Le texte européen a pour objectif d’assurer un niveau équivalent de protection des droits de propriété intellectuelle dans les Etats membres par l’harmonisation des moyens visant à les faire respecter.

Il est vrai que le commerce du faux est florissant. Il représenterait, selon le gouvernement, environ 10 % du commerce mondial (7 % selon l’Organisation mondiale des douanes), tous les produits ayant une valeur marchande étant concernés.

Au banc des accusés, le Brésil, la Russie, l’Inde et la Chine, pays dits « émergents » au début du XXIe siècle.

Le citoyen se sent révolté par ce commerce, non pour défendre des marques de luxe, mais en raison des faux médicaments qui causent souvent la mort, particulièrement des plus vulnérables.

Selon un Message du Secrétaire général de l’OMD, Michel Danet, Les chiffres qui illustrent la situation actuelle de l’industrie du faux parlent d’eux-mêmes : en 2004, 4000 cas débouchant sur la saisie de plus de 166 millions d’articles contrefaits et piratés ont été signalés; entre 1998 et 2004, le nombre d’articles contrefaits saisis par la douane en Europe a augmenté de 1000%; il est estimé que 10 à 30% des médicaments consommés dans les pays en voie de développement sont contrefaits ; le marché mondial des médicaments contrefaits devrait passer de 35 milliards de dollars US en 2005 à 75 milliards de dollars US en 2010; 43% des logiciels utilisés dans le monde sont piratés; plus de 2500 saisies de produits contrefaits liés à la coupe du monde de Football 2006 ont été réalisées; l’industrie de la contrefaçon supprime annuellement 200.000 emplois en Europe et 750.000 aux Etats-unis; et l’ensemble du commerce du faux s’élève à présent à 500 milliards de dollars US dans le monde ! Il est indispensable de faire de la lutte contre ce fléau une priorité, la contrefaçon ayant des répercussions négatives évidentes sur le commerce international, le développement économique, la confiance des milieux commerciaux, la santé et la sécurité des citoyens dans le monde entier.

Un fléau qui provoquerait la disparition d’environ 30 000 emplois par an en France, qui alimenterait les filières du travail clandestin et engendrerait des pertes de recettes pour l’État outre la menace pour la santé et la sécurité des consommateurs.

Pour l’heure, ce projet de loi comporte 39 articles destinés :

- Au renforcement des outils juridiques mis à disposition des acteurs économiques pour défendre leurs créations et leurs inventions (droits de propriété industrielle, droits de la propriété littéraire et artistique, appellations d’origine et les indications géographiques).

- A la création d’un droit d’information au profit des titulaires de droits de propriété intellectuelle permettant aux autorités judiciaires d’ordonner la communication d’informations sur l’origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

- Au renforcement de la protection des preuves de la contrefaçon et mise en place de mesures provisoires à l’encontre des contrefacteurs et des intermédiaires (saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers, blocage de comptes bancaires).

- A la possibilité de retrait des circuits commerciaux et de destruction des produits contrefaits, ainsi que des matériels ayant servi à leur création ou leur conception.

- A la prise en considération par les tribunaux de tous les aspects du préjudice (manque à gagner, les bénéfices injustement réalisés, préjudice moral).

A consulter :

Sur vie-publique.fr : De quoi s'agit-il ?

Complétant les lois sur la propriété intellectuelle du 5 février 1994, du 18 mars 2003 et du 9 mars 2004, ce nouveau texte procède notamment à la transposition d’une directive européenne du 29 avril 2004.

Le champ d’application de ce texte s’étend à l’ensemble des droits de propriété industrielle, de la propriété littéraire et artistique, ainsi qu’aux appellations d’origine et indications géographiques. Les principales dispositions sont les suivantes :

Sur premier-ministre.gouv.fr : Le ministre délégué à l’Industrie a présenté un projet de loi de lutte contre la contrefaçon.

