Pourtant, à l’instar du juge Magnaud (voir Paul MAGNAUD, LE BON JUGE de CHATEAU-THIERRY, par René CONSTANT), ce magistrat a prononcé une relaxe au nom de l’équité, alors que l’application de la loi aurait dû conduire à une condamnation.

En l’espèce, il s’agissait d’une jeune fille prévenue d’avortement, relaxée en raison des « contraintes d’ordre moral, familial, social, auxquelles elle n’avait pu résister ».

Il faut rappeler que la contrainte, fait justificatif de l’infraction, est extrêmement difficile à établir. En particulier, la contrainte morale doit être « irrésistible ». Ce caractère est imposé depuis plus d’un siècle par la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui, pour exemple, refuse traditionnellement la relaxe à un salarié exécutant des ordres, quelles que soient les conséquences pouvant résulter d’un refus.

En d’autres termes, la contrainte morale ne pouvait être prise en considération que si des circonstances particulièrement pressentes avaient fait perdre au prévenu toute liberté d’esprit, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il se trouve en présence de difficultés, même les plus graves.

En l’espèce, la jeune fille a été jugée irresponsable au motif qu’elle n’avait pu résister aux pressions familiales et sociales. C’est dire qu’à l’âge de 16 ans, elle n’avait plus de libre arbitre face au désarroi d’une mère, craignant de voir sa fille confrontée aux difficultés qu’elle avait elle-même connue et face à une société n’accordant aucune reconnaissance au statut de fille-mère.

Ce jugement fait donc glisser la condition de « force irrésistible » vers la notion de « graves difficultés ».

En réalité, seule l’équité a pu commander cette solution audacieuse !

Comment de fait-il qu’une décision d’une telle importance ne soit pas publiée ?

Nous en trouvons des « bribes » dans une autre décision, très médiatisé : le jugement rendu le 22 novembre 1972 par le tribunal correctionnel de Bobigny qui, lui, a fait l’objet d’une publication (Gazette du Palais, 1972, 2 p 890).

Ce « procès politique », intervenu un mois après la décision en question, fut celui de l'avortement en France. La mère de la jeune fille relaxée était poursuivie pour complicité d’avortement et comparaissait avec quatre autres prévenues. Le retentissement de cette affaire contribua à l'évolution de la légalisation de l'interruption volontaire de grossesse (voir sur fr.wikipedia.org : Le procès de Bobigny et sur cg93.fr : Bobigny, un vrai procès politique). Le « procès de Bobigny» a été porté à l’écran par François Luciani, avec Anouk Grinberg (voir, une critique, sur lalibre.be, De la jeune fille...au choix d'être mère, par Karin Tshidimba).

En définitive, comment accepter que la première décision qui, sans conteste, a fait évoluer notre droit reste dans l’ombre, alors que la seconde, certes utilisée par la défense comme tremplin politique mais n’ayant aucun intérêt juridique, reste gravée à jamais dans notre histoire judiciaire ?

Il convient de rendre justice à la justice.

C’est donc bien volontiers, que la rédaction de Web Info Hebdo se joint au juge Jean-Pierre Rosenczveig pour contribuer à faire entrer ce magistrat dans notre histoire.

Ainsi, nous invitons nos lecteurs à consulter : La disparition discrète d’un juge entré dans l’histoire

Joseph Casonova est mort. Discrètement comme il avait vécu. Pourtant avec lui disparaît l’un des magistrats qui a rendu une des décisions judiciaires les plus importantes de l’histoire de France.

(…) J. Casonova fut aussi un magistrat courageux quand le 11 octobre 1972, président le tribunal pour enfants de Bobigny, il refusa de condamner la jeune Marie Claude qui à 15 ans et demi avait avorté quand l’avortement était encore un crime. Il osa affirmer que la jeune fille avait été victime d’une contrainte morale, sociale et familiale quand Marie Claude revendiquait cette IVG et refusait de se réfugier derrière l’autorité de sa mère.

Dans l’ambiance du moment il fallait oser affirmer que Marie Claude était sous contrainte et l’acquitter (la relaxer ?). Le parquet niait le viol (tout comme le tribunal de Bobigny : voir la décision très motivée sur ce point dont nous avons donné les références « papier » supra) dont elle avait la victime, le garde des sceaux fustigeait la presse, etc.

