Encore un pas en arrière.

Vendredi dernier, le Garde des Sceaux présentait son projet de réforme de la justice, à l’occasion d’un discours au Congrès de L’Union Syndicale des Magistrats.

Il déclarait sans ambiguïté avoir retiré de ce projet les mesures tenant à la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature et à la responsabilité disciplinaire des magistrats, afin de « poursuivre la réflexion sur cette question ».

Mais cette affirmation a été démentie deux jours plus tard par le Premier ministre qui a annoncé que « Cette réforme comportera bien un volet sur la responsabilité des juges », mais qu’en revanche elle ne comprendrait pas de réforme du CSM, réforme constitutionnelle « trop difficile à engager » à six mois de l'élection présidentielle.

Ce texte, qui n’a déjà rien de la réforme de grande ampleur préconisée par la commission d'enquête parlementaire se réduit donc à une peau de chagrin…

Après le débat sur l'enregistrement « obligatoire » des interrogatoires par le juge d’instruction (voir le n° 120), c’est le second imbroglio gouvernemental sur ce projet de réforme qui, décidément, apparaît bien mal en point.

Mais il semble qu’un autre projet de réforme, celui-là d’envergure, soit en parfaite santé.

Ainsi, le 19 octobre, le Premier ministre a reçu Jean-Paul GARRAUD, député de la Gironde, qui lui a remis son rapport intitulé "Réponses à la dangerosité". Ce rapport formule vingt-et-une préconisations très attendues par les milieux judiciaires et sanitaires et qui, pour certaines, auraient déjà été mises en oeuvre par nos voisins européens.

C’est un véritable déluge de mesures répressives, selon l’expression de Jacqueline COIGNARD (Libération) : agresseurs de policiers renvoyés en Cour d’assises ; récidivistes de 16-17 ans traités comme des majeurs ; introduction des peines planchers dans le code pénal ; présence de jurés populaires dans les tribunaux correctionnels…

Point n’est besoin de jongler avec le calendrier parlementaire, puisque ces mesures pourront être rattachés au projet de loi sur la délinquance (voir les n° 108, 113, 115, 116, 120, 121 et 122.) qui sera donc encore durci.

Reste à savoir si les Cours d’assises déjà fortement engorgées seront capables d'absorber ces nouveaux procès…

Nous continuons notre chronique d’une réforme annoncée, évoquée dans les n° 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 105, 106, 108, 109, 110, 111, 117, 119 et 120.

Discours de Pascal Clément, Garde des Sceaux, Ministre de la justice - Congrès de l’USM

…Notre Justice doit s’appuyer sur un statut de la magistrature modernisé.

Afin de mettre un terme au soupçon de corporatisme, je pense que la composition et le rôle du Conseil Supérieur de la Magistrature doivent évoluer.

Il n’existe cependant pas de consensus sur cette question.

S’agissant de la composition du CSM, je sais, et vous l’avez rappelé, Monsieur le Président, que votre syndicat est opposé à une présence minoritaire des magistrats au sein de cet organe.

Le rôle et la composition du CSM constituent des questions d’une particulière importance sur lesquels des consensus doivent se dégager.

Il me semble donc nécessaire de poursuivre la réflexion.

C’est pourquoi j’ai décidé d’ouvrir une concertation d’envergure qui associera non seulement l’ensemble des acteurs judiciaires, mais aussi d’éminentes personnalités afin d’aboutir à un diagnostic partagé et des propositions communes sur ces questions essentielles pour l’institution judiciaire.

L’affaire OUTREAU a été l’occasion de réfléchir sur la formation et la responsabilité disciplinaire des magistrats.

Vous le savez, je souhaitais qu’une nouvelle faute disciplinaire sanctionne la violation intentionnelle des principes directeurs de la procédure pénale et civile. Comme pour la réforme du conseil supérieur de la magistrature, je considère que cette réforme ne peut prospérer que si elle est consensuelle. Je sais que certains magistrats lui étaient défavorables.

Prenant en compte l’avis du Conseil d’Etat, je considère que ce texte doit être précisé sur plusieurs points, notamment sur le caractère grave et intentionnel de la violation de ces principes.

J’ai donc décidé de poursuivre la réflexion sur cette question…

Voir également, le discours de Dominique Barella, président de l’USM, le 20 octobre 2006 au Congrès de CAEN les 20-21-22 octobre 2006 :

A l’heure où je quitte la présidence de l’USM, je veux surtout m’adresser à vous chers collègues après ces années d’engagement commun pour l’idéal de justice, après des années de bruit et de fureur judiciaires…

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Sarkozy