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Actualité Juridique
N° 139 - 2007 - Semaine 4
EDITO
Ce lundi 29 janvier, 20 h 50, sera diffusé le film « l’affaire Ranucci : le combat d'une mère », réalisé par Denys Granier-Deferre.
Selon la production, ce film ne se prononce pas sur l'innocence ou la culpabilité de Ranucci.
Cependant, cette « fiction du réel » a pour ambition affichée d’insuffler le doute dans l’esprit du téléspectateur, en soulignant les zones d'ombre, les incohérences de l'enquête policière et de l’instruction à charge.
Au cours du procès de Ranucci l'opinion publique et les médias avaient lourdement pesé.
Cette même opinion, habilement forgée par ces mêmes médias, pourrait peut-être aujourd’hui faire pencher la balance dans un sens inverse.
Il faut rappeler que cette affaire a récemment connu de nouveaux rebondissements :
Michel Fourniret aurait été présent dans la région de Marseille durant l’été 1974, période à laquelle a eu lieu l’enlèvement et le meurtre de Marie-Dolorès. Il aurait même peut-être été présent lors du procès Ranucci (plusieurs photos de la sortie d’une audience montrent un homme présentant une certaine ressemblance physique avec Fourniret).
Enfin, le célèbre pull-over rouge vient d’être retrouvé par le greffe de la Cour d’assises des Bouches-du-Rhône et des analyses ADN pourraient être pratiquées aujourd’hui.
Ceux sont là les signes avant-coureurs d’une quatrième requête en révision.
Mais lequel des deux jugements a le plus de valeur, celui des jurés ou celui que porte l’opinion publique ?
Sur lefigaro.fr : Ranucci : le doute, encore et toujours, par Véronique BOULINGUEZ.
…Films, documentaires, livres... On croyait avoir tout vu, lu, entendu sur l'affaire Ranucci. C'était sans compter sur cet émouvant téléfilm de Denys Granier-Deferre, imaginé par Alain Godard, qui revisite cette « énigme du pull-over rouge » (ainsi rebaptisée par Gilles Perrault, auteur de l'ouvrage controversé), mais sous un angle original : le regard d'une mère qui risque de perdre son enfant unique et se bat pour le sauver, seule, dans un long tunnel d'interrogations…:
A consulter :
Le site du père de Marie-Dolorès, la petite victime : http://rambla.wordpress.com/
Sur wikipedia.org : Affaire Christian Ranucci.
Liens :
Association Ranucci pour la révision du procès
Chronologie de l'affaire Ranucci
Dossier Ranucci
Forum sur l'affaire Ranucci
Les archives télé de l'affaire Ranucci INA Archives Télé
Voir également les n° 89 et 104.
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JUSTICE - DYSFONCTIONNEMENT - PROCEDURE PENALE - REFORME
Nous continuons notre chronique.
Rappel :
Chapitre 1 - Chronique d’une réforme annoncée : n° 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 105, 106, 108 et 109,
Chapitre 2 - Et voilà le rapport final : n° 110, 111, 117, 119, 120 et 126,
Chapitre 3 - Première traduction législative : Les trois projets de lois relatifs à la justice : n° 127, 132, 133, 134, 135 et 136.
Cette semaine :
Sur le site du Ministre de la justice :
Le Discours de Pascal Clément, Réforme de la Justice
Il y a un peu plus d’un an, le drame d’Outreau créait une onde de choc dans notre pays.
Nous pouvons dire, je crois, que le traitement de cette affaire a entraîné une réelle crise de confiance entre les Français et la justice. Chacun s’est en effet demandé : et si c’était moi ?
Je tiens néanmoins à rappeler combien il est difficile de rendre la justice et que, s’il y a eu un Outreau, des milliers de décisions sont rendues chaque année par des magistrats exemplaires assistés de fonctionnaires passionnés et compétents. Que l’on se souvienne du procès des pédophiles d’Angers, à bien des égards comparable à celui d’Outreau, qui montre bien que la justice en France peut être exemplaire….
PRÉSENTATION DE LA RÉFORME DE LA JUSTICE
Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté le 24 octobre 2006 en conseil des ministres, trois projets de loi portant réforme de la justice :
- un projet de loi organique relatif à la formation et à la discipline des magistrats ;
- un projet de loi modifiant la loi n°76-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur ;
- un projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale.