Je ne sais pas si J. Casonova mesurera l’importance et la portée de cette décision d’acquittement, mais il y a eu un avant et un après “Bobigny”.

(…) Il fallait bien que justice lui soit rendue. Je me réjouis de l’avoir fait. Ceux qui suivent ce blog savent que le 2 avril dernier je l’avais déjà fait sans savoir que quelques mois plus tard je serai devant son cercueil !

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1 - LOIS & REGLEMENTS

MARIAGE - CONTRÔLE DE VALIDITE

Nous en avons parlé dans les n° 123,124, 125 et 126

Au J.O. n° 264 du 15 novembre 2006, page 17113, est publié la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages.

Voir également notre rubrique Jurisprudence.

Sur le site du Sénat, le dossier.

Sur Vie-publique.fr : Loi relative au contrôle de la validité des mariages

Sur Ministère de la justice : Le mariage civil

Sur Ministère des affaires étrangères : Les mariages à l’étranger

ETRANGERS - CODE - PARTIE REGLEMENTAIRE

Nous en avons parlé dans le 129.

Au J.O. n° 264 du 15 novembre 2006 page 17152 est publié un Décret n° 2006-1377 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Au J.O. n° 264 du même jour, page 17153, est publié un Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

CONSTRUCTION - HABITUATION - INSALUBRITE

Au J.O. n° 261 du 10 novembre 2006, page 16875, est publié un Décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique

SOCIAL - SOCIETE EUROPEENNE

Nous en avons déjà parlé.

Au J.O. n° 261 du 10 novembre 2006, page 16878, est publié un Décret n° 2006-1360 du 9 novembre 2006 relatif à l'implication des salariés dans la société européenne et modifiant le code du travail.

E-COMMERCE - CONSOMMATION - ACTION DE GROUPE - ASSURANCE

Nous en avons parlé dans l’édito du 129.

En ligne sur un petit blog sur l’e-commerce : Projet de loi Breton : Introduction.

Le 8 novembre 2006, été présenté en Conseil des ministres le projet de loi "Breton" en faveur des consommateurs. Destiné à transposer la directive sur les pratiques commerciales déloyales, à instaurer en France un mécanisme d'actions de groupe, ce texte prévoit de nombreuses autres dispositions.

L'idée est qu'au cours des jours qui suivent, je procèderai à une petite analyse des diverses dispositions de ce texte qui va changer, sans doute, plusieurs pratiques de cyber-marchands…

Projet de loi Breton : le renouveau des soldes et des fins de séries.

Le projet de loi en faveur des consommateurs souhaite procéder à la modification du régime prévu au sein du Code de commerce en matière de soldes afin de tenir compte de l'impact du commerce électronique et du fait qu'il devient illusoire de fixer des dates de début de soldes à des cyber-marchands en fonction de la localisation de leur siège social.

Selon le texte, les soldes ne pourront être réalisées qu'au cours de deux périodes par année civile, d'une durée maximale de six semaines. Les soldes d'hiver débuteraient le deuxième mercredi du mois de janvier à huit heures du matin. Les soldes d'été débuteraient le dernier mercredi du mois de juin à huit heures du matin…

Voir également sur le site du Monde : Le piège de la "class action", par Mathieu Laine.

Avec le projet de loi en faveur des consommateurs, l'introduction d'une action collective dans notre droit n'a jamais été aussi proche. L'intention est louable et explique un tel engouement. La réforme vise en effet à protéger les consommateurs contre l'autisme plus ou moins volontaire de quelques entreprises ne respectant pas leurs contrats et pariant sur l'inertie et le découragement de leurs clients devant le coût individuel d'une contestation judiciaire…

TABAC - INTERDICTION - LIEUX AFFECTES A UN USAGE COLLECTIF

Au J.O. n° 265 du 16 novembre 2006, page 17249, est publié le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Sur service-public.fr : Interdiction de fumer dans tous les lieux publics

Un décret publié au Journal officiel du jeudi 16 novembre 2006 fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux publics.

