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Actualité Juridique
N° 123 - 2006 - Semaine 39
EDITO
700 000 mesures de protection pour 80 juges des tutelles, des gérants sans statut ni rémunération définis, des tribunaux débordés, un corps médical insuffisant et des magistrats qui ne sont pas en mesure de contrôler la gestion des comptes.
Tel est le triste constat dressé par le Conseil économique et social.
Pour remédier à cet état de fait, le Garde des Sceaux vient d’annoncer qu’un projet de réforme est actuellement soumis à l’avis du Conseil d’Etat.
On nous promet un dispositif de protection juridique mieux défini permettant d’affirmer les droits et la dignité de la personne vulnérable.
Partant du constat selon lequel les règles de la représentation ou des régimes matrimoniaux peuvent suffire à préserver les intérêts de la personne vulnérable, ce projet prévoit le principe de la préférence familiale.
Ainsi, lorsque le majeur n’aura pas pris de dispositions spécifiques, la famille et les proches entretenant des liens étroits et stables seront privilégiés.
Les intervenants extérieurs à la famille seront des professionnels.
Il est également prévu la suppression de la saisine d’office du juge ainsi que la mise en place dans les départements de dispositifs alternatifs : la mesure d’accompagnement social spécifique et la mesure d'assistance judiciaire.
Un nouveau statut de « mandataire judiciaire de protection » sera institué. Cette profession devrait être réglementée au sein du Code de l’action sociale et des familles et soumise aux dispositions de la loi du 2 janvier 2002 qui rénove l’action sociale et médico-sociale.
La pratique des comptes pivots sera prohibée : le professionnel devra présenter chaque année un compte de gestion accompagné de toutes les pièces justificatives au greffier en chef, Le tuteur devra procéder à un inventaire des biens de la personne protégée lequel devra être actualisé au cours de la tutelle.
Le financement des mesures, actuellement disparate et incohérent, sera harmonisé ou (rénové).
La création d’un mandat de protection future permettra de prévoir l’organisation de la protection. Sous la forme d’un mandat notarié, cet acte garantira une protection juridique très étendue puisqu’elle couvrira désormais les actes de disposition du patrimoine sous le contrôle du notaire.
En ligne sur le site du Ministre de la justice, un discours de Pascal Clément, Garde des Sceaux, devant le Conseil Economique et Social.
Je vous remercie vivement de me donner l'occasion d’évoquer devant vous le projet de loi portant réforme des tutelles, et je me félicite que le Conseil Economique et Social ait décidé de consacrer sa réflexion à ce thème…
…La réforme globale engagée par le gouvernement a ainsi pour objectif de tracer une ligne de partage claire entre les mesures de protection juridique et les systèmes d’aide et d’action sociale, de rendre efficace chaque dispositif, et d'apporter à chaque personne la protection ou l'aide qui lui est nécessaire et adaptée…
Sur le site du ces.fr : Réformer les tutelles
Dossier de presse :
Note Flash
Note de présentation
Sommaire du projet d'avis
Sommaire du rapport
En PDF, le projet d'avis
En PDF, le rapport
Sur unaf.fr : Protection juridique des majeurs
En France, les intérêts de 500 000 majeurs sont protégés par une mesure de tutelle ou de curatelle. Les assises de la tutelle : vers une réforme.
Le mécanisme des tutelles est actuellement en phase de réforme : un groupe de travail interministériel, présidé par M. Favard, conseiller à la Cour de Cassation, a été mis en place. L’UNAF et les UDAF participent activement à ce processus, et ont organisé, le 16 décembre 1999 les premières assises de la tutelle, réunissant tous les acteurs concernés par la protection juridique des majeurs
Voir également sur retraites.fr : L'observatoire des débats parlementaires couvre les questions posées du 12/12/2001 au 21/09/2006.
On y trouve l’intégralité des questions parlementaires au gouvernement relatives à ce sujet.
