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Actualité Juridique
N° 121 - 2006 - Semaine 37
EDITO
« Vous écrivez en tête du préambule de votre constitution : « en présence de Dieu » et vous commenceriez par lui dérober ce droit qui n’appartient qu’à lui, le droit de vie et de mort.
Messieurs, il y a trois choses qui sont à Dieu et qui n’appartiennent pas aux hommes : l’irrévocable, l’irréparable, l’indissoluble. Malheur à l’homme s’il les introduit dans ces lois !
(…) Je vote l’abolition pure, simple et définitive de la peine de mort ».
Ainsi Victor Hugo haranguait l’Assemblée constituante, dans son discours du 15 septembre 1848 (Ecrits de Victor Hugo sur la peine de mort, édition Actes/sud, 1979).
« J’ai l’honneur, au nom du gouvernement de la République, de demander à l’assemblée nationale d’abolir la peine de mort en France ».
Ainsi plaidait le Garde des sceaux, il y a exactement un quart de siècle, au Palais Bourbon.
Il entrait dans l’histoire.
« Tout était dit, pour moi, à cet instant » écrira plus tard Robert Badinter (l’Abolition, Fayard, 2000).
Puis, la France a ratifié en 1986 le protocole no 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui abolit la peine de mort en temps de paix, mais la ratification du protocole n° 13 additionnel à la Convention relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, signé par la France le 3 mai 2002, n’est toujours pas intervenue.
Certains proposent de rétablir le châtiment suprême (voir le n° 18 et l’édito).
25 ans après le célèbre discours, il ne semble pas qu’il y ait beaucoup de commémorations prévues.
Seul le site, Criminocorpus, le portail sur l’histoire des crimes et des peines, contribuera à la commémoration du 25e anniversaire de l'abolition de la peine de mort en France (loi n° 81-908 du 9 octobre 1981) par la mise en ligne, le 10 octobre prochain :
- de l'intégralité des trois grands débats parlementaires sur la question (1791-1908-1981)
- d'une exposition retraçant l'histoire de cette pénalité, de ses modalités concrètes comme des débats qu'elle a suscités au cours des deux derniers siècles
L'exposition virtuelle "La peine de mort en France de la Révolution à l'abolition" est réalisée par Jean-Claude Farcy, avec la collaboration de Marc Renneville. Le parcours complet sera composé de plus de deux cents pages rassemblant des documents d'archives, articles de presse, dessins et caricatures, photographies et objets reproduits à partir des collections des Archives nationales, des Archives de la préfecture de police de Paris, du Musée de l'histoire vivante de Montreuil et du Musée national des prisons. Le site proposera également une fonctionnalité inédite : la possibilité de réaliser de nouveaux parcours à des fins pédagogiques. Enseignants, formateurs et conférenciers pourront ainsi créer leur propre exposition, à partir du stock de documents disponibles, selon un nouveau plan et en modifiant les commentaires des documents.
Le site du nouvel Observateur signale que 42% des Français pour la peine de mort : Alors que l'on fête le 25ème anniversaire de l'abolition de la peine capitale, quatre Français sur dix sont pour son rétablissement…
Des pages sont toujours en ligne depuis la précédente commémoration :
En ligne sur le site du Sénat : 20ème ANNIVERSAIRE DE L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT EN FRANCE
(L’article est ancien) : Il y a aujourd’hui 20 ans, le 9 octobre 1981, une loi a aboli la peine de mort en France. Son adoption a été l’aboutissement de près de 200 ans de discussions, de débats, de prises de position passionnés.
Pour célébrer cet anniversaire, ce dossier présente :
les grandes pages de l’histoire de l’abolition de la peine de mort en France,
les circonstances dans lesquelles a été adoptée la loi du 9 octobre 1981,
l’état actuel de la situation de la peine de mort dans le monde.
