Sur le site legifrance le Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Exposé des motifs

…Aujourd’hui, les résultats obtenus dans le domaine de la construction de logements sociaux et les travaux du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, présidé par M. Xavier Emmanuelli, permettent d’aller plus loin et d’inscrire dans la loi un droit opposable au logement garanti par l’Etat. Ce droit doit permettre aux personnes défavorisées prioritaires dans l’attribution d’un logement de pouvoir non seulement saisir la commission de médiation mais aussi d’engager un recours devant la juridiction administrative en cas d’avis favorable de la commission non suivi d’effet dans un délai raisonnable…

Projet de loi

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17/01/2006

Sur le site du Sénat : le dossier  

Sur vie-publique.fr, un article mis en ligne janvier 2005 : Le logement social (2000-2005) - La défense du droit au logement

Le droit au logement est reconnu comme droit social depuis 1946. Au niveau international, la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 reconnaît dans son article 25-1 que le droit au logement fait partie des droits sociaux : "Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires".

Ce droit est réaffirmé dans la loi du 31 mai 1990, visant justement à la mise en oeuvre du droit au logement et dont l’article premier stipule : "garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation".

Le volet logement constitue une part importante de la loi de lutte contre les exclusions de 1998. Les principales mesures concernent le renforcement des mesures de prévention des expulsions locatives, la réforme des attributions des logements, la mobilisation de la vacance des logements, et la lutte contre l’insalubrité. La loi SRU qui confirme le droit à un logement décent complète certaines de ces mesures.

Parmi les derniers rapports du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, ceux publiés en 2002 et 2003, développent la réflexion sur la mise en oeuvre d’un "droit au logement opposable" qui donnerait à la collectivité, non plus une simple obligation de moyens, mais une obligation de résultat.

Les rapports :

Expertise sur les conditions de mise en oeuvre du Programme National de Rénovation Urbaine : capacités des maîtrises d'ouvrage et ingénieries locales, rôle des DDE

Rapport 2006 de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles

Sur le même site :

Logement : vers un droit au logement opposable ?

Xavier Emmanuelli, le président du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées (HCLPD), a rendu public, le 3 janvier 2007, son rapport sur l’expérimentation locale du droit au logement opposable.

Il définit les conditions juridiques et les modalités pratiques permettant aux collectivités territoriales volontaires d’expérimenter le droit au logement « opposable », droit ouvrant la possibilité à toute personne privée de logement de saisir les tribunaux à l’encontre des pouvoirs publics. Le rapport préconise notamment que l’Etat prenne des engagements au niveau des moyens budgétaires et que les collectivités territoriales soient ensuite chargées d’appliquer concrètement les mesures.

A cette occasion, le Premier ministre a annoncé qu’un projet de loi instituant un droit au logement opposable sera présenté le 17 janvier en Conseil des ministres, pour une adoption définitive par le Parlement avant la fin du mois de février. Sa mise en œuvre devrait être progressive : d’ici la fin 2008, elle devrait concerner les personnes les plus en difficulté (sans-abri, travailleurs pauvres, femmes isolées avec enfant), pour être étendue, au 1er janvier 2012, à toutes les personnes ou familles logées dans des habitations insalubres ou indignes.

Sites internet publics sélectionnés :

Rapport au Premier Ministre sur l’expérimentation locale du droit au logement opposable - Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française.

Note de synthèse du rapport (PDF) - Premier-ministre.gouv.fr.

Haut comité pour le logement des personnes défavorisées 

Droit au logement opposable : le Gouvernement prépare un projet de loi - Premier-ministre.gouv.fr.

Réaction (très critique) de la Blogosphère :

Sur frederic-rolin.blogspirit.com

Droit au logement opposable : des chiffres au droit

Des trois principales notes publiées par des juristes sur le « droit au logement opposable », il ressort des constats communs (c’est normal puisque les trois sont membres de lieu commun et de droit commun…), en particulier un scepticisme, relevé par Le Monde, sur la portée de ce droit, ainsi qu’un doute sérieux sur la notion de « droit opposable », dans le sens que lui donnent les medias.