Ces projets de loi s’inscrivent dans la continuité du rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale à la suite de l’affaire d’Outreau, dont ils constituent une première traduction législative. Ils renforcent les garanties accordées aux justiciables, en améliorant la formation des magistrats, en offrant aux citoyens la possibilité de saisir le Médiateur de la République d’un dysfonctionnement de l’institution judiciaire liée au comportement d’un magistrat et en renforçant l’équilibre de la procédure pénale. La création d’une nouvelle faute disciplinaire fera l’objet d’un amendement afin de prendre en compte les observations du Conseil d’Etat...
Sur le site de l’Assemblée nationale, le Dossier législatif.
Sur le site du Sénat, un communiqué : Réforme de la justice : la commission des lois du Sénat propose de créer une commission de transparence de la justice (sur le projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats).
1°) une réponse efficace aux réclamations :
La commission des lois a souhaité simplifier le dispositif adopté par l'Assemblée nationale car il soumettait la saisine finale du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM), autorité disciplinaire, à trois filtres : un parlementaire, le Médiateur de la République et le ministre de la justice ou les chefs de juridiction.
C'est pourquoi la commission des Lois propose que tout justiciable puisse saisir directement une commission de transparence de la justice et obtenir rapidement une réponse circonstanciée. A l'issue d'une instruction, la commission pourrait décider soit de classer la procédure soit de transmettre la plainte au garde des sceaux aux fins de saisine du CSM.
2°) une instance spécialisée et collégiale :
Par sa composition, la commission de transparence de la justice offrirait aux justiciables toutes les garanties d'impartialité et de compétence. La commission des Lois propose en effet un organe collégial rassemblant des personnes ayant l'expérience du milieu judiciaire, dont une majorité de non-magistrats…
Ainsi q’un rapport de M. Jean-Jacques HYEST.
Lire le dossier législatif
Ainsi qu’un autre communiqué : La commission des Lois du Sénat renforce les conditions d'équilibre de la procédure pénale.
A l'initiative de son rapporteur, la commission des Lois a proposé plus particulièrement de :
- ramener à trois ans le délai fixé à cinq ans par le projet de loi pour mettre en œuvre la collégialité de l'instruction, mesure indispensable pour favoriser un véritable travail en équipe (art. 16) ;
- supprimer le recours au critère de « trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public » pour justifier un placement en détention provisoire en matière correctionnelle (art.3), la commission ayant estimé que les autres critères prévus par l'article 144 du code de procédure pénale suffisent pour justifier une détention indispensable et qu'en tout état de cause, le législateur a développé plusieurs procédures permettant le jugement rapide de l'intéressé ;
- permettre aux parties de s'appuyer sur le risque d'atteinte à la présomption d'innocence pour s'opposer à la publicité de l'audience au cours de laquelle le juge des libertés et de la détention statue sur le placement en détention provisoire dans la mesure où cette publicité ne bénéficie pas toujours à la personne mise en examen (art. 4).
Ainsi q’un rapport de M. François ZOCCHETTO.
Lire le dossier législatif
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PENAL - DELINQUANCE - PREVENTION
Nous en avons parlé dans les n° 108, 113, 115, 116, 120, 121, 122, 126, 131, 132, 133,134, 135 et 137.
Sur le site prison.eu.org : LA LOI RELATIVE À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
Le Sénat a adopté, jeudi 11 janvier 2007, avec modifications, en deuxième lecture, le projet de loi modifié par l’Assemblée nationale relatif à la prévention de la délinquance.
Les organisations signataires s’alarment de certaines dispositions prévues dans le cadre de ce texte…
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DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE
Nous en avons parlé dans l’édito du 138.
Sur le site du Sénat, deux avis de M. Pierre JARLIER M. Dominique BRAYE sur le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Lire le dossier
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FICHIER - INFORMATIQUE ET LIBERTE
Nous en avons parlé dans les n° 5, 46, 48, 53, 59, 61, 64, 69, 90, 91, 92, 96, 108, 117, 118, 124, 126, 130, 131, 132.
