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Actualité Juridique
N° 123 - 2006 - Semaine 39
EDITO
700 000 mesures de protection pour 80 juges des tutelles, des gérants sans statut ni rémunération définis, des tribunaux débordés, un corps médical insuffisant et des magistrats qui ne sont pas en mesure de contrôler la gestion des comptes.
Tel est le triste constat dressé par le Conseil économique et social.
Pour remédier à cet état de fait, le Garde des Sceaux vient d’annoncer qu’un projet de réforme est actuellement soumis à l’avis du Conseil d’Etat.
On nous promet un dispositif de protection juridique mieux défini permettant d’affirmer les droits et la dignité de la personne vulnérable.
Partant du constat selon lequel les règles de la représentation ou des régimes matrimoniaux peuvent suffire à préserver les intérêts de la personne vulnérable, ce projet prévoit le principe de la préférence familiale.
Ainsi, lorsque le majeur n’aura pas pris de dispositions spécifiques, la famille et les proches entretenant des liens étroits et stables seront privilégiés.
Les intervenants extérieurs à la famille seront des professionnels.
Il est également prévu la suppression de la saisine d’office du juge ainsi que la mise en place dans les départements de dispositifs alternatifs : la mesure d’accompagnement social spécifique et la mesure d'assistance judiciaire.
Un nouveau statut de « mandataire judiciaire de protection » sera institué. Cette profession devrait être réglementée au sein du Code de l’action sociale et des familles et soumise aux dispositions de la loi du 2 janvier 2002 qui rénove l’action sociale et médico-sociale.
La pratique des comptes pivots sera prohibée : le professionnel devra présenter chaque année un compte de gestion accompagné de toutes les pièces justificatives au greffier en chef, Le tuteur devra procéder à un inventaire des biens de la personne protégée lequel devra être actualisé au cours de la tutelle.
Le financement des mesures, actuellement disparate et incohérent, sera harmonisé ou (rénové).
La création d’un mandat de protection future permettra de prévoir l’organisation de la protection. Sous la forme d’un mandat notarié, cet acte garantira une protection juridique très étendue puisqu’elle couvrira désormais les actes de disposition du patrimoine sous le contrôle du notaire.
En ligne sur le site du Ministre de la justice, un discours de Pascal Clément, Garde des Sceaux, devant le Conseil Economique et Social.
Je vous remercie vivement de me donner l'occasion d’évoquer devant vous le projet de loi portant réforme des tutelles, et je me félicite que le Conseil Economique et Social ait décidé de consacrer sa réflexion à ce thème…
…La réforme globale engagée par le gouvernement a ainsi pour objectif de tracer une ligne de partage claire entre les mesures de protection juridique et les systèmes d’aide et d’action sociale, de rendre efficace chaque dispositif, et d'apporter à chaque personne la protection ou l'aide qui lui est nécessaire et adaptée…
Sur le site du ces.fr : Réformer les tutelles
Dossier de presse :
Note Flash
Note de présentation
Sommaire du projet d'avis
Sommaire du rapport
En PDF, le projet d'avis
En PDF, le rapport
Sur unaf.fr : Protection juridique des majeurs
En France, les intérêts de 500 000 majeurs sont protégés par une mesure de tutelle ou de curatelle. Les assises de la tutelle : vers une réforme.
Le mécanisme des tutelles est actuellement en phase de réforme : un groupe de travail interministériel, présidé par M. Favard, conseiller à la Cour de Cassation, a été mis en place. L’UNAF et les UDAF participent activement à ce processus, et ont organisé, le 16 décembre 1999 les premières assises de la tutelle, réunissant tous les acteurs concernés par la protection juridique des majeurs
Voir également sur retraites.fr : L'observatoire des débats parlementaires couvre les questions posées du 12/12/2001 au 21/09/2006.
On y trouve l’intégralité des questions parlementaires au gouvernement relatives à ce sujet.
Voir également sur syndicat-magistrature.org, une Motion relative au projet de réforme de tutelle des majeurs, datant de 2002.
…Affirme que les mesures de protection judiciaire applicables aux majeurs ne doivent s´appliquer qu´à ceux dont les facultés psychiques sont altérées ou qui sont atteints d´une affection physique empêchant l´expression de leur volonté; Affirme au contraire que ces mesures doivent tendre au soutien et à l´expression de la volonté de ceux-ci ;
Affirme que lesdites mesures de protection ne peuvent avoir pour objet de réglementer la vie personnelle des majeurs protégés en capacité d´exprimer leur volonté ;
S´oppose, en conséquence, à toute réforme instituant une curatelle à la personne ;
Propose que la tutelle à la personne s´exerce dans les seuls cas d´une impossibilité d´expression de la volonté du majeur sous tutelle ou d´une absence de volonté propre ;
Propose que ladite mesure soit exercée par conseil de famille, sauf impossibilité de le réunir ;
S´oppose à la création de toute mesure judiciaire privant de la gestion de ses biens une personne majeure au seul motif de ses difficultés économiques et de son refus d´accepter un contrôle administratif de ses dépenses…
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TUTELLE - REFORME
Voir l’édito.