La protection de la propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon sont des priorités de l’action du Gouvernement. La contrefaçon représente environ 10 % du commerce mondial. Tous les secteurs d’activité sont touchés par ce fléau qui provoque la disparition d’environ 30 000 emplois par an en France, alimente les filières du travail clandestin et engendre des pertes de recettes pour l’État. Enfin, elle représente une menace pour la santé et la sécurité des consommateurs.

Le projet de loi parachève l’effort de protection de la propriété intellectuelle engagé depuis la loi "Longuet" du 5 février 1994 et poursuivi par les lois du 18 mars 2003 et du 9 mars 2004. Il procède notamment à la transposition de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle…

Sur le site legifrance :

Le Projet de loi de lutte contre la contrefaçon.

Ainsi que l’EXPOSÉ DES MOTIFS :

La protection de la propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon constituent des priorités de l’action gouvernementale.

La protection de la propriété intellectuelle revêt une importance cruciale dans une économie moderne. En permettant à l’inventeur ou au créateur de contrôler l’exploitation de son invention ou de sa création et d’en tirer un profit légitime, elle encourage l’innovation et la création, contribue au maintien ou au développement de l’emploi dans les secteurs les plus variés de l’économie.

Dans le cadre communautaire, la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle poursuit un même objectif, en harmonisant les procédures civiles ouvertes aux titulaires de droits de propriété intellectuelle pour faire respecter leurs droits et en améliorant la réparation du préjudice qu’ils subissent du fait de la contrefaçon. Elle n’affecte pas les mesures qui, dans les législations nationales, peuvent être plus favorables aux titulaires de droits de propriété intellectuelle.

Le présent projet de loi a pour but d’assurer la conformité des procédures prévues par le code de la propriété intellectuelle avec la directive…

Sur eur-lex.europa.eu : La directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157 du 30.4.2004) (avec son rectificatif) - Journal officiel n° L 195 du 02/06/2004 p. 0016 - 0025

Nos amis belges transposent également cette directive. Voir sur economie.fgov.be : Avant-projet de loi relative aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle

Sur la lutte contre la contrefaçon an Canada, voir sur ledevoir.com : Faux ! Par Éric Desrosiers :

Parfums, disques, jouets, médicaments, pièces d'auto: le marché de la contrefaçon est évalué entre 20 et 30 milliards par année au Canada.

Il y en a encore pour croire que le phénomène se limite aux mauvaises imitations d'articles de luxe ou de disques compacts que l'on trouve dans les marchés aux puces. La fabrication et la vente de biens contrefaits a cependant connu une croissance exponentielle ces dernières années dans le monde, au point de frapper, aujourd'hui, aussi bien les médicaments que les jouets ou les pièces d'automobile, et de rapporter, chaque année, au Canada, jusqu'à 30 milliards à ses auteurs, souvent issus du crime organisé…

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1 - LOIS & REGLEMENTS

CONTREFAÇON - LUTTE

Voir l’édito.

ENFANCE - PROTECTION - REFORME

Nous en avons parlé dans l’édito du n° 101 et dans les n° 105, 111, 112, 113 et 138.

Sur le site du Sénat, un rapport de M. André LARDEUX sur le projet de loi réformant la protection de l'enfance.

Lire le dossier

FIDUCIE

Nous en avons parlé dans les n° 46, 125 et 128.

Sur le site de l’Assemblée nationale, une Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, instituant la fiducie.

FONCTION PUBLIQUE

Au J.O. n° 31 du 6 février 2007, page 2160, est publiée la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.

JUSTICE - DYSFONCTIONNEMENT - PROCEDURE PENALE - REFORME

Nous continuons notre chronique.

Rappel :

Chapitre 1 - Chronique d’une réforme annoncée : n° 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 105, 106, 108 et 109,

Chapitre 2 - Et voilà le rapport final : n° 110, 111, 117, 119, 120 et 126,

Chapitre 3 - Première traduction législative : Les trois projets de lois relatifs à la justice : n° 127, 132, 133, 134, 135, 136, 139 et 140.

Cette semaine :

Sur le site du Sénat, la Petite Loi du Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.