Scoop : le texte du projet de loi sur "le droit opposable au logement"

En avant première, j'ai le plaisir de communiquer à mes lecteurs le texte de l'avant projet de loi "instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale". 

Scoop (2): l'analyse technique du projet de loi sur "le droit opposable au logement"

Chose promise chose due, chers lecteurs, voila  l'analyse précise de l'avant projet de loi dont j'ai publié le texte dans ma précédente note.

Comme vous pourrez le constater, il réserve des surprises nombreuses, et des surprises désagréables, au point que, vous le verrez si vous avez le courage de me lire jusqu'à la fin, je conclus que ce texte est essentiellement cosmétique et a de fortes chances de ne pas résoudre le problème qu'il prétend traiter. 

Scoop (3) le projet de loi sur le "droit opposable au logement" une synthèse.

L’avant projet de loi sur le « droit opposable au logement » que je viens de publier (ici) et d’analyser techniquement (là) mérite pour clore cette série de notes une appréciation d’ensemble qui soit accessible au non technicien.

Un droit au logement de moins en moins opposable : la deuxième version du projet de loi

Une seconde version du projet de loi « instituant le droit opposable au logement » circule actuellement. Elle a été publiée sur le blog répertoire des maires (un blog de l’éditeur « décisions locales ») où elle peut être téléchargée.

Cette seconde version comprend des différences importantes par rapport à la première dont on peut donner la tonalité générale : de très sensibles régressions sur le fond malgré quelques améliorations techniques.

Le gouvernement vient de reconnaître que le « droit au logement opposable » ne sera qu’un faux semblant

Le projet de loi sur le « droit opposable au logement » n’est pas encore finalisé que le Ministère de l’emploi et de la cohésion sociale a déjà fait en sorte de vider ce droit de sa substance.

Sur dinersroom.free.fr : Le droit opposable au logement : La poudre aux yeux les fait pleurer, par Jules :

Les nuits de Frédéric Rolin sont plus belles que les jours de Dominique de Villepin.

C'est en effet par une pluvieuse matinée de janvier que j'ai pris connaissance de l'avant-projet de loi sur le droit au logement opposable, de son commentaire éclairé, puis d'une synthèse rapide aux fins d'édification collective. Tout ceci grâce à l'ouvrage nocturne de Frédéric Rolin.

(…)

Conclusion

Tel qu'il se présente, le dispositif n'offre certainement pas un "droit au logement opposable".

Ce n'est pas un droit - c'est un vague recours conditionné par la diligence de l'administration.

L'objet n'en est pas l'octroi d'un logement - c'est la fourniture de moyens.

Il ne lie pas le juge…

Sur maitre.eolas.free.fr : Le droit au logement opposable, par Eolas,

Les gazettes bruissent d'hosannas, les hautbois jouent et les musettes résonnent. En cette période de quasi Noël, alors que l'Enfant-Jésus grelotte encore du fait que ses parents n'ont pas trouvé de logement en attendant l'arrivée des Rois-Mages samedi, le législateur aurait été touché par la grâce.

Les Enfants de Don Quichotte (qui chargeait des moulins à vent, tandis que ses enfants chargent des tentes) ont obtenu gain de cause, et le législateur va faire accoucher le parlement aux forceps, ou peut-être devrait-on parler de césarienne, tant on est en présence d'un fait du Prince, va le faire accoucher donc d'un droit au logement opposable.

Ce terme est docilement repris par les journalistes, qui n'ont guère l'air de s'interroger sur le sens exact de cette expression et sur son application concrète.

Vous savez comme j'adore jouer les trouble-fêtes, vous pouvez donc compter sur moi pour soulever le couvercle de la marmite pour goûter la soupe à la couleuvre que le gouvernement est en train de nous concocter…

Sur le site du Monde :

Le droit au logement opposable en conseil des ministres :

Le conseil des ministres examine mercredi un projet de loi instaurant un "droit opposable au logement", dont le ministre de l'Emploi, Jean-Louis Borloo souhaite faire un moyen de pression pour maintenir un rythme élevé de construction de logements sociaux en France.

