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Actualité Juridique
N° 120 - 2006 - Semaine 36
EDITO
Le projet de réforme de la procédure pénale s’enlise.
Toujours rien d’officiel, mais si l’on en croit les commentaires des chanceux qui ont eu entre les mains le texte dit « réforme », le garde des sceaux ne nous proposerait qu’une simple « retouche » de la procédure pénale.
La principale mesure, sans doute la plus médiatisée, aurait été l'enregistrement audiovisuel des gardes à vue. Mais devant la résistance des policiers (et de leur ministre), le projet a été modifié.
Le nouveau projet (fruit de l’arbitrage du premier ministre), prévoit également l'enregistrement « obligatoire » des interrogatoires par le juge, y compris lors de la première comparution et des confrontations.
Mais les syndicats de magistrats ont eu la surprise de constater que, dans le texte mis à leur disposition, les enregistrements dans le cabinet d'instruction avaient perdu leur caractère obligatoire.
C’est un « bug » (encore un) affirme-t-on Place Vendôme, l’enregistrement dans le cabinet du juge d’instruction sera bien obligatoire.
Ce texte, qui n’a déjà rien d’une réforme d'envergure, semble des plus incertains quant à son avenir.
Si l’on ménage les syndicats, qu’il s’agisse de ceux des policiers ou des magistrats, les droits de la défense, eux, attendent toujours le grand ménage que l’on annonçait comme une refonte de l’institution…
Nous continuons notre chronique d’une réforme annoncée, évoquée dans les n° 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 105, 106, 108, 109, 110, 111, 117, et 119.
A écouter sur le site du Conseil National des Barreaux, l’interview du Bâtonnier Paul-Albert IWEINS, Président du Conseil National - France Info.
En Ligne sur le site du S.A.F, un communiqué : Enregistrement audiovisuel des gardes à vue : la réponse du berger à la bergère de Nicolas Sarkozy
Sur fnuja.com, un communiqué : Réforme de la procédure pénale - Réaction de la FNUJA sur les propositions d'enregistrement audiovisuel des auditions :
Sur le site de Libération : Et une réforme de la justice de plus... par Jacqueline Coignard :
Mesure la plus spectaculaire du projet de Pascal Clément, l'enregistrement vidéo des gardes à vue et des auditions chez le juge d'instruction.
Avec le sentiment du devoir accompli, Pascal Clément vient de faire homologuer en réunion interministérielle, son projet de loi de réforme de la justice -un de plus- promis après la retentissante affaire Outreau (Libération du 5 septembre). Le ministre de la Justice table sur un passage en conseil des ministres fin septembre-début octobre. Et ensuite…. Le calendrier parlementaire risque d'être un peu serré, compte tenu des échéances électorales de l'année prochaine. D'autant plus que ce projet de loi se décline en quatre textes, dont l'un qui touche à la composition du conseil supérieur de la magistrature (CSM), organe constitutionnel, nécessite la convocation du parlement en Congrès. Après le vote à la majorité dans les deux chambres, les parlementaires réunis en congrès devront accepter à une majorité des 3/5 que les magistrats deviennent minoritaires dans la composition de leur organe disciplinaire…
Sur Le Figaro : Caméras chez le juge : Sarkozy a le dernier mot et Justice : caméra obligatoire et gouvernement ridiculisé : C'est finalement le texte instituant un enregistrement obligatoire dans les cabinets d'instruction qui a été retenu. APRÈS le ... et Le projet de réforme de la justice sous le feu des critiques ... : Le texte, sur lequel le garde des Sceaux Pascal Clément avait souhaité dégager un consensus, provoque des remous dans le monde judiciaire, qui qualifie ... Pas de caméras obligatoires chez les juges : Le projet du garde des Sceaux est en passe d'être finalisé, et avec lui, l'innovation majeure d'enregistrer les gardes à vue criminelles. ...
Sur Libération : Juges et policiers égaux devant les caméras : Avant d'écrire sur une réforme de la justice, toujours appeler le ministère de l'Intérieur. Surtout ne pas croire que les textes ... et Magistrats et avocats critiquent sévèrement le texte : L'enregistrement des auditions est la mesure phare de la réforme de la justice présentée hier, après le fiasco d'Outreau. Avec ... et La réforme de la justice de l'après-Outreau est prête : Mesure la plus spectaculaire du projet de Pascal Clément, l'enregistrement vidéo des gardes à vue et des auditions chez le juge d'instruction ...
Justice : caméra obligatoire et gouvernement ridiculisé : Avant d'écrire sur une réforme de la justice, toujours appeler le ministère de l'Intérieur. Surtout ne pas croire que les textes ...