Lire le dossier

Voir également, sur le site du Monde : L'abbé Wiel, acquitté d'Outreau, remplit des salles sur le thème de la justice, par Nathalie Guibert

La justice des hommes est une affaire "absurde", témoigne le prêtre Dominique Wiel, ce jeudi 1er février, à la Maison de l'avocat de Grenoble. Non loin de Ségolène Royal, venue dans la ville parler des jeunes, 250 personnes débattent passionnément sur la justice avec l'acquitté de l'affaire d'Outreau.

Depuis la rentrée de septembre et la sortie de son livre (Que Dieu ait pitié de nous ; Oh ! Editions), Dominique Wiel enchaîne les rencontres dans toute la France. Son agenda est occupé jusqu'en juin. Charleville-Mézières, Bayeux, Le Puy-en-Velay, Nantes, il répond aux invitations les plus diverses. Celles-ci émanent de comités locaux de la Ligue des droits de l'homme, comme ce jeudi, ou du Rotary Club, d'associations d'insertion, d'universités, et même d'un groupe de policiers chrétiens. L'abbé Wiel remplit les salles…

PEINE DE MORT

Sur le site du Sénat, la Petite Loi du Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort.

Lire le dossier

Voir également les n° 18, 121, 125, 133, 138 et 140.

AVOCAT - ASSURANCE - PROTECTION JURIDIQUE

Nous en avons parlé dans le n° 30, l’édito du 122, les n°131, 132, 138, 139 et 140.

Sur le site de l’Assemblée nationale, la proposition de loi en navette adoptée par le Sénat, portant réforme de l'assurance de protection juridique.

Ainsi qu’un rapport de M. Étienne Blanc.

Cette proposition de loi est adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale.

Lire le dossier.

Sur le site du Ministre de la justice, un COMMUNIQUE DE PRESSE :

Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la justice, se félicite de l’adoption définitive, après le vote de l’Assemblée Nationale ce 8 février, de la proposition de loi relative à l’assurance de protection juridique.

Cette réforme, qui met un terme aux négociations conduites depuis près de 5 ans entre la Chancellerie et les professions concernées (assureurs et avocats), permet de clarifier le contenu et les conditions de mise en œuvre de ce produit d’assurance, en améliorant les garanties offertes aux assurés, dont la sauvegarde des intérêts est replacé au cœur du dispositif…

INTERNET - NOM DE DOMAINES

Au J.O. n° 33 du 8 février 2007, page 2422, est publié un décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques

ENCHERES PUBLIQUES - VENTE DE MEUBLES

Au J.O. n° 33 du 8 février 2007, page 2423, est publié un décret n° 2007-163 du 6 février 2007 modifiant le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

GAGE SANS DEPOSSESSION

Nous en avons parlé dans le n° 136.

Au J.O. n° 35 du 10 février 2007, page 2565, est publié un arrêté du 1er février 2007 relatif à la nomenclature visée à l'article 2 (6°) du décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession.

COMMISSARES AU COMPTES

Au J.O. n° 35 du 10 février 2007, page 2562, est publié un décret n° 2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.

TUTELLE REFORME

Nous en avons parlé dans l’édito du 123 et dans les n° 132 et 139.

Sur le site du Sénat, un rapport de M. Henri de RICHEMONT et un avis de Mme Bernadette DUPONT, sur le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs

Lire le dossier

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2 - JURISPRUDENCE

COUR DE CASSATION - BULLETIN

Le dernier Bulletin d'Information de la Cour de cassation est paru. Malheureusement, il est maintenant en format PDF. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

Bulletin d'information n° 654 du 01/02/2007 - 6/02/2007 - (PDF - 14.5 Mo)

ETAT DE NECESSITE - PRINCIPE DE PRECAUTION - COMPARUTION VOLONTAIRE

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 7 février 2007 un arrêt de rejet et d’irrecevabilité n° 220 (pourvoi n° 06-80.108) dans l’affaire des « actes dits de fauchage volontaire »

Nous relevons que, chose exceptionnelle, cet arrêt n’est pas « anonymisé ».