Sur ladocumentationfrancaise.fr : L'abolition de la peine de mort en France. (L’article est ancien) : L’abolition de la peine de mort en France en 1981 consacre un long combat deux fois centenaire, marqué par de nombreuses tentatives depuis la Révolution. Le vote de la loi Badinter par le Parlement le 9 mai remise définitivement la guillotine, tandis que le débat se focalise aujourd'hui sur la situation aux Etats-Unis.
Sommaire :
Introduction
Questions à Robert Badinter
L'application de la peine de mort en France avant 1981
Les tentatives d'abolition depuis 1791
Les grands débats au Parlement
L'abolition en 1981
La peine de mort dans le monde
Repères :
Chronologie
Sites internet
Ressources à consulter sur place
Voir également :
Peine de mort - Wikipédia : Le dossier de l'encyclopédie libre et gratuite aborde les multiples aspects de cette problématique.
Peine de mort - Amnesty International : La peine de mort est la forme ultime des peines cruelles, inhumaines et dégradantes. Elle constitue une violation du droit à la vie.
Sur www.revoltes.org : LA PEINE DE MORT EN FRANCE, AUX ETATS-UNIS ET DANS LE MONDE ... : La peine de mort en chiffres et en faits.
Surwww.peinedemort.org : La peine de mort dans le monde : Est consacré à la situation juridique et aux actualités de la peine de mort à travers le monde.
En ligne sur le site Guillotine, une image rare de l’ancienne prison d’Aix-en-Provence (devenu la Cour d’appel) avec une Guillotine devant la porte : Le 10 avril 1934, Georges-Alexandre Sarrejani sera le dernier exécuté devant les murs de la prison d'Aix-en-Provence.
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PENAL - DELINQUANCE - PREVENTION
Nous en avons parlé dans les n° 108, 113, 115, 116 , et 120.
En ligne sur le site du Monde : Les sénateurs examinent le projet de loi qui durcit la lutte contre la délinquance des mineurs :
Avant l'été, quand le chef du gouvernement, Dominique de Villepin, s'interrogeait encore sur la convocation du Parlement en session extraordinaire afin d'examiner le projet de loi portant privatisation de Gaz de France, Nicolas Sarkozy avait obtenu que son texte sur la prévention de la délinquance soit également inscrit à l'ordre du jour. Donnant donnant. Ainsi le ministre de l'intérieur et candidat à l'élection présidentielle pouvait-il être maître de son propre calendrier. Et ainsi s'engage, mercredi 13 septembre au Sénat, la discussion de son projet de loi présenté le 28 juin en conseil des ministres…
Sur le site du Ministre de la justice, un discours de Pascal Clément, Garde des Sceaux : PROJET DE LOI PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE.
Les principales dispositions de ce projet de loi relevant de la compétence de mon ministère poursuivent essentiellement trois objectifs.
1) Consacrer et renforcer le rôle du ministère public dans la prévention de la délinquance ;
2) Diversifier les réponses judiciaires selon les infractions afin de mieux prévenir leur renouvellement ;
3) Mieux prévenir la délinquance des mineurs…
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PENAL - NUISANCES - BRUIT DE VOISINAGE
Au J.O. n° 202 du 1 septembre 2006, page 13042, un décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique.
En ligne sur service-public.fr : Bruits de voisinage : fixation de nouvelles limites :
Un décret publié au Journal officiel du vendredi 1er septembre 2006 abaisse les limites au-delà desquelles le bruit est considéré comme une infraction. En cas de non respect de ces limites, les amendes sont renforcées.
Ministère de la santé et des solidarités : Dossier : bruit et santé .
Ministère de l’écologie et du développement durable : Dossier : bruit .
Site du centre d’information et de documentation sur le bruit : Activités bruyantes.
