On s’en souvient, la commission parlementaire chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice s'était attachée à chiffrer les dépenses relevant du ministère de la justice, c'est-à-dire celles engendrées par ses propositions.

C’était la dernière de ses propositions, la plus importante : DOTER LA JUSTICE DE MOYENS DIGNES DE SA MISSION

Cancre de la classe européenne, la France se situerait au 17^ème rang des pays membres, une comparaison ne plaide pas pour notre pays.

La commission avait donc suggéré de faire passer le budget français de la justice de 28,35 euros à 40 euros par habitant.

Le budget de la justice s'élevait à 5 959 millions d'euros en 2006. Si l’on avait suivi les recommandations de la commission, le budget alloué à la justice en 2007 aurait dû être de 8 407 millions d’euros.

Un chiffre qui aurait laissé notre pays encore derrière les Pays-Bas, l'Italie, le Portugal et l'Allemagne, mais qui devait constituer un progrès substantiel.

Mais les chiffres viennent d’être publiés : il ne sera que de 6 271 millions d’euros en 2007, soit à peine supérieur à celui de 2006.

C’est dire qu’il faut relativiser la présentation du budget à la presse par le garde des Sceaux : sur le site du Ministre de la justice : Budget 2007: augmentation de 5% des moyens de la Justice

Avec un budget de 6,271 milliards d’Euros en hausse continue depuis 2002 (+38%), le ministère de la Justice enregistre la plus importante progression de tous les ministères (+5%), illustrant ainsi la volonté de maintenir la Justice parmi les priorités gouvernementales.

(…) Ces efforts modifieront, je n’en doute pas, la place de la France dans les classements européens des budgets judiciaires (!!!) .

Voir également le Discours de Pascal Clément, Garde des Sceaux, Ministre de la justice, Présentation du budget à la PRESSE

J’ai l’ambition d’une justice nouvelle, qui refuse l’impunité et n’accepte pas les délais excessifs ; une justice qui réaffirme les droits de la défense et prévient les erreurs judiciaires ; une justice qui sanctionne fermement les délinquants et qui donne une deuxième chance à ceux qui veulent se réinsérer.

En résumé, une justice qui défende les libertés et qui assure la sécurité des Français. C’est l’opportunité que nous donne ce budget 2007, qui a fait de la justice une priorité.

En PDF, la « plaquette ».

Voir également, en ligne sur le site de l’Assemblée nationale : Projet de loi de finances pour 2007.

En Ligne sur minefi.gouv.fr : Projet de loi de finances pour 2007

Intervention de Thierry Breton

Intervention de Jean-François Copé

Les grandes orientations - Télécharger

Les chiffres clés - Télécharger

Présentation du budget en quelques diapositives - Télécharger

Le dossier statistique de référence sur le budget de l’État - Télécharger

Les dispositions fiscales - Télécharger

Les politiques publiques : crédits et performance - Télécharger

Guide pratique de la LOLF - Télécharger

Missions et programmes du budget général de l’État - Télécharger

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1 - LOIS & REGLEMENTS

LOI DE FINANCE

Voir l’édito.

MARIAGE - CONTRÔLE DE VALIDITE

Nous en avons parlé dans le n° 123.

En ligne sur le site du Sénat, la Petite Loi du Projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages :

Le dossier.

Sur le site du Ministre de la justice : le Discours de Pascal Clément, Garde des Sceaux, Ministre de la justice

Ce projet s’organise autour de trois axes principaux que je présenterai successivement :

- clarifier et renforcer la procédure de contrôle des mariages célébrés en France,

- soumettre au même contrôle le mariage des Français à l’étranger,

- simplifier et améliorer la procédure de vérification des actes de l’état civil étranger remis à l’administration française, afin de mieux empêcher la fraude…

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2 - JURISPRUDENCE

COUR DE CASSATION - BULLETIN

Le dernier Bulletin d'Information de la Cour de cassation est paru :