Au J.O. n° 18 du 21 janvier 2007, page 1263, est publié un arrêté du 15 janvier 2007 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes condamnées placées sous surveillance électronique mobile
Au J.O. n° 21 du 25 janvier 2007, page 1425, est publié un décret n° 2007-86 du 23 janvier 2007 relatif à l'accès à certains traitements automatisés mentionnés à l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Au J.O. n° 21 du 25 janvier 2007, page 1426, est publié un décret n° 2007-87 du 23 janvier 2007 relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Voir également, signalé par le site droit-tic.com, sur internetactu.net : Identité : mais que fait la polis ? Par Jean-Marc Manach :
Alors qu’une partie non négligeable du débat politique porte - et pas qu’en France - sur les questions environnementales, le discours d’Alex Türk (voir notre article), lui, n’a nullement été relayé par la presse, et ne semble pas faire débat.
Le constat du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) est pourtant clair : “Le capital de notre identité et de notre vie privée est chaque jour menacé. Il y a urgence à le préserver. Comme le capital environnemental de l’humanité, il risque, lui aussi, d’être si gravement atteint qu’il ne puisse être renouvelé“…
Sur le même site : Alex Türk : “Il y a urgence à préserver notre capital de vie privée” :
Alex Türk, président de la CNIL, estime que la “vague sécuritaire” apparue dans la foulée des attentats du 11 septembre 2001 “pourrait bien submerger” les autorités de protection de données personnelles : “ces politiques liées aux nouvelles exigences de sécurité publique (sont) susceptibles de constituer un choc de civilisation” (c’est lui qui souligne)...
Et sur le site du Sénat, les actes du colloque organisé par la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés (CNIL) et l'université Panthéon-Assas-Paris II au Sénat Informatique : servitude ou libertés ?
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INTERNET - FORMULAIRE
Au J.O. n° 19 du 23 janvier 2007, page 1292, es publié un arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : « serveur de formulaires » par la direction générale de la modernisation de l'Etat
Article 1 : Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : « serveur de formulaires » accessible par internet, mis en oeuvre par la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Sur www.adele.gouv.fr : Serveur de formulaires : Objectif 600 pour 2006
« D’ici la fin de l’année 2006, 600 formulaires administratifs pourront être remplis et envoyés directement en ligne ». C’est pour répondre à cet objectif formulé par l’Elysée et Matignon ainsi qu’à une demande forte des citoyens que le chantier « serveur de formulaires » est mis en œuvre par la DGME. Le projet a deux finalités : simplifier les démarches pour les usagers et rationaliser la gestion administrative.
L’objectif du projet « serveur de formulaires » est d’aboutir à une dématérialisation des formalités administratives couvertes par les formulaires CERFA : le formulaire électronique complété par l’usager (et éventuellement signé numériquement) sera acheminé directement par voie électronique aux services traitants de l’administration…
Espace ouvert de A133 Serveur formulaires
Dématérialisation des formulaires
Le projet "dématérialisation des formulaires CERFA" du programme ADELE consiste à mettre à disposition des ministères un outil permettant de créer une...
Voir également, sur minefi.gouv.fr : Le développement des démarches administratives en ligne
Le ministre délégué au Budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté une communication relative au développement des démarches administratives en ligne et au lancement du site :
administration24h24.gouv.fr :
Bienvenue sur Administration 24h/24. Administration 24h/24, c’est un guichet unique pour accéder à toutes vos démarches administratives en ligne. Au cours de l’année 2007, ce sont plus de 300 nouvelles démarches qui viendront peu à peu enrichir ce site et vous simplifier la vie. Administration 24h/24, mes démarches quand je veux !
Nous avons essayé : «Demande d'aide juridictionnelle ». Résultat : cette démarche sera en ligne sur administration24h24.gouv.fr au mois d'avril 2007… Il en est de même pour tous les formulaires relatifs à la justice.
En attendans, nous continuerons d’aller sur le site du Ministre de la justice :
Aide juridictionnelle - formulaire
Aide juridictionnelle - notice
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TUTELLE - REFORME
Nous en avons parlé dans l’édito du 123.
Sur le site du Sénat, le texte du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs :
Lire le dossier
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AVOCAT - ASSURANCE - PROTECTION JURIDIQUE
Nous en avons parlé dans le n° 30, l’édito du 122, les n°131 132 et 138.
Sur le site du Monde : La réforme de la protection juridique, qui oppose avocats et assureurs, devant le Sénat, par Dominique Gallois et Alain Salles :
Le Sénat devait examiner en première lecture, mardi 23 janvier, une proposition de loi soutenue par le gouvernement destinée à réformer l'assurance de protection juridique. Ces textes, présentés par François Zocchetto (UC-UDF) et Pierre Jarlier (UMP), visent à améliorer les garanties pour les assurés et renforcer l'intervention de l'avocat.