Il est précédé d’un communiqué

…Le rejet des pourvois n’entraîne pas la privation pour les condamnés de leurs droits civiques, et s’agissant en particulier de José Bové, de son éligibilité. En effet, d’une part, l’infraction pour laquelle les demandeurs au pourvoi ont été condamnés n’est pas pénalement réprimée de plein droit par la privation de ces droits et les juridictions du fond n’ont pas fait usage du pouvoir qui était le leur de prononcer, en tout ou partie, cette interdiction sur le fondement de l’article 131-26 du code pénal. D’autre part, aucune disposition du code électoral, et notamment son article L7, ne prévoit la privation des droits civiques pour l’infraction en cause…

Extrait de l’arrêt :

…Attendu que, pour se dire irrégulièrement saisie de l'action publique relative aux deux cent trente personnes comparaissant volontairement aux côtés des neuf prévenus, l'arrêt énonce que, la comparution d'un prévenu exigeant comme préalable la mise en mouvement de l'action publique dans les conditions prescrites par l'article 1er du code de procédure pénale, la seule comparution volontaire d'une personne devant le tribunal correctionnel ne saurait mettre en mouvement l'action publique ; que les juges ajoutent qu'en d'autres termes, le tribunal n'est pas saisi si le ministère public ne prend pas de réquisitions en ce sens quand bien même le prévenu se présenterait volontairement à l'audience ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision…

…Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 122-7 du code pénal, 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à la même Convention, 17, 25 a, 2.3° a et p du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la directive n° 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001, ensemble la Charte de l'environnement, le principe de précaution, les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale…

…Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, poursuivis pour avoir volontairement détruit des plantations de maïs génétiquement modifié, les prévenus ont invoqué l'état de nécessité, cause d'irresponsabilité prévue par l'article 122-7 du code pénal, arguant de ce que les poursuites dirigées contre eux étaient contraires, notamment, aux articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel à ladite Convention, ainsi qu'au principe de précaution, affirmé, à l'époque des faits, par le seul droit communautaire ;

Attendu que, pour écarter l'argumentation des prévenus et retenir leur culpabilité, la cour d'appel prononce par les motifs reproduits au moyen ;

Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont justifié leur décision dès lors qu'au surplus, la Charte de l'Environnement ne saurait être invoquée, en l'espèce, pour fonder l'existence d'un état de nécessité…

ORDONNANCE DE TAXE - JUGE D’INSTRUCTION

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 23 janvier 2007 un arrêt d’annulation n° 462 (pourvoi n° 06-83.126), sous le visa de l’arrêté du 22 août 2006 pris en application de l’article R. 213-1 du code de procédure pénale ensemble les articles 800 du code de procédure pénale et 112-2, 2° du code pénal.

Attendu qu’aux termes de l’article 800 du code de procédure pénale, un règlement d’administration publique détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police et en établit le tarif ;

Attendu que, selon l’arrêté du 22 août 2006, pris en application de l’article R. 213-1 du code de procédure pénale, la réquisition adressée à un opérateur de téléphonie fixe pour l’identification d’un abonné à partir de son numéro d’appel, donne lieu à un remboursement de 8,50 euros hors taxe ;

Attendu qu’en application de l’article 112-2, 2° du code pénal, les lois de procédure sont immédiatement applicables aux procédures en cours ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu’au cours d’une information le juge d’instruction a requis la société France Télécom d’identifier 12 abonnés à partir de numéros de téléphone fixe ; qu’après exécution de la mission, un mémoire de frais d’un montant de 119,98 euros toutes taxes comprises, soit 8,36 euros hors taxe par identification, a été présenté par la société France Télécom ; que le juge d’instruction a taxé ce mémoire à la somme de 60 euros ; que la société France Télécom a interjeté appel de cette décision, en soutenant que s’appliquaient à l’espèce la convention signée entre elle et le ministère de la justice le 16 novembre 1995 et la grille tarifaire de 1999, ainsi que le principe de juste rémunération, les frais ne pouvant rester à sa charge ;