Bulletin d’information n° 647 du 01/10/2006 - 3/10/2006

01. COMMUNICATION

02. JURISPRUDENCE

03. DOCTRINE

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu le 6 octobre 2006 un arrêt de rejet n° 541 (05-13.255)

Mais attendu que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les accès à l’immeuble loué n’étaient pas entretenus, que le portail d’entrée était condamné, que le monte-charge ne fonctionnait pas et qu’il en résultait une impossibilité d’utiliser normalement les locaux loués, la cour d’appel, qui a ainsi caractérisé le dommage causé par les manquements des bailleurs au locataire-gérant du fonds de commerce exploité dans les locaux loués, a légalement justifié sa décision…

PROCEDURE CIVILE - SIGNIFICATON

La Chambre mixte de la Cour de cassation a rendu le 6 octobre 2006 un arrêt de rejet n° 245 (pourvoi n° 04-17.070).

… Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d’avoir rejeté son exception de nullité de l’acte introductif d’instance, alors, selon le moyen, qu'en cas de signification d'un acte en mairie, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable ; que le simple rappel du texte sur le délai dans l'acte d'huissier ne permet pas au juge du fond de vérifier si l'huissier a averti l'intéressé dans le délai imparti ; qu'en admettant la validité de la signification de l'assignation introductive, la cour d'appel a violé l'article 658 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu qu’ayant constaté que l’huissier de justice avait mentionné dans l’acte que la lettre prévue par l’article 658 du nouveau code de procédure civile avait été envoyée “dans les délais légaux prévus par l’article susvisé” et énoncé à bon droit que les mentions de cet acte faisaient foi jusqu’à inscription de faux, la cour d’appel, qui n’a pu qu’en déduire que la lettre avait bien été envoyée par l’officier ministériel “le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable”, a exactement retenu que l’exception de nullité devait être écartée…

DROIT INTERNATIONAL PRIVE - CONFLIT DE JURIDICTION

La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 3 octobre 2006 un arrêt Cassation partielle sans renvoi n° 1383 (pourvoi n° 04-14.233), sous le visa de l’article 5-1 du règlement communautaire 44/2001 du 22 décembre 2000 ;

Attendu, selon ce texte, qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite, en matière contractuelle, devant le tribunal d’un autre Etat membre où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est, pour une fourniture de services, le lieu de l’Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ;

Attendu que M. X..., agent commercial en France de la société Fabrica textil Riopele, ayant son siège au Portugal, a assigné cette société le 7 janvier 2003 devant le tribunal de commerce de Paris en paiement d’indemnité de clientèle, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; que la société portugaise a soulevé une exception d’incompétence ;

Attendu que pour déclarer incompétente la juridiction française pour statuer sur l’indemnité de clientèle, l’arrêt retient que celle-ci constitue l’exécution d’une obligation autonome devant s’exécuter au domicile du débiteur au Portugal ;

Attendu qu’en statuant ainsi alors que les parties étaient liées par un contrat de fourniture de service et que les prestations de service devaient s'exécuter en France, la cour d’appel a violé le texte susvisé…

IMPÔT ET TAXES - EXECUTION

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 3 octobre 2006 un arrêt de cassation partielle n° 1110 (pourvoi n° 01-03.515).

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont saisi le juge de l'exécution de contestations portant sur la régularité de plusieurs avis à tiers détenteur, d'un commandement de payer et d'un procès-verbal de saisie-vente, tous actes émanant de la trésorerie de Vitrolles et tendant au recouvrement d'une somme estimée due au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1990 ; que le juge de l’exécution a prononcé l’annulation de ces actes ; que, saisie par le trésorier principal de Vitrolles, la cour d'appel a infirmé les jugements attaqués et dit que les avis à tiers détenteur, le commandement de payer et le procès-verbal de saisie-vente étaient réguliers ; (…)

Mais sur le premier moyen, en ce qu'il est relatif au commandement de payer du 21 janvier 1999 et au procès-verbal de saisie-vente du 10 février 1999 :

Vu les articles L. 255, L. 258 et L. 277 du livre des procédures fiscales ;