La protection juridique est un service peu connu. Il permet aux assurés d'obtenir des informations sur leurs droits et d'avoir une prise en charge des frais de procédure pour les litiges de la vie quotidienne. Ils peuvent souscrire un contrat pour un coût moyen de 60 euros.
Mais beaucoup ignorent que cette prestation leur est déjà proposée pour des services spécifiques via leur contrat automobile, de multirisques "habitation" ou leurs cartes bancaires. Le rapporteur du Sénat, Yves Detraigne (UC-UDF), rappelle que seulement "un assuré sur quatre entrait régulièrement en contact avec son assureur au titre de la protection juridique"…
Sur le site du Sénat, la Petite Loi de la proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique.
Lire le dossier
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MINIMA SOCIAUX - REFORME
Nous en avons parlé dans le n° 138.
Sur le site du Sénat, la Petite Loi de la proposition de loi portant réforme des minima sociaux.
Lire le dossier
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TAUX D’INTERET LEGAL
Le taux d'intérêt légal est fixé pour 2007 à 2,95 % d'après les chiffres du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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2 - JURISPRUDENCE
AGENT COMMERCIAL - COMMISSION - EXCLUSIVITE TERRITORIALE
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 23 janvier 2007 un arrêt de cassation partielle n° 93 (pourvoi n° 05-10.264) :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 18 mai 1998, la société PMA France a confié à M. X... un mandat de représentation en qualité d’agent dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l’Aisne et de l’Oise ; que par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 10 avril 2001, la société PMA France a notifié à M. X... la résiliation de son contrat pour faute grave privative de toute indemnité de préavis ; que M. X... a poursuivi la société en paiement de diverses sommes dont une indemnité compensatrice de préjudice et une indemnité de préavis ;
(…) Vu l'article L. 134-6, alinéa 2, du code de commerce ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu’il est chargé d’un secteur géographique ou d’un groupe de personnes déterminé, l’agent commercial a droit sauf convention contraire à commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d’agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe ;
Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation formée par M. X..., la cour d'appel retient que si l'agent commercial a, en application de l’alinéa 2 de l’article L. 134-6 du code de commerce, droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat avec une personne appartenant à ce secteur, cette disposition ne concerne que le cas où une exclusivité territoriale lui a été accordée ;
Attendu qu'en statuant ainsi en ajoutant au texte susvisé une condition qu'il ne contient pas, la cour d'appel l'a violé ;
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COPROPRIETE - TRAVAUX - URGENCE
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 17 janvier 2007 un arrêt de cassation n° 24 (pourvoi n° 05-17.119) sous le visa de l’article 37, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967 ;
…Attendu que lorsqu’en cas d’urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l’exécution des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale ;
Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que ces travaux n’ont pas été votés mais effectués à l’initiative du syndic et qu’ils ont été implicitement mais nécessairement approuvés par les assemblées générales qui ont suivi, l’approbation des comptes valant ratification des travaux ;
Qu’en statuant ainsi, le tribunal, qui a retenu l’urgence des travaux sans constater que le syndic avait convoqué immédiatement une assemblée générale des copropriétaires et alors que la ratification des travaux ne peut résulter implicitement de l’approbation des comptes, a violé le texte susvisé…
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ETRANGER - RECONDUITE A LA FRONTIERE
Sur le site du Conseil d’Etat : un arrêt du 7 novembre 2006 rendu par le Tribunal administratif de Paris n° 616192.
Une reconduite à la frontière est annulée eu égard au risque élevé d’excision encouru par ses deux filles en cas de retour au Mali.
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INTERNET - CONSTAT D’HUISSIER
Nous en avons parlé dans le 132.
Sur un petit blog sur l’e-commerce : Constat d'huissier sur l'internet : de nouvelles contraintes par Benoît TABACA
La réalisation d'un constat d'huissier de contenus diffusés sur l'internet devient de plus en plus délicat. Les contraintes imposées par la jurisprudence sont telles que cela devient un casse-tête pour ceux-ci de ne pas risquer l'invalidation.