Attendu que, pour confirmer l’ordonnance entreprise, l’arrêt retient que la grille tarifaire invoquée par la société France Télécom ne lie pas le juge auquel il revient d’apprécier la prestation fournie en considération des difficultés rencontrées et des justificatifs produits, et que, dans ces conditions, "l’évaluation retenue paraît équitable" ;

Mais attendu que, si la chambre de l’instruction n’encourt aucune censure pour avoir ainsi statué, sa décision doit cependant être annulée dès lors que l’arrêté du 22 août 2006 a fixé à 8,50 euros hors taxes la rémunération due à l’opérateur de téléphonie fixe requis d’identifier un abonné à partir de son numéro d’appel…

ETRANGER - RETENTION ADMINISTRATIVE

La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 6 février 2007 un arrêt de rejet n° 160 (pourvoi n° 05-10.880)

Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (Paris, 31 décembre 2004), rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant algérien, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du préfet de police de Paris du 2 juin 2004, notifié le même jour, s’est présenté à la préfecture de Seine-Saint-Denis, sur convocation, à la demande de son avocat qui sollicitait un réexamen de sa situation administrative ; que le préfet de Seine-Saint-Denis a pris à son encontre un arrêté, du 27 décembre 2004, de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que par ordonnance du 29 décembre 2004, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative ;

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que l’étranger qui s’est présenté volontairement au service des étrangers de la préfecture et dont il est alors constaté par l’administration qu’il a fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière et que sa situation n’a pas évolué depuis ne fait pas l’objet d’une interpellation ; que, dès lors, c’est au prix d’une erreur de droit que le délégué du premier président de la cour d’appel de Paris a estimé que "l’interpellation" de M. X... constituait une pratique "déloyale" contraire à l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme ; que par ailleurs, la circonstance relevée par les juges du fond que la seule constatation que l’intéressé était en situation irrégulière alors qu’il s’était présenté au guichet dans les conditions susvisées ne saurait caractériser un indice apparent d’un comportement délictueux est inopérante ; qu’ainsi l’ordonnance attaquée est entachée d’une violation de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble de l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme ;

Mais attendu que l’administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d’un étranger, faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière, qui sollicite l’examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle, pour faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention ; qu’ayant relevé que M. X... avait été convoqué, sur sa demande, pour l’examen de sa situation administrative, la cour d’appel a, par ce seul motif, jugé à bon droit, que les conditions de cette interpellation étaient contraires à l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme…

MARQUES - DENIGREMENT - LIBERTE D’EXPRESSION

Sur site legalis.net : un arrêt de la Cour d’appel de Paris, 4ème chambre, section B, du 17 novembre 2006 (Greenpeace France, Greenpeace New Zealand / SPCEA).

Voir également la note : Affaire Areva/Greenpeace : abus de la liberté d’expression

Associer une marque à la mort dépasse le cadre de la liberté d’expression. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 17 novembre 2006 a donc confirmé que la société Greenpeace s’était rendue coupable d’actes de dénigrement à l’encontre de la Spcea, connue sous le nom d’Areva. L’association écologique avait détourné le logo de cette société en y faisant apparaître une tête de mort ou un poisson à l’aspect maladif. Les juges ont estimé que cette superposition d’images conduisait « à penser que tout produit ou service diffusé sous ce sigle (était) mortel ». Ils en ont déduit que Greenpeace avait dépassé le cadre de la liberté d’expression autorisée en incluant dans sa parodie toutes les activités d’Areva alors que certaines d’entre elles ne concernaient pas le but poursuivi par l’association.

Cet arrêt est la quatrième décision rendue dans cette affaire. Lors de la procédure de référé, le TGI de Paris et la cour d’appel de Paris avaient rejeté les demandes d’Areva car la campagne de dénonciation organisée par Greenpeace ne créait pas de risque de confusion dans l’esprit du consommateur. Mais, lors du jugement sur le fond, le TGI de Paris avait condamné l’association pour dénigrement en insistant sur le choix d’associer l’image d’Areva à la mort. C’est ce rapprochement qui était sanctionné, les juges estimant que Greenpeace aurait pu choisir d’autres images pour illustrer sa position.