Ce texte très court, voulu par le président Jacques Chirac en réaction au mouvement lancé cet hiver par l'association "Les enfants de Don Quichotte" en faveur des mal logés, désigne l'Etat comme garant, en France, du droit au logement…

Sur lagazettedescommunes.com : La certitude qu’un droit opposable au logement sera bientôt adopté précipite la levée des campements des Enfants de Don Quichotte :

Le porte-parole des Enfants de Don Quichotte, Augustin Legrand, a annoncé le 8 janvier à Paris que l'association entamait "immédiatement un processus qui mettra fin à tous les campements" de sans-abri qu'elle a installés à travers la France.

"Un changement radical de politique concernant les sans-abri et la certitude qu'un droit au logement opposable sera adopté prochainement, nous conduisent à une sortie de crise immédiate", a déclaré Augustin Legrand après avoir rencontré à plusieurs reprises ces derniers jours le ministre de la Cohésion sociale Jean-Louis Borloo, avec qui il a discuté de la charte du canal Saint Martinque l'association a rédigé pour les SDF…

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1 - LOIS & REGLEMENTS

PEINE DE MORT

Sur le site legifrance un projet de loi constitutionnelle relatif à l’interdiction de la peine de mort

Exposé des motifs

… Cette révision constitutionnelle interdira de rétablir une peine qui, comme l’a souligné le chef de l’Etat dans son discours prononcé à Genève le 30 mars 2001 devant la Commission des droits de l’homme des Nations unies, ne peut en aucun cas être regardée comme un acte de justice.

Elle permettra à la France de ratifier le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté à New York le 15 décembre 1989, qui prescrit une abolition définitive de la peine de mort. En effet, par sa décision n° 2005‑524/525 DC du 13 octobre 2005, le Conseil constitutionnel a jugé que la ratification de ce protocole ne pouvait intervenir qu’après révision de la Constitution…

Projet de loi

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17/01/2006

Voir également les n° 18, 121, 125 et 133,

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MINIMA SOCIAUX - REFORME

Sur le site du Sénat, le texte adopté par la commission le 16 janvier 2007  et un rapport de Mme Valérie LÉTARD relatif à la proposition de loi portant réforme des minima sociaux 

Exposé des motifs (extraits) :

On entend souvent dire que le dispositif français des minima sociaux n'inciterait pas à la reprise d'activité et, tout au contraire, encouragerait ceux qui en bénéficient à s'abstenir d'entrer ou de retourner sur le marché du travail.

Cette observation - avec les vérités qu'elle recouvre certainement, mais aussi toutes les caricatures qu'elle comporte - a conduit la commission des affaires sociales du Sénat à établir, en mai 2005, un rapport d'information1(*) sur ce sujet afin d'étudier la manière dont les minima sociaux s'articulent entre eux et s'insèrent plus globalement dans notre système de protection sociale.

Ce rapport a mis en lumière les grands principes, mais aussi les incohérences, du dispositif français des minima sociaux ; il a souligné les effets pervers nés de la combinaison des différentes allocations existantes, de leurs droits connexes et des prestations sociales de droit commun. Il a enfin démontré comment, du fait de ces incohérences et de ces effets pervers, certains bénéficiaires de minima sociaux peuvent se trouver pris au piège de leur statut, le retour à l'activité présentant alors toutes les caractéristiques d'un parcours du combattant ou d'un pari à la mise très - trop - élevée…

Lire le dossier  

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CONSOMMATION - CREDIT - SANTE

Nous en avons parlé dans les n° 131 et 135.

Sur le site du Sénat, la Petite Loi  du projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. 

Lire le dossier 

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DIALOGUE SOCIAL

Nous en avons parlé dans les n° 131 et 135.

Sur le site du Sénat, la Petite Loi du projet de loi de modernisation du dialogue social.  

Lire le dossier 

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AVOCAT - ASSURANCE - PROTECTION JURIDIQUE

Nous en avons parlé dans le n° 30, l’édito du 122, les n°131 et 132.