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PRET - USURE
Au J.O. n° 212 du 13 septembre 2006, page 13474, est publié un arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure
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2 - JURISPRUDENCE
COUR DE CASSATON - BULLETIN D’INFORMATION
Le dernier Bulletin d'Information de la Cour de cassation est paru :
Bulletin d’information n° 646 du 15/09/2006 - 11/09/2006
01. COMMUNICATION
02. JURISPRUDENCE
03. DOCTRINE
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MARQUES - LIENS COMMERCIAUX - GOOGLE
En ligne sur le site Juriscom.net : TGI Paris, 12 juillet 2006, GIFAM et autres c/ Google France
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 3ème chambre, 3ère section, le 12 juillet 2006, GIFAM et autres c/ Google France ; Mots clés : marques - liens commerciaux - annonces publicitaires - activité de stockage (non) - contrefaçon (non) - responsabilité pour faute (oui) - publicité mensongère (oui) (Appel interjeté)
Remerciements à Benoît Tabaka pour la communication de cette décision
Téléchargez le document au format PDF : tgiparis20060712.pdf
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E-COMMERCE - VENTE LIEE
En ligne sur un petit blog sur l’e-commerce : Deux décisions en matière de vente liée de logiciels avec du matériel informatique
Par deux décisions, des juridictions de proximité sont venues apporter quelques précisions à la question de la validité de la commercialisation de logiciels pré-installés sur des ordinateurs - faisant ainsi écho à des réponses ministérielles publiées en 2005.
Tout d'abord, la Juridiction de proximité de Lunéville a refusé de faire droit à la demande d'un consommateur qui demandait le remboursement de certains logiciels qui avaient été préinstallés sur l'ordinateur acquis en grande surface. Pour justifier ce refus, le juge indiquait que le consommateur s'était adressé à une grande surface dont l'objectif est de vendre des produits à un public non spécialisé. En conséquence, la vente liée dans cet établissement pourrait être justifié par le bénéfice pour le consommateur et ce d'autant plus que le constructeur informatique proposait dans d'autres lieux de vente le même ordinateur dépourvu des logiciels en question…
Source et décisions : Gazette du Net
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CONTREFAÇON - CASIMIR
En ligne sur le site du nouvel Observateur : Les deux pères de Casimir devant la justice :
Le TGI de Paris a condamné les créateurs du dinosaure. Ils se reprochaient mutuellement l'appropriation du personnage.
La 3e chambre du TGI de Paris a annoncé lundi 4 septembre avoir reconnu les deux inventeurs de Casimir coupables d'avoir abusivement utilisé le héros de la série "L'île aux enfants". Le tribunal condamne Yves Brunier pour contrefaçon et Christophe Izard pour atteinte aux droits d'auteur. C'est en juillet dernier que la justice a donné raison à Christophe Izard, auteur du nom du personnage, de son caractère et de son langage, qui reprochait à Yves Brunier, créateur de la physionomie de Casimir, d'avoir publié en 2003 un ouvrage, "Mémoires du monstre orange". Yves Brunier avait répliqué en accusant Christophe Izard d'avoir porté atteinte à ses droits d'auteur, en publiant seul une série de seize livres dans deux collections: "Casimir t'emmène" et "Les petits soucis" (éditions générales First). Yves Brunier accusait également son ancien collègue d'avoir déposé abusivement les marques "Casimir", "Gloubi-Boulga" et "L'île aux enfants" à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).
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CJCE - CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL
En ligne sur le site du Village de la Justice : Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 16 mars 2006 (affaire n° 257/04) : le Chèque Emploi Service Universel en danger ?, par David DUPETIT, Avocat
L’enchevêtrement des normes juridiques conduit parfois à des situations paradoxales dont l’arrêt rendu par la CJCE le 16 mars 2006 constitue un exemple parfait. La CJCE y interprète en effet la directive communautaire n° 93/104 du 23 novembre 1993 relative à l’aménagement du temps de travail dans un sens incompatible notamment avec le fonctionnement du Chèque Emploi Service Universel (CESU), fer de lance du gouvernement français pour développer le secteur d’emploi des services à la personne... L’intérêt des salariés est-il toujours compatible avec la promotion de l’emploi ?
