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Actualité Juridique
N° 121 - 2006 - Semaine 37
EDITO
« Vous écrivez en tête du préambule de votre constitution : « en présence de Dieu » et vous commenceriez par lui dérober ce droit qui n’appartient qu’à lui, le droit de vie et de mort.
Messieurs, il y a trois choses qui sont à Dieu et qui n’appartiennent pas aux hommes : l’irrévocable, l’irréparable, l’indissoluble. Malheur à l’homme s’il les introduit dans ces lois !
(…) Je vote l’abolition pure, simple et définitive de la peine de mort ».
Ainsi Victor Hugo haranguait l’Assemblée constituante, dans son discours du 15 septembre 1848 (Ecrits de Victor Hugo sur la peine de mort, édition Actes/sud, 1979).
« J’ai l’honneur, au nom du gouvernement de la République, de demander à l’assemblée nationale d’abolir la peine de mort en France ».
Ainsi plaidait le Garde des sceaux, il y a exactement un quart de siècle, au Palais Bourbon.
Il entrait dans l’histoire.
« Tout était dit, pour moi, à cet instant » écrira plus tard Robert Badinter (l’Abolition, Fayard, 2000).
Puis, la France a ratifié en 1986 le protocole no 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui abolit la peine de mort en temps de paix, mais la ratification du protocole n° 13 additionnel à la Convention relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, signé par la France le 3 mai 2002, n’est toujours pas intervenue.
Certains proposent de rétablir le châtiment suprême (voir le n° 18 et l’édito).
25 ans après le célèbre discours, il ne semble pas qu’il y ait beaucoup de commémorations prévues.
Seul le site, Criminocorpus, le portail sur l’histoire des crimes et des peines, contribuera à la commémoration du 25e anniversaire de l'abolition de la peine de mort en France (loi n° 81-908 du 9 octobre 1981) par la mise en ligne, le 10 octobre prochain :
- de l'intégralité des trois grands débats parlementaires sur la question (1791-1908-1981)
- d'une exposition retraçant l'histoire de cette pénalité, de ses modalités concrètes comme des débats qu'elle a suscités au cours des deux derniers siècles
L'exposition virtuelle "La peine de mort en France de la Révolution à l'abolition" est réalisée par Jean-Claude Farcy, avec la collaboration de Marc Renneville. Le parcours complet sera composé de plus de deux cents pages rassemblant des documents d'archives, articles de presse, dessins et caricatures, photographies et objets reproduits à partir des collections des Archives nationales, des Archives de la préfecture de police de Paris, du Musée de l'histoire vivante de Montreuil et du Musée national des prisons. Le site proposera également une fonctionnalité inédite : la possibilité de réaliser de nouveaux parcours à des fins pédagogiques. Enseignants, formateurs et conférenciers pourront ainsi créer leur propre exposition, à partir du stock de documents disponibles, selon un nouveau plan et en modifiant les commentaires des documents.
Le site du nouvel Observateur signale que 42% des Français pour la peine de mort : Alors que l'on fête le 25ème anniversaire de l'abolition de la peine capitale, quatre Français sur dix sont pour son rétablissement…
Des pages sont toujours en ligne depuis la précédente commémoration :
En ligne sur le site du Sénat : 20ème ANNIVERSAIRE DE L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT EN FRANCE
(L’article est ancien) : Il y a aujourd’hui 20 ans, le 9 octobre 1981, une loi a aboli la peine de mort en France. Son adoption a été l’aboutissement de près de 200 ans de discussions, de débats, de prises de position passionnés.
Pour célébrer cet anniversaire, ce dossier présente :
les grandes pages de l’histoire de l’abolition de la peine de mort en France,
les circonstances dans lesquelles a été adoptée la loi du 9 octobre 1981,
l’état actuel de la situation de la peine de mort dans le monde.
Sur ladocumentationfrancaise.fr : L'abolition de la peine de mort en France. (L’article est ancien) : L’abolition de la peine de mort en France en 1981 consacre un long combat deux fois centenaire, marqué par de nombreuses tentatives depuis la Révolution. Le vote de la loi Badinter par le Parlement le 9 mai remise définitivement la guillotine, tandis que le débat se focalise aujourd'hui sur la situation aux Etats-Unis.
Sommaire :
Introduction
Questions à Robert Badinter
L'application de la peine de mort en France avant 1981
Les tentatives d'abolition depuis 1791
Les grands débats au Parlement
L'abolition en 1981
La peine de mort dans le monde
Repères :
Chronologie
Sites internet
Ressources à consulter sur place
Voir également :
Peine de mort - Wikipédia : Le dossier de l'encyclopédie libre et gratuite aborde les multiples aspects de cette problématique.
Peine de mort - Amnesty International : La peine de mort est la forme ultime des peines cruelles, inhumaines et dégradantes. Elle constitue une violation du droit à la vie.
Sur www.revoltes.org : LA PEINE DE MORT EN FRANCE, AUX ETATS-UNIS ET DANS LE MONDE ... : La peine de mort en chiffres et en faits.
Surwww.peinedemort.org : La peine de mort dans le monde : Est consacré à la situation juridique et aux actualités de la peine de mort à travers le monde.
En ligne sur le site Guillotine, une image rare de l’ancienne prison d’Aix-en-Provence (devenu la Cour d’appel) avec une Guillotine devant la porte : Le 10 avril 1934, Georges-Alexandre Sarrejani sera le dernier exécuté devant les murs de la prison d'Aix-en-Provence.
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PENAL - DELINQUANCE - PREVENTION
Nous en avons parlé dans les n° 108, 113, 115, 116 , et 120.
En ligne sur le site du Monde : Les sénateurs examinent le projet de loi qui durcit la lutte contre la délinquance des mineurs :
Avant l'été, quand le chef du gouvernement, Dominique de Villepin, s'interrogeait encore sur la convocation du Parlement en session extraordinaire afin d'examiner le projet de loi portant privatisation de Gaz de France, Nicolas Sarkozy avait obtenu que son texte sur la prévention de la délinquance soit également inscrit à l'ordre du jour. Donnant donnant. Ainsi le ministre de l'intérieur et candidat à l'élection présidentielle pouvait-il être maître de son propre calendrier. Et ainsi s'engage, mercredi 13 septembre au Sénat, la discussion de son projet de loi présenté le 28 juin en conseil des ministres…
Sur le site du Ministre de la justice, un discours de Pascal Clément, Garde des Sceaux : PROJET DE LOI PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE.
Les principales dispositions de ce projet de loi relevant de la compétence de mon ministère poursuivent essentiellement trois objectifs.
1) Consacrer et renforcer le rôle du ministère public dans la prévention de la délinquance ;
2) Diversifier les réponses judiciaires selon les infractions afin de mieux prévenir leur renouvellement ;
3) Mieux prévenir la délinquance des mineurs…
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PENAL - NUISANCES - BRUIT DE VOISINAGE
Au J.O. n° 202 du 1 septembre 2006, page 13042, un décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique.
En ligne sur service-public.fr : Bruits de voisinage : fixation de nouvelles limites :
Un décret publié au Journal officiel du vendredi 1er septembre 2006 abaisse les limites au-delà desquelles le bruit est considéré comme une infraction. En cas de non respect de ces limites, les amendes sont renforcées.
Ministère de la santé et des solidarités : Dossier : bruit et santé