N° 110 - 2006 - Semaine 23

EDITO

Les députés de la commission d'enquête consacrée au « dysfonctionnement » d'Outreau ont voté à l'unanimité, le 6 juin 2006, leur rapport final.

Alors même que l’inspection des services judiciaires écarte toute faute disciplinaire dans le dossier d'Outreau, le ministre de la Justice a annoncé qu'il saisissait le Conseil supérieur de la magistrature des cas du juge d’instruction et du procureur de la République de Boulogne-sur-Mer.

Une réforme de la justice est annoncée avant la fin de l’année.

Que retenir de cette radiographie du désastre judiciaire ?

Si l'exercice des droits de la défense a été entravé à tous les stades de l’instruction, il est également fait état de failles dans l'organisation du barreau concerné.

Afin de rétablir la confiance des français dans leur justice, la commission a proposé de :

- réformer le régime de la garde à vue

- rendre les enquêtes du parquet plus contradictoires

- limiter la détention provisoire

- créer la collégialité de l'instruction

- refonder la chambre de l'instruction

- garantir l'accès au dossier

- améliorer la qualité des expertises

La protection des intérêts des enfants (notamment les conditions du recueil des déclarations des enfants) sera redéfinie. Les magistrats seront responsabilisés et la gestion de leur carrières repensée. Il est également question de responsabiliser les médias et le gouvernement, ce dernier devant rendre compte de la politique pénale devant le parlement.

Enfin la dernière des propositions est la plus importante puisqu’il s’agit de doter la justice de moyens dignes de sa mission.

En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, Ce rapport fait au nom de la commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement :

Le rapport :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-enq/r3125-t1.asp

Les auditions :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-enq/r3125-t2.asp

Nous continuons notre chronique d’une réforme annoncée, évoquée dans les n° 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 105, 106, 108 et 109.

En ligne sur le site du Monde : Les députés mettent en cause l'instruction "univoque" de l'affaire d'Outreau, par Nathalie Guibert

C'est, selon elle, "la radiographie d'un désastre judiciaire" : sur les 285 premières pages de son rapport qui sera rendu public le 13 juin, la commission d'enquête parlementaire sur Outreau identifie les grands dysfonctionnements de l'affaire. Les députés ont établi ce qu'ils estiment être les responsabilités des acteurs du désastre. Le juge Fabrice Burgaud, "seul et pressé", occupe une place centrale…

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-778516@51-737319,0.html

Sur le site du nouvel Observateur : La commission d'enquête sur Outreau vote son rapport mardi

Les trente membres de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau doivent se réunir une dernière fois mardi à 16h, et à huis clos, pour le vote de leur rapport, dévoilé dans les grandes lignes la semaine dernière, mais ne devrait être publié que le 13 juin…

http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060605.FAP0921.html?1616

Sur metrofrance.com : Outreau, la montagne accouche d’une souris par Gérard Boulanger,

Avec Outreau, quelque chose a changé. Les Français ont pris conscience des tares de leur justice pénale – socle indispensable à toute réforme. Pour l’heure, nous devrons nous contenter du socle. Aucune réforme n’aura lieu. A la veille d’une présidentielle, ce pouvoir déliquescent n’est pas légitime pour y procéder. Et avec quelle boussole ? Réclamer le respect de la présomption d’innocence après avoir fait voter à répétition des lois donnant tout pouvoir à la police ressemblerait à repeindre le plafond en ayant enlevé l’échelle. Le Parlement hésite, la montagne a accouché d’une souris. Oter le juge d’instruction, c’est jeter le bébé avec l’eau du bain. Le tripler ? Avec quels moyens budgétaires ?

http://www.metrofrance.com/site/home.php?sec=contenu&Idarbo=21&Idarbo1=126&content=1&id=59419&resec=&vi=0

En ligne sur Justice au Singulier : A la commission d'être jugée ! :

Le 22 mai, j'ai eu le plaisir de débattre sur la justice, à l'Institut Montaigne, avec Philippe Houillon, rapporteur de la commission d'enquête sur Outreau et Christophe Caresche, membre de celle-ci. J'ai pu apprécier, à cette occasion, l'objectivité et la pondération de l'un et de l'autre. J'ai attendu avec d'autant plus d'impatience les réformes qui étaient annoncées sur un mode évidemment allusif.

