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Actualité Juridique
N° 113 - 2006 - Semaine 26
EDITO
Le parlement a définitivement adopté la loi sur les droits d'auteur et les droits voisins sur Internet (voir les n° 85, 86, 90, 95, 96, 106 et 109).
Cette loi prétend maintenir le difficile équilibre entre la protection du droit d’auteur sur internet et le respect de la liberté de l'internaute.
Des sanctions répriment les échanges illicites d'oeuvres en ligne : les internautes fraudeurs encourent des contraventions de 38 à 150 euros selon qu'il s'agisse d'une simple reproduction ou d'une mise à disposition massive d'oeuvres protégées.
Le détenteur ou l'utilisateur d'un logiciel de contournement des mesures techniques de protection risque 750 euros d'amende. Le décrypteur de ces mesures techniques de protection est passible de 3 750 euros d'amende. Le pourvoyeur de moyens de contournement encourt dix mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Une « exception pédagogique » s'appliquera aux droits d'auteurs, à compter du 1er janvier 2009. La loi prévoit en effet des exceptions en faveur de l’enseignement, la recherche, les bibliothèques, musées, services d'archives, et des handicapés Cette exception sera compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire pour les auteurs..
La loi crée en outre une autorité de régulation des mesures techniques composée de six membres nommés par décret pour six ans. Dotée de compétences judiciaires et techniques, cette instance tranchera les conflits dans les domaines de la copie privée et de l'interopérabilité.
Le nombre de copies d'une oeuvre pour un usage personnel n'est pas fixé par la loi. C’est l'Autorité de régulation qui définira le nombre de copies autorisées pour chaque support.
La loi permettra l'interopérabilité (voir la définition sur Wikipedia), originalité française : le consommateur pourra lire des fichiers musicaux WMA (Windows de Microsoft) ou iTunes, achetés par l'internaute, sur n'importe quel lecteur MP3 ou ordinateur.
En cas de pratiques anticoncurrentielles, les éditeurs de logiciels, fabricants de systèmes techniques et exploitants de service doivent donner accès aux informations essentielles pour l'interopérabilité. En cas de refus, c’est l'autorité administrative qui tranchera la question dans les deux mois, à moins que les industriels apportent la preuve que la publication de la documentation de leur logiciel "porte atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique" ce qui leur permettra de conserver leur secret.
En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, un rapport de M. Christian Vanneste au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3185.asp
Sur le même site, En PDF, le texte adopté :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta-pdf/ta0596.pdf
En ligne sur le site du Sénat Rapport numéro 419 de MM. Michel THIOLLIÈRE et Christian VANNESTE sur le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.
Le dossier :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-269.html
Sur zdnet.fr : Le projet Dadvsi définitivement adopté par le Parlement, Par Estelle Dumout :
Le texte a fait le plein des voix des parlementaires de l’UMP. Il légitime les DRM et redéfinit le concept d’interopérabilité. Il précise également les sanctions encourues par les éditeurs de logiciels "peer-to-peer".
Malgré les appels pressants des opposants au texte, le Sénat et l'Assemblée nationale ont aujourd'hui adopté définitivement le projet de loi Dadvsi. Uniquement grâce aux voix des parlementaires de l'UMP.
C'est donc la fin d'un long marathon législatif pour le texte défendu par le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, qui a accumulé les critiques y compris au sein de son propre camp: à la fois pour sa gestion du dossier et pour son refus de lever le processus d'urgence.
ZDNet.fr décrypte les principales mesures qui ont été validées en commission mixte paritaire (CMP) la semaine dernière, après la navette entre l'Asemblée nationale et le Sénat.
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39361945,00.htm
Sur journaldunet.com DADVSI : le projet de loi est adopté : C'est la fin d'un feuilleton parlementaire qui aura duré plus de six mois. Le projet de loi transposant la directive européenne relative aux droits d'auteur a été définitivement adopté vendredi sans deuxième lecture.
http://www.journaldunet.com/0607/060703-dadvsi.shtml
En ligne sur le site du Monde : Droits d'auteur : ce qui va changer par Nicole Vulser
Au terme d'une séance houleuse et de débats enflammés, les députés et les sénateurs ont définitivement adopté, vendredi 30 juin, la loi sur les droits d'auteur et les droits voisins sur Internet. Examiné depuis Noël 2005, profondément remanié par les deux chambres, ce texte a mis en ébullition les partis politiques et a fait l'objet de critiques multiples. La loi, qui intègre dans le droit français une directive européenne de 2001, vise à protéger l'auteur sur Internet tout en respectant la liberté de l'internaute. En voici les points principaux.