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PENAL - INTERNET
Juritel.com signale : La Cour de cassation s'attaque à l'usage des pseudonymes et avatars sur internet et défini les contours du régime pénal en découlant. Cour de Cassation ; Chambre criminelle ; Audience publique du 29 mars 2006 Cassation partielle sans renvoi ; N° de pourvoi : 05-85857.
Juritel.com signale : La cour de cassation valide le paiement du stationnement par carte pré-payée au motif qu'il appartient au Maire de déterminer les conditions d'usage du domaine public qui n'est pas un bien de consommation. Cour de Cassation ; Chambre criminelle ; Audience publique du 26 avril 2006 ; Rejet ; N° de pourvoi : 06-80263
Juritel.com signale : L'usurpation d'identité sur le web condamné dans une banale affaire. Une femme ayant inscrit à son insu une de ses collègues sur plusieurs sites de rencontre en laissant l'accès aux coordonnées téléphoniques de cette dernière dans le but de nuire à sa réputation et de lui attirer des appels "offensant sa pudeur". Tribunal de Grande instance de CARCASSONNE ; Délibéré du 16 Juin 2006 ; N° de Parquet: 03007634 ; N° de jugement: 648/2006.
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PROCEDURE PENALE - INTERNET
En ligne sur site legalis.net : Provocation à la commission d’une infraction sur internet : nullité des poursuites
Le fait pour un agent de police ou un intermédiaire de se connecter sur internet en se présentant comme un mineur recherchant des relations sexuelles constitue une provocation au délit de transmission de fichiers pédophiles. La Cour de cassation en déduit, dans un arrêt du 11 mai 2006, la nullité des poursuites ainsi que celle des aveux du prévenu.
En l’espèce, les policiers de la brigade des mineurs avaient demandé à un intermédiaire de se connecter sur un site de rencontres sous la fausse identité d’un mineur de 14 ans. Ce dernier était entré en contact avec un internaute et l’avait incité à lui transmettre des photographies à caractère pédophile. Les deux interlocuteurs ont ensuite fixé un rendez-vous au cours duquel l’internaute a été interpellé par les policiers. Durant son audition, il a avoué détenir sur son ordinateur des fichiers pédophiles.
La procédure adoptée par les policiers allant à l’encontre du principe de la loyauté des preuves, la cour d’appel a annulé les poursuites au titre de la transmission d’images pédophiles et non celles au titre de la détention de telles images. Les juges d’appel ont distingué l’infraction de transmission de celle de détention d’images pédophiles au motif que la détention était antérieure à la transmission et donc à la provocation. La Cour de cassation réfute la distinction opérée par les juges. Les aveux du prévenu ont eu lieu lors d’une audition « consécutive à la provocation ayant déterminé l’ensemble des poursuites ». Sans provocation, il n’y aurait pas eu d’aveux...
Cour de Cassation ; Chambre criminelle ; Audience publique du 11 mai 2006 ; Cassation ; N° de pourvoi : 05-84837.
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PROCEDURE CIVILE - SOCIETE EN FORMATION
Le site legalis.net signale : Conflit autour de noms de domaine : attention à ne pas assigner une société en formation :
Les sociétés voulant interdire l’utilisation de noms de domaine portant atteinte à leurs droits doivent veiller à ne pas assigner une société en cours de formation. Cette règle de procédure vient d’être rappelée par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 juin 2006….
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COMMERCE - PUBLICITE COMPARATIVE
En ligne sur site legalis.net : « quiestlemoinscher.com » condamné à disparaître pour manque de transparence
Si la publicité comparative n’est plus interdite, elle doit toutefois se pratiquer de manière exacte et objective. C’est pourquoi le site « quiestlemoinscher.com », édité par la centrale d’achats des centres Leclerc (Galec), a été interdit par le tribunal de commerce de Paris en raison de son manque de transparence sur ses règles de fonctionnement. Dans une ordonnance de référé du 7 juin 2006, le juge a enjoint la centrale d’achats de cesser d’éditer et d’exploiter le site mais aussi d’en faire la publicité, dès le lendemain, sous astreinte de 30 000 euros par jour de retard. Le 8 juin, Michel-Edouard Leclerc s’est exécuté en déclarant qu’il ferait appel de la décision.
