Sur cette déclaration par le jury, la Cour d'assises du Finistère condamne Seznec aux travaux forcés à perpétuité. Son pourvoi est rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 1925

Le 14 décembre 2006, Chambre criminelle de la Cour de cassation statuant comme Cour de révision rejette la requête en révision de l’arrêt du 4 novembre 1924, présentée par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Nous vous présentons cet arrêt.

Le 27 octobre 1977, Agnès Le Roux, une des héritières du casino niçois Le palais de la Méditerranée, téléphone à sa mère. Depuis cette date, personne ne l’a jamais revu. Dans la salle de séjour de son appartement, sur une table à dessin, se trouve épinglé en évidence un feuillet manuscrit portant l’inscription estompée par le soleil : « désolée, mon chemin est fini, je m’arrêt là - Tout est bien - Agnès - Je veux que ce soit Maurice qui s’occupe de tout ».

Une photocopie de ce feuillet a été retrouvée au cabinet de l’avocat Maurice Agnelet, son ancien aman.

Il s’en suit une bataille juridique de prés de trente ans.

Mercredi 19 décembre 2006, la Cour d'assises des Alpes-Maritimes acquitte Maurice Agnelet.

Sur agoravox.fr : Affaires Seznec et Agnelet : Justice 2 - opinion publique 0, par Boronali.

Guillaume Seznec définitivement reconnu coupable par manque de preuve à décharge. Maurice Agnelet relaxé d’une accusation de meurtre par manque de preuve à charge. Deux époques, deux personnalités, deux destins, et pourtant tous deux réunis par l’ironie du sort judiciaire.

Ainsi, à la question initialement posée, oui répond la Cour de révision ; non proclame la Cour d’assises.

Nous remarquons que ces deux arrêts sont rendus sur des conclusions et réquisitions contraires des avocats généraux.

* *

1 - LOIS & REGLEMENTS

JUSTICE - DYSFONCTIONNEMENT - PROCEDURE PENALE - REFORME

Nous continuons notre chronique.

Rappel :

Chapitre 1 - Chronique d’une réforme annoncée : n° 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 105, 106, 108 et 109,

Chapitre 2 - Et voilà le rapport final : n° 110, 111, 117, 119, 120 et 126,

Chapitre 3 - Première traduction législative : Les trois projets de lois relatifs à la justice : n° 127, 132, 133 et 134.

Cette semaine :

Sur le site du nouvel Observateur : CREATION DE L'OBSERVATOIRE D'OUTREAU : "Un poil à gratter, un caillou dans la chaussure", par Me Eric Dupond-Moretti, propos recueillis par Séverine De Smet :

"L'Observatoire d'Outreau" a été créé hier. Quel poids peut-il avoir ? Qui sont les magistrats qui le soutiennent ?

- Il est né il y a quelques heures : difficile de présager du poids que fera un nourrisson à l'âge adulte… J'espère qu'il sera le poil à gratter, un caillou dans la chaussure, comme l'explique Dominique Wiel. Ce ne sera pas si mal. Restons modeste et humble, même si les forces en présence sont pleines de bonnes volontés. Pour le moment, nous n'avons pas une liste définitive de soutiens. Une première réunion à l'Assemblée nationale avait eu lieu avant le travail de la commission d'enquête parlementaire en présence d'Eric de Montgolfier, du président de la Cour d'assises de Paris… L'appel est lancé aux magistrats, aux députés, aux journalistes. Il est impératif que cet observatoire soit éclectique sinon il n'aura aucun intérêt. Je refuse de participer à un organe qui serait utilisé à des fins politiciennes. Le pluralisme politique est primordial car la procédure pénale n'est ni de droite, ni de gauche. Souvenez-vous, à l'époque de la loi Guigou, Patrick Devedjian parlait de "loi Chirac", conscient que le texte était bon et qu'il devait même aller plus loin.

Sur le site du Sénat, le texte de M. Pascal CLÉMENT, Garde des sceaux, déposé le 18 décembre 2006 sur le projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.

Sur le site de l’Assemblée nationale, le Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2006, ainsi que le dossier.

Sur le site du nouvel Observateur : Le projet de loi sur la procédure pénale adopté :

L'Assemblée nationale a voté dans la nuit le deuxième volet de la réforme de la justice, qui renforce la responsabilité des juges et les pouvoirs du médiateur.

PENAL - DELINQUANCE - PREVENTION

Nous en avons parlé dans les n° 108, 113, 115, 116, 120, 121, 122, 126, 131, 132, 133 et 134.