Attendu que, pour déclarer réguliers le commandement de payer et le procès-verbal de saisie-vente, l’arrêt retient que l’acte de poursuite mis en oeuvre antérieurement à la demande de sursis de paiement devient caduc à compter de la date à laquelle les impositions ont cessé d’être exigibles et qu’il appartient donc au comptable chargé du recouvrement de mettre en oeuvre un nouvel acte de poursuite ; que la caducité, sans effet rétroactif et qui ne s’attache qu’à l’acte de poursuite, n’atteint cependant pas la lettre de rappel adressée au contribuable préalablement à toute poursuite, les dispositions de l’article L. 255 du livre des procédures fiscales n’imposant l’envoi d’une lettre de rappel qu’avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais; que le trésorier principal verse aux débats la lettre de rappel du 6 avril 1992, adressée à M. et Mme X... relativement à l’impôt sur le revenu de l’année 1990, que ces derniers reconnaissent avoir reçue ; que la réclamation contentieuse des contribuables assortie d’une demande de sursis de paiement a été rejetée le 28 juillet 1998 par le tribunal administratif ; que le bénéfice du sursis de paiement ne s’étendant pas au-delà de la date à laquelle la décision du tribunal est notifiée et les époux X... ne soutenant pas qu’ils n’en ont pas reçu notification, les impositions litigieuses sont redevenues exigibles et les poursuites de nouveau possibles sans qu’il y ait lieu de leur adresser une deuxième lettre de rappel ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la lettre de rappel et les actes de poursuites antérieurs au sursis de paiement étant devenus caducs à compter de la date d’effet du sursis, il appartenait au comptable, une fois ces impositions redevenues exigibles, d’envoyer au contribuable une nouvelle lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuites postérieur devant donner lieu à des frais, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article L. 262 du livre des procédures fiscales ;

Attendu que, pour déclarer régulier l’avis à tiers détenteur du 25 janvier 1999, l’arrêt retient que le nom du signataire n’a pas à être précisé sur cet acte, dès lors que le comptable du Trésor qui agit par voie de délégation de signature est suffisamment identifié par l’indication portée en tête de l’acte qu’il s’agit de la trésorerie de Vitrolles ;

Attendu qu’en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir qu’en l’absence de mention sur l’avis à tiers détenteur du nom et de la qualité du signataire, titulaire d’une délégation de signature, le redevable était en mesure d’identifier ce signataire, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

BAIL D’HABITATION - CAUTIONNEMENT

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 27 septembre 2006 un arrêt de cassation n° 1010 (pourvoi n° 05-17.804) sous le visa du dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que la personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte et de la reproduction manuscrite de l’alinéa précédent ; que le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location ; que ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 novembre 2004), que la société civile immobilière TMJ (la SCI) a donné un appartement à bail à usage d’habitation à Mme Martine X..., Mme Alfreda X... se portant caution solidaire pour une durée de cinq ans ; que la bailleresse a assigné la caution en paiement du montant d’un arriéré de loyers et charges dû par la locataire ; que Mme X... a soulevé la nullité de son engagement de caution pour défaut de respect des formalités exigées par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que pour rejeter l’exception de nullité, l'arrêt retient qu’à la simple lecture, il est évident que l’alinéa 3 de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui renvoie à l’alinéa précédent, est la suite logique de l’alinéa 2 qui ne se réfère qu’au cautionnement à durée indéterminée ;

Qu’en statuant ainsi alors que l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 en son dernier alinéa n’opère pas de distinction selon le caractère déterminé ou indéterminé de la durée du cautionnement, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

BAIL COMMERCIAL - DROIT DE PROPRIETE

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 27 septembre 2006 un arrêt de cassation n° 1009 (pourvoi n° 05-13.981) sous le visa des article 555 du code civil, ensemble les articles L. 145-33 du code de commerce et 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 février 2005), que les consorts X..., d'une part, et Mme Z..., d'autre part, (les consorts X...-Z...) ont consenti en 1972 à M. Y... deux baux portant sur des parcelles de terrain en vue de l'exploitation d'un terrain de camping, chaque bail comportant une clause autorisant le preneur à effectuer sur ces terrains toutes les constructions utiles à son activité ; que, par acte du 18 octobre 2001, le preneur a sollicité le deuxième renouvellement des baux à compter du 20 novembre 2001 ; que les bailleurs ont accepté le principe du renouvellement, mais qu'aucun accord n'a pu être trouvé sur le prix du bail renouvelé ;

