WEB INFO HEBDO
Actualité Juridique
N° 127 - 2006 - Semaine 43
EDITO
Il est temps d’ouvrir le troisième chapitre de notre Chronique d’une réforme annoncée, avec la présentation par le Garde des Sceaux au Conseils des ministres des Trois projets de lois relatifs à la justice, « première traduction législative » du rapport de la commission d’enquête créée à la suite de l’affaire d’Outreau.
Ces trois textes sont en ligne sur le site de l’Assemblée nationale :
- Projet de loi organique relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats,
- Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale,
- Projet de loi modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur,
Un constat s’impose : la Commission parlementaire avait proposé de responsabiliser les médias et le gouvernement, ce dernier devant rendre compte de la politique pénale devant le parlement.
Aucun des projets n’effleure ces sujets.
Un premier regard sur ces projets (1, 2 et 3).
1.- Le projet de loi organique relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats (voir l’EXPOSÉ DES MOTIFS).
L’intitulé de ce premier projet (relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats) est trompeur puisqu’en réalité les dispositions relatives à cette responsabilité ont disparues, ne laissant que deux articles ayant trait à la discipline.
Mais tout s’explique au regard des propos du Ministre de la justice, recueillis par Nathalie Guibert sur le site du Monde : Pascal Clément : "La responsabilité des magistrats a une portée politique" :
La responsabilité des magistrats sera-t-elle réformée ?
La nouvelle faute de "violation délibérée des principes de la procédure pénale et civile" que nous avons proposée correspond à la jurisprudence disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature. Et cette définition avait été choisie, à l'unanimité, par la commission d'enquête sur Outreau.
Mais le Conseil d'Etat a expliqué qu'elle devait être clarifiée car elle introduit un risque de confusion entre la mission des juges d'appel et celle des juges disciplinaires, ce qui pourrait porter atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire. Nous allons donc retravailler notre texte et le présenter sous forme d'amendement devant l'Assemblée nationale. Une ligne de crête très étroite sépare l'indépendance des juges dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles et leur responsabilité disciplinaire…
La Commission parlementaire souhaitait responsabiliser les magistrats. Nous attendrons donc les amendements à intervenir.
En l’état, ce projet instaure :
- Une formation probatoire obligatoire comportant stage en juridiction pour l’ensemble des magistrats issus des recrutements parallèles et pour les juges de proximité.
- Une nouvelle sanction disciplinaire, l’interdiction d’exercer des fonctions à juge unique pendant une durée maximum de cinq ans, augmentation du nombre de sanctions pouvant être assorties du déplacement d’office et interdit à un magistrat mis à la retraite d’office de se prévaloir de l’honorariat des fonctions.
- Une mesure de suspension permettant, avec l’avis conforme du CSM, d’écarter de ses fonctions un magistrat dont le comportement apparaît de nature à justifier la saisine du comité médical.
- Des garanties pour l’affectation future des procureurs généraux au terme des sept années d’exercice de leurs fonctions.
Nous sommes loin des propositions de la Commission ayant pour objectif de repenser la gestion des carrières des magistrats (favoriser des formations communes avec les avocats ; clarifier les fonctions du siège et du parquet ; instituer une gestion des ressources humaines ; favoriser l'émergence d'une magistrature plus ouverte sur l'extérieur ; Développer les recrutements sur titres et Imposer une mobilité)…
2.- Le projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale (voir l’Exposé des motifs) modifie la procédure. C’est la 185ème loi, à le faire depuis 1990.
Une inflation législative qui gangrène notre système juridique.
Ce projet accroît les garanties accordées aux parties à la procédure.
a) Le projet de loi prévoit la création, dans certaines juridictions, de pôles de l’instruction composés de plusieurs juges d’instruction. Ces pôles seront compétents en matière de crimes et pour les affaires pour lesquelles la co-saisine aura été décidée. Les autres affaires resteront au juge d’instruction territorialement compétent : tous les tribunaux de grande instance conserveront donc au moins un juge d’instruction. Dans tous les cas, le jugement des affaires continuera de relever de la juridiction territorialement compétente. La liste des pôles sera fixée par décret.