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NOM DE DOMAINES - INTRMEDIAIRES TECHNIQUES - RESPONSABILITE
Juritel.com signale : Première décision de la cour de cassation à propos de la responsabilité des intermédiaires techniques dans le dépôt automatisé des noms de domaine. Les magistrats font une stricte application du régime de la responsabilité civile en posant comme condition préalable à l'examen de la plainte la démonstration par le plaignant de l'existence de son préjudice : Cour de Cassation ; Chambre commerciale ; Audience publique du 11 juillet 2006 ; Rejet ; N° de pourvoi : 05-12998
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CONSULTATION JURIDIQUE
Le site Servicedoc.info signale : Qui a le droit faire et de se faire payer pour une "consultation juridique" ?
Consultation juridique : 12 ème législature, Question écrite n° 24085 de M. Alain Fouché (Vienne - UMP) publiée dans le JO Sénat du 27/07/2006 - page 1991 : M. Alain Fouché demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser, d'une part, ce qu'il convient d'entendre par l'expression « consultation juridique » et, d'autre part, si le titulaire d'un doctorat en droit peut en délivrer à titre onéreux.
Réponse du Ministère de la justice, publiée dans le JO Sénat du 07/09/2006 - page 2356 :
(…) Les personnes exerçant des activités professionnelles réglementées autres que judiciaires ou juridiques, les personnes exerçant une profession non réglementée ainsi que certains organismes peuvent toutefois être autorisés à donner des consultations en matière juridique et à rédiger des actes sous seing privé, dans des conditions très précises définies dans l'intérêt même des usagers du droit. Par conséquent, le titulaire d'un doctorat en droit, ne peut pas, en se prévalant de cette seule qualité, délivrer des consultations juridiques à titre onéreux.
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AVOCAT - ACCES A LA PROFESSION
Le site Servicedoc.info signale : Equivalences pour l'exercice de la nouvelle profession d'avocat : 12 ème législature, Question écrite n° 21326 de M. Nicolas About (Yvelines - UC-UDF) publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 - page 202 : Rappelle la question 15925 : M. Nicolas About attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les équivalences pour l'exercice de la nouvelle profession d'avocat. (…) Dans ce cadre, il apparaît notamment, qu'est reconnu comme équivalent à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat, le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale des impôts ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs-élèves des Impôts. Tel n'est cependant pas le cas pour l'Ecole nationale des douanes, alors même qu'une requête en ce sens avait été formulée le 11 mars 1999 (…)
Réponse du Ministère de la justice, publiée dans le JO Sénat du 07/09/2006 - page 2353
Le garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'honorable parlementaire que le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale des impôts (ENI) ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs-élèves des impôts est reconnu comme équivalent à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat. Cette situation trouve son origine dans l'organisation des professions juridiques telle qu'elle résultait de l'application de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique. Le décret prévoyait que la liste des titres et diplômes permettant l'inscription sur une liste de conseils juridiques était fixée par arrêté. C'est ainsi que le titre d'ancien élève de l'ENI ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs des impôts a fait l'objet d'un arrêté du 8 février 1984. A la suite de l'adoption de la loi de fusion des professions d'avocat et de conseil juridique (cf. loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991), les titres ou diplômes équivalents à la maîtrise en droit ont fait l'objet d'un arrêté du 26 décembre 1991 (abrogé par l'arrêté du 7 août 1995, lui-même abrogé par l'arrêté du 25 novembre 1998) qui a repris en ce qui concerne les anciens élèves de l'ENI la même rédaction que celle de l'arrêté de 1984. En l'état, la Chancellerie n'est pas saisie, par les représentants de la profession d'avocat, d'une demande de modification de l'arrêté du 25 novembre 1998 ajoutant le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale des douanes ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des élèves-inspecteurs des douanes. Une telle modification n'est donc pas envisagée.