Voir également sur syndicat-magistrature.org, une Motion relative au projet de réforme de tutelle des majeurs, datant de 2002.
…Affirme que les mesures de protection judiciaire applicables aux majeurs ne doivent s´appliquer qu´à ceux dont les facultés psychiques sont altérées ou qui sont atteints d´une affection physique empêchant l´expression de leur volonté; Affirme au contraire que ces mesures doivent tendre au soutien et à l´expression de la volonté de ceux-ci ;
Affirme que lesdites mesures de protection ne peuvent avoir pour objet de réglementer la vie personnelle des majeurs protégés en capacité d´exprimer leur volonté ;
S´oppose, en conséquence, à toute réforme instituant une curatelle à la personne ;
Propose que la tutelle à la personne s´exerce dans les seuls cas d´une impossibilité d´expression de la volonté du majeur sous tutelle ou d´une absence de volonté propre ;
Propose que ladite mesure soit exercée par conseil de famille, sauf impossibilité de le réunir ;
S´oppose à la création de toute mesure judiciaire privant de la gestion de ses biens une personne majeure au seul motif de ses difficultés économiques et de son refus d´accepter un contrôle administratif de ses dépenses…
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TUTELLE - REFORME
Voir l’édito.
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CONSOMMATION - CREDIT
En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, une proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à faciliter l’accès au crédit et à mieux protéger les consommateurs
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PROCEDURE PENALE
En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, cinq propositions de lois de M. Jean-Luc Warsmann :
Proposition de loi visant à prévoir que les faits punis d’une mesure de sûreté privative de liberté, susceptibles de donner lieu à l’émission d’un mandat d’arrêt européen sont, lorsqu’une mesure de sûreté a été infligée, ceux susceptibles d’être réprimés par une mesure privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à quatre mois
Proposition de loi visant à soumettre le dépôt du mémoire du ministère public formant un pourvoi en cassation à un délai d’un mois suivant la date de celui-ci
Proposition de loi visant à prévoir expressément en matière criminelle la faculté pour le ministère public de se désister de son appel formé après celui de l’accusé, en cas de désistement de celui-ci
Proposition de loi visant à généraliser l’autorisation de désignation par la chambre criminelle de la Cour de cassation d’une même cour d’assises autrement composée pour juger en appel des crimes de droit commun commis dans l’exécution du service par les militaires
Proposition de loi portant abrogation de la loi du 29 avril 1806 qui prescrit des mesures relatives à la procédure en matière criminelle et correctionnelle
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MARIAGE - CONTRÔLE DE VALIDITE
En ligne sur le site du Sénat, un projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages
Voir également le n° 116.
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GENS DU VOYAGE - EXPULSION
En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, une proposition de loi visant à renforcer la procédure d’expulsion des gens du voyage, présentée par Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, et plusieurs de ses collègues.
Extrait de l’exposé des motifs : Les débordements des gens du voyage, constatés depuis des années dans les communes et les départements se reproduisent d’une manière incessante, et ceci, bien que des aires de stationnement leur soient réservées. Installés n’importe où, ils commettent des actes de dégradations, sur le domaine public ou privé, en se branchant, trop souvent, illégalement sur des circuits électriques publics ou privés, en cassant les bornes d’eau et en commettant des chapardages ou actes de malveillance dans les zones occupées.