La co-saisine de plusieurs juges d’instruction pourra désormais être imposée à la demande des parties, par le président de la chambre de l’instruction ou par la chambre de l’instruction.
b) Afin de limiter les détentions provisoires, le critère du trouble à l’ordre public ne pourra plus être utilisé pour la prolongation ou le maintien en détention en matière correctionnelle.
Lors du débat devant le juge des libertés et de la détention, l’assistance par un avocat, choisi ou à défaut commis d’office, sera obligatoire. Ce débat sera public sauf opposition du parquet ou du mis en examen dans certains cas limitativement énumérés (nécessités de l’instruction, sérénité des débats, dignité de la personne ou intérêts d’un tiers). Le juge pourra différer le débat préalable au placement en détention provisoire afin que soient vérifiés certains éléments permettant de placer le mis en examen sous contrôle judiciaire.
Des audiences publiques pourront intervenir tous les six mois devant la chambre de l’instruction, afin d’examiner l’ensemble de la procédure.
c) L’enregistrement audiovisuel des interrogatoires, qui permet de sécuriser les procédures en prévenant les éventuelles contestations, sera obligatoire en matière criminelle, pour les interrogatoires des personnes gardées à vue par les enquêteurs, ainsi que pour les interrogatoires des mis en examen par le juge d’instruction, sauf en cas de terrorisme, de criminalité organisée ou d’impossibilité liée à la nécessité de procéder simultanément à des interrogatoires multiples.
d) Le caractère contradictoire de l’instruction sera renforcé sur plusieurs points : la personne mise en examen pourra demander des confrontations individuelles ; elle pourra contester sa mise en examen tous les six mois et après chaque notification d’expertise ou chaque interrogatoire.
L’expertise en matière pénale deviendra également plus contradictoire : les parties seront informées de la décision du juge ordonnant une expertise ; elles pourront demander la désignation d’un co-expert de leur choix et faire des observations sur des rapports d’étapes ou sur des pré-rapports.
Le contradictoire sera enfin mieux assuré lors du règlement des informations. Le juge devra statuer au vu des réquisitions du parquet mais aussi des observations des parties qui auront pu répliquer à ces réquisitions. L’ordonnance de règlement devra désormais préciser les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen.
e) Une limitation est apportée à la règle selon laquelle le criminel tient le civil en l’état, cette règle n’étant maintenue que pour l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction. Ainsi, une plainte avec constitution de partie civile pour vol déposée par l’employeur dans le seul but de paralyser la contestation du licenciement aux prud’hommes n’aura plus cet effet.
La recevabilité des plaintes avec constitution de partie civile en matière délictuelle sera subordonnée au refus de poursuites ou à l’inaction du parquet pendant trois mois.
Avec l’accord du juge d’instruction et de la victime, le parquet pourra poursuivre l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel après une brève enquête.
f) La protection des mineurs victimes est renforcée sur deux points : leurs auditions devront systématiquement faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel ou, à défaut, sonore et ils seront obligatoirement assistés par un avocat quand ils seront entendus par le juge d’instruction.
Ce projet survole a minima les propositions de la Commission parlementaire qui avait souhaité rétablir la confiance des français dans leur justice. Ci-après les liens directs vers chaque proposition :
- réformer le régime de la garde à vue
- rendre les enquêtes du parquet plus contradictoires
- limiter la détention provisoire
- limiter l'exercice des fonctions judiciaires isolées
- créer la collégialité de l'instruction
- refonder la chambre de l'instruction
- garantir l'accès au dossier
- améliorer la qualité des expertises
- redéfinir les conditions du recueil des déclarations des enfants.
3.- Le projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1973 instituant un médiateur (voir l’Exposé des motifs) donne la possibilité aux justiciables de saisir le Médiateur de la République de toute réclamation relative au fonctionnement du service de la justice mettant en cause le comportement d’un magistrat de l’ordre judiciaire. S’il l’estime sérieuse, ce dernier devra transmettre cette réclamation au garde des sceaux qui fera lui ensuite connaître les suites.
La proposition relative au Médiateur de la République de la commission parlementaire prévoyait une saisine sans filtrage par les parlementaires, les requêtes devant être déposées devant ses délégués départementaux. Parallèlement, la loi organique du 5 février 1994 sur le CSM devrait accueillir la saisine du CSM par le Médiateur. Il reviendrait à ce dernier d'aiguiller les justiciables vers les autorités compétentes et de saisir le CSM, afin qu'il se prononce éventuellement sur le terrain disciplinaire.