Sur vie-publique.fr : Tabac : fumée interdite dans tous les lieux publics

Interdiction totale de fumer dans les lieux publics à partir du 1er février 2007, sauf dans les bars-tabac, restaurants et discothèques qui disposeront d’un délai jusqu’au 1er janvier 2008, c’est ce qu’a annoncé le Premier ministre le 8 octobre 2006. Un décret publié au mois de novembre entérinera cette décision.

Rapport fait au nom de la mission d’information sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics

Bibliothèque des rapports publics – La Documentation française

Interdiction de fumer dans les lieux publics : le Premier ministre annonce le calendrier

Premier ministre

Synthèse finale du forum "Fumer dans les lieux publics : pour ou contre ?"

Premier ministre

Tabagisme : dossier

Ministère de la santé et des solidarités

Site Tabac-Info-Service

Ministère de la santé et des solidarités – Institut national de prévention et d’éducation pour la santé

Un délai insuffisant : communiqué

Confédération des débitants de tabac de France

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2 - JURISPRUDENCE

COUR DE CASSATION - BULLETIN

Le dernier Bulletin d'Information de la Cour de cassation est paru. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

Bulletin d’information n° 650 du 15/11/2006

COMMUNICATION

JURISPRUDENCE

DOCTRINE

MARIAGE - CONTRÔLE DE VALIDITE

Nous en avons parlé dans les n° 123,124, 125 et 126

En ligne sur le site du Conseil constitutionnel : la Décision n° 2006-542 DC du 9 novembre 2006 (loi relative au contrôle de la validité des mariages).

Article premier.- Les articles 3 et 7 de la loi relative au contrôle de la validité des mariages ne sont pas contraires à la Constitution…

Texte de la loi déférée

Saisine par plus de soixante députés

Saisine par plus de soixante sénateurs

Observations du Gouvernement

Communiqué de presse

DÉCISION INTÉGRALE

Dossier documentaire

Législation consolidée

Commentaire aux Cahiers

Références doctrinales

Sur le site legifrance, cette décision est publiée au J.O.n° 264 du 15 novembre 2006, page 17115.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - ASSURANCE - TRANSACTION

La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 16 novembre 2006 un arrêt de cassation n° 1855 (pourvoi n° 05-18.631), sous le visa des articles L. 211-9, L. 211-10, L. 211-15 et L. 211-16 du code des assurances ;

…Attendu que, pour dire que les contrats conclus en 1989 et 1993 avec la MACIF ne peuvent être qualifiés de transactions et ne sont pas revêtus de l’autorité de la chose jugée sur la réparation des préjudices, l’arrêt du 14 avril 2004 énonce que les deux procès-verbaux de 1989 et 1993 ont été qualifiés par la MACIF, avec entérinement par les époux X..., de transactions, et qu’il convient donc de vérifier si le contrat conclu entre les parties comporte des concessions réciproques, condition de validité, non du contrat, mais de la qualification de celui-ci ; qu’il résulte du rappel du contenu des transactions que les époux X... ont accepté des concessions majeures par rapport aux prétentions qu’ils pouvaient avoir de réparation intégrale du préjudice corporel subi par leur enfant ; que ces concessions majeures n’ont eu aucune contrepartie de la MACIF, les transactions étant totalement muettes sur ce point et l’absence de tout document préparatoire ne permettant pas de supposer une quelconque contrepartie ; que la conclusion d’une transaction établie en référence aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ne saurait être interprétée comme une concession de la part de l’assureur mais comme le simple respect d’une procédure mise en place par le législateur pour accélérer le règlement des conséquences d’un accident de la circulation ; que la MACIF, qui ne conteste pas n’avoir formulé aucune offre, ne pourrait pas même avancer une indemnisation plus rapide en contrepartie des concessions consenties par les époux X..., alors qu’elle ne s’est pas conformée aux prescriptions légales justement destinées à assurer une indemnisation rapide et à rechercher la conclusion d’une transaction et avait mis un délai anormalement long, de trois ans, à proposer ce contrat ; que, dépourvus de la moindre concession de la part de la MACIF, les deux contrats de 1989 et 1993 ne peuvent être qualifiés de transaction ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la loi du 5 juillet 1985 instituant un régime d’indemnisation en faveur des victimes d’accident de la circulation, d’ordre public, dérogatoire au droit commun, qualifie de transaction la convention qui se forme lors de l’acceptation par la victime de l’offre de l’assureur et que cette transaction ne peut être remise en cause à raison de l’absence de concessions réciproques, la cour d’appel a violé les textes susvisés…