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COMMISSAIRE-PRISEUR
Au J.O. du 1er octobre :
Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire
Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
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UNION EUROPEENNE - ADHESION
En ligne sur le site du Sénat : un projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
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2 - JURISPRUDENCE
CAUTIONNEMENT - APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS
La Chambre mixte de la Cour de cassation a rendu le 22 septembre 2006 un arrêt de rejet n° 244 (pourvoi n° 05-13.517) :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 2004), que par acte du 5 octobre 1991, M. X... et Mme Y... se sont rendus cautions solidaires du prêt consenti par la caisse régionale de crédit mutuel agricole de l’Oise (la caisse) à la SCI des Pelletiers dont ils étaient les seuls associés et que dirigeait M. X... ; qu’après défaillance de la SCI, ils ont recherché la responsabilité de la caisse et soutenu, sur le fondement de l’article L. 341-4 du code de la consommation, que cette dernière ne pouvait se prévaloir de leurs engagements de caution en raison de leur caractère disproportionné à leurs biens et revenus au jour de la conclusion du contrat ;
Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l’arrêt d’avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, que l’article L. 341-4 du code de la consommation est applicable aux contrats de cautionnement conclus antérieurement à la date de son entrée en vigueur, le 7 août 2003 ; qu’en considérant que tel n’était pas le cas la cour d’appel l’a violé par refus d’application ;
Mais attendu que l’article L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003 n’est pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur ; qu’ayant constaté que les engagements des cautions avaient été souscrits le 5 octobre 1991, c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé que l’article précité ne leur était pas applicable ;
Egalement en ligne, le Rapport du Conseiller rapporteur.
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ENVIRONNEMENT - DECHET
En ligne sur le site du nouvel Observateur : Incinérateur de Fos: la justice autorise la reprise des travaux
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) a autorisé mardi la reprise des travaux du futur incinérateur de Fos-sur-Mer, qui doit normalement voir le jour en juillet 2008, a-t-on appris de source judiciaire.
Les magistrats aixois ont infirmé la décision du juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix qui, le 2 août dernier, avait ordonné la suspension des travaux, en raison de la découverte sur les lieux d'une espèce florale rare et protégée, le "lys maritime", sur le site de la construction de l'incinérateur.
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CONTRAT ET OBLIGATIONS - CONSOMMATION
En ligne sur site legalis.net une Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de grande instance de Marseille le 5 juillet 2006 (Nuria B. / France Telecom).
…Attendu cependant que les rédacteurs du code civil n’ayant probablement pas entendu faire du contrat "une loi implacable qui permettrait à l’une des parties d’imposer à l’autre avec la dernière rigueur le respect littéral du contrat, abstraction faite de toute autre considération" (cf : Terré, Simler et Lequette), la faculté de résiliation unilatérale - que les parties peuvent naturellement stipuler et réglementer dans leur convention - est traditionnellement reconnue en matière de contrat à durée indéterminée par l’affirmation de la prohibition de l’engagement perpétuel ;
Que toutefois cette prohibition n’est pas générale et absolue et ne trouve notamment pas application au détriment du consommateur de bonne foi qui a adhéré à un contrat type à durée indéterminée sans faculté de résiliation au profit du fournisseur, proposé par une entreprise participant à un service public…
Sur le même site : France Télécom condamné à rétablir son forfait illimité
Nuria B. est probablement la seule abonnée de France Télécom à pouvoir encore bénéficier du forfait « Atout 100% illimité » que l’opérateur avait unilatéralement restreint en mai dernier. Dans une ordonnance de référé du 5 juillet 2006, le TGI de Marseille a condamné France Télécom à rétablir l’exécution de son contrat d’abonnements téléphoniques aux conditions spécifiques 100% illimité 24h/24H…
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DECRET DE PRIVATISATION
En ligne sur le site du Conseil d’Etat : un Communiqué de presse : Rejet des requêtes dirigées contre les décrets de privatisation des sociétés d’autoroutes :
Par décrets des 2 février, 16 février et 8 mars 2006, le Premier ministre a autorisé le transfert au secteur privé de la propriété des participations majoritaires détenues par l’Etat et l’établissement public « Autoroutes de France » respectivement dans la « Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France » (Sanef), la société « Autoroutes Paris Rhin Rhône » (APRR) et la société « Autoroutes du sud de la France » (ASF).