Sur le site du Sénat : un rapport de M. Jean-René LECERF, sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

Sur le site droit-technonogie : La France veut durcir sa position en matière de pornographie enfantine. Le grooming sera puni, Par Arnaud Dimeglio

Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 5 décembre 2006, et doit désormais être examiné par le Sénat.

Ce projet renforce le dispositif pénal contre la délinquance des mineurs, les violences conjugales, les infractions sexuelles, et la consommation de drogues.

En matière d’Internet, il contient diverses mesures : création d’une procédure d’infiltration électronique pour rechercher les auteurs de traite, de proxénétisme et de prostitution des mineurs, adaptation du délit de corruption de mineur aux communications électroniques, et obligation pour les fournisseurs d’accès et d’hébergement de prévenir leurs abonnés quant à l’interdiction de jeux en ligne.

Au cœur de ce projet, deux mesures essentielles visent à lutter contre la pédophilie sur Internet : le projet crée d’une part une infraction de « proposition sexuelle », et d’autre part, institue une procédure d’infiltration électronique…

PENAL - RESPONSABILITE - CHEF DE L’ETAT

Sur le site du Monde : Les députés réservés sur la réforme du statut du chef de l'Etat, par Patrick Roger :

L’ancien premier ministre Edouard Balladur juge, sans ambages, le texte "inutile". "Et dangereux", ajoute Claude Goasguen, député (UMP) de Paris. Adoptée, mercredi 20 décembre, en commission des lois, la réforme du statut pénal du chef de l'Etat n'en a pas moins soulevé de fortes objections. Son examen est prévu le 16 janvier à l'Assemblée nationale. Certains se sont étonnés de se voir soumettre à quelques mois des élections un texte qui, disent-ils, "modifie l'équilibre des institutions". Le projet de loi constitutionnelle sommeille dans les tiroirs de l'Assemblée depuis le 3 juillet 2003, date à laquelle il a été enregistré.

Sur le site de Libération : Le futur statut pénal du chef de l'Etat inquiète. Des députés alertent sur une possible utilisation politique de la destitution, par Jacqueline COIGNARD :

Attention, c'est un changement institutionnel majeur que vous vous apprêtez à voter ! Hier, en commission des lois de l'Assemblée nationale, certains députés ont insisté sur le caractère peu anodin de la réforme du statut pénal du chef de l'Etat qui sera examinée le 16 janvier en séance, comme en a décidé brutalement Jacques Chirac ( Libération d'hier). Ce projet de loi qui dormait dans les tiroirs depuis trois ans confirme l'immunité judiciaire temporaire du chef de l'Etat, mais il instaure aussi une procédure de destitution par le Parlement, «en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat».

Sur humanite.presse.fr : L’Arlésienne de la responsabilité pénale du chef de l’État, par Dominique Bègles :

Promise par le candidat Jacques Chirac en 2002, la réforme fait l’objet d’un projet de loi en sommeil depuis 2003.

Coucou la revoilà ? Pas sûr. Mais il y a comme un frémissement. La réforme du statut pénal du chef de l’État avait été promise par le candidat Jacques Chirac en 2002. Cinq ans après, l’accouchement n’a toujours pas eu lieu. Pourtant un texte a été mis en forme à l’issue des travaux d’une commission ad hoc présidée par le constitutionnaliste Pierre Avril. Sur cette base, un rapport présenté par Dominique Perben, alors garde des Sceaux, a été entériné par le Conseil des ministres en juillet 2003. Depuis plus rien. Pis : Bernard Accoyer, président du groupe UMP à l’Assemblée, jugeait, il y a quelques semaines que l’adoption d’un texte n’était pas « souhaitable » avant 2007. L’élection présidentielle approchant, va-t-on assister à une accélération du processus législatif ? Jeudi la commission des Lois de l’Assemblée nationale va officiellement s’emparer du dossier, ce qui pourrait constituer la première phase du travail parlementaire. D’aucuns en doutent et soupçonnent le gouvernement de vouloir jouer la montre.

SOCIETES - ACCESSION A LA PROPRIETE

Au J.O. n° 293 du 19 décembre 2006, page 19089, est publiée la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

CONSOMMATION - CREDIT - SANTE

Nous en avons parlé dans le 131.

Sur le site du Sénat, le texte transmis le 11 décembre 2006 du projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

SECURITE SOCIALE - FINANCEMENT

Au J.O. N° 296 du 22 décembre 2006 :

LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Voir la décision ci-après.

PENAL - INTERNET - LOI DADVSI

Sur zdnet.fr : Les premiers décrets de la loi Dadvsi arrivent, par La rédaction