Sur Nouvel Observateur : L'enregistrement des auditions devant le juge d'instruction ... : Le ministre de l'Intérieur obtient que l'enregistrement des auditions des juges d'instruction redevienne obligatoire. Le ministre ... et
Modification-surprise de la réforme judiciaire "Outreau" : Le ministre de l'Intérieur l'a emporté sur le ministre de la Justice: l'enregistrement des auditions devant le juge d'instruction devient ... et Dans le bureau du juge, la caméra ne sera pas obligatoire : Deux versions du projet de réforme de la justice ont été distribuées mardi aux syndicats de police et de magistrats: le premier instaurant l …et Le gouvernement dévoile sa réforme de la justice : Le projet de réforme de la Justice, initié après les réflexions sur l'affaire d'Outreau -qui prévoit, entre autres, l'enregistrement ... et Les caméras vont aussi entrer chez les juges : La réforme de la Justice post-Outreau comprendra bien l'enregistrement des gardes à vue mais aussi des interrogatoires chez le juge d'instruction. ... et Modification-surprise de la réforme judiciaire "Outreau : Un texte, publié par Le Figaro, et attribué aux services de Nicolas Sarkozy, concurrence celui préparé par la Chancellerie. ... Réforme de la Justice : Sarkozy l'emporte : Le ministre de l'Intérieur obtient que l'enregistrement des auditions des juges d'instruction redevienne obligatoire. Le ministre ... L'enregistrement des auditions devant le juge d'instruction ... : Le ministre de l'Intérieur l'a emporté sur le ministre de la Justice: l'enregistrement des auditions devant le juge d'instruction devient ...
Sur Boursier.com Imbroglio sur la réforme de la justice de l'après-Outreau : Une demande de Nicolas Sarkozy a amené mercredi une modification de dernière minute du projet de réforme partielle de la justice destiné ... et
Les réserves des magistrats et des avocats sur la réforme de la ... : Des divergences entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Justice pourraient amener une modification de dernière minute du ...
Sur Le Monde : Confusion autour du projet de réforme de la justice : Promise depuis le premier verdict rendu par la cour d'assises du Pas-de-Calais en 2004 dans l'affaire d'Outreau, la nouvelle réforme de la justice pénale est ... et Réforme de la justice limitée et contestée pour l'après ... : Le projet de réforme de la justice, bouclé mardi par le gouvernement, a finalement prévu de rendre facultatif l'enregistrement des interrogatoires par le ... Pagaille gouvernementale autour du projet de réforme de la justice : La réforme de la justice a provoqué une véritable pagaille gouvernementale, mercredi 6 septembre. En cause : l'enregistrement des auditions chez les juges d'instruction… Les réserves des magistrats et des avocats sur la réforme de la justice : Promise depuis le premier verdict rendu par la cour d'assises du Pas-de-Calais en 2004 dans l'affaire d'Outreau, la nouvelle réforme de la justice pénale est finalisée… Après les commissariats, les bureaux des juges seront bientôt équipés de caméras : Le projet de réforme de la justice, censé tirer les enseignements d'Outreau, prévoit l'introduction, en 2008, de l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires lors des gardes à vue et dans le cabinet du juge d'instruction pour les affaires criminelles
Sur Universal Press Agency : Les premiers effets de l'après-Outreau : Le projet de réforme de la justice, censé tirer les enseignements d'Outreau, introduira en 2008 l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires lors des ...
Sur L'Express Imbroglio sur la réforme de la justice de l'après-Outreau : Une demande de Nicolas Sarkozy a amené mercredi une modification de dernière minute du projet de réforme partielle de la justice destiné à tirer les ...
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PENAL - DELINQUANCE - PREVENTION
Nous en avons parlé dans les n° 108, 113, 115 et 116
Au J.O. n° 203 du 2 septembre 2006, page 13095, est publié un décret n° 2006-1104 du 1er septembre 2006 relatif au contrat de responsabilité parentale
Sur service-public.fr : Contrat de responsabilité parentale : un rappel des obligations ; sur le site du ministère de la famille et de l’enfance, un Communiqué de presse ; sur le site des Allocations familiales : Les prestations ; dans la rubrique actualités service-public.fr : La loi sur l’égalité des chances est parue.
Sur le site du Sénat, un communiqué : La commission des lois approuve en les complétant les grandes orientations du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.
Ainsi qu’un rapport de M. Jean-René LECERF.
Et un avis de M. Nicolas ABOUT.
Le dossier.
Voir également sur le site du Monde : Violence et délinquance ne sont pas des fatalités par DIDIER PEYRAT (propos recueillis par Nathalie Guibert) :