Il ne reste au gouvernement plus que six mois, avant les élections, pour mener à bien ces projets.
Pour conclure, il faut rappeler que la dernière des propositions de la commission parlementaire, la plus importante, était doter la justice de moyens dignes de sa mission, ce qui ne sera pas fait en 2007 (voir le n° 124).
Vous pouvez consulter les différents épisodes de cette Chronique :
Chapitre 1 - Chronique d’une réforme annoncée : n° 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 105, 106, 108 et 109,
Chapitre 2 - Et voilà le rapport final : n° 110, 111, 117, 119, 120 et 126,
Chapitre 3 - Première traduction législative : Les trois projets de lois relatifs à la justice : n° 127…
Les premières réactions :
«Clément Ier», une réforme loin d'avoir force de loi - Libération - La dernière réforme de la justice, «Clément Ier», a été homologuée hier en Conseil des ministres. Et le chef de l'Etat a ...
Le projet de réforme de la Justice adopté en conseil des ... - Nouvel Observateur - Jacques Chirac a souhaité mardi que le texte portant réforme de la justice, initié à la ...
Responsabilité des magistrats: Villepin veut "trouver l' ... - Nouvel Observateur - Le gouvernement veut "trouver l'équilibre juste" sur la question de la responsabilité des ...
"Le travail devra continuer - Nouvel Observateur - Le projet de réforme de la Justice est arrivé amoindri devant le Conseil des ministres. Pensez-vous toutefois que celui-ci sera ...
Le projet de réforme entérin - L'Express - Le Conseil des ministres a entériné mardi le projet de réforme de la justice devant tirer les enseignements du désastre judiciaire d'Outreau, a indiqué le ...
Les réactions - Nouvel Observateur - André Vallini, ancien président de la Commission d'enquête parlementaire sur Outreau (PS) : "le projet de réforme de la justice, (adopté mardi 24 octobre ...
Le projet de réforme de la justice entériné - Le Figaro - Comme prévu, le texte présenté ce matin en Conseil des ministres ne contient pas la principale mesure sur la responsabilité des juges : il fera l’objet d ...
Chirac veut que la réforme soit rapidement adoptée - Nouvel Observateur - Le président de la République a souhaité que le texte "puisse être rapidement examiné par le Parlement en vue de son adoption". ...
Les ministres donnent leur feu vert à la réforme - Nouvel Observateur - Le Conseil des ministres a adopté un projet qui reste amputé du volet sur la responsabilité des juges. Le Conseil des ministres ...
Le gouvernement entérine le projet de réforme de la justice - Le Monde - Le Conseil des ministres a entériné mardi le projet de réforme de la justice devant tirer les enseignements du désastre judiciaire d'Outreau, mais amputé ...
Chirac souhaite un examen rapide de la réforme de la justice par ...- Nouvel Observateur - Jacques Chirac a souhaité mardi que le texte portant réforme de la justice soit "rapidement ...
Juges : l'insoluble question de la responsabilité - Le Figaro - Retoqué par le Conseil d'État, le projet de loi sera modifié à l'Assemblée. Retoqué par le Conseil d'État, le projet de loi ...
Pascal Clément: le garde des Sceaux déçoit - Libération - Un «malentendu», encore un, a perturbé le message de Pascal Clément sur la réforme de la justice chantier engagé sur les décombres de l'affaire d ...
L'UMP parle de "malentendu" sur la responsabilité des magistrats - Boursier.com - La question de la responsabilité professionnelle des magistrats a donné lieu à un "malentendu" au sein du gouvernement et de la majorité ...
Le conseil des ministres examine -partiellement- la réforme de la ... - Nouvel Observateur - Le conseil des ministres examine mardi la réforme de la justice promise par Jacques Chirac ...
"Une instrumentalisation de la justice" - Nouvel Observateur - Après les déclarations de Dominique de Villepin, Pascal Clément a nié avoir voulu abandonner la réforme de la responsabilité des juges. ...
La réforme de la responsabilité des juges est finalement ... - Le Monde - In extremis, le gouvernement a décidé de maintenir les dispositions sur la responsabilité des magistrats dans sa future réforme de la justice. ...
