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Actualité Juridique
N° 140 - 2007 - Semaine 5
EDITO
Les juges de la Cour pénale internationale ont confirmé lundi 29 janvier les charges retenues contre un ancien chef de milice congolais, Thomas Lubanga Dyilo.
Ainsi a débuté le premier procès devant la première Cour pénale internationale permanente et à vocation universelle jugeant les crimes les plus graves : crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocides.
L’histoire de cette Cour débute il y a cinquante ans lorsque l’Assemblée générale des Nations Unies demanda à une Commission du droit international d’étudier un projet de tribunal international permanent.
Ce caractère indépendant la différencie du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda qui sont des juridictions limitées dans le temps et l’espace, par leurs statuts.
Cette Cour a finalement été créée par le Statut de Rome, adopté le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d’une cour criminelle internationale et entré en vigueur le 1er juillet 2002.
Lors de cette conférence, le secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, déclarait : « Il ne peut y avoir de justice au niveau mondial à moins que les pires crimes - les crimes contre l’humanité- ne relèvent de la loi. A notre époque plus que jamais, nous reconnaissons que le crime de génocide commis contre un seul peuple constitue véritablement une attaque contre nous tous : un crime contre l’humanité. La création d’une cour criminelle, internationale garantira que la réaction de l’humanité soit rapide et qu’elle soit juste ».
Mais ce Statut de Rome ne lie que les 104 Etats actuellement parties (sur les 192 Etats membres de l’Organisation des Nations Unies).
Pour l’heure, l’ambition universelle initialement affichée n’est donc pas encore atteinte.
Mais si la marche vers une justice universelle promet d’être longue, ce premier pas vient de donner vie à une utopie : « Le rêve d'une Cour pénale internationale est devenu une réalité », a déclaré à l’issue de l’audience M. Bensouda, adjoint au procureur de la Cour.
Pour en savoir plus :
Sur le site de la Cour pénale internationale : La Chambre préliminaire I renvoie en jugement Thomas Lubanga Dyilo
La Chambre préliminaire a confirmé les trois charges portées par le Procureur à l’encontre de Thomas Lubanga Dyilo pour la période allant de septembre 2002 au 13 août 2003.
Sur ce même site : A propos de la Cour : La Cour pénale internationale (CPI) est une cour indépendante permanente devant laquelle sont jugées les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale, à savoir les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. La CPI a été fondée en vertu d’un traité signé par 104 pays.
La CPI est saisie en dernier recours. Elle n’intervient pas lorsqu’une affaire fait l’objet d’une enquête ou de poursuites dans un système judiciaire national, sauf si ces procédures ne sont pas menées de bonne foi, par exemple si elles ont été engagées officiellement uniquement pour soustraire une personne à sa responsabilité pénale. En outre, la CPI ne juge que les personnes accusées des crimes les plus graves.
Dans toutes ses activités, la CPI respecte les normes les plus strictes d’impartialité et d’équité. La compétence et le fonctionnement de la CPI sont régis par le Statut de Rome. (Téléchargez le Statut de Rome de la Cour pénale internationale sous format PDF).
Sur wikipedia.org : La Cour pénale internationale (CPI) est la première cour pénale internationale permanente. Son siège se situe à La Haye, aux Pays-Bas.
La Cour a été créée par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à Rome le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies.
Au 26 novembre 2006, 104 États ont ratifiés le Statut de Rome et acceptent l'autorité de la CPI.
Le but de la CPI est de promouvoir le droit international, et son mandat est de juger les individus et non les États (qui est du ressort de la Cour internationale de justice). Elle n'est compétente que pour les crimes les plus graves commis par des individus : génocides ; crimes de guerre ; crimes contre l'humanité.
Les crimes d'agression, lorsqu'ils auront été définis juridiquement pourraient également être du ressort de la CPI
La naissance d’une juridiction permanente universelle est un grand pas en avant vers l’universalité des Droits de l’Homme et le respect d'une règle de droit. Elle traduit la volonté de responsabiliser les responsables politiques. Elle tiendra ainsi un rôle à la fois préventif et dissuasif.