Attendu que, pour dire que le montant du loyer renouvelé doit être calculé sur la valeur du seul terrain nu, l'arrêt retient qu'en l'absence de clause réglant le sort des constructions en fin de bail ou permettant leur prise en compte dans la détermination du loyer, il convient de revenir au droit commun de l'article 555 du code civil selon lequel, en pareil cas, le propriétaire qui n'a pas demandé au tiers d'enlever les constructions, n'en devient propriétaire qu'à la fin du bail et que, les constructions restant nécessairement la propriété du preneur pendant toute la durée du même bail, la valeur du loyer renouvelé ne peut être déterminée que sur la valeur du terrain effectivement loué, soit le terrain nu ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le bail renouvelé étant un nouveau bail, les bailleurs pouvaient, lors du second renouvellement, solliciter la prise en compte des modifications intervenues dans les biens loués pour la fixation du prix du nouveau loyer, la cour d'appel a violé les textes susvisés…

AVOCAT - ELECTION - INTERNET

Les le site des dépêches du Juris-Classeur signale un arrêt de rejet rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation du 27 sept. 2006, n° 1426 (pourvoi n° 05-20.156), qui n’est pas encore en ligne sur Légifrance :

Élections ordinales et vote électronique par Internet

C'est à bon droit que la cour d'appel de Paris par un arrêt du 27 janvier 2005 a rejeté la demande d'annulation des opérations électorales organisées, les 23 et 24 novembre 2004, par l'Ordre des avocats du barreau de Paris en vue de l'élection du bâtonnier et des membres du conseil de l'Ordre avec la mise en oeuvre d'un système de vote électronique par internet….

EUROPE - BREVET

En ligne sur breese.blogs.com : Protocole de Londres : fin d'un faux débat sur la constitutionnalité. Décision n° 2006-541 DC du 28 septembre 2006

Signé en octobre 2000 (il y a six ans !), le protocole de Londres n'est toujours pas ratifié par la France. Ces tergiversations irritent au plus haut point nos partenaires européens, la France bloquant l'entrée en vigueur de ce protocole, ainsi que les entreprises déposant des brevets. L'enjeu est la réduction du coût d'obtention d'un brevet en Europe, par la suppression des coûteuses traductions dans chacune des langues nationales. Les brevets issus de la voie européenne serait donc disponibles dans l'une des trois langues officielles de l'Office Européen des Brevets (Français, ALlemand, Anglais), avec une traduction du coeur du brevet, les "revendications", dans la langue nationale. Pour les déposants, cela signifie une réduction de plusieurs dizaines de milliers d'euros pour une protection dans les 25 pays européens…

La Décision du Conseil Constitutionnel ; le discours Charlie McCreevy : Téléchargement.pdf

INFORMATIQUE ET LIBERTES - NOTAIRE

Nous en avons parlé dans le n° 23.

En ligne sur le site de la CNIL : Condamnation pour la mise en ligne d’une liste noire de notaires

En 2004, la CNIL avait dénoncé au parquet la Ligue européenne de défense des victimes de notaires, qui avait publié sur son site internet une liste de 2500 noms de notaires sans respecter leur droit d'opposition. Le 5 juillet 2006, le tribunal correctionnel de Bourges a conforté l’analyse de la CNIL en condamnant cette association…

INTERNET - CONTENUS ILLICITES

En ligne sur site legalis.net : Le site du leader de l’ex-Tribu KA rendu inaccessible

Par une ordonnance du 25 septembre 2006, le juge des référés de Paris a exigé que le site kemiseba.com soit rendu inaccessible dans son intégralité. Pour lui, il s’agissait de « la seule mesure appropriée » étant donné que le site ne diffuse que des contenus à caractère antisémite. « Il n’est donc pas envisageable de faire le départ au niveau du contenu entre des passages au contenu à caractère manifestement illicite, et d’autres pouvant être considérés comme restant dans les limites de la libre expression des idées et opinions ».

Sur ce même site : Président du Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 25 septembre 2006 - Association J’accuse !, Uejf / Stellio C. (Tribu Ka)

SOCIAL - HARCELLEMENT MORAL

Nous en avons parlé dans le n° 112.

En ligne sur le site du Village de la Justice : Harcèlement moral et obligation de sécurité résultat, par Isabelle Boukhris, Avocate

Le Harcèlement Moral atteint toutes les entreprises, privées ou publiques et nous avions décrit les obligations de l’employeur, obligation de prévention pour l’ensemble des salariés et obligation de sanction à l’égard du harceleur.( Village de la Justice, Harcèlement moral et Entreprise)

La Cour de Cassation va encore plus loin !

Dans un arrêt du 21 juin 2006, la Cour définit la nature de la responsabilité de l’employeur en matière de harcèlement moral…

CONSOMMATION - PUBLICITE COMPARATIVE

Nous en avions parlé dans le n° 121.

Le site droit-tic.com signale, en ligne sur juriscom.net : Comparateurs de prix en ligne : comparaison n’est pas raison, par Sacha Bénichou

L’ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de commerce de Paris le 7 juin 2006 clarifie les limites de l’activité des comparateurs de prix sur Internet.

Quinze jours après son lancement, le site « quiestlemoinscher.com » édité par la centrale d’achats des centres Leclerc et destiné à comparer selon un indice trimestriel les prix de 3.500 produits vendus par différentes enseignes concurrentes, a dû fermer sur décision judiciaire.

Cette décision est d’autant plus intéressante qu’elle concerne deux des principaux acteurs de la grande distribution, et qu’elle se situe dans le contexte d’une communication concentrée sur la notion de prix le plus bas offert au consommateur.

Saisi par le groupe Carrefour, le tribunal a estimé que le site était un outil de publicité comparative manifeste et qu’en l’absence de toute possibilité de vérification des paramètres retenus par le distributeur à sa seule discrétion, le critère d’objectivité exigé par la loi faisait défaut…

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3 - SUR LE NET

INTERNET - DROIT D’AUTEUR - LOI DADVSI

Voir les n° 85, 86, 90, 95, 96, 106, 109 l’édito du 113, 114, 117, 118, et le 121.

Sur le site du Sénat : Etat d'application de la loi : Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.

En ligne sur le site du Monde : La rentrée brouillonne de la loi Dadvsi, par Eric Nunès

Le problème, c'est le gratuit", répétait en 2005 Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture, en pleine préparation du débat parlementaire sur la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (Dadvsi). L'oreille attentive aux arguments des représentants de l'industrie du disque, le ministre part alors en croisade contre les partisans de la licence globale, un système qui permettrait de télécharger de la musique en échange du paiement d'un forfait…

…Les intéressés ne semblent pas inquiets. La communauté des développeurs est multinationale. "Les réseaux de pair à pair n'ont pas de frontières, rappelle une des cibles potentielles. Il existe quatre serveurs en France. S'ils sont fermés, la communauté ne s'en rendra même pas compte."…

Sur le même site, du même auteur : Les hors-la-loi du Dadvsi

Ils ont avoué. Sans menace ni pression, de leur propre initiative. Les Pieds nickelés version 2006 se sont rendus, le 19 septembre, au commissariat du 5e arrondissement de Paris pour confesser leurs délits : avoir transgressé des interdits de la loi Dadvsi.