Même si la commission va adopter ses propositions le 6 juin, on peut penser qu'on en connaît déjà l'essentiel tant grâce aux échanges que je viens d'évoquer que par le travail assez complet réalisé de manière anticipée par la presse, notamment le JDD d'hier avec une interview du Président Vallini, un entretien avec Georges Kiejman dans Libération d'aujourd'hui et un dossier dans le Parisien de ce jour nous faisant part de l'opinion de l'acquitté Alain Marécaux, d'un policier parisien malheureusement anonyme, d'un magistrat et naturellement de Me Dupond-Moretti. J'ajoute que des contraintes judiciaires personnelles me conduisent à rédiger cette note dès maintenant.

http://www.philippebilger.com/blog/2006/06/un_excellent_de.html#more

Sur edicom.ch : Outreau: la balle dans le camp du gouvernement, selon le président de la commission

«La balle est dans le camp du gouvernement», selon André Vallini. La commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau a présenté son rapport, qui fait 24 propositions pour réformer la justice.

»La première de toute les réformes, c'est d'augmenter le budget de la justice pour 2007»,

http://www.edicom.ch/fr/news/international/index.php?idIndex=270&idContent=1485497

Sur lefigaro.fr Commission Outreau : vote unanime sur le rapport final

Les députés de la commission d'enquête consacrée au fiasco d'Outreau ont, hier, voté à l'unanimité le rapport final. Ce travail de plus de 500 pages, rédigé après plus de deux cents heures d'audition sous la houlette de Philippe Houillon, le rapporteur UMP, en collaboration avec le président PS de la commission André Vallini, propose une réforme en profondeur du système judiciaire, mais sans aller jusqu'à la suppression du juge d'instruction. Le garde des Sceaux a, hier, salué le travail parlementaire qui ne recoupe toutefois que partiellement ses propres propositions. Il a invité la commission à une réunion de travail mercredi prochain, en vue de la rédaction d'un texte de loi. Le rapport des parlementaires veut accroître les prérogatives de la défense, notamment pendant la garde à vue (enregistrée, avec présence de l'avocat aux interrogatoires). Il propose la création de pôles pour mettre fin à la solitude du juge d'instruction, la suppression (ou une réforme) du juge des libertés et de la détention, et veut encadrer strictement la durée de la détention provisoire.

http://www.lefigaro.fr/france/20060607.FIG000000153_commission_outreau_vote_unanime_sur_le_rapport_final.html

Sur le site du nouvel Observateur : Outreau: Pascal Clément saisit le CSM :

Le ministre de la Justice Pascal Clément a annoncé dimanche qu'il saisissait le Conseil supérieur de la magistrature des cas du juge Fabrice Burgaud et du procureur de la République de Boulogne-sur-Mer Gérald Lesigne, suite à l'affaire Outreau.

"J'ai décidé de saisir le CSM", a-t-il annoncé lors du "Grand Rendez-vous" Europe-1/TV5Monde/Le Parisien/Aujourd'hui en France. "Mon but, c'est que les Français gardent confiance en leur justice", a-t-il dit, avouant que cette décision "a été très difficile à prendre". Le CSM est le seul organe capable de sanctionner un juge pour des fautes commises dans le cadre de ses fonctions…

http://permanent.nouvelobs.com/politique/20060611.FAP2277.html?1833

Sur le site du Monde, de Pascale Robert-Diard : L'inspection des services judiciaires écarte toute faute disciplinaire dans le dossier d'Outreau :

