Pourtant, à l’instar du juge Magnaud (voir Paul MAGNAUD, LE BON JUGE de CHATEAU-THIERRY, par René CONSTANT), ce magistrat a prononcé une relaxe au nom de l’équité, alors que l’application de la loi aurait dû conduire à une condamnation.

En l’espèce, il s’agissait d’une jeune fille prévenue d’avortement, relaxée en raison des « contraintes d’ordre moral, familial, social, auxquelles elle n’avait pu résister ».

Il faut rappeler que la contrainte, fait justificatif de l’infraction, est extrêmement difficile à établir. En particulier, la contrainte morale doit être « irrésistible ». Ce caractère est imposé depuis plus d’un siècle par la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui, pour exemple, refuse traditionnellement la relaxe à un salarié exécutant des ordres, quelles que soient les conséquences pouvant résulter d’un refus.

En d’autres termes, la contrainte morale ne pouvait être prise en considération que si des circonstances particulièrement pressentes avaient fait perdre au prévenu toute liberté d’esprit, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il se trouve en présence de difficultés, même les plus graves.

En l’espèce, la jeune fille a été jugée irresponsable au motif qu’elle n’avait pu résister aux pressions familiales et sociales. C’est dire qu’à l’âge de 16 ans, elle n’avait plus de libre arbitre face au désarroi d’une mère, craignant de voir sa fille confrontée aux difficultés qu’elle avait elle-même connue et face à une société n’accordant aucune reconnaissance au statut de fille-mère.

Ce jugement fait donc glisser la condition de « force irrésistible » vers la notion de « graves difficultés ».

En réalité, seule l’équité a pu commander cette solution audacieuse !

Comment de fait-il qu’une décision d’une telle importance ne soit pas publiée ?

Nous en trouvons des « bribes » dans une autre décision, très médiatisé : le jugement rendu le 22 novembre 1972 par le tribunal correctionnel de Bobigny qui, lui, a fait l’objet d’une publication (Gazette du Palais, 1972, 2 p 890).

Ce « procès politique », intervenu un mois après la décision en question, fut celui de l'avortement en France. La mère de la jeune fille relaxée était poursuivie pour complicité d’avortement et comparaissait avec quatre autres prévenues. Le retentissement de cette affaire contribua à l'évolution de la légalisation de l'interruption volontaire de grossesse (voir sur fr.wikipedia.org : Le procès de Bobigny et sur cg93.fr : Bobigny, un vrai procès politique). Le « procès de Bobigny» a été porté à l’écran par François Luciani, avec Anouk Grinberg (voir, une critique, sur lalibre.be, De la jeune fille...au choix d'être mère, par Karin Tshidimba).

En définitive, comment accepter que la première décision qui, sans conteste, a fait évoluer notre droit reste dans l’ombre, alors que la seconde, certes utilisée par la défense comme tremplin politique mais n’ayant aucun intérêt juridique, reste gravée à jamais dans notre histoire judiciaire ?

Il convient de rendre justice à la justice.

C’est donc bien volontiers, que la rédaction de Web Info Hebdo se joint au juge Jean-Pierre Rosenczveig pour contribuer à faire entrer ce magistrat dans notre histoire.

Ainsi, nous invitons nos lecteurs à consulter : La disparition discrète d’un juge entré dans l’histoire

Joseph Casonova est mort. Discrètement comme il avait vécu. Pourtant avec lui disparaît l’un des magistrats qui a rendu une des décisions judiciaires les plus importantes de l’histoire de France.

(…) J. Casonova fut aussi un magistrat courageux quand le 11 octobre 1972, président le tribunal pour enfants de Bobigny, il refusa de condamner la jeune Marie Claude qui à 15 ans et demi avait avorté quand l’avortement était encore un crime. Il osa affirmer que la jeune fille avait été victime d’une contrainte morale, sociale et familiale quand Marie Claude revendiquait cette IVG et refusait de se réfugier derrière l’autorité de sa mère.

Dans l’ambiance du moment il fallait oser affirmer que Marie Claude était sous contrainte et l’acquitter (la relaxer ?). Le parquet niait le viol (tout comme le tribunal de Bobigny : voir la décision très motivée sur ce point dont nous avons donné les références « papier » supra) dont elle avait la victime, le garde des sceaux fustigeait la presse, etc.

Je ne sais pas si J. Casonova mesurera l’importance et la portée de cette décision d’acquittement, mais il y a eu un avant et un après “Bobigny”.

(…) Il fallait bien que justice lui soit rendue. Je me réjouis de l’avoir fait. Ceux qui suivent ce blog savent que le 2 avril dernier je l’avais déjà fait sans savoir que quelques mois plus tard je serai devant son cercueil !

