Certes, les revendications ne sont pas les mêmes. Cependant, tous oeuvrent pour une seule et même cause : l'amélioration du service public de la justice.

Nous partageons les mêmes préoccupations majeures : la situation matérielle des juridictions, les perspectives de réforme et l'insuffisance de l'accès au droit des plus démunis.

Nous saurons rapidement si nos voix sont entendues car le budget de la justice doit être examiné ce 4 décembre par le Sénat.

Le feu est maintenant allumé et il sera bien difficile de l’éteindre par des promesses qui auraient un goût de déjà vu.

Nous laissons Maître Eolas conclure : « ne prenez pas à la légère la colère qui monte. Elle est légitime, elle est juste, et l'enjeu vous concerne tous au premier chef, chers lecteurs justiciables » (rubrique avocats en colère).

Sur syndicat-magistrature.org : un appel à la mobilisation : Le Syndicat de la magistrature appelle les magistrats à la mobilisation en juridiction le 1er décembre 2006. Les réformes proposées à l’issue du débat national suscité par l’affaire d’Outreau ne sont pas à la hauteur des enjeux qui sont apparus. Même si elles aboutissent, les garanties d’indépendance de la justice ne seront pas renforcées, le ministère public restera soumis au pouvoir exécutif, les ambiguïtés de notre procédure pénale ne seront pas clarifiées…

Sur le site du Sénat : un communiqués de presse La commission des Lois propose une rémunération plus juste des avocats au titre de l'aide juridictionnelle

Sur le site du Sénat, Projet de loi de finances pour 2007 : Justice et accès au droit (Avis n° 83 (2006-2007) de MM. Yves DÉTRAIGNE et Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 novembre 2006).

Dans ce document : La rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle : une simple indemnisation et non une juste rémunération.

Ainsi que : L'assurance de protection juridique, un nécessaire relais pour les justiciables et les avocats

Toujours sur le site du Sénat, un rapport général de M. Roland du LUART, fait au nom de de la commission des finances

A noter :

L'AIDE JURIDICTIONNELLE : COMMENT MAÎTRISER DES DÉPENSES DONT « LES ORDONNATEURS » SONT JUSTICIABLES ?

1. Des crédits désormais limitatifs

2. L'évolution à la hausse des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

3. La dépense croît à un rythme élevé : + 60,1 % entre 2000 et 2005

4. La revalorisation prévue pour 2007 est-elle suffisante ?… Votre rapporteur spécial doute que cette revalorisation se révèle suffisante, étant donnée la croissance du nombre de demandes d'admission à l'aide juridictionnelle (+ 9,8 % en 2003, + 10 % en 2004 et + 6,6 % en 2005) et l'année de la dernière revalorisation de cette aide (2004)…

Voir également la lettre du CNB, n° 37 du 30 novembre 2006

Un avocat du Barreau de MACON nous informe des mesures de grèves décidées en AGE par son barreau :

- grève générale totale (secteur assisté et secteur non assisté) du 16 au 23 Novembre,

- grève des CRPC, du TPE, des consultations gratuites du 24 au 8 Décembre,

- grève générale totale le 1er Décembre,

- incitation des confrères à participer à la manifestation le 18/12.

Le Conseil de l’Ordre du Barreau d’Aix-en-Provence a décidé :

- d’une grève totale de toutes les audiences les 1er et 18 décembre 2006,

- d’un arrêt, à compter du 1er décembre 2006, et pour un mois, de toutes désignations devant toutes les juridictions au titre de la commission d’office. Les commissions d’office qui seraient intervenues antérieurement au 1er décembre, seront assurées.

- d’un arrêt, à compter de la même date et pour un mois également, de toutes désignations d’Avocat au titre de l’aide juridictionnelle totale et de l’aide juridictionnelle partielle. Il est précisé que cette décision ne s’applique qu’aux désignations d’Avocat intervenant à compter du 1er décembre. Toutes les aides juridictionnelles antérieures seront poursuivies,

- d’un arrêt, à compter du 1er décembre, et pour un mois, de toutes interventions de l’Avocat au titre des permanences de consultations gratuites, majeurs et mineurs,

- de la poursuite de la grève totale en matière de CRPC, qu’il s’agisse d’interventions payantes ou de commissions d’office.

La presse :

Les magistrats prennent pour cible le garde des Sceaux : Le Figaro Vêtus de leur robe, les manifestants ont plusieurs fois hué le nom de Pascal Clément et réclamé sa démission. Vêtus de leur ...

Magistrats et avocats réclament des budgets et du respect :Le Monde Avocats et magistrats en robe ont manifesté, vendredi 1 er décembre, un peu partout en France pour réclamer davantage de moyens et de considération. ...

Journée de mobilisation chez les magistrats et avocats : Nouvel Observateur - Un demi-millier de magistrats et d'avocats en robe ont manifesté vendredi sur les marches du ...

Juges et avocats manifestent leur "ras-le-bol : L'Express - Avocats en grève et magistrats en robe dans la rue ont manifesté vendredi un peu partout en France pour réclamer davantage de moyens et de considération. ...