Le rapport de l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) sur les "conditions du traitement judiciaire de l'affaire dite d'Outreau", rendu public vendredi 9 juin, estime qu'"aucun des comportements individuels pris isolément n'a pu avoir une influence réelle telle qu'elle puisse expliquer que treize personnes reconnues par la suite innocentes, aient été renvoyées devant la cour d'assises, dont certaines après plusieurs années de détention". En conséquence, conclut-il, la "manière de procéder de certains magistrats (...) ne caractérise pas de fautes pouvant recevoir une qualification disciplinaire dès lors qu'elle n'a pas été guidée par une volonté délibérée de porter atteinte aux droits de la défense, ou accomplie dans des conditions faisant apparaître des négligences graves ou répétées, incompatibles avec leurs devoirs de magistrats".

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-781828@51-737319,0.html

Sur le site de Libération : La «police de la justice» absout les juges d'Outreau - L'IGSJ expose pourtant les dérapages en chaîne de la procédure, par Florence AUBENAS et Dominique SIMONNOT

Qui ne se souvient pas du juge Fabrice Burgaud, devant la commission parlementaire d'Outreau ? C'était en février, la France allait voir en direct le vrai coupable du dossier. Le voilà à l'époque, tout pâle dans son costume trop grand. «Mais c'est un enfant», s'exclame un député. Pierre Martel, qui a fait trois ans de prison avant d'être acquitté : «Il me fait pitié.» Et un avocat de la défense, qui gardait un souvenir épouvanté de l'instruction à Boulogne, laisse échapper : «C'est Bambi !» Après son audition, Burgaud a reçu, dans un retournement d'émotion, des sacs de lettres de soutien.

http://www.liberation.fr/page.php?Article=389097

Sur le le site du nouvel Observateur : L'IGSJ conclut à l'absence de fautes du juge Burgaud :

PARIS (AP) -- Dans un rapport remis au ministre de la Justice, l'Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) estime que le juge Fabrice Burgaud, qui avait instruit l'affaire d'Outreau, n'a pas commis de fautes professionnelles et suggère donc qu'il ne soit pas sanctionné, a-t-on appris jeudi de sources judiciaires.

Il appartient au garde des Sceaux, Pascal Clément, de tirer les conclusions de ce rapport et de saisir ou non le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), seul capable de sanctionner un juge pour des fautes commises dans le cadre de ses fonctions.

http://permanent.nouvelobs.com/societe/20060609.FAP1790.html?0903

Sur le site du nouvel Observateur : Pascal Clément annonce une loi réformant la justice avant 2007

Le ministre de la Justice Pascal Clément a annoncé dimanche qu'il déposera un projet de loi réformant la justice avant 2007 à partir des conclusions "consensuelles" de la commission d'enquête parlementaire sur Outreau. Il a souhaité que ce texte soit débattu à l'Assemblée en session extraordinaire à la rentrée.

http://permanent.nouvelobs.com/politique/20060611.FAP2279.html?1833

Sur le site du Ministre de la justice, un communiqué : Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a « salué la qualité et le sérieux » des travaux de la commission d’enquête parlementaire chargée de rechercher les dysfonctionnements de la justice dans l’affaire dite d’Outreau, dans une lettre adressée mardi 6 juin à l’ensemble des parlementaires de la commission.

Dans cette lettre, le garde des Sceaux les convie à une réunion de travail le mercredi 14 juin à 16h30, à la Chancellerie, « afin d’examiner ensemble les propositions susceptibles de faire l’objet d’un projet de loi qui pourrait être débattu à l’Assemblée durant la session d’automne ».

http://www.justice.gouv.fr/presse/com060606b.htm

Sur le même site, en PDF : Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de l’Inspection générale des Services judiciaires sur les conditions de traitement judiciaire de l’affaire dite d’Outreau. Fait exceptionnel pour un rapport de l’inspection, le garde des Sceaux a décidé de le rendre public par souci de transparence.

http://www.justice.gouv.fr/publicat/rapport/rappoutreau.pdf

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1 - LOIS & REGLEMENTS

ORGANISATION JUDICIAIRE - CODIFICATION

En ligne sur premier-ministre.gouv.fr : Codification des dispositions relatives aux juridictions de l’ordre judiciaire Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance portant refonte du code de l’organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (...)