Sur le site du Sénat :

- un rapport de M. Yves DÉTRAIGNE, 

- le texte de M. François ZOCCHETTO, déposé au Sénat le 23 novembre 2006,

- le texte adopté par la commission le 16 janvier 2007, 

Sur la proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique 

Lire le dossier 

Lire également le communiqué : Assurance de protection juridique : la commission des lois du Sénat propose de protéger plus efficacement les droits des consommateurs. 

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PENAL - RESPONSABILITE - CHEF DE L’ETAT

Nous en avons parlé dans le n° 135.

Sur le site du Sénat, le texte transmis au Sénat le 17 janvier 2007  du projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution.

Lire le dossier 

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ENFANCE - PROTECTION - REFORME

Nous en avons parlé dans l’édito du n° 101  et dans les n° 105, 111, 112 et 113.

Sur le site du Sénat, le texte transmis au Sénat le 11 janvier 2007 du projet de loi réformant la protection de l'enfance.

Lire le dossier 

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PENAL - DELINQUANCE - PREVENTION

Nous en avons parlé dans les n° 108, 113, 115, 116, 120, 121, 122, 126, 131, 132, 133,134, 135 et 136.

Sur site legalis.net  : Le Sénat fait entrer le "happy slapping" dans le code pénal

Lors du vote en seconde lecture du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, les sénateurs ont introduit une nouvelle incrimination visant à sanctionner « le fait d’enregistrer ou de diffuser par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions [torture, meurtre, viol, etc.)] ». Cet amendement proposé par la commission des lois du Sénat ne concerne pas l’auteur des agressions physiques mais celui qui les filme, quand ce dernier n’est pas l’instigateur de l’acte. Ne participant pas directement à la commission des violences, il ne peut pas être poursuivi en qualité de complice…

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CONSTITUTION - NOUVELLE-CALEDONIE

Nous en avons parlé dans le n° 137.

Sur le site du Sénat, la Petite Loi  du projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution.

Lire le dossier 

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INDICE DE REFERENCE DES LOYERS

Sur le site legifrance : Avis relatif à l’indice de référence des loyers

L'indice de référence des loyers du troisième trimestre de 2006, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 106,36.

Sur le site de l’Insee : Indice de référence des loyers

Sur le site de l’Anil : Le loyer : fixation, augmentation, paiement du loyer

http://www.service-public.fr

+ 3,19 % pour l’indice de référence des loyers au 3ème trimestre 2006

L’indice de référence des loyers (IRL) a augmenté de 3,19 % au 3ème trimestre 2006. C’est ce qu’indique un avis publié au Journal officiel du jeudi 18 janvier 2007.

Depuis le 1er janvier 2006, l’indice de référence des loyers (IRL) remplace l’indice du coût de la construction (ICC). L’IRL sert désormais de référence pour la révision du loyer intervenant chaque année en cours de bail lorsque le contrat de location comporte une clause de révision annuelle du loyer. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires de leurs locataires. Cet indice s’applique à toutes les locations de logements loués vides à titre de résidence principale, hors HLM (loi du 6 juillet 1989).

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DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

Voir l’édito.

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2 - JURISPRUDENCE

COUR DE CASSATION - BULLETIN

Le dernier Bulletin d'Information de la Cour de cassation est paru. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

Bulletin d'information n° 653 du 15/01/2007

Détails :

Fiche méthodologique en matière pénale : Notification des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention et modalités de saisine de la chambre de l'instruction

Loi de sauvegarde des entreprises : Questions-réponses (suite du précédent BICC)

DROIT EUROPÉEN

Cour européenne des droits de l'homme

Cour de justice et tribunal de première instance des Communautés européennes

Juridictions françaises

Juridictions nationales européennes

COUR DE CASSATION

Arrêts publiés intégralement

Titres et sommaires d'arrêts

COURS ET TRIBUNAUX

Titres et sommaires d'arrêts

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SOCIAL - PREVOYANCE DES SALARIES - PRESTATION DIFFEREE

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 16 janvier 2007 un arrêt de cassation partielle partiellement sans renvoi n° 222 (pourvoi n° 05-43.434) sous le visa des articles 2 et 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 :

Communiqué

La prévoyance collective des salariés est un élément majeur de leur protection et de celle de leur famille contre les risques de maladie et d’atteinte à leur intégrité physique. Elle s’est développée essentiellement à partir de la Libération, mais sans cadre juridique clair de sorte que des failles se sont révélées. Une réflexion a été menée en 1985 par le "groupe de travail interministériel sur la protection sociale complémentaire", présidé par Pierre Gisserot, inspecteur des finances.

(…)

L’arrêt attaqué, qui avait débouté le salarié, a été cassé car la rente constituait une prestation différée, au sens de l’article 7 de la loi Evin, relevant de l’exécution du premier contrat de prévoyance de sorte que le salarié ne pouvait en être privé en raison de son remplacement par un second contrat de prévoyance, diminuant les garanties, qui ne lui était pas opposable.

Cette décision s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence convergente de la Cour de cassation (notamment 1ère Civ., 2 octobre 2002, n° 99-14. 298, Bull., n° 224 ; Soc., 18 mars 2003, n° 01-41. 669), tout en apportant des précisions sur le concept de prestation différée.

Dans le souci de permettre au demandeur au pourvoi de bénéficier d’une reconnaissance de ses droits dans un délai raisonnable, la chambre sociale a prononcé une cassation partiellement sans renvoi en décidant qu’il avait droit au bénéfice de la rente prévue par le premier contrat de prévoyance.

Sommaires :

1°) Il résulte des articles 2 et 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 que lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d’incapacité ou d’invalidité, la résiliation ou le non renouvellement du contrat ou de la convention de prévoyance est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différée, acquises ou nées durant son exécution.

Constitue une prestation différée la rente qui se substitue, à la suite du même événement dont a été victime un salarié, à des indemnités journalières d’incapacité de travail.

2°) Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d’un arrêt ayant décidé à tort qu’un salarié n’avait pas droit au bénéfice d’une rente en exécution d’un contrat de prévoyance collective, la Cour de cassation pouvant, par application de l’article 627 du nouveau code de procédure civile, mettre fin au litige de ce chef en décidant qu’il avait droit au bénéfice de cette rente, le renvoi étant limité aux points restant en litige.

Texte de la décision

Attendu qu’il résulte de ces textes que lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d’incapacité ou d’invalidité, la résiliation ou le non renouvellement du contrat ou de la convention de prévoyance est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution ;

Attendu que M. X..., salarié de la société UAP puis de la société Axa France, a été en arrêt maladie à partir du 4 décembre 2000 et a perçu des indemnités journalières au titre de la garantie "incapacité de travail" d’un contrat de prévoyance n° 702 142 souscrit le 23 décembre 1988 qui prévoyait, notamment, qu’en cas de reconnaissance d’inaptitude à la fonction par le médecin du travail, les salariés percevraient une rente annuelle d’un certain montant ; que M. X..., qui était toujours en arrêt maladie, a fait l’objet d’une telle reconnaissance d’inaptitude le 22 avril 2003 et a réclamé le bénéfice de la rente ; que celle-ci lui a été refusée au motif qu’un nouveau contrat de prévoyance avait été substitué au premier le 1er juillet 2001 et qu’il ne comportait pas une telle rente ; que l’arrêt attaqué a débouté M. X... de sa demande au motif que le second contrat de prévoyance lui était opposable ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’inaptitude de M. X... reconnue en avril 2003 était consécutive à la maladie dont il était atteint depuis décembre 2000, et en raison de laquelle il avait perçu jusqu’à la déclaration d’inaptitude des indemnités journalières au titre du premier contrat de prévoyance n° 702 142, de sorte que l’attribution de la rente constituait une prestation différée relevant de l’exécution de ce même contrat, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu à renvoi du chef faisant l’objet de la cassation, la Cour de cassation pouvant sur ce point mettre fin au litige en application de l’article 627 du nouveau code de procédure civile ;

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E-COMMERCE - CONSOMMATION - INTEROPERABILITE

Sur site legalis.net , un jugement du 15 décembre 2006 rendu par le Tribunal de grande instance de Nanterre, 6ème chambre, UFC Que Choisir / Sony

Et la note :

Le droit de la consommation au secours de l’interopérabilité.

Si les internautes n’ont pas complètement obtenu gain de cause sur la question de l’interopérabilité lors du vote de la loi relative au droit d’auteur (DADVSI), ils viennent de gagner une première bataille judiciaire sur le terrain du droit de la consommation. Dans une décision du 15 décembre 2006, le TGI de Paris a jugé que Sony avait commis un délit de tromperie en ne délivrant pas une information claire, précise et immédiatement accessible sur l’impossibilité de lire, à partir de son baladeur numérique NW HD1, d’autres fichiers musicaux que ceux achetés sur sa plateforme de téléchargement Connect. Le tribunal a, en outre, considéré que le fait de subordonner la lecture des fichiers mis à disposition à l’achat d’un produit dédié constituait une vente liée. Les juges ont cependant refusé d’enjoindre Sony de cesser l’utilisation des mesures techniques de protection qui rendent incompatibles des fichiers avec un baladeur autre que celui de Sony, « l’autorité judiciaire n’ayant pas à se faire juge de la licéité de mesures de cette nature et ce d’autant, que rien n’interdit de commercialiser un produit ou une prestation de services avec une mesure technique de protection à condition que le consommateur acheteur en soit clairement et loyalement prévenu »…

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INTERNET - SPAM

Sur Juriscom.net, In the High Court of Justice, London, Case No: HC 06 C00598, 12th December 2006, Microsoft Corporation vs Paul Martin McDonald, (also known as GARY A WEBB), (trading as BIZADS and BIZADS UK)

Téléchargez le document au format PDF : highcourtjce20061212.pdf

Spam : du nouveau en Common Law, par Xavier Jorelle

Un récent jugement [Juriscom.net] de la Royal Court of Justice de Londres vient innover dans le domaine du spamming, c’est-à-dire l’envoi en masse de courrier électronique non sollicité.

Cette méthode de prospection commerciale (qui peut être saine si elle est bien encadrée et contrôlée) a su se développer et créer son propre marché. De nouveaux intervenants sont donc apparus, et la technique du spamming, ou « pollupostage » met en scène de nouveaux protagonistes : « l’instigateur » (qui vend les listings d’adresses des destinataires qu’il collecte lui-même), et le fournisseur de comptes e-mail. Ces deux derniers s’ajoutent aux acteurs originaires, à savoir le spammeur et le destinataire que l’on évoque traditionnellement dans cette problématique et dont les textes règlent déjà les rapports.

La présente décision apporte un éclairage nouveau et de nouvelles perspectives dans la répression du pollupostage. Si l’on avait classiquement tendance à considérer les destinataires comme victimes uniques de cette pratique, on assiste depuis peu à une évolution. On commence à concevoir, sous leur impulsion, que le spam pourrait bien nuire également aux fournisseurs de boîtes aux lettres électroniques. Ce jugement en tire les conséquences…

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3 - SUR LE NET

AVOCAT - AIDE JURIDICTIONNELLE

Sur le site du Conseil National des Barreaux :

La refonte de l'Aide Juridictionnelle

Rapport d'étape de la Commission Accès au Droit adopté lors de l'Assemblée Générale des 12 et 13 janvier 2007 (PDF).

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PENAL - LOI DADVSI - DECRET

Nous en avons parlé dans les n° 135 et 136.

Le site droit-tic.com signale, sur stopdrm.info : Le Collectif StopDRM dénonce l’illégitimité du décret sanctionnant le contournement de DRM, par Roux

Ses membres retournent se dénoncer au commissariat pour l’exemple le 16 Janvier 2007

Communiqué de Presse StopDRM, 10 Janvier 2007, Paris

Les membres du Collectif StopDRM condamnent la publication au Journal Officiel le 30 Décembre 2006 [1] du décret du Ministère de la Culture relatif à la pénalisation du contournement des mesures techniques de protection (DRM).