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SOCIETE EUROPEENNE STATUT
Nous en avons parlé sur le site du Village de la Justice (Après plus de quarante ans d’hésitations, la Société Européenne va-elle intégrer notre droit interne ?) et dans les n° 4, 64, 67 et 102.
En ligne sur le site du Ministre de la justice, un COMMUNIQUE DE PRESSE de Pascal Clément, garde des Sceaux :
Pascal Clément, Garde des Sceaux, ministre de la Justice confie à Noëlle Lenoir, ancienne ministre des Affaires européennes, une mission d’évaluation du statut de Société Européenne (SE).
Le statut de société européenne permet aux sociétés anonymes ayant des activités internationales de s’appuyer sur une structure juridique unique dans l’ensemble de l’Union européenne. Ce statut a été créé par un règlement du Conseil des ministres européens du 8 octobre 2001. Il a été transposé en droit français par la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie. La SE étant une formule particulièrement innovante, la Commission européenne a souhaité que chaque Etat membre réalise un bilan de l’application de ce dispositif et réfléchisse à son amélioration…
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PEINE DE MORT - ABOLITION - COMMEMORATION
Voir l’édito.
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SECURITE ROUTIERE CARTE DES RADARS FIXES
En ligne sur service-public.fr : Carte des radars fixes automatiques au 1er septembre :
Le site de la sécurité routière a mis en ligne la carte et la liste des radars fixes automatiques actualisées au 1er septembre 2006.
Cette carte présente l’emplacement des radars pour chaque région. Des zooms sont disponibles pour les agglomérations de Lyon, de Marseille et de Paris. La liste des radars précise notamment pour chaque département la route contrôlée et la limite de vitesse à respecter.
Site de la sécurité routière : La carte des radars en France métropolitaine
Site de la sécurité routière : La liste des radars par région
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PRISON
En ligne sur le site prison.eu.org, une lettre de Jack Lang à Monsieur Luzius WILDHABER, Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme, de septembre 2006 :
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de revenir à nouveau vers vous dans cette triste affaire HAKKAR qui, après 22 années, n’en finit pas, les autorités judiciaires françaises ayant manifestement décidé d’en faire une affaire pas comme les autre et jouent le pourrissement…
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CLASS ACTION
En ligne sur le site du Ministre de la justice, un discours du Garde des Sceaux : Colloque « action de groupe ».
(…) J’ai bien entendu conscience que l’introduction dans notre droit de l’action de groupe suscite des réserves chez les professionnels. Ils ont en effet en tête la procédure américaine ou québécoise de class action, et craignent d’être injustement exposés à un risque juridique supplémentaire, celui de procès de grande ampleur avec la menace d’être condamnés à verser des dommages et intérêts disproportionnés. Les entreprises redoutent aussi d’être contraintes à transiger sans que leur responsabilité soit engagée afin d’éviter une procédure judiciaire coûteuse, incertaine et préjudiciable à leur image.
Ces considérations sont importantes. Elles doivent être prises en compte dans toute réforme ayant pour objet de permettre une réparation des préjudices sériels de faible importance. Cette tâche n’est pas facile car ces deux objectifs peuvent sembler contradictoires.
Il convenait donc que le Gouvernement agisse sans précipitation. En effet, l’introduction de l’action de groupe dans notre législation est une mesure économiquement significative qui aura des incidences pour les consommateurs comme pour les professionnels. Elle nécessite une concertation approfondie. C’est pourquoi un groupe de travail a été constitué en avril 2005…
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INTERNET - DROIT D’AUTEUR - PROJET DE LOI DADVSI
Voir les n° 85, 86, 90, 95, 96, 106, 109 l’édito du 113, 114, 117 et le 118.
