Ils étaient plusieurs milliers dans leur robe à scander des slogans comme "Accès à la justice, non à l'injustice" ou "Accès au droit, des droits pour tous". A l'appel de syndicats, des avocats de toute la France se sont réunis lundi, à Paris, pour une quatrième journée de mobilisation en deux mois (…)

Les avocats en grève ont souhaité se rendre en cortège jusqu'au Palais de justice, sur l'île de la Cité. Le ton est monté parmi les manifestants quand des forces de l'ordre ont empêché le cortège d'avancer.

Les avocats sont suivis dans leur mouvement par les magistrats : une journée "justice morte" a été organisée lundi par l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), qui a appelé ses adhérents "à renvoyer l'ensemble des dossiers appelés à être jugés et à manifester par tous les moyens leur désapprobation face aux attaques incessantes dont ils sont l'objet". Le Syndicat de la magistrature (SM) soutient également les avocats.

Magistrats et avocats estiment la réponse du ministre de la justice insuffisante. M. Clément a assuré avoir "pris connaissance avec attention des propositions" mais a renvoyé leur examen aux "assises de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit" prévues le 30 janvier.

Sur le site de Libération : Les avocats défilent pour les justiciables les plus modestes, Par Jacqueline COIGNARD

Des centaines d'avocats venus de toute la France (5 000, selon le bâtonnier Paul-Albert Iweins, président du Conseil national des barreaux) ont clamé leur mécontentement, hier, aux abords de la place Vendôme à Paris…

Sur le site du Ministre de la justice, un communiqué de presse :

Pascal CLEMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, a pris connaissance avec attention des propositions qui lui ont été remises, lundi 18 décembre 2006, par les représentants de la profession d’avocat.

Il indique que ces propositions seront évoquées lors des assises de l’aide juridictionnelle et de l’accès au droit qu’il organise à la Chancellerie, le 30 janvier prochain. Les thèmes de ces assises, reprennent pour l’essentiel, les préoccupations des avocats, puisque seront notamment abordées :

- les conditions d’admission à l’aide juridictionnelle,

- les modalités de rétribution de la profession,

- la reconnaissance d’une défense de qualité…

Voir également les semaines précédentes (n° 129, 130, 131, 132 et 133).

* *

1 - LOIS & REGLEMENTS

JUSTICE - DYSFONCTIONNEMENT - PROCEDURE PENALE - REFORME

Nous continuons notre chronique ;

Rappel :

Chapitre 1 - Chronique d’une réforme annoncée : n° 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 105, 106, 108 et 109,

Chapitre 2 - Et voilà le rapport final : n° 110, 111, 117, 119, 120 et 126,

Chapitre 3 - Première traduction législative : Les trois projets de lois relatifs à la justice : n° 127, 132 et 133.

Cette semaine :

Sur le site du Sénat, un communiqué : La commission des Lois du Sénat désigne ses rapporteurs sur quatre projets de loi présentés par le ministre de la justice

Les députés UMP veulent une fin de session tranquille par SOPHIE HUET - LE FIGARO - …La réforme a minima de la justice, pour tenir compte des conclusions de la commission Outreau, fait aussi grincer des dents. « On travaille dans la précipitation. Dire qu'il s'agit d'une nouvelle étape avant une grande réforme de la justice en 2007 ne me paraît pas convaincant », indique Claude Goasguen. Qui ajoute : « La procédure pénale n'est pas du chewing-gum ». Il n'y avait d'ailleurs que vingt députés (sur 577), présents hier en séance, quand le garde des Sceaux Pascal Clément a pris la parole pour ouvrir les débats...

Justice : l'examen du texte : Nouvel Observateur - Les députés ont adopté cette nuit le projet de loi sur la formation et la responsabilité des magistrats, premier volet du projet de réforme de la justice. ...

Après Outreau, la justice en «rafistolage» : Libération - C'est un projet de loi bricolé qui est présenté en urgence aux députés avant les élections. Dernière réforme de la justice avant fermeture, pour cause de ...