Justice, l'imbroglio - Le Monde - La commission parlementaire d'enquête sur l'affaire d'Outreau avait donné une image exemplaire de la démocratie, à la mesure du scandale qui avait conduit ...
Justice: Villepin désavoue Clément - Libération - La cacophonie sur la réforme de la justice se poursuit. A la Sorbonne, Dominique de Villepin a affirmé que mise à part la réforme ...
Sur agoravox.fr : Après Outreau, l’impossible réforme de la justice, par Isabelle Debergue : Le tour est joué. Les deux points présentés comme essentiels, sur le plan du fonctionnement institutionnel, dans le projet de mini-réforme de la Justice annoncé début septembre viennent d’être enlevés par Pascal Clément d’un texte dont le contenu était déjà exigu et peu convaincant. Devant le congrès de l’Union syndicale des magistrats, le garde des Sceaux a annoncé vendredi que la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) était repoussée "faute de consensus", et qu’il en est de même de la "nouvelle faute disciplinaire" envisagée en matière de responsabilité des magistrats…
* *
*
SOCIETE - SPORT
La Loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres est parue au JO n° 247 du 24 octobre 2006, page 15713.
Sur le site du Sénat, lire le dossier
*
FONCTION PUBLIQUE - REMUNERATION
Sur service-public.fr un décret publié au Journal officiel du vendredi 20 octobre 2006 attribue un point d’indice majoré supplémentaire aux fonctionnaires à compter du mercredi 1er novembre 2006. Le traitement brut minimum de la fonction publique passe ainsi à 1259,52 euros brut mensuel.
Le traitement annuel brut est calculé en multipliant l’indice majoré par la valeur du traitement afférent à l’indice 100 (5397,95 euros depuis le 1er juillet 2006) et en divisant le résultat par 100. La prochaine revalorisation de 0,5% du point d’indice est prévue pour le 1er février 2007.
Sur Légifrance, le Décret attribuant un point d’indice majoré.
Sur Ministère de la fonction publique, les rémunérations.
*
JUSTICE - DYSFONCTIONNEMENT - PROCEDURE PENALE - REFORME
Voir l’édito.
Voir également, sur le site du Sénat, la proposition de loi visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans dans les cas de condamnations pour les crimes les plus odieux, texte de M. Charles PASQUA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 octobre 2006.
* *
*
2 - JURISPRUDENCE
HEBERGEMENT - CREATION DE SITE - NOM DE DOMAINE - CONTREFACON
En ligne sur site legalis.net : L’hébergement et la création de sites internet, deux activités distinctes
La réservation d’un nom de domaine similaire à une marque n’est qualifiée de contrefaçon que lorsque les produits ou services proposés par le site sont similaires ou identiques à ceux correspondant aux classes de produits visées lors de l’enregistrement de la marque. Cette solution dégagée par l’arrêt rendu le 10 octobre 2006 par la cour d’appel de Rennes constitue la stricte application du principe de spécialité.
Les juges d’appel ont repris la décision rendue par la Cour de cassation dans l’arrêt Locatour lors de faits similaires.
*
DIFFAMATION - BLOG
En ligne sur site legalis.net , un Jugement du 16 octobre 2006 rendu par le Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre (aff. Nissan Europe et autres / Stéphanie G.).
Accompagné de sa note : Un blogueur amateur un peu moins responsable qu’un blogueur journaliste
Un blog est un site internet qui reste soumis au droit de la presse. A ce titre, l’auteur d’un blog peut être poursuivi pour avoir commis une infraction de presse, en dépassant notamment les limites de la liberté d’expression. Après l’affaire monputeaux.com, c’est la seconde fois cependant que la 17ème chambre du TGI de Paris introduit une hiérarchie entre un site d’amateur et un site de journaliste, dans un jugement du 16 octobre 2006. Concernant plus particulièrement la diffusion de propos diffamatoires, le tribunal indique que « s’il [l’auteur d’un blog] n’est pas tenu d’avoir procédé préalablement à une enquête sérieuse empreinte d’un effort d’objectivité, telle qu’elle est attendue d’un journaliste professionnel participant à l’information du public, [il] ne saurait se dispenser pour autant de justifier qu’il détenait des éléments sérieux donnant quelque crédit à ses affirmations ».