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3246,36-790680,0.html
Voir également le dossier, sur Wikipedia.
Sur futura-sciences.com Le Parlement français a définitivement adopté vendredi 30 juin 2006 le projet de loi sur le droit d'auteur "harmonisé" en commission mixte paritaire.
Après avoir été adopté en première lecture, fin mars par les députés de la majorité, mi-mai par les sénateurs, puis révisé en commission mixte paritaire la semaine dernière, le texte controversé a été adopté par les deux chambres du parlement. Au Sénat, le vote a eu lieu à main levée, non en scrutin public. L'UMP a voté pour le texte, des membres de l'UDF se sont abstenus et l'opposition a voté contre.
Le rapporteur du projet, le sénateur UMP Michel Thiollière, a jugé le texte "équilibré, ambitieux et juste." Quant au ministre de la culture, il a remercié "celles et ceux qui ont voté ce texte utile pour les créateurs et les internautes." Les organisations d'internautes, de consommateurs et de l'informatique libre risquent de s'étrangler !
http://www.futura-sciences.com/news-p2p-parlement-adopte-definitivement-dadvsi_9237.php
Sur site legalis.net : DADVSI : les nouvelles dispositions insérées dans le code Celog
Le texte élaboré par la commission mixte paritaire du Parlement au sujet du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société d’information (dit DADVSI) a été adopté par les deux chambres le 30 juin dernier. Afin de mettre en évidence les changements apportés par ce texte, nous avons enrichi le code Celog annoté de la propriété intellectuelle des modifications issues de ce projet de loi. Il est donc possible de comparer les articles actuels du code avec les futures dispositions (sous réserve de l’issue que connaîtront les recours annoncés devant le Conseil Constitutionnel).
Les internautes pourront comprendre les modifications apportées à l’actuel code et envisager les conséquences qu’elles pourront avoir.
http://www.legalis.net/
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PENAL - DELINQUANCE - PREVENTION
Nous en avons parlé dans l’édito du n° 108.
Sur premier-ministre.gouv.fr : La prévention de la délinquance :
Le ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, a présenté un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.
Depuis quatre ans, la délinquance a reculé en France de près de 9 %. La poursuite de ce recul passe par le renforcement de l’action de la police et de la justice. Elle exige aussi la mise en œuvre d’une politique de prévention globale et cohérente.
http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils_ministres_35/conseil_ministres_28_juin_827/prevention_delinquance_56349.html
En ligne sur le site du Monde : Le projet de loi sur la prévention de la délinquance adopté par le gouvernement
Le conseil des ministres a entériné, mercredi 28 juin, le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance de Nicolas Sarkozy (Le Monde du 24 mai). La disposition contestée sur le repérage précoce des "troubles psychiques de l'enfant" a disparu du projet. L'entourage de M. Sarkozy affirme que cette disposition devrait être réintroduite dans un autre texte de loi.
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-788679@51-775026,0.html
Sur le site du le site du Sénat, le texte de M. Nicolas SARKOZY du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
Le dossier :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-433.html
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INTERNET - DROIT D’AUTEUR - PROJET DE LOI DADVSI
Voir l’édito.
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ETRANGER - IMMIGRATION
Nous en avons parlé dans les n° 96, 97, 100, 104, 105, 107, 109 et 112.
En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, un rapport de M. Thierry Mariani au nom de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3177.asp
Le projet de loi modifié par le Sénat :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3168.asp
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ENFANCE - PROTECTION - REFORME
Nous en avons parlé dans l’édito du n° 101 et dans les n° 105, 111 et 112 :
En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, le projet de loi, adopté par le sénat, réformant la protection de l’enfance :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3184.asp
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PROCEDURE CIVILE - PACS
En ligne sur le site du Sénat, une proposition de loi tendant à permettre la représentation par le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité devant les juridictions civiles :
Le dossier :
http://www.senat.fr/dossierleg/ppl05-424.html
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SECURITE INTERIEUR - COOPERATION INTERNATIONALE
En ligne sur le site du Sénat la Petite Loi du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
Le dossier :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-222.html
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LOGEMENT
Nous en avons parlé dans le n° 99.