* *

1 - LOIS & REGLEMENTS

MARIAGE - CONTRÔLE DE VALIDITE

Nous en avons parlé dans les n° 123,124, 125 et 126

Au J.O. n° 264 du 15 novembre 2006, page 17113, est publié la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages.

Voir également notre rubrique Jurisprudence.

Sur le site du Sénat, le dossier.

Sur Vie-publique.fr : Loi relative au contrôle de la validité des mariages

Sur Ministère de la justice : Le mariage civil

Sur Ministère des affaires étrangères : Les mariages à l’étranger

ETRANGERS - CODE - PARTIE REGLEMENTAIRE

Nous en avons parlé dans le 129.

Au J.O. n° 264 du 15 novembre 2006 page 17152 est publié un Décret n° 2006-1377 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Au J.O. n° 264 du même jour, page 17153, est publié un Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

CONSTRUCTION - HABITUATION - INSALUBRITE

Au J.O. n° 261 du 10 novembre 2006, page 16875, est publié un Décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique

SOCIAL - SOCIETE EUROPEENNE

Nous en avons déjà parlé.

Au J.O. n° 261 du 10 novembre 2006, page 16878, est publié un Décret n° 2006-1360 du 9 novembre 2006 relatif à l'implication des salariés dans la société européenne et modifiant le code du travail.

E-COMMERCE - CONSOMMATION - ACTION DE GROUPE - ASSURANCE

Nous en avons parlé dans l’édito du 129.

En ligne sur un petit blog sur l’e-commerce : Projet de loi Breton : Introduction.

Le 8 novembre 2006, été présenté en Conseil des ministres le projet de loi "Breton" en faveur des consommateurs. Destiné à transposer la directive sur les pratiques commerciales déloyales, à instaurer en France un mécanisme d'actions de groupe, ce texte prévoit de nombreuses autres dispositions.

L'idée est qu'au cours des jours qui suivent, je procèderai à une petite analyse des diverses dispositions de ce texte qui va changer, sans doute, plusieurs pratiques de cyber-marchands…

Projet de loi Breton : le renouveau des soldes et des fins de séries.

Le projet de loi en faveur des consommateurs souhaite procéder à la modification du régime prévu au sein du Code de commerce en matière de soldes afin de tenir compte de l'impact du commerce électronique et du fait qu'il devient illusoire de fixer des dates de début de soldes à des cyber-marchands en fonction de la localisation de leur siège social.

Selon le texte, les soldes ne pourront être réalisées qu'au cours de deux périodes par année civile, d'une durée maximale de six semaines. Les soldes d'hiver débuteraient le deuxième mercredi du mois de janvier à huit heures du matin. Les soldes d'été débuteraient le dernier mercredi du mois de juin à huit heures du matin…

Voir également sur le site du Monde : Le piège de la "class action", par Mathieu Laine.

Avec le projet de loi en faveur des consommateurs, l'introduction d'une action collective dans notre droit n'a jamais été aussi proche. L'intention est louable et explique un tel engouement. La réforme vise en effet à protéger les consommateurs contre l'autisme plus ou moins volontaire de quelques entreprises ne respectant pas leurs contrats et pariant sur l'inertie et le découragement de leurs clients devant le coût individuel d'une contestation judiciaire…

TABAC - INTERDICTION - LIEUX AFFECTES A UN USAGE COLLECTIF

Au J.O. n° 265 du 16 novembre 2006, page 17249, est publié le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Sur service-public.fr : Interdiction de fumer dans tous les lieux publics

Un décret publié au Journal officiel du jeudi 16 novembre 2006 fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux publics.

Sur vie-publique.fr : Tabac : fumée interdite dans tous les lieux publics

Interdiction totale de fumer dans les lieux publics à partir du 1er février 2007, sauf dans les bars-tabac, restaurants et discothèques qui disposeront d’un délai jusqu’au 1er janvier 2008, c’est ce qu’a annoncé le Premier ministre le 8 octobre 2006. Un décret publié au mois de novembre entérinera cette décision.

Rapport fait au nom de la mission d’information sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics

Bibliothèque des rapports publics – La Documentation française

Interdiction de fumer dans les lieux publics : le Premier ministre annonce le calendrier

Premier ministre

Synthèse finale du forum "Fumer dans les lieux publics : pour ou contre ?"

Premier ministre

Tabagisme : dossier

Ministère de la santé et des solidarités

Site Tabac-Info-Service

Ministère de la santé et des solidarités – Institut national de prévention et d’éducation pour la santé

Un délai insuffisant : communiqué

Confédération des débitants de tabac de France

* *

2 - JURISPRUDENCE

COUR DE CASSATION - BULLETIN

Le dernier Bulletin d'Information de la Cour de cassation est paru. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

Bulletin d’information n° 650 du 15/11/2006

COMMUNICATION