendredi dernier par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat.

Les groupes UMP et UDF ont voté pour. Les groupes PS et PCR, qui la jugent "bâclée", se sont abstenus.

Cette réforme, qui reprend quelques unes des propositions du rapport de la commission d'enquête parlementaire sur le fiasco judiciaire de l'affaire de pédophilie d'Outreau, est composée de deux lois, l'une, organique, sur la formation et la responsabilité des magistrats et l'autre est relative à la procédure pénale…

Sur agoravox.fr : Conseil constitutionnel, lois sur la justice et impartialité des institutions par par Isabelle Debergue

Le Président de la République a nommé vendredi Jean-Louis Debré à la tête du Conseil Constitutionnel. Deux autres nouveaux membres sont: Renaud Denoix de Saint-Marc, nommé par le Président du Sénat, et Guy Canivet qui l’a été par la présidence de l’Assemblée nationale. La veille, les deux instances délibérantes du Parlement avaient définitivement adopté, avant d’interrompre leurs séances jusqu’au mois de juin, plusieurs textes législatifs dont deux sur la justice: la loi organique sur la formation et la responsabilité des magistrats, et la loi sur l’équilibre de la procédure pénale. La première a fait le jour même l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel par le Premier ministre. Quant aux trois nominations à ce Conseil, il leur a aussitôt été reproché un certain manque de pluralité politique. Les informations sommaires des médias à propos des lois sur la justice ne s’accompagnent guère de commentaires. Mais que peuvent raisonnablement en penser les citoyens ?

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1 - LOIS & REGLEMENTS

TUTELLE - REFORME

Nous en avons parlé dans l’édito du 123 et dans les n° 132, 139, 141, 142 et