En ligne sur le site du Sénat un rapport de MM. Dominique BRAYE et Gérard HAMEL sur le projet de loi portant engagement national pour le logement :
Le dossier :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-057.html
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DROIT D’AUTEUR - PIRATAGE AUDIOVISUEL
Nous en avons parlé dans les n° 63
En ligne sur le site du Sénat la Petite Loi du projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
Lire le dossier :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-448.html
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MARQUES DE FABRIQUE - INTERNATIONAL
Nous en avons parlé dans le n° 107.
En ligne sur le site du Sénat la Petite Loi du projet de loi autorisant l’approbation du traité sur le droit des marques :
Le dossier :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-295.html
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SOCIAL - CNE
En ligne sur le site du Sénat, une proposition de loi visant à abroger le contrat de travail " nouvelles embauches " :
Lire le dossier
http://www.senat.fr/dossierleg/ppl05-288.html
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SOCIAL - SMIC
Sur premier-ministre.gouv.fr : Le ministre délégué à l’Emploi, au Travail et à l’Insertion professionnelle des jeunes a présenté un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance.
(…)
Le montant du SMIC brut horaire s’élèvera donc à 8,27 euros, soit 1254,28 euros mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.
http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils_ministres_35/conseil_ministres_28_juin_827/relevement_salaire_minimum_croissance_56355.html
Au J.O. n° 150 du 30 juin 2006, page 9781, le décret n° 2006-751 du 29 juin 2006 portant relèvement du salaire minimum de croissance :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0600111D
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FONCTION PUBLIQUE COMPTE EPARGNE TEMPS
Sur le site legifrance, un décret n° 2006-744 du 27 juin 2006 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0610318D
Et un arrêté du 27 juin 2006 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps pour les magistrats de l'ordre judiciaire :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0610319A
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FONCTION PUBLIQUE - TEMPS DE TRAVAIL
Sur le site legifrance, un arrêté du 27 juin 2006 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature à certains magistrats de l'ordre judiciaire :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0610320A
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2 - JURISPRUDENCE
COUR DE CASSATION BULLETIN
Le dernier Bulletin d'Information de la Cour de cassation est paru. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant :
http://www.courdecassation.fr/_BICC/telechargement/bicc643.zip
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CONTREFAÇON - NOM DE DOMAINE
En ligne sur le site legalis.net : Vuitton / Google : la cour de Paris confirme la contrefaçon de marque mais aussi l’atteinte au nom de domaine
Dans un arrêt clair et bien motivé du 28 juin 2006, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation en première instance de Google pour contrefaçon des marques Louis Vuitton, atteinte à la raison sociale éponyme et au nom de domaine www.vuitton.com. Elle infirme cependant le jugement du 4 février 2005 en aggravant les sanctions. Google doit verser au malletier 300 000 euros de dommages-intérêts et 60 000 euros pour les frais de justice. En prononçant une indemnité complémentaire au titre de l’article 700 du NCPC si importante, la cour d’appel s’inscrit ainsi dans une nouvelle tendance judiciaire qui se caractérise par une volonté de se rapprocher de la réalité économique.
Le jugement du 4 février 2005 :
http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=1409
L’arrêt du 28 juin 2006 :
http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1661
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SUCCESSION - GLOSSAIRE
En ligne sur le site du Sénat : Publication d'un glossaire du droit des successions
Avance d'hoirie, préciput, subrogation, quotité disponible, licitation, ab intestat, masse, substitution fidéicommissaire....le droit des successions repose sur des notions complexes et utilise un vocabulaire précis mais très particulier et donc souvent déroutant pour les usagers.
A l'occasion de l'examen du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités, la commission des lois du Sénat a publié, encarté dans le rapport n° 343, tome I (2005-2006) de M Henri de Richemont (UMP-Charente) un glossaire du droit des successions qui rend accessible les termes juridiques de cette matière.
Ce glossaire est désormais accessible directement sur le site internet du Sénat à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/dossierleg/glossaire_succession.html
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DELINQUANTS DANGEREUX - TROUBLES PSYCHIATRIQUES
En ligne sur le site du Sénat un rapport d'information par MM. Philippe GOUJON et Charles GAUTIER : Les délinquants dangereux atteints de troubles psychiatriques : comment concilier la protection de la société et une meilleure prise en charge médicale ?