CIVIL - PRESCRIPTION QUINQUENNALE

La Troisième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 8 novembre 2006 un arrêt de cassation partielle n° 1139 (pourvoi n° 05-11.994) sous le visa de l’article 2277 du code civil :

Attendu que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des salaires; des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ; des loyers et fermages ; des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ; que se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives ;

Attendu que pour écarter la prescription quinquennale, l’arrêt retient qu’il n’existait pas de condamnation préalable de l’occupant au paiement d’une indemnité mensuelle et qu’il était sollicité une somme globale pour l’occupation de la parcelle du 1er mai 1989 au 30 avril 1999, puis une indemnité mensuelle à compter du 1er mai 1999 ;

Qu’en statuant ainsi alors que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et que le créancier d’une indemnité d’occupation ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande, la cour d’appel a violé le texte susvisé…

ETRANGERS - INFORMATIQUE ET LIBERTE

Nous en avons parlé dans le n° 118.

En ligne sur le site du nouvel Observateur : Le Conseil d'Etat rejette le recours contre le fichier ELOI.

Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté mercredi le recours déposé par SOS-Racisme demandant la suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel créant le fichier "ELOI", destiné à lutter contre l'immigration clandestine.

L'association avait estimé que le fichage prévu de personnes ayant rendu visite ou hébergé un sans-papiers était de nature "à porter directement atteinte aux intérêts des étrangers qui y figureraient et à dissuader" le soutien à ces personnes.

Le juge de l'urgence du Conseil d'Etat a rejeté cette demande en indiquant cependant que la juridiction allait "statuer au fond sur la requête dans un délai qui n'excédera pas quatre mois"…

SOCIAL - DUREE DU TRAVAIL

Sur le site du Conseil d’Etat, un communiqué de presse :

Le Conseil d’Etat annule les dispositions réglementaires validant et étendant le régime d’équivalence qui avait fixé à 39 heures – ou 37 heures dans certains cas – la durée légale du travail dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants.

Lire le communiqué

Lire la décision

PENAL - APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS

La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu le 20 septembre 2006 un arrêt de cassation (pourvoi n° 06-82429) sous le visa des articles 112-2, 3 , du code pénal et 775-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, ensemble l'article 227-23, alinéa 4, du code pénal.

Attendu qu'en application du premier de ces textes, les lois nouvelles relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont applicables immédiatement aux condamnations prononcées pour des faits commis, fût-ce en partie, postérieurement à leur entrée en vigueur ;

Attendu que, pour ordonner l'exclusion de la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire de la condamnation prononcée à l'encontre de Bruno X... pour des faits de détention de l'image pornographique d'un mineur commis entre le 5 mars 2002 et le 4 novembre 2004, soit, pour partie, postérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 775-1, alinéa 3, du code de procédure pénale instituées par la loi du 9 mars 2004, l'arrêt attaqué énonce que "conformément à l'article 112-2, 3 du code pénal, l'application de la loi nouvelle aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur est à proscrire lorsqu'elle a pour effet de rendre plus sévère la peine prononcée par la décision de condamnation" ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.

SOCIAL - LICENCIEMENT - ENTRETIEN PREALABLE - TELECOPIE

En ligne sur le site du Village de la Justice : Procédure de licenciement et formalisme, Jean-François GALLERNE, Avocat

La procédure induit le formalisme, et son non respect conduit à une sanction.

La Cour de Cassation, par arrêt du 13 septembre 2006, illustre cette introduction.

Nous savons que l’article L.122-14 du Code du travail fait obligation à l’employeur qui envisage de licencier un salarié de, avant toute décision, convoquer le salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation...

L’arrêt de Cassation partielle rendu le 13 septembre 2006 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation (pourvoi n° 04-45698)

* *

3 - SUR LE NET

AVOCAT - GREVE

Appel à une nouvelle journée de grève des avocats le 1er ... Le Monde - Le Conseil national des barreaux (CNB), qui représente les 45.000 avocats de France, a appelé samedi à une nouvelle journée de grève le 1er décembre, qui ...