L’ordonnance rétablit la hiérarchie des normes en déclassant de nombreuses dispositions de la partie législative vers la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire. En outre, elle exclut de ce code les dispositions relatives aux conseils des prud’hommes, aux juridictions sociales, aux tribunaux de commerce et aux tribunaux paritaires des baux ruraux, pour les introduire dans les codes regroupant les dispositions procédurales ou de fond (code du commerce et code rural) ou les y maintenir (code du travail et code de la sécurité sociale).

http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils_ministres_35/conseil_ministres_7_juin_821/codification_dispositions_relatives_juridictions_56170.html

UNION EUROPEENNE - PUBLICITE

En ligne sur un petit blog sur l’e-commerce : La Commission prépare la codification de la directive "publicité"

La Commission européenne a présenté le 19 mai 2006 une proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative.

Il ne s'agit pas d'un nouveau texte, mais plutôt d'une codification des textes existants. En effet, depuis le 1er avril 1987, la Commission a décidé de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes "législatifs" au plus tard après leur dixième modification. Cela s'inscrit dans l'intérêt de "la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire".

http://tabaka.blogspot.com/2006/06/la-commission-prpare-la-codification.html

La directive est ici :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/com/2006/com2006_0222fr01.pdf

LEGISLATION FUNERAIRE

Nous en avons parlé dans le n° 109.

En ligne sur le site du Sénat, une proposition de loi relative à la législation funéraire :

Lire le dossier

http://www.senat.fr/dossierleg/ppl05-375.html

CLASS ACTION - ACTION DE GROUPE

En ligne sur le site de l’Assemblée nationale : une proposition de loi de Luc Chatel visant à instaurer les recours collectifs de consommateurs :

La présente proposition de loi vise à instaurer un recours collectif pour les consommateurs orchestré au tour de quatre règles simples : en premier lieu, empêcher les demandes abusives, en limitant l'accès au recours aux associations agréées et en confiant au juge le contrôle préalable à l'instance. Deuxièmement, le juge précisera les mesures de publicité pour rechercher les victimes concernées. Ensuite, en dessous d'un certain montant de dommage, les consommateurs pourraient être automatiquement associés par défaut à l'action des associations, au dessus de ce montant, il faudrait effectuer une démarche volontaire pour participer. Enfin, la gestion des créances sera assurée par le tribunal lui-même.

Il semble inévitable et responsable, à la lumière de l'actualité récente, mais également dans la droite ligne du souhait exprimé par le Président de la République en janvier 2005 et en réponse aux appels légitimes des associations de consommateurs, que le législateur prenne ses responsabilités et crée une procédure de recours collectif en France, pour une plus grande protection du consommateur, c'est-à-dire de chacun d'entre nous…

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3055.asp

SUCCESSION - LIBERALITE

Nous en avons parlé dans les n° 96, 106, 107 et 109.

Sur le site de l’Assemblée nationale, un rapport de M. Sébastien Huyghe au nom de la commission des lois sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant réforme des successions et des libéralités :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3122.asp

ENM - NOMBRE DE PLACE

Sur le site legifrance, un arrêté du 1er juin 2006 fixant le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0610271A

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2 - JURISPRUDENCE

ARBITRAGE - AVOCAT

La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 7 juin 2006 un arrêt de rejet n° 953 (pourvoi n° 04-20.350).

