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Actualité Juridique
N° 128 - 2006 - Semaine 44
EDITO
Valeur et incidences du verdict du Haut tribunal pénal Irakien.
Saddam Hussein et deux de ses co-accusés ont été condamnés dimanche à la mort par pendaison, pour leur responsabilité dans l'affaire dite de Doujaïl, du nom d'un village où le gouvernement baasiste a exécuté 148 chiites, après un attentat contre le Président.
Il faut rappeler que ce dernier a reconnu avoir ordonné l'exécution, jugeant cet ordre justifié, en pleine guerre contre l'Iran, contre des alliés chiites de Téhéran.
Selon Amnesty International, ce procès n’a pas été conforme aux normes internationales d’équité des procès (Nous en avions parlé dans les n° 31, 44, 77, 78, 79, 80, 84 et 118).
Cette organisation réclamait depuis de nombreux mois des garanties nécessaires pour assurer l’indépendance judiciaire du tribunal, la sécurité des avocats, des témoins et autres personnes impliquées dans le procès, et pour faire en sorte que les droits des accusés soient respectés, que la procédure soit régulière et le recours à la peine capitale exclu…
Il faut rappeler qu’au nombre des victimes évoquées durant le procès, Il faut encore ajouter trois des avocats qui défendaient l'ex-président et son entourage, assassinés durant les pauses qui ponctuaient les audiences.
Au demeurant, l’attitude des « forces soutenant l'accusation » avait paru menaçante au Président du tribunal, au point que ce dernier a accusé le gouvernement d'ingérence dans le procès et déposé sa démission.
Le ministre français de la Justice a estimé, dimanche, que cette condamnation à mort avait été prononcée par une "justice indépendante" et qu’il fallait "respecter la souveraineté de l'Irak".
De bien curieuses notions d'indépendance et de souveraineté, alors que ce sont les forces d’occupation qui ont établi, financé le tribunal et assuré sa sécurité…
Précisons que notre ministre a également souligné que la France comptait parmi les pays demandant "l'abolition universelle de la peine de mort (...) dans tous les cas de figure y compris celui-là".
Les réactions dans le monde sont diverses.
Le haut commissaire de l'ONU chargé des droits de l'Homme a appelé le gouvernement irakien à observer un moratoire sur l'exécution pour permettre à toutes les procédures d'appel d'avoir lieu.
L’organisation de défense des droits de l'Homme Amnesty International juge que le procès a été « une affaire glauque, marquée par de graves failles qui remettent en question la capacité du tribunal, tel qu'il est établi actuellement, à administrer une justice juste, en conformité avec les normes internationales ».
Moscou a de son côté mis en garde contre les « conséquences catastrophiques » qu’aurait pour l’Irak la pendaison de l’ancien président. « Il est évident que cette condamnation à mort divisera encore un peu plus la société irakienne, les sunnites ne reconnaîtront pas cette sentence », a déclaré le président de la commission des Affaires étrangères du Parlement russe.
Des responsables russes ont également mis en doute l’indépendance de la justice irakienne, jugeant le calendrier du verdict programmé pour servir les intérêts de la majorité américaine, deux jours avant les élections parlementaires. Une décision de justice ne doit pas « être suggérée de l’étranger », a ainsi estimé le porte-parole du ministère des Affaires étrangères.
Londres et Washington ont salué ce verdict.
Madrid, Paris, Stockholm et Rome ont approuvés ce jugement, mais ont rappelés leur opposition à la peine de mort.
La Turquie pour sa part a estimé que le verdict devait « réjouir le peuple irakien », mais craignent le démantèlement du pays.
La Chine s'est refusée quant à elle à tout commentaire dans une affaire intérieure à l'Irak.
En Irak, le premier ministre a estimé que cette condamnation marquait « la fin d'une période noire » alors que le « Président » Jalal Talabani, en visite en France, n’a pas souhaité commenter ce verdict.
En Iran et au Koweït, on manifestait en revanche une satisfaction sans réserve.
L’Etat hébreu a préféré ne pas réagir, tout comme la présidence de l'Autorité palestinienne. Le Hamas a regretté cette condamnation à mort.
Il reste à connaître maintenant l’issue de la procédure d’appel qui est, semble-t-il, automatique.
Les réactions :
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