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Actualité Juridique
N° 141 - 2007 - Semaine 6
EDITO
Alors que le 26 janvier 2007 était célébré la journée internationale de la douane organisée autour du thème « Halte à la contrefaçon et à la piraterie », Le ministre délégué à l’Industrie vient de présenter au Conseil des ministres un projet de loi de lutte contre la contrefaçon.
En vérité, c’est avec près d’un an de retard que la France va transposer dans son droit interne la Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (L’échéance de transposition était prévue pour le 29/04/2006)
Le texte européen a pour objectif d’assurer un niveau équivalent de protection des droits de propriété intellectuelle dans les Etats membres par l’harmonisation des moyens visant à les faire respecter.
Il est vrai que le commerce du faux est florissant. Il représenterait, selon le gouvernement, environ 10 % du commerce mondial (7 % selon l’Organisation mondiale des douanes), tous les produits ayant une valeur marchande étant concernés.
Au banc des accusés, le Brésil, la Russie, l’Inde et la Chine, pays dits « émergents » au début du XXIe siècle.
Le citoyen se sent révolté par ce commerce, non pour défendre des marques de luxe, mais en raison des faux médicaments qui causent souvent la mort, particulièrement des plus vulnérables.
Selon un Message du Secrétaire général de l’OMD, Michel Danet, Les chiffres qui illustrent la situation actuelle de l’industrie du faux parlent d’eux-mêmes : en 2004, 4000 cas débouchant sur la saisie de plus de 166 millions d’articles contrefaits et piratés ont été signalés; entre 1998 et 2004, le nombre d’articles contrefaits saisis par la douane en Europe a augmenté de 1000%; il est estimé que 10 à 30% des médicaments consommés dans les pays en voie de développement sont contrefaits ; le marché mondial des médicaments contrefaits devrait passer de 35 milliards de dollars US en 2005 à 75 milliards de dollars US en 2010; 43% des logiciels utilisés dans le monde sont piratés; plus de 2500 saisies de produits contrefaits liés à la coupe du monde de Football 2006 ont été réalisées; l’industrie de la contrefaçon supprime annuellement 200.000 emplois en Europe et 750.000 aux Etats-unis; et l’ensemble du commerce du faux s’élève à présent à 500 milliards de dollars US dans le monde ! Il est indispensable de faire de la lutte contre ce fléau une priorité, la contrefaçon ayant des répercussions négatives évidentes sur le commerce international, le développement économique, la confiance des milieux commerciaux, la santé et la sécurité des citoyens dans le monde entier.
Un fléau qui provoquerait la disparition d’environ 30 000 emplois par an en France, qui alimenterait les filières du travail clandestin et engendrerait des pertes de recettes pour l’État outre la menace pour la santé et la sécurité des consommateurs.
Pour l’heure, ce projet de loi comporte 39 articles destinés :
- Au renforcement des outils juridiques mis à disposition des acteurs économiques pour défendre leurs créations et leurs inventions (droits de propriété industrielle, droits de la propriété littéraire et artistique, appellations d’origine et les indications géographiques).
- A la création d’un droit d’information au profit des titulaires de droits de propriété intellectuelle permettant aux autorités judiciaires d’ordonner la communication d’informations sur l’origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
- Au renforcement de la protection des preuves de la contrefaçon et mise en place de mesures provisoires à l’encontre des contrefacteurs et des intermédiaires (saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers, blocage de comptes bancaires).
- A la possibilité de retrait des circuits commerciaux et de destruction des produits contrefaits, ainsi que des matériels ayant servi à leur création ou leur conception.
- A la prise en considération par les tribunaux de tous les aspects du préjudice (manque à gagner, les bénéfices injustement réalisés, préjudice moral).
A consulter :
Sur vie-publique.fr : De quoi s'agit-il ?
Complétant les lois sur la propriété intellectuelle du 5 février 1994, du 18 mars 2003 et du 9 mars 2004, ce nouveau texte procède notamment à la transposition d’une directive européenne du 29 avril 2004.
Le champ d’application de ce texte s’étend à l’ensemble des droits de propriété industrielle, de la propriété littéraire et artistique, ainsi qu’aux appellations d’origine et indications géographiques. Les principales dispositions sont les suivantes :
Sur premier-ministre.gouv.fr : Le ministre délégué à l’Industrie a présenté un projet de loi de lutte contre la contrefaçon.