Attendu que M. X..., avocat, a été associé de la SCP Berlioz et compagnie avec laquelle il a continué à collaborer après son retrait ; que M. X... a saisi le tribunal de grande instance de Paris pour trancher les conséquences financières de son retrait de la société ; que la SCP Berlioz a soulevé l’incompétence de la juridiction étatique, invoquant la convention d’arbitrage figurant à l’article 40 des statuts de la société ainsi que les articles 28-2 et 28-3 du règlement intérieur du barreau de Paris ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2004) d’avoir dit la cour d’appel incompétente pour statuer sur la compétence du tribunal de grande instance d’abord en méconnaissant son office et en violant les articles 12 et 1458, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, en refusant de se prononcer sur l’application de l’article 126 de la loi du 15 mai 2001 aux clauses compromissoires conclues avant son entrée en vigueur, ensuite en violant l’article 2 du code civil et l’article 12 du nouveau code de procédure civile, l’article 126 précité ne pouvant, en l’absence de disposition transitoire expresse contraire, s’appliquer qu’aux clauses compromissoires conclues après son entrée en vigueur, et enfin en violation de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971, l’article 126 précité étant sans conséquence sur la nullité du règlement intérieur prévoyant un arbitrage du bâtonnier ;

Mais attendu qu’une clause compromissoire, stipulée dans un contrat de collaboration entre avocats, est valable au regard des dispositions de l’article 2061 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, quand bien même ce contrat, conclu sous l’empire du texte ancien, a pris fin avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l’arrêt se trouve légalement justifié dès lors qu’il constate l’existence d’une clause compromissoire dans les statuts de la SCP Berlioz et compagnie faisant expressément référence aux dispositions du règlement intérieur du barreau de Paris, de sorte que l’arbitre est compétent ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-06-07-0420350-Decision-civ1.htm

ARBITRAGE - AVOCAT

La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 7 juin 2006 un arrêt de cassation n° 952 (pourvoi n° 04-19.290), sous le visa des articles 1442 et 1447 du nouveau code de procédure civile :

Attendu qu’il est loisible aux parties de renoncer à l’exécution d'une convention d’arbitrage ;

Attendu qu’ancienne associée de la SCP Berlioz et compagnie, Mme X..., avocate, a conclu avec cette société une convention de consultant ; que des factures étant restées impayées, Mme X... a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Paris d’une demande de conciliation puis, après son échec, d’une demande d’arbitrage ; que, la SCP Berlioz et compagnie ayant refusé de signer le compromis d’arbitrage, Mme X..., autorisée à le faire, a assigné cette société en paiement devant le tribunal de grande instance de Paris que le juge de la mise en état a dit compétent ;

Attendu que, pour dire la juridiction étatique incompétente, l’arrêt retient d’abord que les deux parties reconnaissent l’existence d’une clause d’arbitrage prévue aux articles 28-1 à 28-3 du règlement intérieur se référant aux articles 1442 à 1491 du nouveau code de procédure civile, ensuite que cette clause compromissoire désignait l’arbitre qui n’avait pas à faire signer un compromis pour pouvoir statuer et enfin que l’arbitre, conformément à l’article 1458 du nouveau code de procédure civile, était compétent pour statuer sur sa propre compétence ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il était constant que la SCP Berlioz et compagnie avait refusé de participer à l’arbitrage initié par Mme X... et que, dès lors, celle-ci, prenant acte de ce refus et renonçant à l’arbitrage, avait pu choisir de saisir la juridiction étatique avec l’autorisation du bâtonnier, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-06-07-0419290-Decision-civ1.htm

ARBITRAGE - FRANCHISE

La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 7 juin 2006 un arrêt de rejet n° 963 (pourvois n° 04-10.156 et 04-13.125)

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2003), qu’un contrat de franchise du 18 février 1997 liant les sociétés Daso et Prodim comportait une clause compromissoire stipulant que les ”arbitres ne seront soumis à aucune règle ni aucun délai prévu au code de procédure civile” ; qu’un président de tribunal de commerce a dit la clause d’arbitrage manifestement nulle et débouté la société Prodim de sa demande de désignation d’arbitre ; que la société Daso fait grief à l’arrêt d’avoir infirmé cette décision et d’avoir fait droit à la demande de la société Prodim de désignation d’un arbitre pour le compte de la société Daso ;

Attendu que, sans dénaturer les écritures de la société Daso, la cour d’appel, qui a relevé que le premier juge avait méconnu le principe de compétence énoncé à l’article 1466 du nouveau code de procédure civile en déclarant manifestement nulle la clause du contrat de franchise et qui n’a pas méconnu les dispositions de l’article 1458, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, a fait une exacte application des articles 1444 et 1466 du même code ; que le moyen est mal fondé ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-06-07-0410156-0413125-Decision-civ1.htm

ARBITRAGE INTERNATIONAL - VALIDITE

La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 7 juin 2006 un arrêt de rejet n° 937 pourvoi n° 03-12.034).