Les juridictions internationales mises en places jusqu'alors/ici étaient des tribunaux exceptionnels - dont la création étaient soumise à un processus politique - et non permanents.
Les réactions :
Sur le site du Monde : Première comparution de l'histoire de la CPI, par Stéphanie Maupas et Natalie Nougayrède
Premier prisonnier de la Cour pénale internationale (CPI), le chef d'une milice congolaise, Thomas Lubanga, a comparu, lundi 20 mars, devant ses juges, lors d'une audience de procédure qui a constitué, selon Fatou Bensouda, adjoint au procureur de la Cour, "un moment significatif" pour ce tribunal né d'un traité signé à Rome en 1998, entré en fonction à La Haye en 2002 et ayant pour mission de juger les crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre. "Cela montre que le rêve d'une Cour pénale internationale est devenu une réalité, déclare M. Bensouda. Ceci est le premier cas, il y en aura d'autres."
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Thomas Lubanga Dyilo est renvoyé en jugement : le premier procès ... - FIDH (Communiqués de presse) - La FIDH, et ses ligues affiliées en République Démocratique du Congo (RDC) - l’Association africaine des droits de l’Homme (ASADHO), la Ligue des électeurs ..
Le sort de Thomas Lubanga sera fixé lundi prochain par le verdict ... - Digitalcongo.net - Fixation lundi prochain de la décision finale de la Cour Pénale internationale sur l’Affaire Procureur de la CPI contre le chef de guerre de l’Ituri Thomas ...
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CONSOMMATION - CREDIT - SANTE
Nous en avons parlé dans les n° 131, 135 et 138.
La Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé est parue au JO n° 27 du 1er février 2007
Sur le site du Sénat, Lire le dossier
Sur service-public.fr : Emprunter avec un risque de santé : confirmation du dispositif par la loi
Les dispositions de la convention Aeras pour améliorer l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé ont été confirmées par la publication au Journal officiel le jeudi 1er février 2007 de la loi relative à l’accès au crédit.
Cette loi rappelle l’objet de la convention :
- faciliter l’assurance des prêts demandés par les personnes présentant un risque aggravé en raison de leur état de santé ou d’un handicap ;
- assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit des garanties alternatives à l’assurance ;
- définir des modalités particulières d’information des demandeurs, d’instruction de leur dossier et de médiation.
La convention Aeras a été signée le 6 juillet 2006 entre les pouvoirs publics, les banques, les assurances et des associations de malades et de consommateurs.
Site officiel de la convention Aeras : www.aeras-infos.fr
Texte de la Convention AERAS signée le 6 juillet 2006
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DIALOGUE SOCIAL
Nous en avons parlé dans les n° 131, 135, et 138.
La Loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social est parue au JO n° 27 du 1er février 2007
Sur le site du Sénat, Lire le dossier
Sur vie-publique.fr : De quoi s'agit-il ?
Ce texte stipule que tout projet gouvernemental impliquant des réformes dans les domaines des relations du travail, de l’emploi ou de la formation professionnelle doit d’abord comporter une phase de concertation avec les partenaire sociaux (organisations syndicales de salariés et d’employeurs interprofessionnelles reconnues représentatives au niveau national) dans le but de permettre l’ouverture d’une négociation.
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DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE
Nous en avons parlé dans l’édito du 138 et le 139.
Sur le site du Sénat, un communiqué : La commission des affaires sociales soutient avec conviction le droit au logement opposable.
Ainsi qu’un rapport de M. Bernard SEILLIER, et la Petite Loi du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Lire le dossier.
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JUSTICE - DYSFONCTIONNEMENT - PROCEDURE PENALE - REFORME
Nous continuons notre chronique.
Rappel :
Chapitre 1 - Chronique d’une réforme annoncée : n° 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100,