En ligne sur journaldunet.com : Droits d'auteur : quand droit privé et droit public divergent
Depuis la loi DADVSI, les créations intellectuelles des agents de l'Etat et celles des salariés du privé ne sont plus soumises aux mêmes règles. Explication avec Isabelle Renard…
Le site droit-tic.com signale, en ligne sur mag-securs.com : L’article de Philippe Touitou : "Il faut relativiser l’impact de la DADVSI sur la sécurité des SI"
La loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (« DADVSI ») a pour principal objet d’adapter le régime de la propriété littéraire et artistique aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. Cette loi a aussi pour objectif de moderniser le régime du droit d’auteur Philippe Touitou, Avocat au Barreau de Paris, nous propose une analyse approfondie de cette loi dans cet article.
Sur ce même sujet, vous pouvez aussi lire l’interview de Maître Garance Mathias : "la loi DADVSI est adoptée, mais le débat subsiste" et l’interview de Christophe Espern, de l’association EUCD qui a pris une position contre la DADVSI et argumente d’un risque pour les RSSI : "Selon EUCD, la loi DADVSI gênera aussi les RSSI" …
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PROCEDURE PENALE - BUREAUX D’EXECUTION DES PEINES
Le site des dépêches du Juris-Classeur signale : Accélération de la création des bureaux d'exécution des peines dans les juridictions judiciaires : L’'audit relatif à l'accélération de la mise en place des bureaux d'exécution des peines (BEX), instaurés par le décret 2004-1364 du 13 décembre 2004, dans les juridictions judiciaires vient d'être publié…
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PENAL - LEGISLATION COMPAREE
En ligne sur le site du Sénat une Étude de législation comparée : Les peines minimales obligatoires.
Alors que l'ancien code pénal français exprimait les peines sous forme d'intervalles, le nouveau prévoit seulement une peine maximale pour chaque infraction. Dans une affaire donnée, le juge détermine donc la peine applicable dans la limite de ce plafond. Il dispose d'un large pouvoir d'appréciation en vertu du principe d'individualisation de la sanction, posé par l'article 132-24 du code pénal.
Ce principe fondamental n'est pas altéré par la prise en compte des circonstances aggravantes, puisque celles-ci ne se traduisent que par un alourdissement de la peine maximale encourue. En effet, pour diverses infractions, certaines circonstances aggravantes obligent le juge à prononcer une peine supérieure au maximum normalement applicable. Il n'existe aucune circonstance aggravante générale, de sorte que l'alourdissement de la peine n'est possible que s'il est explicitement prévu par le code pénal pour l'infraction considérée, le juge n'ayant aucune liberté d'appréciation une fois qu'il a constaté la présence d'une circonstance aggravante.
De même, en cas de récidive, l'aggravation de la peine encourue dépend de l'importance de l'infraction à l'origine de la condamnation précédente, de la gravité de la nouvelle infraction et, le cas échéant, du délai de récidive. Ainsi, lorsqu'une personne définitivement condamnée pour un crime ou un délit punissable de dix ans d'emprisonnement commet, dans le délai de dix ans, une infraction punie de la même façon, le maximum de la peine encourue est doublé.
Le principe d'individualisation des peines, incompatible avec les peines minimales obligatoires, a toutefois été entamé par la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, qui a introduit dans le code pénal la disposition selon laquelle la peine d'emprisonnement prononcée ne doit pas être inférieure à un ou deux ans selon que la peine encourue est temporaire ou non.
Si l'instauration de peines minimales obligatoires a été tout particulièrement débattue lors de l'examen des dispositions de la proposition à l'origine de cette loi, elle est régulièrement évoquée en France, et l'on se réfère alors aux droits étrangers.
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JUSTICE - DYSFONCTIONNEMENT - PROCEDURE PENALE - REFORME
Nous continuons notre chronique d’une réforme annoncée, évoquée dans les n° 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 105, 106, 108, 109, 110, 111, 117, 119 et 120.