Menaçants, les nouveaux hors-la-loi ? Pas vraiment. Quoi qu'il en soit, au pied de la rue de la Montagne Sainte-Geneviève, plusieurs dizaines de CRS étaient mobilisés pour les accueillir. Un peu plus tard, c'est face à un commandant de police que les trois compères ont détaillé le menu de leurs délits : avoir désactivé les mesures techniques de protection (MTP) de fichiers achetés sur Internet pour pouvoir les écouter sur leurs baladeurs MP3. Avoir désactivé les MTP de DVD anti-copies pour les convertir au format DivX et les transférer sur leur baladeur vidéo. Et, plus grave encore, avoir distribué sur le réseau des réseaux des logiciels qui permettent le contournement et avoir participé à leur réalisation…

JUSTICE - MANAGEMENT

En ligne sur le site du Sénat : un communiqué : La justice, de la gestion au management ?

La commission des finances fait des propositions sur la formation des magistrats et des greffiers en chef à la gestion.

Au cours de sa réunion du mercredi 4 octobre 2006, la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), a entendu la communication de M. Roland du Luart (UMP, Sarthe), rapporteur spécial des crédits de la mission « Justice », sur la mission de contrôle qu'il a menée, en application de l'article 57 de la LOLF , concernant la formation des magistrats et des greffiers en chef à la gestion. La commission des finances du Sénat a décidé, à l'unanimité, la publication des conclusions de cette mission sous la forme d'un rapport d'information…

JUSTICE - DELAIS DES DECISIONS

En ligne sur le site du Sénat, une question écrite de Mme Claire-Lise Campion, publiée dans le JO Sénat du 16/03/2006 - page 760, ainsi que la réponse du Ministère de la justice, publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 - page 2548

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences néfastes de la longueur des délais de décisions de justice.

Dans le cadre des affaires de suspicion de maltraitance, lorsqu’une instruction en vient à placer sous contrôle judiciaire avec interdiction professionnelle, les personnes concernées, ces dernières bénéficiant de par notre système de la présomption d’innocence, se retrouvent avec un contrat de travail suspendu, sans salaire, et ne pouvant prétendre pour autant, aux allocations chômage versées par les ASSEDIC, leur contrat n’étant pas rompu.

Or, les délais de justice étant ce qu’ils sont, la situation financière de ces personnes devient rapidement insupportable.

C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui signifier son sentiment sur la question et s’il envisage d’y remédier.

Réponse :

Compte tenu de la rigueur de cet encadrement législatif, le garde des sceaux n'envisage pas de modification des textes applicables aux interdictions professionnelles prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Il fait toutefois connaître à l'honorable parlementaire que, pour pallier, notamment, l'allongement de la durée des instructions judiciaires et améliorer l'efficacité du service public de la justice, la direction des affaires criminelles et des grâces a diffusé en mars 2006 aux magistrats du ministère public un guide relatif aux principes directeurs de l'organisation des parquets. Parmi les préconisations figure ainsi l'amélioration du suivi des dossiers d'instruction par l'organisation de réunions périodiques avec les magistrats instructeurs, et par l'établissement, deux fois par an, d'un bilan des procédures en cours, par année d'ouverture et par cabinet. De telles modalités d'organisation sont de nature notamment à vérifier le bien-fondé, dans la durée de certaines mesures de contrôle judiciaire.

CLASS ACTION - ACTION DE GROUPE

Nous en avons déjà parlé.

Sur vie-publique.fr : Consommation : "l’action collective" validée

Saisi à la demande des ministères des finances et de la justice, le Conseil de la concurrence a rendu son avis en faveur de l’action collective par un communiqué le 21 septembre 2006.

(…)

L’action de groupe est l’un des volets du projet de loi sur la consommation qui devrait être présenté par le ministre des finances et débattu au Parlement fin 2006. Selon le ministre de la justice, ce projet de loi devrait exclure les préjudices corporels et environnementaux des recours collectifs de consommateurs.