*
MARQUES - INTERNET - COMPETENCE TERRITORIALE
En ligne sur site legalis.net , une Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de grande instance de Paris le 11 octobre 2006 (affaire Citadines / Google Inc, Google France).
Accompagné de sa note : Liens commerciaux : l’adresse IP de l’internaute détermine le tribunal compétent : Dans une ordonnance de référé du 11 octobre 2006 mettant de nouveau en cause les liens commerciaux de Google, le TGI de Paris s’est estimé compétent pour statuer sur les reproductions de marques françaises sur google.de, dès lors que la recherche a été faite en français et que les résultats ont été déterminés en fonction de l’origine géographique de l’internaute, à partir de l’adresse IP de son ordinateur. Le tribunal tire ainsi la conséquence du décloisonnement géographique des sites locaux de Google. Le système mis en place par le moteur de recherche permet, en effet, d’afficher des résultats adaptés au lieu à partir duquel la requête a été envoyée, tant au niveau de la langue que du contenu. En conséquence, un internaute interrogeant en français le site allemand de Google depuis la France obtiendra une interface en France et des liens commerciaux en français, allemand ou anglais apparaîtront.
*
SOCIAL - CONTRAT NOUVELLE EMBAUCHE - COMPETENCE
Nous en avons parlé dans le n° 122.
Sur le site des dépêches du Juris-Classeur, CNE : le juge judiciaire est compétent pour contrôler la conventionalité de l'ordonnance du 2 août 2005
Par arrêt d'avant-dire droit du 20 octobre 2006, la cour d'appel de Paris, saisie par le préfet de l'Essonne, s'est prononcée sur la question de compétence soulevée par l'appréciation de la régularité de l'ordonnance relative au CNE au regard de la convention n° 158 de l'OIT.
(…) La cour d'appel de Paris reconnaît que la question de la légalité de l'ordonnance relève de la compétence de la juridiction administrative tant qu'elle conserve le caractère d'un acte administratif, ce qui est le cas de l'ordonnance relative au CNE.
En revanche, le contrôle de conventionalité, qui est distinct du contrôle de légalité, « ressort des attributions du juge judiciaire »…
* *
*
INFORMATIONS JURIDIQUE - ENTREPRISES
Nouveau ! Le Barreau d'Aix-en-Provence adresse gratuitement tous les mois ActuaL'AIX un bulletin d'information destiné aux entreprises...
*
UNION EUROPEENNE - CLAUSE PASSERELLE - JUSTICE ET SECURITE
Justice et sécurité en Europe : comment progresser ?
En ligne sur le site du Sénat, un rapport d'information par M. Hubert HAENEL de la Délégation pour l'Union européenne.
Qu'est ce qu'une « clause passerelle » ?
Une « clause passerelle » peut se définir comme une disposition des traités permettant, après leur entrée en vigueur, de modifier certaines procédures de décision ou de contrôle sans recourir à une Conférence intergouvernementale.
Il s'agit d'un mécanisme qui résulte souvent de compromis entre les États membres lors des négociations au sein des Conférences intergouvernementales : faute de se mettre d'accord sur une disposition, on introduit la possibilité ultérieure de son adoption par une décision en forme simplifiée.
*
PROCEDURE CIVILE - REFORME
En ligne sur le site du Village de la Justice : Le nouveau visage de la procédure civile, à la suite du décret du 28 decembre 2005 (Mémoire), par Thibaut DEQUEKER.
Confrontée à une attente toujours plus grande de la société civile, davantage consciente des droits qui peuvent être les siens, la justice doit aujourd’hui s’adapter à un nouveau contexte. Il est aujourd’hui banal de dire que notre droit se structure désormais à partir de l’Europe, que nos organisations juridictionnelles et professionnelles en dépendent de plus en plus. Le droit européen crée de nouveaux modèles : un modèle de procès, un modèle de juge, structurés à partir des textes européens, des grandes directives et de la jurisprudence des cours européennes. L’influence de la Convention européenne des droits de l’homme génère donc un cadre juridique commun, permettant aux différents ordres juridiques européens de consacrer un véritable ordre public européens et de consolider un concept pluraliste des droits de l’homme.