Deux actionnaires de ces sociétés – dont François Bayrou – ainsi que deux associations de défense des usagers ont présenté devant le Conseil d’Etat des demandes de suspension et d’annulation de ces actes. Saisies des premières, le juge des référés a constaté, par une ordonnance du 13 mars 2006, que les transferts avaient été entièrement réalisés, privant les demandes de suspension de leur objet. Il a toutefois annoncé que la juridiction se prononcerait au fond dans un délai de six mois. A quelques jours près, le délai aura donc été respecté puisque la Section du contentieux du Conseil d’Etat a rendu ce jour la décision statuant sur les conclusions aux fins d’annulation…
L’arrêt : Section du contentieux sur le rapport de la 3 ème sous-section ; Séance du 15 septembre 2006 Lecture du 27 septembre2006 ; N°s 290716,290718,291137,293046,293276 ; M. BAYROU et autres ; ASSOCIATION DE DEFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE
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INFORMATIQUE ET LIBERTES - PRISON
Nous en avion parlé dans le 118 : Faute de moyens, la CNIL n’est plus en mesure de rendre ses avis. Il sont donc réputés favorable sans aucune contrôle.
Et dans le même temps, les problèmes de fichages se multiplient…
En ligne sur le site prison.eu.org : APPEL A SOUTIEN URGENT
Soixante huit assistants sociaux de la fonction publique territoriale travaillant au Conseil général du Puy-de-Dôme sont menacés d’être mis à pied avec suspension de salaire pour une durée d’un jour (avec inscription de la sanction au dossier administratif pendant 3 ans).
Motif de la sanction annoncée : ils ont refusé, collectivement et conformément à leur code de déontologie, de rentrer informatiquement des données individuelles à caractère social pouvant être préjudiciables aux intéressés.
Voir le n° 118 : En ligne sur le site de Libération : La justice s'acharne sur un faucheur d'OGM par Carole RAP
Un Cévenol a été condamné pour refus de prélèvement d'ADN. Le procureur pourrait le poursuivre de nouveau.
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JUSTICE - DYSFONCTIONNEMENT - PROCEDURE PENALE - AVOCAT - REFORME
Voir les n° 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 105, 106, 108, 109, 110, 111, 117, 119 120, 121 et 122.
Boursier.com : Rassemblement de magistrats contre Nicolas Sarkozy à Bobigny : Plusieurs centaines de magistrats et de fonctionnaires de justice se sont rassemblés devant le tribunal de Bobigny (Seine-Saint-denis) pour ...
Le Figaro : Ainsi va la justice à Bobigny :Vols, bagarres, violences conjugales, petits trafics de stupéfiants s'enchaînent à la 17 e chambre du TGI de Bobigny, dédiée aux comparutions immédiates. ...
Roissy : le chantier du tribunal pour clandestins va repartir : Les clandestins sont, pour l'instant, transférés de Roissy au tribunal de grande instance de Bobigny (Seine-Saint-Denis). T. Jouanneau/Editingserver.com. ...
Sur le site du nouvel Observateur : Sarkozy en colère contre les policiers du 93 : Le ministre de l'Intérieur aurait "passé un savon" aux principaux responsables de la police du département. D'après des policiers ...
Sur le site du Monde : Le garde des sceaux ne satisfait pas les magistrats : Le syndicat de la magistrature (SM, gauche) a appelé, lundi 25 septembre, les magistrats de Bobigny à se rassembler devant le tribunal, vendredi 29, et l ...
Sur Samizdat.net : Nicolas Sarkozy accuse la justice de Seine-Saint-Denis : Le ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy a accusé une nouvelle fois la justice de la Seine-Saint-Denis, aux portes de Paris, de “démission” face aux ...
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ETRANGERS - REGULARISATIONS
En ligne sur le site du Sénat, une PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'application de la circulaire du 13 juin 2006 relative à la régularisation d'étrangers parents d'enfants scolarisés, PRÉSENTÉE par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, et plusieurs de ses collègues
La régularisation de la situation des étrangers parents d'enfants scolarisés constitue l'un des thèmes forts de l'actualité de cet été et de la rentrée 2007. Plus de 30 000 demandes de régularisation, 33 538 au total, ont été déposées dans les différentes préfectures.