Des magistrats demandent la démission de leur ministre : Nouvel Observateur - "Clément démission", a scandé un demi-millier de magistrats et d'avocats manifestant vendredi ...

La responsabilité est une chance : AgoraVox - Une nouvelle fois, des magistrats vont descendre dans la rue. L’Union syndicale des magistrats (USM) et le Syndicat FO ont appelé ...

Magistrats et avocats disent leur "ras-le-bol" dans la rue : Figaro - JUSTICE Plusieurs rassemblements sont prévus cet après-midi à Paris et dans toute la France. BATTRE le pavé n'a jamais vraiment ...

Les magistrats se mobilisent contre les projets visant à ... : Monde - Les magistrats descendent dans la rue vendredi 1 er décembre, un an, jour pour jour, après l'acquittement général des derniers accusés de l'affaire d ...

Unis et désunis à la fois. Le Syndicat de la magistrature (SM) et les avocats d'un côté, l'Union syndicale des magistrats (USM ...

Journée de paralysie annoncée pour la justice : Humanité - Pour que vive l'Humanité et qu'elle puisse se développer, le nombre de ses lecteurs et de ses abonnés doit croître. Nous avons ...

Les avocats et les magistrats manifestent : Nouvel Observateur - Des rassemblements sont attendus devant les Palais de justice pour réclamer une revalorisation de l'aide juridictionnelle. U nis et désunis à la fois. ...

Avocats et magistrats ensemble pour un meilleur service public de ... : Nouvel Observateur - Unis et désunis à la fois. Le Syndicat de la magistrature (SM) et les avocats d'un côté, l ...

Voir également les semaines précédentes (n° 129, 130 et 131).

A toutes fins, nous rappelons les références de l’arrêt de cassation rendu le 2 mars 2004 par la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° 02-30755) sous le visa de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme :

Attendu que le droit à un procès équitable exige que soit donné l'accès à chacun au juge chargé de statuer sur sa demande ;

Attendu que pour rejeter l'opposition formée par M. X... à une contrainte délivrée par la Caisse de mutualité sociale au titre de cotisations réclamées pour une certaine période, le tribunal des affaires de sécurité sociale constate que les parties avaient été régulièrement convoquées, et que le demandeur n'était ni comparant ni représenté, après avoir refusé le renvoi à une autre audience demandée par fax le jour même, par l'avocat de M. X... en raison d'une grève du barreau, prévue pour le jour de l'audience ;

Qu'en se déterminant ainsi alors que, s'agissant d'une procédure orale, l'empêchement de l'avocat du demandeur, justifié par une circonstance exceptionnelle, avait pour conséquence de priver M. X... de toute possibilité de faire valoir son droit en justice, le Tribunal qui n'a pas vérifié que M. X... avait été mis en mesure de se présenter en personne a méconnu les exigences du texte susvisé ;

* *

1 - LOIS & REGLEMENTS

AVOCAT - ASSUANCE - PROTECTION JURIDIQUE

Sur le site du Sénat : une proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique

Exposé des motifs (extraits) :

L'assurance de protection juridique est un des moyens privilégiés d'accès à la justice. Son régime, défini par les articles L. 127-1 et suivants du code des assurances, procède notamment de la transposition de la directive n° 87/344/CEE du Conseil du 22 juin 1987 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance de protection juridique.

Cependant, la Commission des clauses abusives, dans la recommandation n° 2002-03 relative aux contrats d'assurance de protection juridique adoptée le 21 février 2002, a relevé un ensemble de pratiques contestables que certaines précisions de la loi n'auraient pu permettre.

Il est ainsi devenu essentiel de clarifier les conditions dans lesquelles, d'une part, la garantie est engagée (article 1er) et, d'autre part, un avocat peut être recommandé à l'assuré (article 2). En outre, le régime de fixation de l'honoraire doit être revu afin de garantir la liberté de choix de l'avocat prévue par la directive (article 3)….

PENAL - DELINQUANCE - PREVENTION

Nous en avons parlé dans les n° 108, 113, 115, 116, 120, 121, 122, 126 et131.

Sur le site du Monde : Le Parlement français accélère la procédure d'expulsion des gens du voyage, par Bertrand Bissuel

Le projet de loi sur la prévention de la délinquance, examiné en première lecture par les députés, s'attaque à une "nuisance au quotidien" qui préoccupe de nombreux élus locaux : les campements sauvages de gens du voyage.

De nouvelles dispositions sont, en effet, sur le point d'être adoptées par l'Assemblée nationale pour accélérer l'évacuation de Tsiganes installés sur un terrain sans le consentement de son propriétaire…

TUTELLE - REFORME

Nous en avons parlé dans le n° 2 et dans l’édito du 123.

En ligne sur Légifrance, le Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Exposé des motifs

Projet de loi

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28/11/2006

Projet de loi de modernisation du dialogue social

PENAL - FICHIER DES EMPREINTES GENETIQUES

Sur le site legifrance, un arrêté du 23 octobre 2006 fixant la liste des segments d'ADN sur lesquels portent les analyses génétiques pratiquées aux fins d'utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques

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2 - JURISPRUDENCE

COUR DE CASSATION - BULLETIN