Aide juridictionnelle : les avocats se mobilisent Le Figaro - Le barreau de Paris a rejoint le mouvement qui exige une revalorisation conséquente de la défense des personnes aux faibles ressources. ...

Grève des avocats pour l'aide aux justiciables démunis L'Express - Les 45.000 avocats français se sont mis en grève jeudi pour obtenir l'augmentation de l'aide publique pour l'assistance des justiciables les plus pauvres et ...

Mobilisation générale des avocats pour l'accès au droit --par ... Nouvel Observateur - Alors que les députés doivent voter jeudi le budget de la Justice, la quasi-totalité des ...

Avocats en grève pour l'assistance aux justiciables les plus ... Emploi Stage Environnement - Les avocats se mettent en grève pour, notamment, l'assistance aux justiciables les plus pauvres. Le Conseil National des Barreaux ...

Les avocats de France en grève l'Humanité - Pour que vive l'Humanité et qu'elle puisse se développer, le nombre de ses lecteurs et de ses abonnés doit croître. Nous avons ...

Grève des barreaux de France pour exiger une revalorisation de l ... Culturefemme.com - Hier, devait être voté à l’Assemblée nationale le budget de la Justice, une occasion rêvée de faire entendre leur voie du côté des barreaux de France ...

Les avocats en grève toujours aussi déterminés Journal du pays basque - "La grève continue", ont déclaré hier les avocats à la sortie de leur assemblée générale. La deuxième journée de grève ...

AJ: Le Barreau de Paris rejoint le mouvement de grève pour le 16 ... FNUJA - Suite à la seconde lettre ouverte que l'UJA a adressée à son Bâtonnier le 10 novembre dernier, l'Ordre de PARIS vient de décider, en sa séance du 14 ...

Aide juridictionnelle : grève des avocats Nouvel Observateur - La quasi-totalité des 180 barreaux est en grève pour demander l'augmentation de l'aide publique pour l'assistance des justiciables les plus pauvres. ...

Mobilisation générale des avocats pour l'accès au droit La Tribune.fr -Alors que les députés doivent voter jeudi le budget de la Justice, la quasi-totalité des barreaux de France observe une journée de grève pour réclamer ...

Sur fnuja.com :

Bravo à toutes les UJA de France pour leur formidable mobilisation qui doit encore s'amplifier à l'occasion de la grève du 16 novembre, dans l'attente du rassemblement national du 18 décembre à Paris ! …

AJ: Le Barreau de Paris rejoint le mouvement de grève pour le 16 novembre !

AJ : 4 députés reçus à l'Ordre d'Angoulême - L'UJA reste mobilisée

AJ : Réflexion et propositions de l'UJA de Troyes

AJ : Bobigny demande la reprise des CRPC

AJ: Journée 'accès au droit' du 17 novembre au CNB

AJ : l'UJA et le Barreau de Nevers restent très mobilisés

AJ : Revirement du Bâtonnier à Lyon et tract diffusé

AJ : Le Barreau de Rennes en grève

AJ : Info du Barreau de Nanterre

AJ : Dossiers d'AJ brûlés publiquement à Montpellier

AJ : l'UJA de Lille reste mobilisée

AJ : l'UJA DE Mulhouse ralliée à la mobilisation nationale

AJ : Mobilisation suivie à Nancy

AJ: Manifestation Interbarreaux devant la Cour d'Appel de Reims le 16 novembre

SUCCESSIONS - LIBERALITES - REFORME

En ligne sur le site du Ministre de la justice : Entrée en vigueur le 1er janvier 2007 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités (publiée au Journal officiel du 24 juin 2006) qui vient faciliter le règlement des successions et assouplir le droit des libéralités (testaments et donations)

Elle garantit une protection aux héritiers, tout en facilitant le règlement des successions et en simplifiant la gestion du patrimoine de la succession. Par ailleurs, elle évite que les donations et testaments puissent être remis en cause. Elle élargit le champ d’application de la donation partage et adopte un mécanisme innovant avec le pacte successoral.

