Ce n’est qu’une partie du triste constat dressé par l'Unicef (Fonds des Nations unies pour l'enfance) dans son rapport annuel, publié à l'occasion du 60e anniversaire de l'organisation le lundi 11 décembre.

Vous pouvez consulter :

Le rapport Situation des enfants dans le monde 2007.

Résumé : Le bien-être des enfants va de pair avec celui des femmes

C’est la conclusion du rapport 2007 sur la situation des enfants dans le monde, publié lundi 11 décembre par l’Unicef et qui porte sur la santé, l’éducation, la lutte contre la violence sexuelle, contre le VIH/sida.

Sur le site du Monde : Le bien-être des femmes va de pair avec celui des enfants, souligne l'ONU

L 'amélioration du sort des enfants dans le monde et l'élimination des discriminations envers les femmes "sont inextricablement liés", souligne l'Unicef (Fonds des Nations unies pour l'enfance) dans son rapport annuel, publié lundi 11 décembre. Ce document est, cette année, entièrement consacré à la place des femmes au sein de la famille, dans la vie économique ou en politique, et à son incidence sur les enfants…

Un chiffre prête à la réflexion : Droitsenfant.com nous rappelle le nombre d'enfants morts de malnutrition, de mauvais traitements, de guerres depuis le début de la journée (59 000 à 18 h)...

* *

1 - LOIS & REGLEMENTS

ENERGIE

Nous en avons parlé dans le n° 132.

La Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 parue au JO n° 284 du 8 décembre 2006, page 18531.

Sur le site du Sénat, Lire le dossier

ETRANGER - REGROUPEMENT FAMILIAL

Au J.O. n° 286 du 10 décembre 2006, page 18720, est publié un Décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006 relatif au regroupement familial des étrangers et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

PRISON - CHARTE PENITENTIAIRE EUROPEENNE

Nous en avons parlé dans le n° 89.

Sur le site de l’Assemblée nationale, une proposition de loi constitutionnelle de M. Michel Hunault visant à intégrer la Charte pénitentiaire européenne dans la Constitution du 4 octobre 1958.

Rappel : sur le site collectif2001 un Communiqué de presse du Collectif « Octobre 2001 » : Adoption des nouvelles règles pénitentiaires du Conseil de l’Europe.

Le comité des Ministres du Conseil de l’Europe, réuni le 11 janvier 2006, vient d’adopter la nouvelle version des «Règles pénitentiaires européennes». La version précédente datait du 12 février 1987

Ce même site met en ligne la Recommandation Rec(2005) du Comité des Ministres aux Etats membres sur les Règles pénitentiaires européennes :

MARQUES - INTERNATIONAL

Au J.O. n° 282 du 6 décembre 2006, page 18316, est publié un décret n° 2006-1521 du 4 décembre 2006 portant publication du traité sur le droit des marques, adopté à Genève le 27 octobre 1994

CONSOMMATION - ACTION DE GROUPE - ASSURANCE

Nous en avons parlé dans le n° 129.

Sur foruminternet.org : Analyse du projet de loi en faveur des consommateurs

Promis par l’hôte de l’Élysée, très attendu par les associations de consommateurs, le projet de loi en faveur des consommateurs a été déposé à l’Assemblée nationale le 8 novembre 2006 par le ministre de l’Économie. Ce texte, dont la mesure phare tendrait à introduire une action de groupe (« class action ») en droit français, comporte plusieurs volets intéressant le commerce électronique, qui seront étudiés en première lecture au début du mois de février.

Quoiqu’elles intéressent incidemment la conclusion de contrats par internet, les dispositions du projet de loi [assemblee-nationale.fr] concernant le renforcement des droits des consommateurs de services financiers et celles relatives au service après-vente n’ont pas été abordées dans ce dossier.

Voici les principaux thèmes abordés par le projet de loi :

La transposition de la directive sur les pratiques commerciales déloyales

Le toilettage des règles relatives aux clauses abusives

Le renforcement des droits des consommateurs dans les contrats de fourniture d’accès à internet

Les soldes et fins de séries

L’action de groupe a minima

L’extension des pouvoirs de la DGCCRF

Conclusion. – un avenir hypothéqué par le calendrier électoral

PENAL - DELINQUANCE - PREVENTION - INTERNET

Nous en avons parlé dans les n° 108, 113, 115, 116, 120, 121, 122, 126, 131, et 132.