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CONSOMMATION - CREDIT
En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, une proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à faciliter l’accès au crédit et à mieux protéger les consommateurs
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PROCEDURE PENALE
En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, cinq propositions de lois de M. Jean-Luc Warsmann :
Proposition de loi visant à prévoir que les faits punis d’une mesure de sûreté privative de liberté, susceptibles de donner lieu à l’émission d’un mandat d’arrêt européen sont, lorsqu’une mesure de sûreté a été infligée, ceux susceptibles d’être réprimés par une mesure privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à quatre mois
Proposition de loi visant à soumettre le dépôt du mémoire du ministère public formant un pourvoi en cassation à un délai d’un mois suivant la date de celui-ci
Proposition de loi visant à prévoir expressément en matière criminelle la faculté pour le ministère public de se désister de son appel formé après celui de l’accusé, en cas de désistement de celui-ci
Proposition de loi visant à généraliser l’autorisation de désignation par la chambre criminelle de la Cour de cassation d’une même cour d’assises autrement composée pour juger en appel des crimes de droit commun commis dans l’exécution du service par les militaires
Proposition de loi portant abrogation de la loi du 29 avril 1806 qui prescrit des mesures relatives à la procédure en matière criminelle et correctionnelle
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MARIAGE - CONTRÔLE DE VALIDITE
En ligne sur le site du Sénat, un projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages
Voir également le n° 116.
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GENS DU VOYAGE - EXPULSION
En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, une proposition de loi visant à renforcer la procédure d’expulsion des gens du voyage, présentée par Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, et plusieurs de ses collègues.
Extrait de l’exposé des motifs : Les débordements des gens du voyage, constatés depuis des années dans les communes et les départements se reproduisent d’une manière incessante, et ceci, bien que des aires de stationnement leur soient réservées. Installés n’importe où, ils commettent des actes de dégradations, sur le domaine public ou privé, en se branchant, trop souvent, illégalement sur des circuits électriques publics ou privés, en cassant les bornes d’eau et en commettant des chapardages ou actes de malveillance dans les zones occupées.
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COMMISSAIRE-PRISEUR
Au J.O. du 1er octobre :
Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire
Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
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UNION EUROPEENNE - ADHESION
En ligne sur le site du Sénat : un projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
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2 - JURISPRUDENCE
CAUTIONNEMENT - APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS
La Chambre mixte de la Cour de cassation a rendu le 22 septembre 2006 un arrêt de rejet n° 244 (pourvoi n° 05-13.517) :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 2004), que par acte du 5 octobre 1991, M. X... et Mme Y... se sont rendus cautions solidaires du prêt consenti par la caisse régionale de crédit mutuel agricole de l’Oise (la caisse) à la SCI des Pelletiers dont ils étaient les seuls associés et que dirigeait M. X... ; qu’après défaillance de la SCI, ils ont recherché la responsabilité de la caisse et soutenu, sur le fondement de l’article L. 341-4 du code de la consommation, que cette dernière ne pouvait se prévaloir de leurs engagements de caution en raison de leur caractère disproportionné à leurs biens et revenus au jour de la conclusion du contrat ;
Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l’arrêt d’avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, que l’article L. 341-4 du code de la consommation est applicable aux contrats de cautionnement conclus antérieurement à la date de son entrée en vigueur, le 7 août 2003 ; qu’en considérant que tel n’était pas le cas la cour d’appel l’a violé par refus d’application ;
Mais attendu que l’article L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003 n’est pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur ; qu’ayant constaté que les engagements des cautions avaient été souscrits le 5 octobre 1991, c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé que l’article précité ne leur était pas applicable ;
Egalement en ligne, le Rapport du Conseiller rapporteur.
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ENVIRONNEMENT - DECHET
En ligne sur le site du nouvel Observateur : Incinérateur de Fos: la justice autorise la reprise des travaux
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) a autorisé mardi la reprise des travaux du futur incinérateur de Fos-sur-Mer, qui doit normalement voir le jour en juillet 2008, a-t-on appris de source judiciaire.
Les magistrats aixois ont infirmé la décision du juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix qui, le 2 août dernier, avait ordonné la suspension des travaux, en raison de la découverte sur les lieux d'une espèce florale rare et protégée, le "lys maritime", sur le site de la construction de l'incinérateur.
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CONTRAT ET OBLIGATIONS - CONSOMMATION
En ligne sur site legalis.net une Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de grande instance de Marseille le 5 juillet 2006 (Nuria B. / France Telecom).
…Attendu cependant que les rédacteurs du code civil n’ayant probablement pas entendu faire du contrat "une loi implacable qui permettrait à l’une des parties d’imposer à l’autre avec la dernière rigueur le respect littéral du contrat, abstraction faite de toute autre considération" (cf : Terré, Simler et Lequette), la faculté de résiliation unilatérale - que les parties peuvent naturellement stipuler et réglementer dans leur convention - est traditionnellement reconnue en matière de contrat à durée indéterminée par l’affirmation de la prohibition de l’engagement perpétuel ;
Que toutefois cette prohibition n’est pas générale et absolue et ne trouve notamment pas application au détriment du consommateur de bonne foi qui a adhéré à un contrat type à durée indéterminée sans faculté de résiliation au profit du fournisseur, proposé par une entreprise participant à un service public…
Sur le même site :