Les apports de la réforme :

PREPARER SA SUCCESSION

Le pacte successoral

Le mandat posthume

La donation partage trans-générationnelle

ACCEPTER UNE SUCCESSION

La protection des héritiers

L’acceptation à concurrence de l’actif net

GERER ET REGLER UNE SUCCESSION

L’assouplissement des règles de l’indivision

La simplification de la gestion de la succession notamment en matière de transmission d’entreprises

Le développement du partage amiable pour réduire les délais de succession

Le partage judiciaire rendu plus efficace

DEFINITIONS DE BASE

FAQ

TEXTES DE RÉFÉRENCE

DIVORCE - PRESTATION COMPENSATOIRE

En ligne sur le site du Ministre de la justice : LES PRESTATIONS COMPENSATOIRES A L'EPREUVE DU TEMPS (format pdf).

Quatre mois de décisisons sur les révisions de prestations compensatoires - 1er septembre-31 décembre 2005

Conçues par la loi du 11 juillet 1975 pour résister au changement, les prestations compensatoires versées sous forme de rente ont d'abord connu un régime de révision particulièrement restrictif, favorable aux créancières (ou créanciers). Avec les lois du 30 juin 2000, (complétée par la loi du 3 décembre 2001) et du 26 mai 2004, cette perspective s’est renversée au profit des débiteurs. L’enquête sur la révision des prestations compensatoires, dont les résultats sont présentés dans ce rapport, avait pour objectif de rechercher dans quelle mesure les nouvelles opportunités de révision ont été utilisées et avec quels résultats. A cette fin, trois opérations ont été menées : estimation de la population des bénéficiaires; étude de l’évolution des affaires devant les tribunaux de 1988 à 2005 ; analyse des décisions concernant les révisions rendues au cours des quatre derniers mois de l’année 2005 par les juges aux affaires familiales....

SOCIAL - INTERNATIONAL - DUMPING

En ligne sur le site du Conseil Economique et social : «Enjeux sociaux et concurrence internationale : du dumping social au mieux disant social», rapporté par Didier MARTEAU au nom de la section du Travail et adopté par l'Assemblée plénière du 25 octobre 2006.

ETRANGERS - CIRCULAIRE DU 13 JUIN 2006

En ligne sur Sénat, une Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006

AVOCAT - CRFPA

Juriguide.com signale : Forum Informations CRFPA

DROIT DES AFFAIRES - FORMUAIRES EN LIGNE

Le site PACTA propose des ouvrages pratiques traitant de trois matières importantes du droit des affaires, écrits par des experts de renom et publiés en langue française et en langue anglaise. Ils contiennent des commentaires, des modèles de document, des check-lists, etc., et permettent à l'utilisateur de composer rapidement des projets de document dans la langue qu'il préfère avec une traduction dans l'autre langue : Contrats de distribution, Cession et acquisition d'entreprises, Règlement des litiges commerciaux.

A noter, qu’une partie importante de la documentation est accès libre :

Cession et acquisition d'entreprises

Contrats de distribution

Règlement des litiges commerciaux

DROIT PUBLIC - POESIE

Le site Servicedoc.info signale le site du professeur Gilles J. Guglielmi.

Vous y trouverez pour l’instant des documents de travail universitaire dans deux domaines : l’enseignement du droit constitutionnel en première année de licence ; les recherches juridiques, ou parfois interdisciplinaires sur le droit public, à partir du master recherche.

Quelques éléments sur l’organisation du master professionnel "Juriste conseil des collectivités territoriales" figurent ici à titre d’information générale…

Ce professeur semble ne pas manquer d’humour : Hiérarchie des normes au quotidien : la directive essuie-glaces des tracteurs

Un problème crucial - et trop négligé par le gouvernement français - enfin résolu, grâce à l’application de la hiérarchie des normes. Le Parlement et le Conseil européens ont élaboré une proposition de Directive relative au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Version codifiée)/* COM/2006/0651 final - COD 2006/0216 * Etant donné son importance, elle est disponible en pdf ci-dessous.

Future directive "essuie-glaces des tracteurs".

Ce professeur est également poète :

A noter, des Poèmes inédits. Inédits le sont-ils, dès lors qu’ils ont été offerts aux amis de passage et qu’ils se trouvent ici, bien plus ouverts au monde que sur tout papier ?

En PDF :

Terrasse

Persistance

Le bon retrait

Au triangle d’or

Une muraille

Ailes du gel

Salle des conseils

Anneaux

* *

La communication au public par voie électronique est libre.

Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique