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Actualité Juridique

N° 129 - 2006 - Semaine 45

EDITO

Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté au Conseils des ministres du 8 novembre 2006 un important projet de loi en faveur des consommateurs.

Ce projet comporte une disposition très attendue : l’introduction en droit français de l’action de groupe.

Il s’agit en réalité d’une « petite » class action à la française, laquelle sera cantonnée aux litiges de faible importance et qui exclura les dommages corporels (voir nos précédents commentaires ; voir également notre rubrique jurisprudence).

En outre, ce projet réforme le régime des clauses abusives. Il met en conformité le droit français des pratiques commerciales déloyales, instaure un service universel des communications électroniques. Des dispositions concernent également les soldes et fins de séries, le service après-vente, le droit bancaire et le droit des assurances vie.

Sur le site legifrance :

Exposé des motifs

Projet de loi

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 8/11/2006

Sur le site de l’Assemblée nationale, le Dossier législatif

Sur vie-publique.fr : Projet de loi en faveur des consommateurs Où en est-on ? De quoi s'agit-il ?

Un bref aperçu :

L’article 1^er est relatif aux pratiques commerciales déloyales. C’est la transposition de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 11 mai 2005.

Voir sur europa.eu : Pratiques commerciales déloyales

La Directive : html ; pdf

Les articles 2, 3, 4 et 5 concernent les clauses abusives. Il est proposé au législateur de déléguer au pouvoir réglementaire la détermination de toutes less clauses qui seraient désormais présumées abusives, ceci sous le double contrôle des avis du Conseil d’Etat et de la Commission des clauses abusives au sein de laquelle les professionnels et les consommateurs sont représentés. En outre, il est proposé un renversement de la charge de la preuve : le consommateur n’aura plus à apporter la preuve du caractère abusif de la clause. C’est au professionnel qu’il appartiendra d’apporter la preuve du caractère non abusif.

Articles 6 et 7 (communications électroniques) oblige les professionnels à effecteur remboursement des sommes payées d’avance sur leur consommation ou des dépôts de garantie dans un délai raccourci. En cas d’inexécution par le professionnel, une sanction civile permet d’indemniser le consommateur. En outre, il est instauré un droit permanent de résiliation des contrats pour le consommateur dans les dix jours suivant la réception de sa demande. Enfin, il est proposé la gratuité totale du temps d’attente pour les prestations correspondant au service d’assistance téléphonique pour les appels émanant de la boucle locale de l’opérateur ou d’une boucle locale fixe sur le territoire national.

L’article 8 instaure un service universel des communications électroniques (service téléphonique ; annuaire universel ; service universel des renseignements ; des cabines téléphoniques).

Les articles 9 et 10 sont relatifs aux soldes et fins de séries. Ils ouvrent aux commerçants la possibilité de réaliser toute l'année des opérations sur les produits en fins de série.

L’article 11 (service après-vente) clarifie la définition des différentes situations contractuelles qui peuvent être proposées à l’acheteur après l’achat de son bien. Ces dispositions permettent de faire une distinction précise entre ce qui relève du régime de la garantie commerciale offerte par le vendeur, et les autres prestations payantes, qui relèveront désormais de l’élaboration de contrats de service après‑vente.

La disposition la plus attendue est l’article 12 qui introduite en droit français l’action de groupe. Cette action sera ouverte aux associations de consommateurs agréées. L’objet de l’action concerne la réparation des préjudices matériels des consommateurs nés d’un manquement d’un professionnel à ses obligations contractuelles. Cette action pourra être introduite pour les litiges d’un montant inférieur à un seuil qui sera fixé par décret, dont le niveau pourrait être de 2 000 €. La procédure, sera précisée par décret.

L’article 13 prévoit une réduction d’impôt de 66 % accordée au titre des versements effectués par les particuliers au profit d’associations de défense des consommateurs, dans la limite d’un plafond annuel de 100 €.

L’article 14 a pour objet de réserver au ministère public le monopole de la mise en mouvement de l’action publique en vue de poursuivre des faits qui, par ailleurs, font l’objet d’une action de groupe. La prescription de l’action publique sera suspendue à compter de l’introduction de l’action de groupe et jusqu’à la décision définitive de la juridiction civile saisie.

L’article 15 permet aux agents chargés des contrôles d’ordonner la mise en conformité d’une prestation de service avec la réglementation en vigueur dans un délai déterminé. Si la mise en conformité n'est pas possible, ou en cas de danger grave ou immédiat, le préfet pourra suspendre la prestation de service.

L’article 16 habilite les agents de la DGCCRF à contrôler le respect des dispositions qui encadre l’activité des professionnels de l’immobilier ainsi que la vente de voyages et de séjours et le commerce électronique. Il intègre également l’habilitation donnée a ces agents pour contrôler les pratiques agressives, la garantie légale des biens de consommation et les publicités trompeuses.

L’article 17 élargit le champ de la médiation bancaire.

L’article 18 vise à protéger les personnes autres que les professions financières au cas où des personnes non agréés en France (ou n’ayant pas un statut similaire européen) concluraient avec eux des opérations de banque. Les contrats conclus avec des entités qui exercent illégalement l’activité de banquier sont nuls.

L’article 20 réforme les modalités de l’acceptation du bénéfice d’un contrat d’assurance‑vie et précise les conséquences de l’acceptation.

L’article 21 a pour objet de permettre le versement plus rapide des capitaux décès en modernisant l’accès au fichier des personnes décédées.

L’article 22 transpose les dispositions de nature législative de l'article 5 de la directive n° 2004-113 du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.

L’article 23 précise les conditions de renonciation applicables lors de la souscription d'un contrat d'assurance suite à un démarchage à domicile et renforce le droit des assurés.

L’article 24 institue un barème unique et actualisé de conversion des rentes en capital afin d'améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels.

L’article 25 concerne la transformation des contrats euros en contrats diversifiés. Cet article introduit la possibilité pour les adhérents de contrats d’assurance vie, s’ils le souhaitent, de transférer leurs avoirs, sans perte d’antériorité fiscale, vers un contrat de type diversifié créé par la loi du 26 juillet 2005. Ils pourront renoncer à ce transfert dans un délai de trente jours.

L’article 26 vise à garantir au bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie un versement rapide du capital en cas de décès de l’assuré. Cet article prévoit de fixer un délai maximal d’un mois pour le versement par l’assureur du capital au bénéficiaire. Au-delà de ce délai, les sommes non versées porteront de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié, puis au double du taux légal.

L’article 27 a pour objet de préciser le devoir de conseil applicable aux entreprises d'assurance et aux intermédiaires en cas de souscription d'un contrat d'assurance vie.

L’article 28 précise les règles applicables à la perception de commissions versées aux intermédiaires en opération de banque.

L’article 29 confie l'homologation des codes de bonne conduite élaborés par les organisations professionnelles au ministre chargé de l'économie après avis conforme du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF)

L’article 30 a pour objet d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les modifications législatives qui pourraient être introduites dans le code monétaire et financier et dans le code des assurances pour permettre plus facilement la titrisation de risques d’assurance et la reconnaissance prudentielle de ces opérations de transfert de risque, tout en permettant de transposer la directive « réassurance ».

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1 - LOIS & REGLEMENTS

CONSOMMATION - ACTION DE GROUPE - ASSURANCE

Voir l’édito.

ETRANGERS - CODE - PARTIE REGLEMENTAIRE

Sur premier-ministre.gouv.fr : Partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Le ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, a présenté un décret relatif à la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ce code, dont la partie législative a déjà été publiée, est élaboré à droit constant. Il rassemblera les textes relatifs à l’entrée, au séjour des étrangers et au droit d’asile. Le droit applicable sera ainsi rendu plus accessible.

Le décret inscrit à l’ordre du jour rassemble celles des dispositions de la partie réglementaire qui doivent être délibérées en Conseil des ministres…

JUSTICE - DYSFONCTIONNEMENT - PROCEDURE PENALE - REFORME

Vous pouvez consulter les différents épisodes de notre Chronique :

Chapitre 1 - Chronique d’une réforme annoncée : n° 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 105, 106, 108 et 109,

Chapitre 2 - Et voilà le rapport final : n° 110, 111, 117, 119, 120 et 126,

Chapitre 3 - Première traduction législative : Les trois projets de lois relatifs à la justice : n° 127…

Cette semaine :

Sur Le Journal d’un avocat, L'avis du Conseil d'Etat N° 373.704 du 19 octobre 2006, ainsi que les commentaires de Me Eolas :

Comme annoncé précédemment, voici le texte de l'avis secret du Conseil d'Etat portant sur la création d'une nouvelle faute disciplinaire pour les magistrats. Merci, eu égard à la confidentialité de ce document, de vous auto-détruire dans les cinq secondes...

(…) « En qualifiant de faute disciplinaire la « violation délibérée des principes directeurs de la procédure civile ou pénale », le projet de loi organique, loin de clarifier la définition de cette faute, introduit un risque de confusion entre l'office des juges d'appel et de cassation et celui du juge disciplinaire. L'appréciation du comportement professionnel ne serait en effet pas dissociable de celle du bien-fondé des recours portés, dans la même affaire, devant le juge d'appel ou de cassation. En l'absence de précisions appropriées sur les conditions dans lesquelles l'activité juridictionnelle d'un magistrat pourrait donner lieu à la constatation d'une faute disciplinaire, la disposition en cause est de nature à porter atteinte aux principes de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire.

Le Conseil d'Etat relève que si le Conseil supérieur de la magistrature statuant en matière disciplinaire et le Conseil d'Etat statuant au contentieux ont déjà admis que pouvaient être de nature à justifier une sanction disciplinaire les manquements graves et réitérés aux devoirs de son état que constituaient les violations par un magistrat des règles de compétence et de saisine de sa juridiction, c'est après avoir constaté que les faits ainsi reprochés avaient été établis dans des décisions juridictionnelles devenues définitives ».

(…) La Taupe de Maître Eolas Planquée Sous La Table : Signé [mention retirée pour des raisons de sécurité].

Sur lesilencedeslois : Confidentiel ? secret ? communicable ?

La lecture du dernier billet d'Eolas, m'a plongé dans une courte hébétude, pour une question de forme plus que de fond: la diffusion d'une note du Conseil d'Etat portant avis sur la nouvelle réforme de la justice, alors que ce type d'avis du Conseil d'Etat est confidentiel. C'est l'occasion d'aborder une étape peu connue de l'élaboration des textes normatifs.

Cette idée de confidentialité ne doit pas donner l'image d'une assemblée générale du Conseil d'Etat se réunissant dans le secret pour décider des lois à la place des autorités élues. Cette confidentialité est relative. Rappelons qu'en l'espèce, la presse s'était fait l'écho du sens de l'avis du CE très rapidement, et que le Garde des sceaux avait vite reconnu la difficulté soulevée par cet avis, avant de devoir faire le grand écart pour assurer la solidarité gouvernementale….

Voir également, sur libertepolitique.com : La justice pénale sur une pente de mort clinique, par François de Lacoste Lareymondie

À raison d’une réforme de la procédure pénale tous les dix-huit mois, l’actuel gouvernement n’a pas ralenti la moyenne enregistrée depuis vingt-cinq ans. Symptôme d’un mal profond qui gangrène la société française et s’aggrave d’année en année. La France a mal à sa justice, c’est un fait ; elle se soigne avec des placébos, c’en est un autre non moins avéré.

Autre constante : celle de la réaction aux grandes affaires qui, après avoir échauffé l’opinion, mobilisent ensuite les politiques qui ne veulent pas être en reste.

PENAL - PERMIS A POINTS - REFORME

Sur service-public.fr

PERMIS - Réforme du permis à points en 2007

A la suite du Comité interministériel sur la sécurité routière du mercredi 8 novembre 2006, le système du permis à points doit être modifié au cours de l’année 2007.

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2 - JURISPRUDENCE

CLASS ACTION

Nous en avons parlé dans le n° 84 (voir également nos précédents commentaires).

En ligne sur site legalis.net, un arrêt de la Cour d’appel de Paris 1ère chambre, section A du 17 octobre 2006 (Class Action.fr et autres / Adeic et autres)

Ainsi que sa note :

Démarcharge juridique illicite sur Classaction.fr

La cour d’appel de Paris vient de confirmer entièrement le jugement du 6 décembre 2005 qui a estimé contraire au droit de la consommation le site classaction.fr. Dans son arrêt du 17 octobre 2006, la cour commence par conclure que l’offre de service proposée sur le site constitue un acte de démarchage illicite, prohibée par la loi du 31 décembre 1971. La cour a rejeté l’application à la cause de la loi pour la confiance dans l’économie numérique qui instaure un régime de liberté pour le commerce en ligne. Elle rappelle, en effet, que l’article 16 I 2° de la LCEN exclut de son champ les activités de représentation et d’assistance en justice.

BANQUE - DEMARCHAGE - MINORITE

La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 7 novembre 2006 un arrêt de cassation n° 1544 (pourvoi n° 04-15.799) sous le visa des articles 389-3 du code civil, ensemble les articles L. 341-2 et L. 341-4 du code monétaire et financier :

…Attendu que pour dire illicite la convention par laquelle Mme X... avait souscrit des parts de la SCPI au nom de sa fille mineure, l’arrêt retient que le démarchage en vue de faire souscrire à une personne mineure des parts de la SCPI est interdit aux banques et autres établissements financiers par l’article L. 341-4 du code monétaire et financier et que la circonstance que le Crédit agricole se soit adressé non pas directement à la mineure Alexandra mais à sa représente légale était dépourvu d’incidence sur la licéité du démarchage ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de la combinaison des textes susvisés qu’est autorisé le démarchage, par un établissement de crédit, d’une personne majeure, agissant en qualité de représentant légal d’un mineur, la cour d’appel a violé ceux-ci…

SOCIAL - LICENCIEMENT - DIFFAMATION

La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 7 novembre 2006 un arrêt de rejet n° 1541 (pourvoi n° 05-19.011).

Attendu que la société Coopérative du traitement des produits de la pêche (CTPP) a adressé le 28 février 2001 à M. X..., son employé, une lettre de licenciement pour faute grave ; que ce dernier a donné connaissance du contenu de cette lettre aux responsables de la société Littoral marée puis a engagé, outre une action prud’homale, une action en responsabilité pour diffamation ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 4 mars 2005, statuant comme cour de renvoi après cassation) (2ème Civ., 10 juin 2004) d’avoir décidé que les faits visés aux poursuites ne constituaient pas la contravention de diffamation non publique ni aucune autre infraction et en conséquence d’avoir débouté les sociétés Littoral marée et nouvelle Littoral marée ainsi que M. X... de leur demande indemnitaire alors, selon le moyen :

1°/ qu’en déboutant les demandeurs sans rechercher si les imputations diffamatoires dénoncées constituaient la contravention de l’article R. 621-1 du code pénal, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l’article 1382 du code civil ;

2°/ qu’en décidant que l’infraction n’était pas caractérisée du fait que les propos diffamatoires figuraient dans un courrier jugé "hautement confidentiel" sans vérifier que ce document était appelé à être diffusé par son destinataire, notamment pour se défendre devant le conseil de prud’hommes, la cour d’appel n’a conféré aucune base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

3°/ qu’en énonçant que la lettre de licenciement devait nécessairement comporter le détail des agissements et fautes imputés au salarié sans vérifier que, parmi les faits invoqués dans la lettre de licenciement, certains étaient inutiles, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 621-1 du code pénal et 1382 du code civil ;

Mais attendu qu’en constatant que la société CTPP s’était bornée à respecter les dispositions impératives du droit du licenciement prescrites par l’article L. 122-14-2 du code du travail exclusives de l’application de la loi du 29 juillet 1881, la cour d’appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision…

PROCEDURE COLLECTIVE - CONTRAT EN COURS - REVENDICATION

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 7 novembre 2006 un arrêt de cassation partielle n° 1214 (pourvoi n° 05-17.112), sous le visa des articles L. 621-28 , alinéa 3, L. 621-115 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 61-1 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu que pour les biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, le délai de revendication court à partir de la résiliation ou du terme du contrat ; que la résiliation de plein droit prévue à l'article L. 621-28, alinéa 3, du code de commerce en cas de non paiement d'une somme d'argent, qui doit nécessairement être constatée par le juge commissaire, suppose que l'administrateur ait opté expressément ou tacitement pour la continuation du contrat ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence d'option expresse ou tacite de la part de l'administrateur pour la continuation, le contrat non exécuté par celui-ci n'est pas résilié de plein droit ;

Attendu selon l’arrêt attaqué que la société Hygeco, dans le cadre d’un accord intervenu avec la société IDP a mis à la disposition de cette dernière , en février 2002, différents matériels devant servir à la mise en route d’une nouvelle activité de fabrication d’urnes funéraires ; que la société IDP a été mise en redressement judiciaire par jugement du 22 mai 2002 publié au Bodacc le 13 juin 2002 ; que par jugement du 20 février 2004, le tribunal a confirmé l’ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté la demande en revendication des matériels présentée par la société Hygeco le 23 avril 2003 ;

Attendu que pour confirmer le jugement, l’arrêt, après avoir constaté que la société Hygeco n’avait pas mis en demeure l’administrateur d’avoir à se prononcer sur la poursuite du contrat en cours et relevé que ni l’administrateur ni la société Hygeco n’avait demandé l’exécution du contrat, retient que les dispositions de l‘article L. 621-28, alinéa 3, du code de commerce, édictant qu’à défaut de paiement dans les conditions prévues, le contrat est résilié de plein droit, trouvent à s’appliquer en l’espèce et qu’ainsi aucune partie n’ayant demandé l’exécution du contrat et la procédure collective ayant été ouverte le 22 mai 2002, le contrat est censé avoir été résilié de plein droit le 22 juin 2002, de sorte que la société Hygeco se trouve forclose en son action en revendication exercée le 22 avril 2003 ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que l’administrateur n’avait ni expressément ni tacitement opté pour la continuation du contrat, de sorte que sa non-exécution par cet administrateur n’avait pu entraîner sa résiliation de plein droit et que le délai de revendication n’avait pas commencé à courir, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PROCEDURE COLLECTIVE - COMBLEMENT DE PASSIF - PRESCRIPTION

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 7 novembre 2006 un arrêt de rejet n° 1212 (pourvoi n°05-16.693)

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2005), que la liquidation judiciaire de la société Disco Sud Ouest (la société) ayant été prononcée le 25 novembre 1994, la SCP Pavec Courtoux et M. X... (les liquidateurs), désignés en qualité de liquidateurs judiciaires, ont assigné, les 20 et 21 novembre 1997, les dirigeants de droit de la société, et le 6 janvier 2004, la société CDR Entreprises, prise en qualité de dirigeant de fait de la société ; que le tribunal a, notamment, déclaré prescrite l’action engagée à l’encontre de la société CDR Entreprises ; que la cour d’appel a confirmé cette décision ;

Attendu que les liquidateurs font grief à l’arrêt d’avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l’acte interruptif de prescription à l’encontre des dirigeants de droit d’une société en liquidation judiciaire poursuivis en comblement de passif a un effet interruptif de prescription à l’égard du dirigeant de fait poursuivi solidairement ; qu’en décidant du contraire, la cour d’appel a violé l’article L. 624-3 du code de commerce ;

Mais attendu qu’aucune solidarité n’existe entre les dirigeants de droit et de fait d’une même personne morale au regard de l’action en paiement de l’insuffisance d’actif de celle-ci, le juge ayant seulement, en application de l’article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la faculté de dire que les condamnations seront exécutées avec ou sans solidarité ; qu'il en résulte que l’action en paiement de l’insuffisance d’actif engagée dans le délai légal contre un dirigeant n’interrompt pas la prescription à l’égard des autres dirigeants, qu’ils soient de droit ou de fait ; que la cour d’appel en a exactement déduit que l’action engagée contre la société CDR Entreprises plus de trois ans après le jugement de liquidation judiciaire était prescrite ; que le moyen n’est pas fondé…

E-COMMERCE

En ligne sur site legalis.net , une Ordonnance de référé rendue le 17 octobre 2006 par le Président du Tribunal de commerce de Paris (Konami Digital / Babelstore )

Priceminister contraint de retirer une annonce litigieuse

Les plateformes de ventes en ligne entre particuliers ou professionnels ont suscité peu de contentieux. Pourtant des questions restent encore en suspens quant à leur nature juridique, leur responsabilité, la licéité de l’anonymat des vendeurs, etc. L’ordonnance de référé du 17 octobre 2006 du tribunal de commerce de Paris concernant Priceminister sous-tend ces problématiques sans toutefois y répondre. Ne s’agissant pas d’une procédure au fond, le juge s’est limité à ordonner des mesures d’urgence afin d’éviter un potentiel dommage imminent pour l’éditeur de jeu se plaignant des pratiques d’un vendeur.

* *

3 - SUR LE NET

MOTEURS DE RECHERCHE JURIDIQUE

Sur davidtate.fr : Un nouveau moteur de recherche relatif au domaine juridique.

Le 31 octobre 2006, dans un article intitulé, « La justice a son moteur de recherche sur le Net » , le site internet du journal le figaro a annoncé la mise à disposition à compter du 01 novembre 2006 d’un nouveau moteur de recherche juridique, dénommé « ejustice » et présenté comme étant "le google français du droit".

Il s’agit du site Ejustice.fr, lequel a pour ambition de rendre service aux professionnels de la justice et du droit à la recherche d'informations, en leur permettant d'interroger directement les sites référents de la profession.

En réalité, peut importe le nombre des résultat, seule la pertinence nous intéresse. Pour vous, Web Info Hebdo s’est livré à un petit test comparatif avec la recherche : « Prestation compensatoire » :

Ejustice.fr

97 documents trouvés

Premier document : 1 LOI no 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (1) LOI no 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (1)...

http://admi.net/jo/20000701/JUSX9802720L.html - Dernière maj : 10-06-2005 (17.6 kb)

Légicité

0 document trouvé.

Juritel.info

1020 documents trouvés

Premier document : Sans Titre - éNéRALE DE LA RéPUBLIQUE (1) SUR : I. - LA PROPOSITION DE LOI, ADOPTéE PAR LE SéNAT, relative à la prestation compensatoire en matière de divorce , II. - LES PROPOSITIONS DE LOI : 1. ( n° 156) de M. André Gerin et plusieurs de ses collègues, relativ…

http://www.assembleenationale.fr/11/rapports/r2114.asp

Droit francophone

15 297 documents trouvés

Premier document : PRESTATION COMPENSATOIRE - Centres de Recherche, d’Information et de Documentation à destination des notaires. Accueil Lexique juridique PRESTATION COMPENSATOIRE Due par un époux à l'autre, elle est destinée dans le divorce à compenser...

http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=183&nID=441

Mox

0 document trouvé.

Mais notre moteur préféré reste My Web Info Hebdo Search,

1530, documents trouvés

Premier document : Proposition de loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, proposition de loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce ... 1° La prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est ...

http://www.senat.fr/leg/ppl96-151.html

AVOCAT - AIDE JURIDICTIONNELLE - GREVE

Sur fnuja.com : AJ: mobilisation de l'UJA d'Aix-en-Provence

Eléonore RUMANI, présidente de l'UJA d'AIX, nous fait parvenir les nouvelles suivantes du front provençal :

Pas de CRPC pendant deux mois,

Grève générale et totale les 9 et 16/11, avec présence d'un membre du Conseil de l'ordre à chaque audience y compris à la Cour; tous les chefs de juridiction ont été avisés.

Sur la base de notre motion UJA, a été créé un modèle de lettre à envoyer au justiciable que vous trouverez en pièce jointe.

Lettre justiciable AJ.doc

Dans la même rubrique :

AJ: grève à Meaux également

AJ: mobilisation de l'UJA de Montpellier

AJ: mobilisation de l'UJA d'Amiens

AJ: mobilisation de l'UJA de Lyon

AJ: mobilisation de l'UJA d'Albertville

AJ: mobilisation de l'UJA de Nîmes

AJ: mobilisation de l'UJA de Paris et réaction de l'Ordre de Paris

AJ: mobilisation de l'UJA de Toulouse

AJ: mobilisation de l'UJA de Saint-Nazaire

Grenoble: l'UJA également mobilisée sur l'AJ

La mobilisation nationale des UJA se poursuit ...

Le lendemain

Deux jours après

Sur Zadvocat’s Playground : Les Avocats en grève

Les 9 et 16 novembre prochains, les différents Barreaux de France invitent leurs membres à se mettre en grève afin de protester contre le non respect par le gouvernement de ses engagements en matière de revalorisation de la rétribution accordée aux avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Un petit rappel historique pour comprendre la raison de ce mouvement (…)

Pour plus de détails sur le fonctionnement de l’aide juridictionnelle, je vous renvoie à un billet très complet de Maître EOLAS qui bien que datant déjà de plus d’une année est toujours d’actualité sur les chiffres.

Je vous invite également à prendre connaissance de la communication faite par la Commission Accès au Droit et à la Justice
du Conseil National des Barreaux faisant suite à une enquête sur la question au sein des différents barreaux de France.

Ps: Si vous voulez voir des Avocats mener une manifestation, venez donc place Vendôme le 18 décembre 2006 devant le Ministère de la Justice. Après un passage chez Chaumier ou Van Cleef et Arpeels, nous protesterons vigoureusement. Lors de la dernière manifestation, certains d’entre nous avaient quand même réussi à prendre quelques coups de matraques de charmants CRS armés et harnachés comme des Robocop pour faire face à de biens inoffensifs baveux.

Sur Le Journal d’un avocat : Journal d'un avocat en colère

A l'appel de la Conférence des Bâtonniers, le 9 novembre 2006 est une journée d'action nationale des avocats.

En effet, alors que le ministère de la justice s'était engagé en 2000 à augmenter de 15% sur trois ans les indemnités versées aux avocats prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle, des commissions d'office et des permanences pénales. Il n'a pas tenu parole, et six ans plus tard, octroie une hausse de 6%.

L'aide juridictionnelle, c'est ce qui permet aux plus pauvres d'avoir l'assistance d'un avocat. Certains cabinets, dans les barreaux situés dans les régions les plus défavorisées, ne vivent quasiment que de l'aide juridictionnelle. Pour ces confrères, c'est un choix, conforme à la devise : les défendre tous. Cette stagnation des ces indemnités, déjà misérables, payées uniquement à la clôture du dossier, qui peut prendre des mois voire des années, met en péril l'existence même de leurs cabinets, car ils payent les mêmes charges que tout autre avocat.

Aujourd'hui, la commission des finances de l'Assemblée examine cette augmentation de l'indemnité d'aide juridictionnelle.

Aujourd'hui, les avocats refuseront de plaider.

Aujourd'hui, je refuse de bloguer.

(…)

La France, depuis des décennies, refuse de se doter de la justice qu'elle mérite, alors que le droit est au coeur de la République. C'est la politique des rustines et des bouts de chandelle, et en cas d'orage, le gouvernement feint de ployer, promet tout, et ne fait rien. La justice n'est pas un enjeu électoral, alors qu'elle est au coeur de tous les autres. Les dossiers s'amassent, ralentissant l'action de la justice en l'amenant au seuil de la paralysie. Les mineurs délinquants et les ministres de l'intérieur y voient du laxisme, les victimes du désintérêt, les plaideurs désespèrent et préfèrent céder face à un abus plutôt que de s'en remettre au juge.

TROUBLES MENTAUX - DANGEROSITE

Sur prison.eu.org : POINT DE VUE SUR LE RAPPORT DE JEAN-PAUL GARRAUD : "RÉPONSES À LA DANGEROSITÉ" par Marie-Paule Maugis, Ban public

Le député Jean-Paul Garraud a remis son rapport sur la dangerosité. Il préconise notamment la création de centres fermés de protection sociale.

Le Premier ministre a reçu, le 18 octobre 2006, Jean-Paul GARRAUD, député de la Gironde, qui lui a remis son rapport intitulé "Réponses à la dangerosité".

21 préconisations émaillent ce rapport, dont certaines appellent indiscutablement des commentaires ou des réactions…

Sur ladocumentationfrancaise.fr : : Réponses à la dangerosité GARRAUD Jean-Paul

Chargé par le Premier ministre d'une mission portant sur "l'évaluation de la dangerosité des auteurs d'infractions pénales atteints de troubles mentaux", le député Jean-Paul Garraud poursuit la réflexion engagée par la commission santé-justice présidée par Jean-François Burgelin et dont le rapport a été présenté en 2005. L'auteur étudie plus particulièrement les méthodes pour évaluer "les" dangerosités (dangerosité psychiatrique ou criminologique) avant d'examiner les conséquences juridiques pouvant être tirées d'une dangerosité avérée.

Le rapport : [PDF]

Extraits

ENTREPRISES - ECONOMIE NUMERIQUE

Sur service-public.fr : TIC - Passeport pour l'économie numérique : une offre d'initiation gratuite :

Le ministère des PME lance le "passeport pour l'économie numérique" qui est une offre d'initiation gratuite aux outils et aux usages numériques pour les entreprises de moins de 20 salariés. Ce passeport doit permettre aussi de bénéficier d'offres commerciales et financières préférentielles pour un équipement au meilleur prix.

ENTREPRISES - UNION EUROPEENNE - ACCES AU MARCHE DU TRAVAIL

Sur service-public.fr : EMPLOYEURS - Ressortissants européens : accès au marché du travail français :

Le réseau des "euro info centres" a mis en ligne un dossier sur les conditions d'accès des ressortissants européens (membres actuels de l'Union européenne ou pays candidats) au marché du travail français. Ce dossier comprend une page avec le cadre juridique de référence, le glossaire et les liens utiles mais aussi 5 fiches pratiques.

ENTREPRISES - DECLARATIONS SOCIALES

Sur service-public.fr : TELEPROCEDURES - Déclarations sociales : campagne 2007 :

Le service concernant la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) sera à nouveau accessible en vue de la campagne 2007 à partir du 15 novembre 2006 sur le site www.net-entreprises.fr. La déclaration annuelle des données sociales est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques.

FISCAL - TAXE PROFESSIONNELLE

Sur service-public.fr : FISCALITE - Taxe professionnelle 2007 : un guide pratique sur la réforme :

Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie propose un guide pratique de la réforme de la taxe professionnelle en 2007. A compter des impositions établies au titre de 2007, les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, seront assurées que le montant de leur cotisation de taxe professionnelle calculée sur le taux de l'année courante n'excédera pas 3,5 % de leur valeur ajoutée.

SADDAM HUSSEIN - PROCES

Nous en avions parlé dans les n° 31, 44, 77, 78, 79, 80, 84, 118 et 128.

Sur agoravox.fr : Le cas Saddam : une occasion manquée pour une justice pénale internationale digne de ce nom....

La justice des hommes a toutes les imperfections de l’espèce humaine: jamais, ou rarement, satisfaisante. Toujours aléatoire, constamment incertaine. Le «humain, trop humain» est en tout, et pour tout ce qui concerne l’espèce humaine. Même quand toutes les précautions sont prises, quand les «affaires» sont bien instruites, quand la vérité est cernée au plus près, quand le droit sert effectivement l’idéal de justice (ce qui est loin d’être la règle). Mais le pire, c’est quand la justice doit demander des comptes à l’inhumanité personnifiée. Quand l’horreur a atteint des degrés non supportables, à des échelles peu imaginables. Dans le monde de l’indicible...

Sur amnestyinternational.be : Irak. Amnesty International trouve extrêmement regrettables les condamnations à mort prononcées dans le cadre du procès de Saddam Hussein

Amnesty International déplore la décision du Haut tribunal pénal irakien de condamner à mort Saddam Hussein et deux des sept personnes jugées en même temps que lui, et considère que le procès a été inique et entaché de graves irrégularités. L’ancien dictateur irakien a été condamné ce dimanche 5 novembre pour sa responsabilité dans l’homicide de 148 habitants du village d’Al Dujail, où il avait été victime d’une tentative d’assassinat en 1982. Le procès, qui s’est ouvert en octobre 2005, près de deux ans après la capture de Saddam Hussein par les forces des États-Unis, s’est terminé en juillet 2006. Prévue dans un premier temps le 16 octobre, l’annonce du verdict avait été repoussée à la demande du Haut tribunal qui souhaitait disposer d’un délai supplémentaire pour réexaminer des témoignages…

AVOCAT - JUSTICE - SOCIETE - HISTOIRE

Sur asmp.fr (Académie des Sciences Morales et Politiques): L'AVOCAT-ROI DU XIXe SIÈCLE, par Jean-Gaston Moore

« Gloire aux pays où l’on parle ! Honte aux pays où l’on se tait ». Clémenceau

« L’indépendance du Barreau est un rempart contre les atteintes du pouvoir ». Berreyer

Les arts, la culture, la justice, les institutions sont le reflet d’une société, d’une époque. Ils évoluent avec elle, insensiblement, sans rupture apparente dans la continuité, en raison des goûts, des mœurs. Celui qui y vit le perçoit qu’après un certain temps. Il n’y a pas de rupture brutale mais progressive.

L’existence précède l’essence.

Rétif de la Bretonne qui a vécu la Révolution en a été le témoin passif. Dix, vingt ans sont nécessaires pour la constater.

L’avocat roi du 19ème siècle n’est pas le produit d’une génération spontanée, son apparition est celle d’une époque qui l’a suscitée ? Chute de l’ancien règne, Révolution, Empire, Restauration, monarchie de juillet…

Le débat, en PDF

Vu la qualité des interventions de l'année 2006, nous vous présentons l’intégralité des liens :

Jean-Denis Bredin : La responsabilité des juges

Muriel Eglin : La justice des mineurs

Daniel Cohen : Réflexions sur la société post-industrielle

Henri de Larosière de Champfeu : La justice au quotidien, chronique de la justice ordinaire

Mgr Patrick Valdrini : La Justice de l'Eglise

Alain Bauer : Du crime et de l'exécution des peines

Marc Guillaume : Le Sceau de France, titre nobiliaire et changement de nom

Michel Dobkine : La formation du bon juge

Jean-Pierre Berthet : Justice et médias

Pascal Clémént : La réforme de la Justice