Sur site legalis.net : Infractions sur internet : davantage de pouvoirs à la police et la justice

Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance voté en septembre dernier par le Sénat et adopté par l’Assemblée nationale, le 5 décembre 2006, donne plus de moyens aux pouvoirs publics pour poursuivre et réprimer les infractions commises sur internet. D’abord, les députés viennent d’introduire une disposition qui autorise le ministère public à saisir le juge des référés pour les faits visés aux articles 24 et 24 bis de la loi de 1881 sur la presse et commis via des services de communication en ligne au public. Jusqu’à présent, seules les associations ou les particuliers pouvaient s’adresser au juge de l’urgence pour faire fermer un site litigieux. « Si ces dispositions avaient existé, nous aurions pu intervenir immédiatement et avec toute l’efficacité nécessaire à propos de la tribu Ka », a déclaré Christian Estrosi, ministre délégué à l’Aménagement du territoire, après avoir donné un avis favorable à cet amendement…

Sur balkans.courriers.info : Délinquance des mineurs en Serbie : priorité à la prévention, par Ivana Milanovic, traduit par Persa Aligrudic :

Les médias serbes ne cessent de parler d’une « explosion » de la délinquance juvénile. Pourtant, les chiffres suggèrent plutôt un tassement du phénomène. La différence, c’est que des actes de plus en plus violents sont commis, et que cette violence des enfants et des adolescents prend souvent une tournure raciste et xénophobe, tandis qu’augmente la consommation de drogues. Pour lutter contre cette dérive, la Serbie va adopter une nouvelle loi, donnant la priorité à la prévention (…)

Priorité à la prévention. L’aide et l’expérience que nous apporteraient les autres pays nous seraient très précieuses. Si la France, depuis 1945, a adopté la loi sur les mesures éducatives, si les Allemands ont développé une théorie sur la « normalité » de la criminalité entre 17 et 21 ans, et si les prisons pleines de Californie sont la preuve que la simple répression n’a aucun effet, si les Scandinaves ont montré que la clé du problème réside dans l’augmentation des aides sociales et le développement des programmes de prévention, que nous reste t-il à faire, sinon de prendre un des modèles positifs développés et de nous engager à résoudre les problèmes ?

ECOUTES TELEPHONIQUES

Au J.O. n° 268 du 19 novembre 2006, page 17391, est publié un Décret n° 2006-1405 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice et instituant une délégation aux interceptions judiciaires.

* *

2 - JURISPRUDENCE

CONTREFAÇON - PROCEDURE CIVILE - LUCKY LUKE

La première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 21 novembre 2006 un arrêt de cassation partielle (pourvoi n° 04-16612), sous le visa des les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile :

…Attendu que pour débouter MM. X..., Z... et C... de leur action en contrefaçon s'agissant de l'exploitation sous forme de produits dérivés du personnage Kid Lucky, l'arrêt énonce que si le contrat du 10 septembre 1994 ne concernait que la cession au profit de société Beechroyd des droits sur l'album "Kid Lucky" et non sur le personnage, en revanche, contrairement à ce que prétendaient les auteurs, ce personnage ne présentant aucune originalité, les scénaristes ne pouvaient revendiquer sur lui un quelconque droit ;

Qu'en statuant ainsi quand la société Beechroyd, qui se bornait dans ses écritures devant la cour d'appel à prétendre que les droits d'auteur lui avaient été cédés sur le personnage sans remettre en cause son originalité telle que constatée par les premiers juges, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés…

AVOCATS - CONCURRENCE - UNION EUROPEENNE

Sur curia.europa.eu : un arrêt de la Cour (grande chambre) 5 décembre 2006 «Règles communautaires en matière de concurrence – Régimes nationaux relatifs au tarif des honoraires d’avocat – Fixation de tarifs professionnels – Libre prestation des services», dans les affaires jointes C‑94/04 et C‑202/04 :

(…) Une réglementation interdisant de manière absolue de déroger, par convention, aux honoraires minimaux fixés par un tarif des honoraires d’avocat tel que celui en cause au principal pour des prestations qui sont, d’une part, de nature juridique et, d’autre part, réservées aux avocats constitue une restriction à la libre prestation de services prévue à l’article 49 CE. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si une telle réglementation, au regard de ses modalités concrètes d’application, répond véritablement aux objectifs de protection des consommateurs et de bonne administration de la justice susceptibles de la justifier et si les restrictions qu’elle impose n’apparaissent pas disproportionnées au regard de ces objectifs…

PENAL - DOMICILE

La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu le 30 octobre 2006 un arrêt de cassation (pourvoi n° 06-80680) sous le visa de l'article 226-4 du code pénal :

Attendu que l'article susvisé, qui réprime le fait de s'introduire ou de se maintenir au domicile d'autrui, n'a pas pour objet de garantir d'une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de violation de domicile, l'arrêt retient qu'expulsé de la roulotte où il habitait, à la suite d'un commandement de quitter les lieux qui lui a été régulièrement signifié par la SCI de la Blaque-Guirand, il a, dès le lendemain de l'expulsion, réintégré les lieux, et s'est donc introduit sans droit ni titre sur l'ensemble des terrains appartenant à ladite société ;

Mais attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que la SCI de la Blaque Guirand n'avait jamais occupé le bien immobilier, lequel ne constituait pas un domicile au sens de l'article 226-4 du code pénal, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé ;

INTERNET - LCEN - LIBERTE D’OPINION

Nous en avons parlé dans les n° 48, 61 et 62 et 132.

Sur juriscom.net : CA Paris, 24 novembre 2006, SA Tiscali (Telecom Italia), AFA, France Telecom et a. c/ UEJF, J'Accuse, SOS Racisme et a.

Ainsi que La minute originale de l'ordonnance au format PDF.

Sur foruminternet.org : Affaire AAARGH : pas de révision de la solution : (finale ?)

La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 24 novembre 2006, a confirmé que les fournisseurs d'accès à internet devaient mettre en oeuvre des mesures de filtrage empêchant l'accès à des contenus illicites.

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3 - SUR LE NET

AVOCAT - GREVE - AIDE JURIDICTIONNELLE

Sur le site du Sénat : Le Sénat adopte une revalorisation de +8% de l'aide juridictionnelle pour les avocats. Lire le communiqué

Sur le site du Ministre de la justice, un communiqué du 8 décembre 2006 sur l'aide juridictionnelle :

Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la justice indique que, conscient des difficultés rencontrées par les avocats en matière d’aide juridictionnelle, il a donné un avis favorable à une nouvelle majoration de l’unité de valeur à hauteur de 2 % supplémentaires, lors de l’adoption du budget de la mission justice au Sénat, le 3 décembre dernier. Cette nouvelle augmentation porte à 8 % la revalorisation de l’unité de valeur pour 2007, le projet de loi initial qui prévoyait déjà une hausse de 6 %, constituant un effort financier conséquent dans un contexte budgétaire contraint.

Ainsi, depuis la conclusion du protocole d’accord du 18 décembre 2000, le montant de l’unité de valeur a connu une revalorisation de près de 12 % : 1,58 % en 2001, 2 % en 2004 et 8 % en 2007. L’effort exceptionnel accompli pour 2007 représente à lui seul plus du double de l’effort consenti sur les 7 années précédentes…

Sur fnuja.com : Hymne FNUJA à la Révolution de l'AJ : A déclamer demain par tous les Confrères... "Allez les Jeunes de la Fédé, Le Jour de Gloire est arrivé Contre l'AJ et la tyrannie Les A VO CATS vont s'élever Bis Entendez-vous dans les prétoires Rugir les Jeunes Avocats Qui viennent jusqu'au Ministère Egorgez...

Voir également les semaines précédentes (n° 129, 130 et 131 et 132).

INFORMATIQUE ET LIBERTE

Le site droit-tic.com signal, sur delis.sgdg.org un Communiqué de presse Ligue des droits de l’Homme / DELIS : Ma vie privée sur la place publique, jamais ! Pas touche à mon numéro de Sécu

Numéro de sécurité sociale, dossier médical personnel et interconnexion des fichiers, alerte !

Le gouvernement vient de proposer au parlement d'autoriser l'interconnexion de tous les fichiers sociaux au moyen du numéro de Sécurité Sociale (NIR) ; de plus, un amendement a été déposé pour utiliser ce même numéro pour toutes les connections au dossier médical personnel (DMP) des 60 millions de personnes concernées, ainsi qu'à leur dossier médical à l'hôpital et chez le médecin traitant. DELIS et la Ligue des droits de l'Homme ont saisi la CNIL par courrier du 4 octobre 2006 pour exiger qu'elle refuse l'utilisation du NIR en tant qu'identifiant du dossier médical personnel.

Voir aussi l'amendement parlementaire sur le site du Sénat et l'article que Le Monde a consacré à ce dossier le 15 novembre 2006.

Communiqué commun LDH, SM, SAF, DELIS, IRIS, DELIS, Antivideo-IDF du 23 novembre 2005 - Le projet de loi "anti-terrorisme" donne tous pouvoirs à la police administrative [23/11/2005]

Communiqué commun LDH, SM, SAF, IRIS, DELIS, AFJD du 20 juin 2005 - INES : le consensus n'est pas possible ! [24/06/2005]

Inepte, Nocif, Effrayant, Scélérat : le projet INES de carte électronique d'identité biométrique doit être retiré. DELIS a coorganisé une conférence de presse le 26 mai 2005 avec La Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, l'association IRIS, l'Association française des juristes démocrates, les syndicats CGT, CFDT, CFTC et SUD de l'INSEE.

A cette occasion ces organisations ont rendu public un argumentaire INES de la suspicion au traçage généralisé et lancé une pétition pour le retrait de ce projet (signature sur le site de la Ligue des droits de l'Homme). [29/05/2005]

Sur le site de la CNIL :

Notre capital de protection des données est menacé , par Alex TÜRK, Président de la CNIL : Lors de la conférence internationale des commissaires à la protection des données et à la vie privée de Londres, j’ai présenté, au nom de la CNIL, une initiative soutenue par les 75 délégations présentes. Cette initiative analyse les deux vagues auxquelles font face nos autorités : une vague législative, qui vise à répondre aux exigences de sécurité collective de nos concitoyens, et une vague technologique (biométrie, géolocalisation, vidéosurveillance, Internet, etc.).[...]

Londres 2006 - Vers une société de surveillance ?

La conférence internationale des commissaires à la protection des données et à la vie privée s’est tenue cette année à Londres les 2 & 3 novembre, à l’invitation du Commissaire britannique à l’Information, Richard Thomas. Le thème de la conférence était "Vers une société de surveillance ?"

Affaire SWIFT - Le G29 confirme que SWIFT a violé les règles européennes de protection des données

Dans un avis du 22 novembre 2006, le G29 a considéré que SWIFT n’a pas respecté les règles européennes de protection des données en acceptant de communiquer aux autorités américaines les données bancaires transitant par son réseau. L’avis indique que les banques européennes détiennent une part de responsabilité dans cette affaire.

Europol - Vers une protection des données renforcée ?

Prévention des impayés - Cetelem et Cofinoga autorisées à partager des informations sur leurs emprunteurs

APPLICATION DES LOIS - CONTRÔLE

En ligne sur le site du Sénat : Contrôle de l'application des lois sur l'année 2005-2006 : substantielle amélioration :

Lire le communiqué

Lire le rapport

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Synthèse du rapport (150 Koctets)

ACTUALITE JURIDIQUE - ENTREPRISES

En ligne sur le site du Barreau d’Aix-en-Provence, l’Actual’Aix de décembre 2006.

En ligne sur Entreprise-et-droit :

Santé et sécurité au travail, par André-Paul Bahuon, Président de l'Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France :

Un ensemble de règles protège les salariés contre les risques d'accident du travail et de maladies professionnelles. Elles sont applicables dans toutes les entreprises et incombent au dirigeant. En cas de non-respect, ce dernier risque de voir sa responsabilité mise en cause. Mieux vaut donc les connaître. Tour d’horizon... lire la suite

Se mettre à son compte - Les 10 règles de la création d’entreprise, Interview réalisée pour entreprise-et-droit :

A ce jour, il n’existe pas de potion magique pour créer une entreprise et, surtout, rendre son activité florissante.
Se mettre à son compte nécessite d’avoir l’Idée mais aussi l’envie et la volonté de transposer son projet en pratique. Les outils ne manquent pas, cependant leur mode d’emploi est souvent inexistant.