Sites internet publics sélectionnés :

Sur le site du Conseil de la concurrence : Avis du 21 septembre 2006 relatif à l’introduction de l’action de groupe en matière de pratiques anticoncurrentielles

Sur le site Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) : Action de groupe : Plaidoyer pour un texte efficace

Sur le site de la Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française : L’action de groupe

Sur le site du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie : Rapport d’activité 2005 de la Direction générale de la consommation , de la concurrence et de la répression des fraudes

Sur le site d’Europa - Commission européenne : Le Conseil Compétitivité conclut un accord politique sur un programme de protection des consommateurs pour la période 2007-2013

DROIT ADMINISTRATIF - RECHERCHE

En ligne sur Le site Servicedoc.info, la mise a jour de l’excellente page : Chercher du droit administratif, par Stephane Cottin,

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SUCCESSION - LIBERALITE - CONJOINT SURVIVANT

En ligne sur le site de la Cour de cassation, un Avis n° 006 0009 du 26 septembre 2006 :

“1.- Depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant peut-il cumuler sa vocation successorale ab intestat avec le bénéfice d’une libéralité lui octroyant un droit plus étendu ?

2.- Dans l’affirmative, ce cumul est-il absolu ou limité, notamment par les droits à réserve des cohéritiers ?

3.- En ce cas, la réserve peut-elle être atteinte par le droit en usufruit du conjoint survivant ?”

1° S’agissant des successions ouvertes depuis le 1er juillet 2002, la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ayant abrogé la règle de l’imputation prescrite par l’article 767, alinéa 6, ancien du code civil, le conjoint survivant peut cumuler les droits successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-2 du code civil avec une ou des libéralités consenties en application de l’article 1094 ou de l’article 1094-1 du même code, sans toutefois porter atteinte à la nue-propriété de la réserve héréditaire ni dépasser l’une des quotités disponibles spéciales permises entre époux.

2° S’agissant des successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ayant réintroduit la règle de l’imputation en insérant un article 758-6 dans le code civil, le conjoint survivant ne peut plus bénéficier d’un tel cumul.

PROPRIETE INTELLECTUELLE - BLOG

Juriguide.com, signale un blog en droit de la propriété intellectuelle : Chroniques de la propriété intellectuelle. Les nouvelles de la PI et de l'innovation : le point de vue de Pierre BREESE.

INFORMATIQUE ET LIBERTES - EMPRUNTES GENETIQUES

Nous en avons parlé dans l’édito du 118.

En ligne sur le site du Monde : La tentation du fichage génétique de masse, par Marion Van Renterghem

Cet homme doit être fiché. Benjamin Deceuninck cultive des tomates et des olives bio sur un flanc des Cévennes. Il a 27 ans, le regard noir et le marcel adapté à ses muscles bronzés. Ancien éducateur sportif passé par la sociologie, il est militant anarchiste, communiste libertaire. Le 23 juin 2006, à 10 h 30, il est convoqué à la gendarmerie. Motif ? Obligation de se soumettre à un prélèvement d'ADN. La procédure est simple, indolore : recueil de la salive au moyen d'un bâtonnet dans la bouche. Mais le militant refuse de s'y soumettre.

(…) La Ligue des droits de l'homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et de nombreux citoyens s'inquiètent de la menace que fait peser l'extension du fichier sur les libertés publiques. Figurer dans un fichier n'est pas anodin. Pour accéder à la fonction publique, travailler dans une société de sécurité ou dans un aéroport, bref, pour tout emploi nécessitant une déclaration à la préfecture peut être un handicap. La présomption de culpabilité l'emporterait alors sur la présomption d'innocence…

INFORMATIQUE ET LIBERTE - INTERNET - LOG

Le site droit-tic.com signale, en ligne sur internetactu.net : A qui appartiennent mes logs ?, par Hubert Guillaud

Début août, une équipe d’AOL Research a mis en ligne, avant de le retirer promptement, un document contenant des millions de données sur les recherches effectuées par ses utilisateurs américains (concernant quelques 658 000 internautes ayant effectué quelques 20 millions de requêtes sur les mois de mars, avril et mai 2006). Téléchargé plusieurs centaines de fois, le fichier a été depuis livré en pâture sur l’internet (il existe même plusieurs moteurs de recherche spécifiques permettant de mener des requêtes sur ces données, notamment AOL Search Database, Datablunder ou Frogspy…).