Ainsi, peut-on citer les arrêts rendus par la Cour d'appel de Paris les 5 juillet et 17 novembre 2006 qui ont rappelé l'obligation pour l'huissier de mentionner dans le constat :
- le fait que la mémoire cache de l'ordinateur a été vidée et que le premier contenu visité est le contenu à constater ;
- le fait que la connexion internet est dépourvue de tout proxy (ou que le passage par un serveur proxy a été désactivé).
Récemment, la Cour d'appel de Paris en a rajouté en invalidant un constat d'huissier du seul fait que celui-ci avait outrepassé ses pouvoirs. En effet, à la demande de la victime, l'huissier avait procédé à une aspiration d'un contenu disponible sur l'internet et à une copie de celui-ci sur son disque dur et sur quatre CD-Roms…
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INTERNET - REGULATION
Sur le même site, du même auteur, La future régulation des communications électroniques commence à se dessiner
Qui dirigera l'internet ? Si l'on posait cette question à Lawrence Lessig, il répondrait sûrement "Code is Law". En France, un autre schéma - longtemps murmuré - commence à se dessiner, celui de la constitution d'un organe de régulation multi-disciplinaire, destiné à encadrer le secteur des communications électroniques.
En effet, une séparation a toujours été réalisée entre la régulation du contenu et la régulation du contenant. C'est ainsi que l'Autorité de régulation des télécommunications (ART, devenue depuis ARCEP) a toujours refusé d'intervenir dans les problématiques consuméristes que pouvaient rencontrer les consommateurs avec leurs fournisseurs d'accès à l'internet. De même, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (régulateur naturel du contenu audiovisuel) a de plus en plus de difficultés à placer son curseur de compétence avec le développement de services audiovisuels en ligne…
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SAISIES IMMOBILIERES FORMULAIRES
Sur agoracom.fr :
L’ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière a simplifié, accéléré et modernisé cette procédure en instituant un socle de règles communes à toutes les mesures d’exécution, parachevant ainsi la réforme des voies d’exécution entreprise il y a plus de quinze ans. Elle a développé le recours aux solutions consensuelles en favorisant la vente à l’amiable et la répartition, dans le cadre d’un accord, du prix de vente entre les créanciers.
Voir l’article du Village de la Justice en cliquant ce lien
Les procédures qui démarreront après le 1er janvier 2007 devront mettre en œuvre les formulaires estampillés 2007. Nous avons compté une quarantaine d’actes et courriers ayant subit une actualisation suite à la réforme.
Ces formulaires ont été rédigés sous l’égide de Maître Alain GRAFMEYER Avocat au Barreau de Lyon avec d’autres spécialistes Lyonnais, et c’est en plein accord avec eux que nous les transmettons gratuitement au plus grand nombre.
Demandez l’envoi des formulaires par email en cliquant ce lien
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PRISON - MEDIATION
Sur le site du Ministre de la justice : Vers la généralisation de la médiation dans les prisons :
Discours du garde des Sceaux ; La convention (format pdf 69 ko) ; Interview du Médiateur de la République
Voir aussi : Les règles pénitentiaires européennes - Dossier consacré aux « prisons en France »
Le 25 janvier 2007, à la Chancellerie, Pascal Clément, ministre de la Justice, garde des Sceaux et Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, ont signé une convention pour généraliser l’intervention des délégués du médiateur dans les établissements pénitentiaires.
Garantissant un meilleur accès au droit pour l’ensemble des citoyens sur le volet des relations avec l’administration française, le Médiateur de la République voit sa mission renforcée auprès d’un public plus spécifique : les détenus.
Depuis 18 mois, au sein de 10 établissements pénitentiaires, des délégués du Médiateur de la République accompagnent les détenus dans leurs litiges avec l'administration française, y compris l’administration pénitentiaire…
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PEINE DE MORT - ABOLITION
Sur le site prison.eu.org : L’ABOLITION UNIVERSELLE DE LA PEINE DE MORT par Marie-Paule Maugis, Ban Public :
Les abolitionnistes du monde entier se sont donnés rendez-vous, les 1er, 2 et 3 février 2007, pour exprimer leur opposition à la peine capitale. La première édition, en 2002, à Strasbourg, avait vu naître la coalition mondiale contre la peine de mort et la journée mondiale du 10 octobre ; la 2e édition s’était déroulée à Montréal. Début février, les congressistes débattront des perspectives de l’abolition en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, et des conditions qui permettraient de peser sur les Jeux olympiques de Pékin pour faire reculer la peine de mort en Chine. L’Afrique du Nord, le Moyen-Orient et l’Asie sont les principaux foyers d’application de la peine de mort. Soutenir les mouvements abolitionnistes de ces régions du monde, en leur offrant une tribune internationale, sera l’un des grands enjeux du congrès de Paris…
Voir également les n° 18, 121, 125, 133 et 138.