En cette fin du mois de septembre, un constat s'impose : seuls 6 924 adultes sans-papiers ont été régularisés au titre de la circulaire du 13 juin 2006.
Il convient donc de s'interroger sur les conditions d'examen des dossiers de régularisation, afin de savoir si les critères d'appréciation ont été appliqués de manière objective ou si, au contraire, l'arbitraire a motivé les décisions des préfectures.
La question mérite en effet d'être posée, tant les disparités dans le traitement de ces dossiers entre les départements et au sein de ceux-ci furent flagrantes et tant le retard pris dans l'examen de certains fut important.
En juin dernier, dès la publication de la circulaire, le ministre de l'Intérieur prédisait entre 6 000 et 7 000 régularisations, alors que les dossiers commençaient à peine à se constituer en préfecture.
Le 24 juillet, il estimait à quelque 6 000 personnes le nombre de sans-papiers susceptibles d'être régularisés.
Tout laisse donc supposer que l'arbitraire a prévalu dans l'examen des dossiers, ce qui pourrait d'ailleurs expliquer l'afflux de réponses presque toutes négatives enregistrées depuis la mi-août.
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JUSTICE - INTERNET
En ligne sur le site du Ministre de la justice, un discours de Pascal Clément, Garde des Sceaux : CONGRÈS DE C JUSTICE
J’ai besoin de vous pour accompagner la révolution numérique qui va modifier profondément les modes de travail des juridictions.
Longtemps, la justice a regardé passé le train des révolutions technologiques, par habitude ou par manque d’initiative. Cette période est révolue, car nous disposons désormais d’outils techniques performants permettant de développer la numérisation des actes de procédure.
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PENAL - INFRACTION TRANSFRONTALIERES
En ligne sur le site du Sénat : Excès de vitesse des automobilistes étrangers :
La Question écrite n° 18447 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 30/06/2005 - page 1736
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait que les autorités françaises ont mis en oeuvre une politique efficace de dissuasion à l'égard des excès de vitesse. Par contre dans les régions frontalières, on constate que de nombreux automobilistes étrangers continuent à rouler très vite car mis à part le cas du Luxembourg, les avis de contravention ne sont pas transmis dans le pays d'origine. Il souhaiterait qu'elle lui indique si elle envisage d'évoquer le problème lors d'un conseil des ministres européens.
Ainsi que la Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée dans le JO Sénat du 28/09/2006 - page 2484
La Commission européenne a présenté en 2003 un programme d'action européen pour la sécurité routière intitulé « Réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l'Union européenne d'ici à 2010 : une responsabilité partagée ». Ce programme dresse une liste d'actions à mener dans tous les domaines, et à différents niveaux d'intervention (européen, national, régional). La Commission a présenté en février 2006 un bilan à mi-parcours de ce programme dans lequel elle relève qu'un grand nombre d'infractions routières commises par des non-résidents ne donnent pas lieu à poursuite en raison du « manque de coopération systématique entre les autorités administratives et policières des différents Etats membres ». Elle constate que l'absence de coopération transnationale sur le contrôle des règles et l'exécution des sanctions nuit à la réalisation de l'objectif fixé pour 2010. La Commission suggère ainsi d'adopter de nouvelles mesures dans le domaine des sanctions des infractions routières et des poursuites transfrontalières. La sécurité routière constituait l'une des priorités de la présidence autrichienne de l'UE, qui a organisé une réunion ministérielle informelle consacrée à cette question les 2 et 3 mars 2006. Les discussions ont notamment porté sur la sécurité routière transfrontière et la poursuite transfrontalière des violations du code de la route. Les ministres des transports de l'Union européenne se sont de nouveau saisis de cette question lors du conseil transports du 9 juin 2006 et ont adopté des conclusions recommandant de renforcer les mesures dans le domaine des infractions transfrontalières. Ils ont ainsi marqué la nécessité de « coopérer pour parvenir dans les enceintes appropriées à des mesures concernant la répression transfrontalière des infractions commises par des conducteurs non résidents en vue d'améliorer la sécurité routière dans une Union européenne de plus en plus intégrée et élargie ». Les ministres ont invité la Commission européenne à prendre les mesures nécessaires, y compris des propositions législatives. La Commission européenne devrait présenter dans le courant de l'année un dispositif sur la poursuite des infractions transfrontalières.
