WEB INFO HEBDO
Actualité Juridique
N° 131 - 2006 - Semaine 47
EDITO
Le 8 mars 2006, Web Info Hebdo joignait sa voix à la célébration de la journée de la femme (voir le n° 97).
Un chiffre avancé par les médias nous faisait réfléchir : en France, six femmes meurent chaque mois sous les coups de leur conjoint.
Selon des statistiques récentes il s’agirait en réalité d’un décès tous les trois jours.
On n’ose imaginer quel chiffre doit être retenu sur le plan international. Le nombre des victimes doit être comparable à celui engendré par une guerre…
Web Info Hebdo ne pouvait ignorer la « Journée internationale pour l'élimination des violences à l'égard des femmes », célébrée ce 25 novembre.
L’origine de cette journée remonte à une résolution 54/134 du 17 décembre 1999 adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies.
A cette occasion, les gouvernements, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales ont été invités à présenter ce jour-là des activités dont l’objectif est de sensibiliser l'opinion.
Il faut préciser que la date du 25 novembre a été choisie en mémoire des trois soeurs Mirabal, militantes dominicaines brutalement assassinées sur les ordres du chef de l'État, Rafael Trujillo (1930-1961).
Cette question a donc été appréhendée sur le plan international et l’on pouvait s’attendre légitimement à une mobilisation à la hauteur du problème.
Pourtant une recherche GOOGLE n’offre que 618 résultats pour les mots : "Journée internationale pour l'élimination des violences à l'égard des femmes". C’est peu en comparaison des 1 810 000 résultats pour « droits de la femme ».
Mais il est vrai que ce résultat est circonscrit au web francophone…
En contribution à cette journée, nous vous présentons cette semaine des liens vers les pages web consacrées à cette violence.
Sur un.org : La Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes
Voir la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes (en PDF) adoptée par 'Assemblée générale (de l’ONU), le 20 décembre 1993 (A/RES/48/104).
Ce texte définit la violence à l'égard des femmes comme « tout acte portant un préjudice physique, sexuel ou psychologique, dans la sphère privée comme dans la sphère publique, l'Assemblée générale des Nations Unies exprime sa crainte que la violence à l'égard des femmes ne soit un frein à leur lutte pour l'égalité des chances dans les domaines juridique, social, politique et économique ».
Liens à des sites ONU et du système des Nations Unies :
Promotion de la femme
L'ONU travaille pour les femmes
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
Centre Africain pour le Genre & le Développement
Rapporteuse Spéciale chargé de la question de la violence contre les femmes
Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
Femmes réfugiées
Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme
Éliminer la violence à l'égard des femmes
Fonds des Nations Unies pour la population
La violence à l'encontre des femmes
Voir également :
Sur ec.europa.eu : Daphne II - Programme européen visant à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes
Sur Amnesty International : Halte à la violence contre les femmes
Sur Human Rights Watch - Droits des femmes
Sur ipu.org : Les mutilations sexuelles féminines
Cette année, la France a suivi la recommandation de l’ONU :
Sur femmes-egalite.gouv.fr : 25 novembre : l'action du ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité.
Communication en Conseil des ministres de Catherine Vautrin.
Dossier de presse : Violences conjugales : chiffres et mesures.
Intervention de Catherine Vautrin lors de la tenue de la Commission départementale d'action contre les violences faites aux femmes.
Plan global de lutte contre les violences faites aux femmes 2005-2007 : 10 mesures pour l'autonomie des femmes.
Manifestations régionales pour le 25 novembre 2006.
Vous pouvez également consultez la carte de France des manifestations organisées en région.
Sur premier-ministre.gouv.fr : La lutte contre les violences faites aux femmes :
La ministre déléguée à la Cohésion sociale et à la Parité a présenté, à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes qui aura lieu le 25 novembre, une communication relative à la lutte contre les violences faites aux femmes.
Les statistiques récentes révèlent qu’en moyenne, au cours des neuf premiers mois de l’année, un décès de femme intervient tous les trois jours des suites de violences au sein du couple…
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FICHIER - INFORMATIQUE ET LIBERTE
Encore un nouveau fichier de données à caractère personnel :
Au J.O. n° 270 du 22 novembre 2006 est publié un décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé « JUDEX »
(Contrairement au fichier « ELOI », la Commission nationale de l'informatique et des libertés a rendu un avis).
Article 1 : Le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système judiciaire de documentation et d'exploitation » (JUDEX), dont la finalité est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.
Le fichier peut traiter des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans les seuls cas où ces données résultent de la nature ou des circonstances de l'infraction ou se rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes, dès lors que ces éléments sont nécessaires à la recherche et à l'identification des auteurs d'infractions définies à l'article 2.
Article 2 : Le fichier est constitué des données recueillies dans les procédures mentionnées au troisième alinéa, lorsqu'elles concernent des personnes à l'encontre desquelles sont réunis, lors de l'enquête préliminaire, de l'enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de 5e classe prévue aux articles R. 625-1 à R. 625-3, R. 625-7, R. 625-9, R. 635-1, R. 635-3 à R. 635-5, R. 645-1, R. 645-2 et R. 645-4 à R. 645-12 du code pénal, ou les victimes de ces infractions.
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AVOCAT - ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE
En ligne sur le site du Sénat, une proposition de loi visant à réformer l'assurance de protection juridique (Texte de M. François ZOCCHETTO).
Voir également le discours du Garde des Sceaux (rubrique sur le net).
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DIALOGUE SOCIAL
Sur le site legifrance : le Projet de loi de modernisation du dialogue social
Exposé des motifs
Projet de loi
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22/11/2006
Sur le site de l’Assemblée nationale, le projet.
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CONSOMMATION - CREDIT - SANTE
Sur le site legifrance : un Projet de loi relatif à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
Exposé des motifs
Projet de loi
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22/11/2006
Sur le site de l’Assemblée nationale, le projet.
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PENAL - DELINQUANCE - PREVENTION
Nous en avons parlé dans les n°