Le Mémoire complet au format Word 2.4 Mo
*
FISCAL - PARTICULIERS
Sur Service-public.fr : Tout savoir sur la taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle
Le portail "service-public.fr" propose la consultation de fiches pratiques nouvellement mises à jour :
Les fiches sur la taxe d’habitation définissent notamment les personnes imposables, les locaux imposables mais aussi les abattements possibles, les cas d’exonérations ou les conditions de dégrèvements.
Les fiches concernant la redevance audiovisuelle présentent en particulier dans quel cas la redevance est due, quelles sont les modalités d’exonérations, quel est son montant.
Taxe d’habitation
Redevance audiovisuelle
*
CONSOMMATION - VENTE A DISTANCE - E-COMMERCE
En ligne sur un petit blog sur l’e-commerce : Le droit de rétractation sur les CDs doit-il évoluer ? Par Benoit Tabaka
La question mérite d'être posée (et oui, sinon, je ne l'aurais pas fait !). Doit-on continuer à encadrer fortement les conditions permettant au consommateur de bénéficier d'un droit de rétractation lors de l'achat d'un CD à distance. De manière classique, la directive de 1997 et le Code de la consommation français avaient exclu du bénéfice du droit de rétractation le cas d'un CD acheté à distance et qui avait été descellé de son emballage d'origine.
(…)
Côté CDs, et pour en revenir à l'interrogation du jour, deux éléments pourraient justifier cette évolution :
- tout d'abord, il apparaît que de plus en plus de vendeurs professionnels fournissent à leurs consommateurs des CDs dépourvus de tout emballage rendant, ainsi et par défaut, l'exercice du droit de rétractation impossible.
- ensuite, avec le développement des dispositifs anti-copie, le spectre du "piratage" du CD est-il toujours réel. Alors que la DADVSI a admis la possibilité de moduler le montant de la rémunération pour copie privée sur les supports numériques d'enregistrement en fonction de l'usage des mesures techniques de protection, pourquoi ne pas prévoir une modulation équivalente en matière de droit de rétractation pour les CDs protégés contre la copie ?...
*
FOUNISSEUR D’ACCES INTERNET - AUDIOVISUEL - TAXE
En ligne sur un petit blog sur l’e-commerce : Une nouvelle taxe pour les fournisseurs d'accès ? par Benoit Tabaka
Taxer les intermédiaires. L'idée semble s'ancrer progressivement dans les consciences. Après le débat autour de la licence globale en matière de téléchargement de musique sur l'internet, le Centre national de la cinématographie (CNC) semble vouloir s'appuyer sur les fournisseurs d'accès à l'internet afin de moderniser les mécanismes de contribution de l'audiovisuel au compte de soutien du CNC…
…Le dispositif pourrait voir le jour lors du dépôt devant le Sénat du projet de loi sur la télévision du futur….
*
FORMATION CONTINUE - INTERNET
En ligne sur le site du Village de la Justice : Formation continue à distance pour les juristes : exemples à Rennes.
Internet est désormais une chose acquise pour pratiquement tout le monde, et un des apports promis, faciliter la formation à distance, devient chaque jour un peu plus une réalité.
Nous vous avons déjà présenté l’université numérique de Strasbourg, voici l’offre de l’université de Rennes...
http://sfc.univ-rennes1.fr
Lien direct vers les formations en droit ici
*
IMMOBILIER - SITE INTERNET
Juriguide.com, signale : Universimmo.com, le site communautaire de l’immobilier, (revue de presse, dossiers juridiques etc…).
Tout à fait extraordinaire. Sur le site du Sénat, La visite virtuelle du Palais du Luxembourg.
Découvrez sur le site du Sénat la visite virtuelle du Palais du Luxembourg en 360° et en haute résolution. Vous pouvez ainsi visiter, du parquet au plafond, la salle des séances, la salle des conférences, la salle du livre d’or et ses pilastres ou encore la bibliothèque et son plafond peint par Delacroix…
Le mode d’emploi est ici.
* *
*
La communication au public par voie électronique est libre.
Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
* *
*
Retrouvez le dernier Web Info Hebdo :
http://www.webinfohebdo.com
L’abonnement est gratuit.
Web Info Hebdo est également en ligne sur le site de l’ordre des avocats du Barreau d’Aix-en-Provence.
N’hésitez pas à nous transmettre des informations juridiques.
Directeur de la publication : Nicolas CREISSON
contact@webinfohebdo.com