Par ce décret, le gouvernement rend passible d’amendes de quatrième catégorie (jusqu’à 750 euros) de très nombreux actes pourtant légitimes. En effet, la seule exception de contournement autorisée par ce décret est limitée ”aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie”, ce qui ne s’applique donc pas au simple citoyen à la recherche d’interopérabilité, qui ne porte pourtant pas préjudice aux titulaires de droits.

Ceci montre donc que contrairement aux affirmations du Ministre de la Culture [2], cette loi ne crée pas les conditions nécessaires à l’interopérabilité, mais bien au contraire l’interdit et la sanctionne en criminalisant les amateurs de culture qui chercheraient à regarder ou écouter avec le matériel de leur choix des oeuvres légalement achetées.

(…)

Forum NouvelObs.com avec Renaud Donnedieu de Vabres : « Lorsque j´ai eu la fierté de lancer le concept de l´interopérabilité, cela pouvait heurter certains intérêts privés. Ma seule préoccupation était l´intérêt général. »

“On veut un procès” : Compte-rendu de l’opération des Interopérabilisateurs

Avant-projet de décret portant création de l’Autorité de Régulation des Mesures Techniques de Protection

Dalloz, sur un air de déjà dit

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AVOCAT - DROIT DE LA DEFENSE - CHINE

Nous en avons parlé dans le n° 82.

Sur le site du Monde : L'"avocat aux pieds nus", Chen Guangcheng, perd son dernier procès en appel, par Brice Pedroletti

Chen Guangcheng, le militant des droits de l'homme condamné en août 2006 à quatre ans et trois mois de prison par les autorités du Shandong, pour avoir dénoncé leur politique de stérilisation forcée, a vu, vendredi 12 janvier, sa sentence reconfirmée pour la seconde fois après avoir épuisé toutes les voies d'appel.

(…)

Chinese Human Rights Defenders (CRD), une ONG chinoise clandestine des droits de l'homme, dénonce sur son site Internet ce procès "mascarade" et la décision "grossièrement injuste" du juge. CRD a exposé lors des quatre procès qui se sont tenus depuis août les agissements de la police locale. Les avocats ont été accusés de vol et placés en garde à vue pendant le premier procès. Ensuite, des témoins de la défense ont été intimidés, certains ont disparu. L'épouse de Chen Guangcheng fut malmenée et détenue.

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AVOCAT - MANGA

Nous en avons parlé dans les n° 102 et 123.

Sur portables.p-nintendo.com : Phoenix Wright 2 : objection votre honneur ?

L'an dernier était sorti sur DS un petit chef d'oeuvre, le genre de jeu peut-être pas unique en son genre mais jamais vu en France : il s'agissait de Phoenix Wright : Ace Attorney, remake d'un jeu GBA qui n'avait jamais quitté les côtes japonaises. Quelques mois plus tard, le deuxième épisode de la série, sobrement intitulé Justice for All, ressort lui aussi sur la noble Nintendo DS.

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HISTOIRE - CRIMINOLOGIE

Sur criminocorpus.cnrs.fr : L’affaire Scheffer : une victoire de la science contre le crime ? (octobre 1902) - La première identification d’un assassin à l’aide de ses empreintes digitales, par Jean-Marc BERLIÈRE

Alors que le dernier tiers du XIXe siècle découvre avec appréhension que « ce sont toujours les mêmes criminels qui commettent les mêmes crimes » et que « la prison fabrique des criminels », les récidivistes - qui représentent la moitié de la population pénale en France à la fin du siècle - sont à l’origine d’une véritable obsession et le « criminel d’habitude » devient la préoccupation majeure des juristes, pénalistes, médecins que l’on trouve aux origines de l’anthropologie criminelle et de la criminologie naissantes (B. Schnapper, 1983). Face à la législation mise en œuvre par les lois de 1885 et 1891 pour essayer de combattre la récidive - aggravation des peines pour les multirécidivistes pouvant aller jusqu’à la relégation en Guyane, sursis ou liberté conditionnelle pour les « primo-délinquants » - les justiciables ont vite compris la nécessité de ne pas révéler leur véritable identité ou les identités sous lesquelles ils ont été précédemment condamnés.

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La communication au public par voie électronique est libre.

Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

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