Justice: Pascal Clément défend sa réforme devant des députés ... : Nouvel Observateur - "Bâclée", "a minima", examinée "à marche forcée": devant le flot de critiques suscitées par sa réforme de la justice jusque sur les ...

La réforme de la justice est une "première étape nécessaire", se ... : Nouvel Observateur - Pascal Clément a répondu jeudi aux "critiques" qui jugent sa réforme de la justice insuffisante en soulignant qu'il s'agit d'une ...

Houillon : ''La réforme de la justice devra faire l'objet d'une ... : Le Figaro - «Avant Outreau, personne n'aurait imaginé que l'on puisse mettre une réforme de la justice sur la table», estime Philippe Houillon. …

LA REFORME DE LA JUSTICE : Nouvel Observateur - La réforme de la Justice examinée à partir d'aujourd'hui par les députés est-elle une réponse adaptée au fiasco d'Outreau ? ...

Pascal Clément veut sauver sa réforme de la justice : Le Figaro - DÈS LE DÉPART, l'ambition de la Chancellerie était claire : ne pas laisser le désastre d'Outreau sans réponse. Promis de longue date par le président ...

Sur le site : Nouvel Observateur - Les trois projets de loi constituant la réforme de la justice sont examinés par les députés en séance plénière. Les trois projets de loi constituant la ...

Après Outreau, rebâtir la justice : Libération - Thomas Clay agrégé de droit, professeur à l'université de Versailles. Dernier livre paru : Reconstruire la justice, Odile Jacob, 2006 (avec M. Boissavy). ...

Réforme de la justice : L’Assemblée adopte le projet de loi sur la ... Culturefemme.com - L’Assemblée nationale a adopté hier soir le projet de loi sur la formation et la responsabilité des magistrats. Ce texte est un premier volet du projet de ...

Garde des Sceaux, Ministre de la justice : MJ France (Communiqués de presse) - Il ya un peu plus d’un an, le drame d’Outreau créait une onde de choc dans notre pays. Nous pouvons dire, je crois, que le traitement de cette affaire a ...

Une réforme minimale : l'Humanité. Les députés vont entamer, aujourd’hui, l’examen du projet faisant suite au fiasco d’Outreau. Déjà, les mécontentements sont nombreux. ...

PROCEDURE CIVILE - SURETES - CREDIT

Nous en avons parlé dans le n° 100.

Au J.O. n° 284 du 8 décembre 2006 page 18566, un décret n° 2006-1540 du 6 décembre 2006 pris en application de l'article L. 314-10 du code de la consommation relatif au remboursement anticipé des prêts viagers hypothécaires

La réforme des hypothèques entre en vigueur dans son intégralité après la publication au Journal officiel de ce décret.

Deux nouvelles formes de crédit peuvent donc être proposées :

Prêt hypothécaire rechargeable :

Le prêt hypothécaire rechargeable donne la possibilité d’un nouvel emprunt une fois le premier prêt en partie amorti. Il permet d’utiliser l’hypothèque pour garantir un autre crédit que le crédit immobilier initial (financement par exemple des biens de consommation courante ou des travaux à domicile). Depuis octobre 2006, plusieurs établissements de crédit proposent le crédit hypothécaire rechargeable.

Prêt viager hypothécaire :

Le prêt viager hypothécaire doit faciliter l’accès des personnes âgées au crédit bancaire. Il permet d’obtenir un prêt garanti par un bien immobilier. Le prêt peut être remboursé au décès de l’emprunteur par la vente de son bien.

La réforme des hypothèque fait suite à l’ordonnance sur le "droit des sûretés" (gages, hypothèques, cautions) publiée au Journal officiel du vendredi 24 mars 2006.

Sur le site legifrance : Ordonnance relative aux sûretés

Sur le site du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie : Communiqué de presse du 8 décembre 2006

Sur le site du Ministre de la justice : L’ordonnance sûreté.

SOCIETE COMMERCIALE

Sur le site legifrance, un décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

PENAL - DELINQUANCE - PREVENTION

Nous en avons parlé dans les n° 108, 113, 115, 116, 120, 121, 122, 126, 131, 132 et