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Actualité Juridique
N° 137 - 2007 - Semaine 2
EDITO
Résister à l’oppression est un droit.
Désobéir pourrait être un devoir ?
Chacun connaît la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dont l'article 2 de dispose que : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression. »
Ce suprême recours à la révolte contre la tyrannie et l'oppression, dont l’expression la plus achevée résultait de la constitution montagnarde de 1793 (« L’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs ») n’est plus invoqué dans notre pays qui se dit démocratique.
Mais qu’en est il lorsque l’on est en présence d’une loi inique, contraire à l'intérêt général et que l’on a épuisé les recours et actions légales ?
A-t-on le droit de désobéir, à visage découvert et de manière désintéressé ?
Les « faucheurs d’OGM » l’ont fait, et certains ont été relaxé pour leur désobéissance, au nom de l’état de nécessité (voir le n° 86).
D’autres tentent de le faire.
Ainsi les « barbouilleurs de pubs », poursuivis pour «dégradations graves», ont plaidés l’état de nécessité en revendiquant eux aussi la désobéissance civile.
Cette forme d’action collective semble faire des émules…
Le délibéré sera rendu le 23 février.
Sur le site de Libération : Jugés vendredi à Paris, sept barbouilleurs de pubs plaident la désobéissance civile. «Je dédie ma défense à l'entrée défigurée de Douarnenez» par Jacqueline COIGNARD.
«Pour les déboulonneurs ? C'est la 29e chambre, au premier étage.» Dans le labyrinthe du palais de justice de Paris, un membre de ce collectif antipub s'improvise guide, vendredi matin, pour la centaine de supporteurs des héros du jour : sept barbouilleurs de panneaux publicitaires, poursuivis en correctionnelle pour «dégradations graves». En l'occurrence, le 28 octobre, le commando a bombé deux panneaux devant la gare d'Austerlitz (Paris XIIIe). Aux messages de l'afficheur Clear Channel qui ne s'est pas constitué partie civile les barbouilleurs avaient substitué leurs propres slogans : «50-70» (format de panneau qu'ils préconisent, soit la taille de l'affichage associatif et politique), «pub = virus mental», ou tout simplement «marre de la pub»….
(…) « Yvan Gradis explique qu'il s'est battu au sein de l'association Paysages de France pendant cinq ans, pour mener une chasse légale aux panneaux qui défigurent le paysage en toute illégalité. Il se félicite d'en avoir fait tomber 100 sur 400 dossiers montés. Mais il estime cette démarche inefficace, car «les voies légales sont bloquées». David Sterboul, autre prévenu, renchérit : «Non seulement les afficheurs violent la loi sciemment, mais les préfets refusent de poursuivre quand Paysages de France les alerte avec un dossier complètement ficelé !» C'est ainsi que l'association en vient à poursuivre l'Etat qu'elle a fait condamner 18 fois ces dernières années, indique-t-il ».
(…) «Monsieur le procureur, la maison brûle et vous regardez ailleurs !» lance Me François Roux, l'avocat des barbouilleurs. Effacés en trois coups de torchon, les dégâts sont évalués au coût du nettoyage (294 euros) par l'afficheur lui-même. Selon l'avocat, ses clients ont mené une action de désobéissance civile de la plus pure espèce : transgression non violente de la loi, à visage découvert et dans l'intérêt collectif. Et de citer «le manifeste des 343 salopes» qui luttaient pour le droit à l'avortement, les objecteurs de conscience pendant la guerre d'Algérie ou, plus près de nous, les Enfants de Don Quichotte et le Réseau Education sans frontières. «Vous trouvez que nous galvaudons cette notion, monsieur le procureur ? Mais si vous habituez les gens à obéir, qui se lèvera quand ce sera nécessaire ? demande l'avocat. Je n'ai pas entendu dire que le corps des magistrats a répondu en masse à l'appel à la désobéissance du 18 juin 1940»…
Voir également :
Sur wikipedia : La désobéissance civile est le refus de se soumettre à une loi jugée inique par ceux qui la contestent. Le terme fut créé par Henry David Thoreau dans son essai la Désobéissance civile, publié en 1849, à la suite de son refus de payer une taxe destinée à financer la guerre contre le Mexique.
En Europe, même si le recours au concept de désobéissance civile a tardé à être formulé, l'idée de la résistance à une loi inique ou injuste a existé bien avant le XIXe siècle. C'est aux États-Unis que le concept de désobéissance civile fut pour la première fois formulé au XIXe siècle. Aujourd'hui, le concept s'est étendu à de nombreuses personnes notamment par les actions très médiatiques des altermondialistes ou celles des mouvements anti-pub, certains ne voyant dans ces actions que la dégradation de biens, d'autres y voyant un acte salutaire de désobéissance civile, visant à faire modifier la politique des autorités.