PROPRIETE LITERAIRE ET ARTISTIQUE - LA SUITE DES MISERABLES

Nous en avons parlé dans le n° 140.

Sur lesechos.fr : Les Misérables, suite ou fin ? Par Julien HORN

Dans son arrêt du 30 janvier dernier, la Cour de cassation fixe le régime juridique des suites littéraires.

La Cour de cassation a rendu le 30 janvier dernier un important arrêt de principe dans l'affaire des « Misérables » en refusant aux héritiers de Victor Hugo le droit d'interdire une suite à l'oeuvre de leur illustre ancêtre. Victor Hugo s'était toujours opposé à ce qu'une suite soit donnée à son oeuvre. Mais « Les Misérables » étant tombés depuis bien longtemps dans le domaine public, un auteur avait cru pouvoir écrire deux romans présentés comme la suite de ce monument littéraire…

E-COMMERCE - COPIE PRIVEE

Sur un petit blog sur l’e-commerce : Taxe SACEM : les sites étrangers et les comparateurs tenus de la répercuter

La Cour d'appel de Paris (arrêt du 25 janvier 2007) a rendu un nouvel arrêt dans ce que l'on pourrait appeler le "feuilleton" de la rémunération pour copie privée et la vente par des sites étrangers de supports d'enregistrement numérique à des consommateurs français.

En application du Code de la propriété intellectuelle, en cas d'acquisition intra-communautaire par un consommateur d'un support d'enregistrement numérique soumis à la redevance pour copie privée sonore et audiovisuelle, c'est l'internaute qui devient redevable, spontanément, du paiement de ladite taxe. En pratique, il revient à l'acheteur de procéder aux formalités auprès de la Sorecop et Copie France…

* *

3 - SUR LE NET

LOI - COMPLEXITE - SECURITE JURIDIQUE

Sur vie-publique.fr : Droit : comment réformer l’élaboration des lois ?

Le rapport du groupe de travail chargé de réfléchir sur les suites à donner aux préconisations du rapport public 2006 du Conseil d’État, consacré à la sécurité juridique et à la complexité de la loi, vient d’être mis en ligne.

Pour remédier à l’inflation législative croissante, le Conseil d’État avait proposé de soumettre à de nouvelles « disciplines » la procédure gouvernementale d’élaboration de la norme et la délibération parlementaire de la loi, le respect de ces disciplines devant être placé sous le contrôle du juge, au terme d’une révision de la Constitution. Le groupe de travail, présidé par le secrétaire général du gouvernement, présente plusieurs options de réforme reposant sur l’obligation d’une évaluation préalable « utile » à la décision ou non de légiférer. Il estime que ce processus d’évaluation préalable, éventuellement rendu public par le biais de « livres verts » ou de « livres blancs », apporterait un gain dans la lisibilité de l’action gouvernementale et dans la mise en œuvre de la concertation. Appliqué au champ social, il serait la traduction des préconisations du rapport Chertier sur la modernisation du dialogue social.

La qualité de la réglementation s’insère dans le processus de réforme de l’État qui, selon le groupe de travail, « ne saurait probablement porter tous ses fruits sans réforme des procédures d’élaboration de la norme ».

Liens :

Rapport au Premier ministre du groupe de travail chargé d’une réflexion sur les suites du rapport public 2006 du Conseil d’Etat - Bibliothèque des rapports publics – La Documentation française

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/074000100/index (...)

Pour une modernisation du dialogue social (Rapport Chertier) - Bibliothèque des rapports publics – La Documentation française

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000351/index (...)

L’élaboration de la loi - Découverte des institutions – Vie-publique.fr

http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/animations/loi/Anim3.htm

Droit : quels remèdes à l’inflation législative ? - Actualités de la vie publique – Vie-publique.fr

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/droit-quels-remedes-inflati (...)