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ENTREPRISES - EUROPE - TVA
Sur ec.europa.eu : EUROPE - TVA : système d'échange d'informations en ligne (28/09/2006). Le système d'échange d'informations sur la TVA permet aux entreprises de vérifier gratuitement la validité du numéro de TVA intracommunautaire d'un partenaire commercial situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Celui-ci est attribué aux personnes assujetties à la TVA effectuant des opérations de vente ou des prestations de service au sein de l'UE. Cette vérification est particulièrement utile pour bénéficier de l'exonération de TVA en faveur des livraisons intracommunautaires.
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DROIT DES RELIGIONS
Le site Droit des religions.net a ouvert ses portes le 18 septembre 2006, succédant aux sites droitdesreligions et la lettre du droit des religions.
Editorial du 1er septembre 2006 : Du caractère administratif des documents transmis à l’Assemblée nationale pour l’élaboration des rapports "Les sectes en France" et "Les sectes et l’argent"…
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SANTE PUBLIQUE - MALADIE PROFESSIONNELLE
En ligne sur le site du Village de la Justice : La maladie professionnelle à l’épreuve de la santé publique, par Eric Hautrive,
Il est symptomatique de voir comment de grandes entreprises comme EDF - GDF ou encore Alstom sont mal menées par la jurisprudence alors que dans le même temps, les très nombreuses victimes de l’amiante qui travaillaient au service de l’armée subissent les pires difficultés pour se voir reconnaître un droit à indemnisation.
Faisant de plus en plus appel à des sous-traitants, les grands groupes industriels se trouvent confrontés à la délicate gestion d’un personnel qui vient travailler sur des sites leur appartenant, sans pour autant que ces salariés ne soient soumis au pouvoir de contrôle et de direction du directeur du site en question. Outre l’épineux problème de prêt de main d’oeuvre que peut soulever le « nomadisme » des préposés des sous-traitants qui émigrent de plus en plus facilement chez le maître de l’ouvrage, la question de l’obligation de sécurité des salariés s’en trouve aggravée.
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PROPRIETE INTELLECTUELLE - BLOG
Juriguide.com signale un nouveau blog :
Intellectual Property Webnews, site de news juridiques et articles de fond concernant la Propriété Intellectuelle et domaines associés.
Les deux auteurs de ce blog sont issus du Master 2 Propriété Intellectuelle et Droit des nouvelles technologies de l'Université de Grenoble II…
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PROPRIETE INTELLECTUELLE - NOM DE DOMAINE
En ligne sur legalbiznext.com :
Nafnaf-nifnif-noufnouf.info ressemble t-il à la marque Naf Naf ?, par Jean-François Poussard
La société NAF NAF a lancé une procédure pour récupérer le nom de domaine nafnaf-nifnif-noufnouf.info auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI. Est ce que ce nom de domaine est "identique ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits" ?
Le Requérant, société française NAF NAF Company, créée en 1973, a connu pour son activité dans la fabrication et la vente de vêtements…
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SOCIAL - INTENET
En ligne sur legalbiznext.com : Les agissements en ligne des salariés : un risque majeur pour les entreprises, par Nicolas Samarcq et Luc Masson
Lorsque des salariés commettent des actes illicites considérés comme fautifs ou non et qu’ils causent à autrui (1) des dommages, l’employeur (2) répond de ces dommages sur le fondement de l’article 1384 alinéa 5 du Code Civil.