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AVOCAT - CNB - LETTRE
La lettre du CNB n° 39 - 19 janvier 2007 est en ligne.
Extraits :
(…) Les cotisations ont été fixées pour l'exercice 2007 à :
189 € pour les inscrits et avocats communautaires,
125 € pour les stagiaires et avocats de moins de deux ans d’exercice…
(…) Lancement du Centre d’Etudes et de Recherches des Avocats
Le Professeur Christophe JAMIN, qui a accepté de prendre en charge la direction scientifique de ce centre d’études, a présenté à l’assemblée générale la philosophie générale du CREA (…)
Deux thèmes principaux de recherches seront d’emblée abordés :
I. Les champs de compétence des avocats recouvrant les nouveaux domaines d’intervention, en approfondissant la réflexion sur l’adaptation, voire la modulation des règles déontologiques et le recours à l’assurance, et les relations avec les autres professions en termes d’intégration, de pluridisciplinarité, et de délimitation du périmètre du droit.
II. L’organisation de la profession d’avocat recouvrant les modalités de son exercice professionnel dans le sens d’une plus grande efficience économique et l’évolution des modes de gouvernance de la profession d’avocat en fonction du mouvement général de libéralisation des services juridiques…
Aide juridictionnelle.
Brigitte MARSIGNY, Président de la Commission accès au droit et à la justice, a présenté un rapport de synthèse des réflexions menées sur la refonte du système de l’aide juridictionnelle et une préfiguration de la réforme de la loi du 10 juillet 1991.
Liens vers la plateforme et le rapport d’étape adopté.
Agent judiciaire du Trésor – Procédure de marché pour le recrutement des avocats
Le directeur des affaires juridiques du ministère de l’économie a adressé un courrier au Président du Conseil National lui précisant les nouvelles obligations pesant sur l’agent judiciaire du Trésor faisant appel aux avocats.
(…) Cette procédure est mise en œuvre à partir du mois de janvier 2007.
Une publicité sera publiée au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ainsi que sur le site Internet du ministère (www.minefi.gouv.fr/).
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JUSTICE ADMINISTRATIVE
La lettre de la justice administrative Numéro 14, janvier 2007 est en ligne.
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INTERNET - SPAM
Sur journaldunet.com : Spamming : un fléau encore peu sanctionné par Marc d’HAULTFOEUILLE
Si le spam représente aujourd'hui 95 % des messages électroniques échangés en France, peu de décisions ont été rendues pour lutter contre ce fléau. Quant aux sanctions, elles ne sont pas toujours à la hauteur du préjudice…
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DROIT COMPARE -MOTEUR DE RECHERCHE
del.icio.us/cottinstef signale : IMUR est un métamoteur de recherche documentaire en droit comparé et droits étrangers. Conçu par le Groupement de Droit Comparé (GDC), IMUR permet aux enseignants-chercheurs, aux praticiens et plus généralement à toutes les personnes qui travaillent dans le domaine du droit comparé et des droits étrangers d’interroger simultanément les principaux fonds documentaires universitaires en France.
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PRISON - REINTEGRATION
Sur le site prison.eu.org : DE L’ENFERMEMENT AU BANNISSEMENT…
De l’Enfermement au Bannissement… Les empêchements à la réintégration.
En PDF (818ko)
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DROIT - HUMOUR
Sur Le site Servicedoc.info : Encore du droit comique..., par Stephane Cottin,
J’évoquais récemment des ouvrages publiés dans des maisons d’édition juridique très sérieuses mais qui avaient pris parti de proposer des vues comiques du droit. Le sujet qui m’y avait conduit était les très sérieuses digressions de jurisfictio particulièrement didactique et syldave du Professeur Jouanjan.
(…) "On dit d’un accusé qu’il est cuit quand son avocat n’est pas cru." (Pierre Dac)
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La communication au public par voie électronique est libre.
Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
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