Sécurité juridique et complexité du droit : rapport public 2006 du Conseil d’Etat - Bibliothèque des rapports publics – La Documentation française

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000245/index (...)

Panorama des lois - Actualités - Vie-publique.fr

http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/

MALAISE DES MAGISTRATS

Le Monde - Le juge Van Ruymbeke inquiet pour l'avenir des juges financiers ... Le juge Renaud Van Ruymbeke, renvoyé vendredi devant le Conseil supérieur de la Magistrature (CSM), exprime son inquiétude quant à l'avenir des juges ... Poursuites disciplinaires contre le juge Renaud van Ruymbeke Le ministère de la Justice a saisi le Conseil supérieur de la magistrature pour qu'il engage des poursuites disciplinaires contre le juge ... Pour Sarkozy, le juge Van Ruymbeke "a tort" de le mettre en cause Le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy a estimé vendredi à Bobigny que le juge Renaud Van Ruymbeke, renvoyé devant le Conseil supérieur de la ... Saisine du CSM: le juge Van Ruymbeke met en cause Nicolas Sarkozy Le juge Renaud Van Ruymbeke, renvoyé devant le Conseil supérieur de la Magistrature (CSM), a mis en cause vendredi Nicolas Sarkozy, estimant qu'il ...

Un magistrat témoin de son époque Adulé ou conspué, le juge d'instruction demeure une figure énigmatique du drame social. Cette première biographie du juge Renaud Van Ruymbeke, ... L'Inspection rend un rapport à charge contre le juge Van Ruymbeke ... Manquement à son devoir de loyauté", "manquement aux devoirs de son état", les mots sont durs. Pour l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ), ...

L'Express - Déféré au CSM, le juge Van Ruymbeke met en cause Nicolas ... Le juge Renaud Van Ruymbeke a mis en cause Nicolas Sarkozy vendredi, après la décision du ministère de la Justice d'engager des poursuites contre lui devant ... Sarkozy a attaqué Van Ruymbeke Le juge Van Ruymbeke se voit notamment reprocher par le rapport d'avoir rencontré hors de tout cadre procédural en 2004 le dirigeant d'EADS Jean-Louis ...

Nouvelobs.com - Clearstream: le juge Van Ruymbeke, renvoyé devant le CSM, dénonce ... Renvoyé par le ministre de la Justice devant la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour son rôle ... Van Ruymbeke : "la fin des affaires financières" Dans un entretien au Monde, le juge d'instruction exprime son inquiétude concernant l'avenir de sa profession. Dans une interview au Monde daté du dimanche ...

Renaud Van Ruymbeke crie au "lynchage" Le juge financier a rappelé sur Europe-1 l'existence d'un premier rapport, daté du 17 mai 2006, le mettant hors de cause. ... Van Ruymbeke met en cause Sarkozy Renvoyé devant le Conseil supérieur de la magistrature par le ministre de la Justice, le juge estime qu'il s'agit d'une "décision politique sans surprise", ...

Libération - Le juge Van Ruymbeke épinglé Le juge financier Renaud Van Ruymbeke est mis en cause dans un rapport de l’Inspection des services judiciaires pour «manquements» dans le dossier ... «Peut-être l'ai-je vexé?» Le samedi 29 avril 2006 vers 18 heures, Renaud Van Ruymbeke, alors qu'il fait des courses boulevard Garibaldi à Paris, découvre sur un kiosque une ... Clearstream: les méthodes de Van Ruymbeke devant le CSM Renaud Van Ruymbeke n'a pas froid aux yeux. Il le confirme. Mis en cause dans l'affaire Clearstream le garde des Sceaux Pascal Clément ayant requis ...

Le Figaro - Les quatre enseignements de l'affaire Van Ruymbeke Le garde des Sceaux, Pascal Clément, a choisi de renvoyer le juge Renaud Van Ruymbeke devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). ... Van Ruymbeke devant le Conseil supérieur de la magistrature La décision du garde des Sceaux fait suite à un rapport de l’Inspection générale des services judiciaires qui relevait un «manquement au devoir de loyauté» ...