INFORMATIQUE ET LIBERTES

En ligne sur le site de la CNIL :

Coopération judiciaire et policière sans frontières

Le Traité de Prüm signé le 27 mai 2005 entre sept états membres de l’Union Européenne renforce la coopération transfrontalière, en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité et l’immigration illégale. Établi en dehors du cadre des Traités de l’Union Européenne, ce traité prévoit l’échange de données génétiques, d’empreintes digitales et de données à caractère personnel.

La CNIL et l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie partenaires pour promouvoir la fonction de correspondant informatique et libertés dans les entreprises

Alex Türk, président de la CNIL et Jean-François Bernardin, président de l’ACFCI (Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie) ont signé le 16 mai 2006 une convention de partenariat pour promouvoir la nouvelle fonction de correspondant à la protection des données et permettre la mise en place de formations adaptées.

Que contient la Carte Vitale 2 ?

La nouvelle carte vitale arrivera en novembre 2006. Elle intègre la photographie de l’assuré, quelques informations pratiques, mais aucune donnée médicale.

Mise à jour des cédéroms Vis-DGI : la déclaration initiale suffit

Les communes qui ont déjà déclaré l’utilisation des cédéroms transmis par la DGI (cadastre ou rôles des impôts) n’ont pas à établir de nouvelle déclaration pour les mises à jour 2006. Le récépissé de la déclaration initiale reste valable, tant que l’utilisation des données reste la même. Par ailleurs, les procès-verbaux attestant de la destruction des versions antérieures sont conservés par les collectivités et n’ont pas à être adressés à la CNIL.

Francophonie et protection des données personnelles

Les autorités de protection des données personnelles francophones se sont réunies à Monaco le 5 septembre 2006.

Nous en avons parlé dans le n° 120.

Première sanction pécuniaire prononcée par la CNIL

La CNIL a prononcé à l’encontre du Crédit Lyonnais ( LCL), le 28 juin dernier, une amende de 45 000 euros pour entrave à l’action de la Commission et inscription abusive de plusieurs clients dans le fichier central dit «retraits CB» géré par la Banque de France.

Le guide pratique Droit d’accès (PDF)

Vous communiquez souvent des données personnelles, en téléphonant, en effectuant un achat, en adhérant à un club …. Grâce à la loi Informatique et libertés, vous avez des droits sur ces informations qui vous concernent…

SOCIAL - INAPTITUDE - HARCELLEMENT MORAL

En ligne sur le site du Village de la Justice : Inaptitude et harcèlement moral, par Patrice DUPONCHELLE,

Le salarié inapte au travail doit être licencié ou reclassé nous dit le Code du travail dans son article L. 122-32-5 applicable en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle et L. 122-24-4 dans les autres cas…

SENAT - JOURNAL

En ligne sur le site du Sénat : Le journal du Sénat.

A la une du mensuel d'actualité sénatoriale : Prévention de la délinquance : la commune en première ligne - Développement local : l'excellence en vert - Travail : faut-il permettre l'ouverture des magasins le dimanche ? - Action publique : le contrat de partenariat local : un outil à utiliser avec précaution

Lire le journal

PROCEDURE PENALE PEINES PLANCHERS

En ligne sur droitetcriminologie.over-blog.com : Les peines planchers: une solution inopportune, par Jérôme TASSI

Les déclarations récentes du Ministère de l’Intérieur sur l’absence de sévérité des juges de Bobigny surfent sur un sentiment récurrent selon lequel les délinquants ne sont pas suffisamment envoyés en prison et, lorsqu’ils le sont, n’y restent pas assez longtemps. Ainsi, lorsqu’un ancien détenu récidive pour des crimes contre la personne, les médias précisent toujours que ce dernier a bénéficié d’une réduction de la peine prononcée, qui déjà ne semblait pas assez élevée au regard de la gravité des infractions reprochées. Comme si quelques moi ou années de plus derrière les murs d’une prison auraient empêché cette nouvelle infraction…

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La communication au public par voie électronique est libre.

Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

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