Nous rappellerons ici pour mémoire que la responsabilité pénale du chef d’entreprise du fait d’un de ses salariés n’est envisagée que très restrictivement par la jurisprudence en application du principe de personnalité des peines (3). Toutefois, ce principe connaît quelques modérations. En effet, en matière d’hygiène et de sécurité, les faits dommageables accomplis par des salariés au sein de l’entreprise rejaillissent sur la responsabilité pénale de l’employeur (4) sauf délégation de pouvoir valablement constituée (5)…
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INFORMATIQE ET LIBERTE
En ligne sur legalbiznext.com : La Commission Nationale Informatique et Libertés passe aux sanctions, par Paul HÉBERT et Michel MASOËRO, Avocats
Pour la première fois, la Commission Nationale Informatique et libertés (CNIL) a fait usage de son pouvoir de sanction en condamnant un établissement bancaire à payer une amende de 45.000 euros pour inscription abusive de plusieurs clients sur le fichier des interdits bancaires et pour entrave à l’action de la Commission.
Depuis la loi du 6 août 2004, la CNIL peut en effet prononcer des sanctions pécuniaires d’un montant de 150.000 euros, allant jusqu’à 300.000 euros en cas de récidive, dans la limite de 5% du chiffre d’affaires de l’entreprise ou de l’organisme concerné.
Avec cette première sanction, la CNIL envoie un message clair aux entreprises qui refusent de se mettre en conformité avec la loi « informatique et libertés » : désormais, elle n’hésitera pas à utiliser ses pouvoirs répressifs…
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PROPRIETE INTELLECTUELLE - MARQUES
En ligne sur legalbiznext.com : Quand la guerre des kilos rime avec la guerre des mots, par Philippe Rodhain, juriste
L’été s’installe et avec lui, la récurrente dictature de la minceur.
Nombreuses sont les entreprises de cosmétiques et de diététiques qui se partagent ce marché lucratif. Afin de drainer davantage de clientèle, elles ont recours à des marques toujours plus allusives pour vanter le résultat escompté.
Cela entraîne l’apparition d’un contentieux important dû à la présence de marques semblables, quand ce n’est pas la simple traduction de la marque d’un concurrent qui est reprise.
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 avril 2006 en est la parfaite illustration, les juges du fond ayant approuvé une décision du Directeur de l’INPI qui avait rejeté l’opposition à l’enregistrement de la marque SLIM + 24 fondée sur la marque prioritaire MINCEUR 24, pour des produits d’amincissement…
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BANLIEUES - ORDRE PUBLIC
En ligne sur le site du nouvel Observateur : Trois policiers agressés à Vitrolles
Lors d'un contrôle de police, trois représentants de l'ordre se sont faits molestés par plusieurs riverains. Certains ont été interpellés.
Trois policiers en patrouille ont été attaqués, jeudi 29 septembre, dans un quartier sensible de Vitrolles dans les Bouches-du-Rhône, par plusieurs riverains alors qu'ils venaient d'interpeller un jeune qui les avait insultés, a-t-on appris de source policière.
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AVOCAT - MANGA
Nous en avons parlé dans le n° 102.
En ligne sur inpactvirtuel.com, une présentation de : Phoenix Wright : Ace Attorney Justice for All en vidéo - La preuve de la mort qui tue !
À la barre de ce nouvel opus appelé Phoenix Wright : Ace Attorney Justice For All, Hôsuke Odoroki jeune avocat a du pain sur la planche. Assisté de Minuki une jeune femme adepte de la magie, notre cher maître va devoir faire face à une nouvelle série d’enquêtes et de procès en tout genre.
Voir également sur le site nintendo-master.com.
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AVOCAT - IMPROVISATION
Le site Servicedoc.info signale la Rentrée de la LIBAP (Ligue d’Improvisation du Barreau de Paris) : Venez déguster le dernier cru de l’impro.
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HUMOUR
En ligne sur le site du Sénat, le SPOT D'AUTOPROMOTION PUBLIC SÉNAT
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La communication au public par voie électronique est libre.
Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
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