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Actualité Juridique
N° 139 - 2007 - Semaine 4
EDITO
Ce lundi 29 janvier, 20 h 50, sera diffusé le film « l’affaire Ranucci : le combat d'une mère », réalisé par Denys Granier-Deferre.
Selon la production, ce film ne se prononce pas sur l'innocence ou la culpabilité de Ranucci.
Cependant, cette « fiction du réel » a pour ambition affichée d’insuffler le doute dans l’esprit du téléspectateur, en soulignant les zones d'ombre, les incohérences de l'enquête policière et de l’instruction à charge.
Au cours du procès de Ranucci l'opinion publique et les médias avaient lourdement pesé.
Cette même opinion, habilement forgée par ces mêmes médias, pourrait peut-être aujourd’hui faire pencher la balance dans un sens inverse.
Il faut rappeler que cette affaire a récemment connu de nouveaux rebondissements :
Michel Fourniret aurait été présent dans la région de Marseille durant l’été 1974, période à laquelle a eu lieu l’enlèvement et le meurtre de Marie-Dolorès. Il aurait même peut-être été présent lors du procès Ranucci (plusieurs photos de la sortie d’une audience montrent un homme présentant une certaine ressemblance physique avec Fourniret).
Enfin, le célèbre pull-over rouge vient d’être retrouvé par le greffe de la Cour d’assises des Bouches-du-Rhône et des analyses ADN pourraient être pratiquées aujourd’hui.
Ceux sont là les signes avant-coureurs d’une quatrième requête en révision.
Mais lequel des deux jugements a le plus de valeur, celui des jurés ou celui que porte l’opinion publique ?
Sur lefigaro.fr : Ranucci : le doute, encore et toujours, par Véronique BOULINGUEZ.
…Films, documentaires, livres... On croyait avoir tout vu, lu, entendu sur l'affaire Ranucci. C'était sans compter sur cet émouvant téléfilm de Denys Granier-Deferre, imaginé par Alain Godard, qui revisite cette « énigme du pull-over rouge » (ainsi rebaptisée par Gilles Perrault, auteur de l'ouvrage controversé), mais sous un angle original : le regard d'une mère qui risque de perdre son enfant unique et se bat pour le sauver, seule, dans un long tunnel d'interrogations…:
A consulter :
Le site du père de Marie-Dolorès, la petite victime : http://rambla.wordpress.com/
Sur wikipedia.org : Affaire Christian Ranucci.
Liens :
Association Ranucci pour la révision du procès
Chronologie de l'affaire Ranucci
Dossier Ranucci
Forum sur l'affaire Ranucci
Les archives télé de l'affaire Ranucci INA Archives Télé
Voir également les n° 89 et 104.
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JUSTICE - DYSFONCTIONNEMENT - PROCEDURE PENALE - REFORME
Nous continuons notre chronique.
Rappel :
Chapitre 1 - Chronique d’une réforme annoncée : n° 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 105, 106, 108 et 109,
Chapitre 2 - Et voilà le rapport final : n° 110, 111, 117, 119, 120 et 126,
Chapitre 3 - Première traduction législative : Les trois projets de lois relatifs à la justice : n° 127, 132, 133, 134, 135 et 136.
Cette semaine :
Sur le site du Ministre de la justice :
Le Discours de Pascal Clément, Réforme de la Justice
Il y a un peu plus d’un an, le drame d’Outreau créait une onde de choc dans notre pays.
Nous pouvons dire, je crois, que le traitement de cette affaire a entraîné une réelle crise de confiance entre les Français et la justice. Chacun s’est en effet demandé : et si c’était moi ?
Je tiens néanmoins à rappeler combien il est difficile de rendre la justice et que, s’il y a eu un Outreau, des milliers de décisions sont rendues chaque année par des magistrats exemplaires assistés de fonctionnaires passionnés et compétents. Que l’on se souvienne du procès des pédophiles d’Angers, à bien des égards comparable à celui d’Outreau, qui montre bien que la justice en France peut être exemplaire….