La protection de la propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon sont des priorités de l’action du Gouvernement. La contrefaçon représente environ 10 % du commerce mondial. Tous les secteurs d’activité sont touchés par ce fléau qui provoque la disparition d’environ 30 000 emplois par an en France, alimente les filières du travail clandestin et engendre des pertes de recettes pour l’État. Enfin, elle représente une menace pour la santé et la sécurité des consommateurs.
Le projet de loi parachève l’effort de protection de la propriété intellectuelle engagé depuis la loi "Longuet" du 5 février 1994 et poursuivi par les lois du 18 mars 2003 et du 9 mars 2004. Il procède notamment à la transposition de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle…
Sur le site legifrance :
Le Projet de loi de lutte contre la contrefaçon.
Ainsi que l’EXPOSÉ DES MOTIFS :
La protection de la propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon constituent des priorités de l’action gouvernementale.
La protection de la propriété intellectuelle revêt une importance cruciale dans une économie moderne. En permettant à l’inventeur ou au créateur de contrôler l’exploitation de son invention ou de sa création et d’en tirer un profit légitime, elle encourage l’innovation et la création, contribue au maintien ou au développement de l’emploi dans les secteurs les plus variés de l’économie.
Dans le cadre communautaire, la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle poursuit un même objectif, en harmonisant les procédures civiles ouvertes aux titulaires de droits de propriété intellectuelle pour faire respecter leurs droits et en améliorant la réparation du préjudice qu’ils subissent du fait de la contrefaçon. Elle n’affecte pas les mesures qui, dans les législations nationales, peuvent être plus favorables aux titulaires de droits de propriété intellectuelle.
Le présent projet de loi a pour but d’assurer la conformité des procédures prévues par le code de la propriété intellectuelle avec la directive…
Sur eur-lex.europa.eu : La directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157 du 30.4.2004) (avec son rectificatif) - Journal officiel n° L 195 du 02/06/2004 p. 0016 - 0025
Nos amis belges transposent également cette directive. Voir sur economie.fgov.be : Avant-projet de loi relative aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle
Sur la lutte contre la contrefaçon an Canada, voir sur ledevoir.com : Faux ! Par Éric Desrosiers :
Parfums, disques, jouets, médicaments, pièces d'auto: le marché de la contrefaçon est évalué entre 20 et 30 milliards par année au Canada.
Il y en a encore pour croire que le phénomène se limite aux mauvaises imitations d'articles de luxe ou de disques compacts que l'on trouve dans les marchés aux puces. La fabrication et la vente de biens contrefaits a cependant connu une croissance exponentielle ces dernières années dans le monde, au point de frapper, aujourd'hui, aussi bien les médicaments que les jouets ou les pièces d'automobile, et de rapporter, chaque année, au Canada, jusqu'à 30 milliards à ses auteurs, souvent issus du crime organisé…
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CONTREFAÇON - LUTTE
Voir l’édito.
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ENFANCE - PROTECTION - REFORME
Nous en avons parlé dans l’édito du n° 101 et dans les n° 105, 111, 112, 113 et 138.
Sur le site du Sénat, un rapport de M. André LARDEUX sur le projet de loi réformant la protection de l'enfance.
Lire le dossier
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FIDUCIE
Nous en avons parlé dans les n° 46, 125 et 128.
Sur le site de l’Assemblée nationale, une Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, instituant la fiducie.
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FONCTION PUBLIQUE
Au J.O. n° 31 du 6 février 2007, page 2160, est publiée la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.
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JUSTICE - DYSFONCTIONNEMENT - PROCEDURE PENALE - REFORME
Nous continuons notre chronique.
Rappel :
Chapitre 1 - Chronique d’une réforme annoncée : n° 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 105, 106, 108 et 109,
Chapitre 2 - Et voilà le rapport final : n° 110, 111, 117, 119, 120 et 126,
Chapitre 3 - Première traduction législative : Les trois projets de lois relatifs à la justice : n° 127, 132, 133, 134, 135, 136, 139 et 140.
Cette semaine :
Sur le site du Sénat, la Petite Loi du Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.
Lire le dossier
Voir ég