L’affaire dite « Outreau bis » vient de connaître son épilogue avec la relaxe d’un couple, jeudi, par le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, après avoir passé 22 mois en détention provisoire.
Le Garde des Sceaux se dit « troublé ».
Sur info.france2.fr : Un couple fait 22 mois de prison pour rien :
Un couple jugé pour agressions sexuelles sur ses 3 enfants, maintenu en détention jusqu'en octobre 2004, a été relaxé
Le spectre de l'affaire d'Outreau ressurgit dans cette affaire troublante.
Commentant la relaxe, le garde des Sceaux Pascal Clément s'est dit "troublé". Mais il a assuré qu'il était "trop tôt" pour parler d'un nouvel Outreau. "Il faut vérifier tout ce qui s'est passé", a-t-il ajouté.
Le couple relaxé jeudi était jugé par le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais). Avec son compagnon de 34 ans, une jeune femme avait été incarcérée à partir de janvier 2003 après que ses trois enfants - âgés de cinq, huit et dix ans en 2002 - eurent raconté à leurs assistantes maternelles avoir été violés par eux…
Sur le site du nouvel Observateur : "Outreau bis" : un couple relaxé.
Corinne François et son compagnon ont passé 22 mois en détention pour de présumées agressions sexuelles. Le ministre de la Justice se dit "troublé".
" C'est six ans de ma vie qu'on m'a déchirés", a déclaré vendredi 15 septembre Corinne François, relaxée jeudi par le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer après avoir passé 22 mois en détention provisoire pour de présumées agressions sexuelles sur ses trois enfants.
On aurait pu penser qu’il y a matière à relancer l’ambitieuse réforme préconisé par la commission parlementaire, réduite à une peau de chagrin par la chancellerie, mais….
En ligne sur le site du Monde : M. Sarkozy souhaite une "réflexion" sur l'enregistrement vidéo des gardes à vue, par Piotr Smolar
Deux mois de répit : voilà ce que vient de s'offrir Nicolas Sarkozy à propos de l'enregistrement vidéo des gardes à vue, un sujet qui avait provoqué de forts remous parmi les syndicats de policiers. Dans une lettre datée du 8 septembre, le ministre de l'intérieur a demandé au sénateur (UMP) de Saône-et-Loire Jean-Patrick Courtois de conduire une "réflexion" sur ce sujet délicat. La date de remise des conclusions, fixée par M. Sarkozy, est le 15 novembre.
Tenant compte des "nombreuses interrogations" soulevées par le projet de réforme de la justice, voulu par le président de la République à la suite de l'affaire d'Outreau, M. Sarkozy veut à présent prendre son temps. Son entourage doute même de l'opportunité de voter la réforme avant les élections. A l'origine, le ministre de l'intérieur s'était pourtant exprimé en faveur d'un donnant-donnant : l'enregistrement des auditions chez les juges d'instruction devait accompagner celui des gardes à vue...
Voir aussi, en ligne sur agoravox.fr, par De ço qui calt ? : Politique, justice, déontologie... et campagne présidentielle
En pleine pré-campagne présidentielle et alors qu’un mini-projet de réforme de la Justice a été annoncé, on reproche à Jacques Chirac la nomination de l’un de ses anciens conseillers au poste de procureur général de Paris. Mais cette pratique est-elle vraiment nouvelle, quels que soient le domaine de la Justice que l’on considère et les partis politiques qui gouvernent? Ou a-t-on pris l’habitude de s’en plaindre uniquement lorsque cela "profite à ceux d’en face"? Malheureusement, la réponse semble bien être que de tels transferts ont toujours existé, mais que le monde politique ne tient pas à changer le système. Dans ce cas, il appartient aux citoyens de prendre des initiatives et de se servir utilement des échéances électorales pour faire en sorte qu’il devienne possible d’obtenir une évolution de nos institutions…
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