Hakim Elouahidi, jeune entrepreneur de 32 ans, créateur de Domus PC, nous livre ses 10 conseils... lire la suite

Les titres de l'actualité

Actualité réglementaire :

Date de démarrage des soldes d'hiverBail commercial : sous-location et renouvellement du bail. Plus-values de cession de valeurs mobilières : précisions sur l'abattement pour durée de détention. Déclarer le bonus exceptionnel de 1 000 euros. On ne licencie pas une salariée qui, de bonne foi, informe son employeur de l'existence de propos discriminatoires ! Lancement du nouveau prêt à la création d'entreprise (PCE)

Actualité européenne :

La Commission fixe la libéralisation complète des services postaux à 2009. Vote au Parlement européen de la directive « Services ».
« Expérience en entreprise »: début des stages en PME pour les fonctionnaires européens. Le programme pour l’innovation et la compétitivité : des financements pour les entreprises. Evaluation positive du programme « Safer Internet »

En pratique

Les taux et cotisations minima de taxe profesionnelle en région parisienne en 2005 et 2006 - Ce document, destiné aux entreprises nouvelles ou à celles désirant changer de siège social ou créer un établissement nouveau, a pour but de leur permettre de disposer des taux de taxe professionnelle en région parisienne afin de faciliter leur choix d'implantation.

A découvrir également

Fiche pratique - Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Avec l’irruption du Droit Individuel à la Formation (DIF), l’employeur n’est plus le seul, juridiquement, à avoir l’initiative de la formation. Au fur et à mesure de son temps de présence, le salarié acquiert des droits à des heures de formation, qu’il peut choisir d’écouler ou d’épargner. Il est également force de proposition quant à leur utilisation... lire la suite

Focus - Le tableau de bord économique de l’Ile-de-France - Un dynamisme à confirmer

La parenthèse estivale étant refermée, les indicateurs conjoncturels confirment la bonne tenue de l'activité économique francilienne à l'orée du quatrième trimestre notamment en ce qui concerne l'emploi et l'activité dans les secteurs de l'industrie et des services. Toutefois, les indicateurs qui témoignent de la confiance des ménages (dépenses de consommation, immatriculations) incitent à tempérer quelque peu l'embellie que connaît la conjoncture francilienne à l'approche du terme de l'année... lire la suite

SOCIAL - CONTRAT / CONDITION DE TRAVAIL

En ligne sur le site du Village de la Justice : Modification du contrat de travail et changement des conditions de travail : Etude de Jurisprudence, par Michael Amado, Avocat

Devant les récentes évolutions de la jurisprudence, il nous a paru intéressant de préciser le sort des nouvelles règles de jurisprudence permettant de distinguer les modifications du contrat de travail des changements des conditions de travail. Il est demandé au lecteur de pardonner la forme volontairement synthétique mais bien peu littéraire du développement suivant, destiné essentiellement aux praticiens du Droit, initialement rédigé au profit des étudiants de droit de l’Université Paris II dans le cadre de leurs enseignements ainsi qu’aux différents avocats de notre cabinet…

FAMILLE - PENSION DES ENFANTS MAJEURS

En ligne sur le site du Village de la Justice : L’arroseur arrosé, ou comment le juge sanctionne le débiteur de pension alimentaire défaillant qui croyait se prévaloir d’une situation qu’il avait créée, par David Dupetit, Avocat

Une récente décision rendue par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN en matière d’obligation parentale d’entretien et d’éducation (art. 371-2 du Code civil) vient rappeler avec intelligence qu’il n’appartient pas aux débiteurs de se faire juge de la situation de besoin des enfants devenus majeurs…

PEINE DE MORT - ABOLITION

Criminocorpus signale, jusqu'au 17 décembre : parisiens et visiteurs de passage peuvent découvrir ou revoir l'accrochage thématique "Victor Hugo contre la peine de mort", réalisé dans l'appartement de l'écrivain. (La maison de Victor Hugo à Paris, Hôtel de Rohan-Guéménée, 6, place des Vosges, 75004 Paris).

Le site du Musée propose en ligne un dossier pédagogique et le texte d'une conférence de Guy Rosa sur le sujet.

ENVIRONNEMENT - DECHET

Concours de la meilleure thèse déchets, par La rédaction pro-environnement :

Le prix de la meilleure thèse sur les déchets, organisé pour la première fois par la revue Déchets sciences & techniques avec le soutien du groupe Séché Environnement, a été attribué à trois lauréats.