PRÉSENTATION DE LA RÉFORME DE LA JUSTICE
Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté le 24 octobre 2006 en conseil des ministres, trois projets de loi portant réforme de la justice :
- un projet de loi organique relatif à la formation et à la discipline des magistrats ;
- un projet de loi modifiant la loi n°76-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur ;
- un projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale.
Ces projets de loi s’inscrivent dans la continuité du rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale à la suite de l’affaire d’Outreau, dont ils constituent une première traduction législative. Ils renforcent les garanties accordées aux justiciables, en améliorant la formation des magistrats, en offrant aux citoyens la possibilité de saisir le Médiateur de la République d’un dysfonctionnement de l’institution judiciaire liée au comportement d’un magistrat et en renforçant l’équilibre de la procédure pénale. La création d’une nouvelle faute disciplinaire fera l’objet d’un amendement afin de prendre en compte les observations du Conseil d’Etat...
Sur le site de l’Assemblée nationale, le Dossier législatif.
Sur le site du Sénat, un communiqué : Réforme de la justice : la commission des lois du Sénat propose de créer une commission de transparence de la justice (sur le projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats).
1°) une réponse efficace aux réclamations :
La commission des lois a souhaité simplifier le dispositif adopté par l'Assemblée nationale car il soumettait la saisine finale du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM), autorité disciplinaire, à trois filtres : un parlementaire, le Médiateur de la République et le ministre de la justice ou les chefs de juridiction.
C'est pourquoi la commission des Lois propose que tout justiciable puisse saisir directement une commission de transparence de la justice et obtenir rapidement une réponse circonstanciée. A l'issue d'une instruction, la commission pourrait décider soit de classer la procédure soit de transmettre la plainte au garde des sceaux aux fins de saisine du CSM.
2°) une instance spécialisée et collégiale :
Par sa composition, la commission de transparence de la justice offrirait aux justiciables toutes les garanties d'impartialité et de compétence. La commission des Lois propose en effet un organe collégial rassemblant des personnes ayant l'expérience du milieu judiciaire, dont une majorité de non-magistrats…
Ainsi q’un rapport de M. Jean-Jacques HYEST.
Lire le dossier législatif
Ainsi qu’un autre communiqué : La commission des Lois du Sénat renforce les conditions d'équilibre de la procédure pénale.
A l'initiative de son rapporteur, la commission des Lois a proposé plus particulièrement de :
- ramener à trois ans le délai fixé à cinq ans par le projet de loi pour mettre en œuvre la collégialité de l'instruction, mesure indispensable pour favoriser un véritable travail en équipe (art. 16) ;
- supprimer le recours au critère de « trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public » pour justifier un placement en détention provisoire en matière correctionnelle (art.3), la commission ayant estimé que les autres critères prévus par l'article 144 du code de procédure pénale suffisent pour justifier une détention indispensable et qu'en tout état de cause, le législateur a développé plusieurs procédures permettant le jugement rapide de l'intéressé ;
- permettre aux parties de s'appuyer sur le risque d'atteinte à la présomption d'innocence pour s'opposer à la publicité de l'audience au cours de laquelle le juge des libertés et de la détention statue sur le placement en détention provisoire dans la mesure où cette publicité ne bénéficie pas toujours à la personne mise en examen (art. 4).
Ainsi q’un rapport de M. François ZOCCHETTO.
Lire le dossier législatif
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PENAL - DELINQUANCE - PREVENTION
Nous en avons parlé dans les n° 108, 113, 115, 116, 120, 121, 122, 126, 131, 132, 133,134, 135 et 137.
Sur le site prison.eu.org : LA LOI RELATIVE À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
Le Sénat a adopté, jeudi 11 janvier 2007, avec modifications, en deuxième lecture, le projet de loi modifié par l’Assemblée nationale relatif à la prévention de la délinquance.
Les organisations signataires s’alarment de certaines dispositions prévues dans le cadre de ce texte…
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DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE
Nous en avons parlé dans l’édito du 138.
Sur