Le rapport :
http://www.senat.fr/rap/r05-420/r05-420.html
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MAGISTRAT - RECRUTEMENT - LEGISLATION COMPAREE
En ligne sur le site du Sénat une Étude de législation comparée : Le recrutement et la formation initiale des magistrats du siège
http://www.senat.fr/lc/lc164/lc164.html
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SOCIAL - EGALITE SALARIALE
En ligne sur le site du Village de la Justice, une Compte-rendu réalisé par Laure Teyssendier :
Egalité salariale et discrimination : panorama jurisprudentiel et actualité législative
En matière de rémunération, le salaire est, en principe, librement négocié par l’employeur et le salarié sous réserve de respecter, notamment, les dispositions légales et conventionnelles relatives au Smic, et aux minima conventionnels. Toutefois, l’employeur doit aussi s’assurer que sa politique salariale ne va pas à l’encontre du principe "à travail égal, salaire égal", imposant une égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale, et que cette politique salariale n’est pas discriminatoire. Aujourd’hui encore, de nombreux écarts subsistent entre les hommes et les femmes…
http://www.village-justice.com/articles/Egalite-salariale-discrimination,2029.html
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ENFANT - PROTECTION - SECTE
Nous en avons parlé dans le n° 109 :
En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, un rapport de M. Georges Fenech sur la proposition de résolution de M. Philippe Vuilque tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et morale des mineurs.
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3179.asp
Ainsi que le texte adopté d’une résolution créant une commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0594.asp
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SOCIETE - CESSION DE PART - NOTAIRE - RESPONSABILITE
En ligne sur agorabiz.com, sous la direction de Dimitri HOUTCIEFF :
La valeur de la reconnaissance de dette admise à l’occasion d’une cession de parts sociales.
Cass. 1ère civ. 10 mai 2006, inédit, pourvoi n°03-16653
Deux époux avaient cédé les parts qu’ils détenaient dans le capital d’une SNC à un tiers, pour un prix d’environ 1.200.000 francs. Les cédants avaient antérieurement signé deux reconnaissances de dettes, correspondant à deux prêts que leur avait fait le cessionnaire, pour un montant de 500.000 et de 100.000 francs. Le prix de la cession de parts fut partiellement payé par compensation de ces dettes...
La responsabilité du notaire prêtant son concours à la rédaction d’un acte de cession de fonds de commerce.
Cass. 3e civ. 18 mai 2006, n°05-15487
Le notaire qui prête son concours à la rédaction d’un acte de cession de fonds de commerce, après avoir été mandaté par l’une des parties, est tenu de s’assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la convention même à l’égard de l’autre…
http://www.agorabiz.com/home-newsletter.php?ida=55
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PRISON - UNITES DE VIE FAMILIALE
Nous en avons parlé dans le n° 122.
En ligne sur justice.gouv.fr, un communiqué de presse : Extension des unités de visites familiales
Suite au bilan très positif des unités de visites familiales (UVF) expérimentées depuis septembre 2003, Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a décidé :
• la mise en service du dispositif dans quatre autres centres pénitentiaires dès septembre 2006,
• l’extension des UVF dans les futurs établissements pénitentiaires pour longues peines (programme 13200),
• l’installation de parloirs familiaux dans les maisons centrales existantes (Clairvaux, Moulins, Saint-Maur, Lannemezan…) où la configuration des lieux ne permet pas de créer des UVF…
http://www.justice.gouv.fr/presse/com280606.htm
Le dossier de presse, en PDF :
http://www.justice.gouv.fr/presse/conf280606.pdf
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SENAT - JOURNAL
Le journal du Sénat est en ligne.
A la une du mensuel d'actualité sénatoriale : Déchets nucléaires : pour une gestion durable - L'auto-partage trace sa route - Associer davantage les maires à la délivrance des titres de séjour ? - pollution publicitaire aux entrées de villes : la lutte s'organise
http://www.senat.fr/journal_du_senat/index.html
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DIVERS
Le Google maps à la française est enfin accessible !
http://www.geoportail.fr
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La communication au public par voie électronique est libre.
Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
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N’hésitez pas à nous transmettre des informations juridiques.
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