Vous pouvez télécharger l’essai de Henry David Thoreau publié en 1849 sur forget-me.net : La Désobéissance Civile (en français) au format PDF (75 Ko) ; La Désobéissance Civile (en français) au format LaTeX (58 Ko).
Le site desobeissancecivile.org : La désobéissance civile est une forme d'action non-violente qui s'est développée au cours du XX° siècle à partir d'expériences de luttes socio-politiques telles que celles de Gandhi ou de Martin Luther King, et de l'œuvre de penseurs comme La Boëtie et Henry David Thoreau. De nombreuses expériences sur les six continents et en France, ont repris à leur compte cette stratégie.
Sur radicalparty.org : "DESOBEISSANCE CIVILE ET NON-VIOLENCE" - Mémoire de philosophie morale et politique, par Mathieu Vernerey (maîtrise de philosphie - Lyon3).
Sur non-violence-mp.org : De la désobéissance civile, par Jean-Marie Muller
Sur monde-solidaire.org : Désobéissance civile : qu’est-ce que c’est ? Comment la mettre en oeuvre ?
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CONSTITUTION - NOUVELLE-CALEDONIE
En ligne sur le site du Sénat, un rapport de M. Jean-Jacques HYEST, sur le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution.
Lire le dossier :
Le présent projet de loi constitutionnelle vise à régler la question du corps électoral spécial pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, demeurée depuis la décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999 du Conseil constitutionnel dans une situation contestée, en Nouvelle-Calédonie, par une partie de l'opinion et par certains signataires de l'accord de Nouméa.
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PENAL - DELINQUANCE - PREVENTION
Nous en avons parlé dans les n° 108, 113, 115, 116, 120, 121, 122, 126, 131, 132, 133,134 et 135.
En ligne sur le site du Sénat, la Petite Loi du Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.
Lire le dossier.
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MAGISTRAT - FORMATION
Au J.O n° 5 du 6 janvier 2007, un Décret n° 2007-17 du 4 janvier 2007 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
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CONSOMMATION - CREDIT - SANTE
Nous en avons parlé dans les n° 131 et 135.
Sur le site du Sénat, un rapport de Mme Marie-Thérèse HERMANGE, sur le Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.
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DIALOGUE SOCIAL
Nous en avons parlé dans le n° 131.
Sur le site du Sénat, un rapport numéro 152 de Mme Catherine PROCACCIA, sur le Projet de loi de modernisation du dialogue social.
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HABITAT INSALUBRE - CREANCE DE L’ETAT ET DES COMMUNES
Sur le site legifrance :
Un Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.
Ainsi que l’Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.
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2 - JURISPRUDENCE
PROCEDURE CIVILE - PRESCRIPTION - AVOUES
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu le 12 janvier 2007 un arrêt de cassation sans renvoi n° 546 (pourvoi n° 05-11.816).
Avis de M. de Gouttes, Premier avocat général.
(...)
Vu l'article 2273 du code civil, ensemble l'article 699 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que l'action des avoués en recouvrement des dépens se prescrit par deux ans à compter du jugement des procès sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elle est exercée par l'avoué à l'encontre de son mandant ou de l'adversaire condamné aux dépens ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 17 mai 2001, Bull. n° 97), que M. X... a été condamné aux dépens d'appel dans un litige ayant abouti à un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 24 avril 1995, cette condamnation étant assortie du droit pour la société civile professionnelle (SCP) Junillon-Wicky, avoué de la partie adverse, de recouvrer les dépens dont elle avait fait l'avance sans avoir reçu provision ; que M. X... a contesté le compte vérifié, certifié par le greffier en chef, qui lui avait été notifié le 12 juin 1997 ;
Attendu que pour décider que n'était pas prescrite l'action en recouvrement exercée par les avoués et rejeter le recours de M. X..., l'ordonnance énonce que la prescription de deux ans ne s'applique qu'aux actions en paiement de frais non encore appuyées d'un titre et ne peut être invoquée dans le cas où l'avoué agit en vertu d'un jugement qui, en même temps qu'il prononce une condamnation contre la partie adverse de son client, statue sur les dépens ;
Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés…
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PRESOMPTION D’INNOCENCE - PRESSE
Nous en avons parlé dans le n° 135.
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu le 21 décembre 2006 un arrêt de rejet n° 547 (pourvoi n° 00-20.493).
Communiqué