(…) Les trois thèses primées abordent des problématiques très actuelles :

- Influence des procédés de la filière thermique sur les caractéristiques et les évolutions bio-physicochimiques des mâchefers d’incinération d’ordures ménagères (Eva Rendek, Laepsi, Insa de Lyon) ;

- Evaluation de la survie des bactéries pathogènes en composts au cours du compostage et du stokage : rôle de la fraction biotique du compost (Mélanie Lemunier, Université de Bourgogne, Dijon) ;

- l’émergence du leadership reconnu dans le canal de distribution inversée : le cas des déchets industriels (Virginie Noireaux, Cret Log, Université de la Méditerranée, Aix en Provence).

L’ensemble des résumés de travaux présentés fait l’objet d’une restitution dans un numéro spécial de Déchets sciences et techniques, téléchargeable sur ce site.

TRANSMISSION D’ENTREPRISE - ACTION DE PREFERENCE

Sur agorabiz.com : Actions de préférence et transmission d'entreprise, Par Philipe TOUZET, Edouard CLEMENT et Jean-Pierre SAÏDY : Les actions de préférence figurent désormais en bonne place sur la palette des instruments que notre doit des sociétés offre aux professionnels de la transmission d’entreprises et à leurs clients. Nous avons demandé aux experts du cabinet TOUZET BOCQUET & Associés, Avocats à la cour de Paris, de nous apporter un éclairage sur leur utilisation…

SADDAM HUSSEIN - PROCES

Sur canoe.com/infos : Un avocat de Saddam Hussein fait appel de sa peine de mort

Un avocat de Saddam Hussein a déclaré aujourd'hui (mardi) avoir déposé un pourvoi en appel devant un tribunal américain pour obtenir une suspension de l'exécution de l'ancien dictateur irakien, arguant que les droits de son client ont été violés par des soldats américains. Mais le tribunal du district de Columbia a rejeté la requête de l'avocat italien, ce dernier n'étant pas membre du barreau du district…

Voir également les n° 31, 44, 77, 78, 79, 80, 84, 118, 128, 131 et 132.

PRISON - SUSPENSION DE PEINE

Sur prison.eu.org : Une suspension de peine crée la polémique

Un meurtrier, malade, a bénéficié d’une suspension de peine. La Chancellerie s’insurge et demande une contre-expertise. Le SM et l’OIP protestent.

Le Syndicat de la magistrature et l’Observatoire International des Prisons, refusent une justice à double vitesse. Les deux organisations soutiennent que le meurtrier Didier Tallineau "a le droit de bénéficier" de la loi sur les suspensions de peine pour raisons médicales "comme tous les détenus". Une suspension que le ministère de la Justice a demandé au parquet de contrôler après avoir été saisie du cas Didier Tallineau dont la peine a été suspendue pour raison médicale alors que selon l’avocat de l’une de ses victimes son état ne le justifiait pas.

"Il s’agit d’une intervention politique au mépris des conditions posées par la loi Kouchner et en réaction à un non événement puisque la situation de Didier Tallineau n’a changé en rien depuis qu’il a obtenu sa suspension de peine", a dénoncé Délou Bouvier, une responsable du Syndicat de la magistrature (SM, gauche).

Sur syndicat-magistrature.org : Mort en détention de Didier Tallineau : Echec à la suspension de peine

Didier Tallineau, atteint d’un cancer de la plèvre, est mort hier en prison.

Libéré le 8 décembre 2004 en vertu d’une décision de suspension de peine, il avait été réincarcéré après les interventions directes de deux gardes des Sceaux successifs, Dominique Perben et Pascal Clément.

L’application de la mesure de suspension de peine pour raison médicale, qui permet la suspension de la peine de tout détenu dont le pronostic vital est engagé ou dont l’état est incompatible avec la détention aurait permis qu’il ne meurt pas en prison.

