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Actualité Juridique
N° 142 - 2007 - Semaine 7
EDITO
Unanimement considérés comme insuffisants au regard du rapport de la commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau, les trois projets de loi réformant la justice devraient être définitivement adoptés le 22 février.
Un léger retard sur la promesse du Garde des sceaux (« 2006 sera l’année de la réforme. Le Chef de l’Etat l’a annoncé, le Premier Ministre l’a confirmé. Je m’y engage aujourd’hui devant vous »)…
Que retenir du passage de ces projets de lois en commission mixte paritaire ?
La rédaction commune de ces lois par les deux chambres met fin à la discussion sur quatre points :
Dans trois ans l'instruction sera collégiale.
En matière correctionnelle, il n’y aura plus de référence au « trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public » pour justifier le recours à la détention provisoire.
Constituera un « manquement aux devoirs de son état », la « violation grave et délibérée » par un magistrat d'une « règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, commise dans le cadre d'une instance close par une décision de justice devenue définitive ». Il s’agit là d’une « cote mal taillée » selon le Président de la commission d'enquête parlementaire.
Enfin, le parcours d’une plainte du justiciable au Conseil supérieur de la magistrature devient fort complexe : ce dernier devra saisir le médiateur qui transmettra pour conseil la plainte à une commission, avant de la transférer au Garde des sceaux, lequel saisira l'inspection des services judiciaires, avant de saisir, le cas échéant, le CSM !
La Commission parlementaire avait formulé des propositions pour éviter le renouvellement du désastre d’Outreau. L’avenir nous dira si ces trois projets de lois atteindront l’objectif annoncé…
Nous continuons notre chronique.
Rappel :
Chapitre 1 - Chronique d’une réforme annoncée : n° 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 105, 106, 108 et 109,
Chapitre 2 - Et voilà le rapport final : n° 110, 111, 117, 119, 120 et 126,
Chapitre 3 - Première traduction législative : Les trois projets de lois relatifs à la justice : n° 127, 132, 133, 134, 135, 136, 139, 140 et 141.
Cette semaine :
Sur le site de l’Assemblée nationale, le projet de loi en navette modifié par le Sénat, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale,
Ainsi que le projet de loi organique, modifié, par le Sénat, relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.
Sur agoravox.fr : Pour une commission d’enquête sur l’apparence d’impartialité de la Justice française par Isabelle Debergue :
Outreau et le rapport de la commission d’enquête parlementaire, ainsi que les auditions effectuées par cette commission, avaient occupé une place importante dans les médias et dans les débats publics. Mais maintenant qu’il s’agirait de traduire dans des mesures concrètes les conséquences de ces débats et constatations, une discrétion générale règne. Peu de dépêches et de déclarations sur les deux lois en cours d’adoption (formation et responsabilité des magistrats, équilibre de la procédure pénale). La campagne présidentielle n’évoque guère la réforme de la Justice. Il y aurait pourtant beaucoup à dire sur ces lois qui ont déjà déçu des acquittés d’Outreau et introduisent de surcroît des dispositions inattendues à l’insu de la grande majorité des citoyens. Mais un autre aspect essentiel apparaît de plus en plus clairement: la question fondamentale de l’apparence d’impartialité de la Justice est systématiquement ignorée. Insuffisamment abordé par la commission d’enquête sur Outreau, ce point central des déclarations et conventions sur les droits et libertés fondamentaux nécessiterait une enquête spécifique par une nouvelle commission…
Sur le site du nouvel Observateur : Adoption du projet de réforme de la procédure pénale
Après l'Assemblée nationale, le Sénat adopte le projet de réforme de la procédure pénale initié après les dérapages d'Outreau.
Le Sénat a adopté, jeudi 8 février dans la soirée, le projet de réforme de la procédure pénale. Le texte prévoit notamment d'enregistrer sur vidéo les gardes à vue. Ce projet représente, avec le texte sur la responsabilité des magistrats, la réponse du gouvernement au drame d'Outreau.
Le texte prévoit aussi de créer des "pôles de l'instruction" pour remédier à la solitude des magistrats. Les sénateurs ont largement amendé le texte, sans modifier son équilibre général.
Défendu par le ministre de la Justice Pascal Clément, le projet a recueilli les voix de l'UMP et de l'UDF. Le PS et le PCF ont voté contre.
Les députés ont adopté ce projet de loi le 20 décembre, après que le gouvernement en a déclaré l'"urgence".
Une commission mixte paritaire (CMP), composée de 14 députés et sénateurs, doit en proposer une rédaction commune aux deux chambres.
Sur le site du Monde : La réforme de la justice jugée insuffisante au regard de l'émotion suscitée par l'affaire d'Outreau, par Alain Salles
La notion de "trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public" ne sera bientôt plus utilisée pour justifier le recours à la détention provisoire, en matière correctionnelle. L'amendement voté par les sénateurs, contre l'avis du gouvernement, a été maintenu, vendredi 16 février, par la commission mixte paritaire (CMP), réunissant 7 députés et 7 sénateurs…
Sur le site du Sénat :
Rapport de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 février 2007 (PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU RECRUTEMENT, À LA FORMATION ET À LA RESPONSABILITÉ DES MAGISTRATS)
Rapport de M. François ZOCCHETTO, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 février 2007 (PROJET DE LOI TENDANT À RENFORCER L'ÉQUILIBRE DE LA PROCÉDURE PÉNALE)
La discussion en séance publique au Sénat est prévue pour le 22 février 2007.
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ENFANCE - PROTECTION - REFORME
Nous en avons parlé dans l’édito du n° 101 et dans les n° 105, 111, 112, 113, 138, et 141.
Sur le site du Sénat, la Petite Loi du projet de loi réformant la protection de l'enfance.
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DROIT DE L’HOMME - COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE
Nous en avons parlé dans le n° 128.
Sur le site du Sénat, le texte transmis au Sénat le 7 février 2007 du projet de loi relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme.
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JUSTICE MILITAIRE
Sur le site du Sénat, texte transmis au Sénat le 7 février 2007 d’un projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense.
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CONTREFAÇON - LUTTE
Nous en avons parlé dans l’édito du n° 141.
Sur le site du Sénat, le texte de M. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 12 février 2007 du projet de loi de lutte contre la contrefaçon.
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