AgoraVox - M... pour Malsain Attention, article «choc». Voilà bientôt plus d’un an que les médias nous servent de manière récurrente l’affaire Clearstream, bientôt plus de 15 ans que ...

FISCAL - BAREMES KILOMETRIQUE

Sur service-public.fr : Déductions : barèmes kilométriques pour 2007

Le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie publie en ligne les barèmes kilométriques applicables aux voitures, vélomoteurs, scooters et motos sur les dépenses des salariés pour l’année 2006. En se basant sur les nouveaux barèmes, les salariés peuvent demander aux services fiscaux la déduction de leurs frais réels pour l’impôt 2007 sur les revenus 2006.

Ces barèmes ne peuvent être utilisés que pour les véhicules dont le salarié lui-même ou, le cas échéant, son conjoint, est personnellement propriétaire. Ils peuvent également être utilisés pour les véhicules dont le salarié est copropriétaire.

Les dépenses liées à l’usage professionnel d’un véhicule sont évaluées en appliquant ces barèmes kilométriques publiés chaque année par l’administration. Ces barèmes sont fonction du nombre de chevaux du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus.

Liens :

Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie - Barèmes kilométriques pour 2007 (PDF)

Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie - Impôt sur le revenu

PRISON

Sur eleves.ens.fr : ACP N°29 - ARPENTER le champ pénal Lettre d’information sur les questions pénales et criminologiques, Directeur de la publication : Pierre V. Tournier

AVOCAT - ACCES A LA PROFESSION

Sur le site prison.eu.org : LA RÉHABILITATION APRÈS UNE PEINE DE PRISON... UNE UTOPIE ? Par MPM, Ban Public.

Pour une peine inférieure à 10 ans, les personnes disposent d'un moyen pour effacer leur casier judiciaire qui est la réhabilitation de plein droit (réhabilitation légale), acquise au plus tard 10 ans après la fin de la peine.

Mais, force est de constater que certains actes ont des conséquences définitives...

Mardi 6 février 2007, la cour d'appel de Nîmes a déclaré "fondé" le refus du conseil de l'ordre des avocats d'Avignon d'inscrire au barreau de cette ville Christian Laplanche, condamné à 5 ans de prison (dont 3 ferme) il y a 20 ans. Pourtant, cette personne est devenue docteur en droit, un diplôme lui permettant, en principe, d'exercer la profession d'avocat. L'affaire avait été examinée le 5 décembre dernier avant d'être mise en délibéré. Cette décision intervient après une série d'actions en justice de l'intéressé…

AVOCAT - ELOQUENCE

Sur le site du Monde : L'ai-je bien défendu ? par Nathalie Guibert :

… Dimanche 4 février, elle ne plaide pas devant un tribunal, mais participe au concours international de plaidoiries pour les droits de l'homme, organisé pour la dix-huitième année consécutive par le barreau, le Mémorial pour la paix, et la ville de Caen. Pour sa défense, Me Feld a remporté le deuxième prix, parmi les dix candidats finalistes.

S'il n'y avait que la beauté du geste du plaideur, les délices de l'éloquence ou le défi de la notoriété, l'événement se résumerait à une sortie du dimanche à succès : près de 2 000 personnes, des habitants de la région de Caen pour l'essentiel, s'y pressent à chaque édition…

(…) Le vainqueur de cette édition 2007 a pourtant plaidé sur un échec : Me Alexis Deswaef, avocat à Bruxelles, n'a pas réussi à empêcher l'expulsion de Tumba, 6 ans et demi, une fillette congolaise qui a passé 82 jours de détention au centre 127 bis de Zaventem et qui lui avait demandé : "Peut-on enfermer des enfants ? Je vous le demande, peut-on enfermer des enfants ?"

Sur barreau-caen.avocat.fr : Le concours international de plaidoiries

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Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

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