Les pressions politiques exercées dans ce dossier à plusieurs reprises ont cependant empêché l’application de la loi du 4 mars 2002…

Voir la Lettre ouverte

JUSTICE - DYSFONCTIONNEMENT - PROCEDURE PENALE - REFORME

Nous continuons notre chronique ;

Rappel :

Chapitre 1 - Chronique d’une réforme annoncée : n° 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 105, 106, 108 et 109,

Chapitre 2 - Et voilà le rapport final : n° 110, 111, 117, 119, 120 et 126,

Chapitre 3 - Première traduction législative : Les trois projets de lois relatifs à la justice : n° 127, et132.

Cette semaine :

Sur lexpress.fr : Le serment des magistrats modifié en commission

La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi soir les trois projets de loi relatifs à la justice et a notamment retenu un amendement qui modifie le serment des magistrats.

(…) Ce serment devient : "Je jure de me comporter en tout comme un digne et loyal magistrat, impartial, libre, intègre, diligent, respectueux de la loi, des droits de toutes les parties, du secret professionnel et du devoir de réserve."

(…) La commission a voté d'autres amendements sur ce texte, comme celui qui oblige les magistrats à suivre une formation continue de quelques semaines à intervalles réguliers. Un autre prévoit que les auditeurs de justice, les élèves de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), devront suivre un stage d'au moins huit mois auprès d'un barreau ou en cabinet d'avocat. Un autre amendement vise à permettre au jury, lors de la déclaration d'aptitude d'un auditeur de justice à exercer les fonctions judiciaires, de formuler des réserves sur les fonctions qu'il pourra exercer lors de sa nomination à un premier poste.

Enfin, un amendement prévoit d'intégrer dans ce premier texte un projet de loi relatif au médiateur.

(…) Le troisième texte vise à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.

La commission a voté plusieurs amendements à ce projet de loi, comme celui qui supprime l'article qui créait dans certaines juridictions des pôles de l'instruction.

Un autre amendement retenu a pour objet de prévenir les instructions injustifiées ou inutiles ouvertes à la suite de plaintes avec constitution de partie civile.

Enfin, un amendement introduit les citoyens dans la composition des tribunaux correctionnels….

Sur le site du nouvel Observateur : Les députés réécrivent la réforme de la justice

La commission des Lois de l'Assemblée nationale a supprimé mercredi la création des pôles de l'instruction de la réforme de la justice, a annoncé le service de presse de l'Assemblée.

SENAT - JOURNAL

Le journal du Sénat décembre 2006 est en ligne. A la une : Banlieues, un nouveau pacte de solidarité - Investissements à bons ports - Est-elle un obstacle aux augmentations salariales ? - Il n'y a pas que le plombier polonais !

CONSOMMATION - INTERNET

Sur service-public.fr : CYBER-CONSOMMATEURS - Noël 2006 : le guide des achats en ligne

Le Forum des droits sur l’internet publie le guide des achats en ligne pour Noël 2006. Cette nouvelle édition propose des conseils pratiques pour notamment payer en toute sécurité, suivre sa commande, connaître les recours en cas de problème…

Site du Forum des droits sur l’internet
Le guide des achats en ligne

10 questions-réponses pour les achats

Le médiateur du net

Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
Les litiges sur internet

ACTUALITE GENERALE

France 24

DECLARATIONS SOCIALE

Déclarations en ligne (site officiel )

NOM DE DOMAINE - .FR

Sur afnic.fr : Enregistrement .fr - Tous les éléments pour l'enregistrement de votre nom de domaine en .fr ou .re : Tout organisme souhaitant enregistrer un nom de domaine doit effectuer sa demande par l'intermédiaire d'un des prestataires membres de l'AFNIC.

Disponibilité de votre nom : la possibilité de vérifier la disponibilité de votre nom de domaine

Critères d'obtention : les principales règles d'enregistrement

Chartes de nommage : les règles d'enregistrement au complet

Prestataires : la possibilité de trouver un prestataire qui enregistrera votre nom de domaine

Après l'enregistrement : toutes les informations pour un renouvellement, un changement de prestataire, une modification ou une suppression de nom de domaine

Entreprises : préenregistrement : la possibilité pour les entrepreneurs de préenregistrer leur nom de domaine directement

DROITS DE L’ENFANT

Voir l’édito.

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La communication au public par voie électronique est libre.

Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

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Retrouvez le dernier Web Info Hebdo :

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Web Info Hebdo est également en ligne sur le site de l’ordre des avocats du Barreau d’Aix-en-Provence.

N’hésitez pas à nous transmettre des informations juridiques.