Mais attendu que l’arrêt retient, d’abord, à bon droit, que la Convention de New-York, ratifiée par les Etats-Unis et la France, réserve l’application d’un droit interne plus favorable pour la reconnaissance de la validité de la convention d’arbitrage ; qu’il énonce ensuite, exactement, que le principe de validité de la convention d’arbitrage international et celui selon lequel il appartient à l’arbitre de statuer sur sa propre compétence sont des règles matérielles du droit français de l’arbitrage international, qui consacrent, d’une part, la licéité de la clause d’arbitrage indépendamment de toute référence à une loi étatique et, d’autre part, l’efficacité de l’arbitrage en permettant à l’arbitre, saisi d’une contestation de son pouvoir juridictionnel, de la trancher par priorité ; que la combinaison des principes de validité et de compétence-compétence interdit, par voie de conséquence, au juge étatique français de procéder à un examen substantiel et approfondi de la convention d’arbitrage, et ce, quel que soit le lieu où siège le tribunal arbitral, la seule limite dans laquelle le juge peut examiner la clause d’arbitrage avant qu’il ne soit amené à en contrôler l’existence ou la validité dans le cadre d’un recours contre la sentence, étant celle de sa nullité ou de son inapplicabilité manifeste ;

Et attendu qu’ayant relevé qu’en l’état de la décision américaine ayant jugé que la clause compromissoire était opposable à la copropriété Jules Verne, l’analyse complexe en fait et en droit du litige ne pouvait conduire à écarter la clause d’arbitrage, la cour d’appel, qui n’avait pas à se référer à une loi de procédure, en a justement déduit que la clause d’arbitrage n’étant pas manifestement inapplicable, le juge français avait empiété sur la compétence arbitrale ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-06-07-0312034-Decision-civ1.htm

SOCIAL - TRAVAIL A DOMICILE

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 31 mai 2006 un arrêt de rejet n° 1427 (pourvoi n° 04-43.592).

Lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l’employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l’accord du salarié. Ayant constaté que les parties étaient convenues que le salarié effectuerait, aux frais de l’employeur, son travail à son domicile deux jours par semaine, la cour d’appel a pu décider que le fait pour l’employeur de lui imposer de travailler désormais tous les jours de la semaine au siège de la société constituait, peu important l’existence d’une clause de mobilité, une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser.

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-05-31-0443592-Decision-soc.htm

Cet arrêt est précédé d’un communiqué du service de documentation et d’études de la Cour de cassation :

Par un arrêt rendu le 12 janvier 1999 (Bull., n° 7) la chambre sociale de la Cour de cassation, au visa de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a énoncé que le libre choix du domicile personnel est un attribut du droit de toute personne au respect de son domicile et qu’une restriction à cette liberté par l’employeur n’est valable qu’à la condition d’être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et proportionnée, compte tenu de l’emploi occupé et du travail demandé, au but recherché. Cette solution a été reprise par un arrêt de la même chambre sociale du 12 juillet 2005 (Bull., n° 241) et par un arrêt de la première chambre civile du 7 février 2006 (pourvoi n° 05-12.113). Un autre arrêt du 2 octobre 2001 (Bull., n° 292 ), rendu au double visa de l’article 9 du code civil et de l’article L. 120-2 du code du travail, affirme qu’un salarié n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail. Il s’agissait d’un salarié qui initialement disposait d’un bureau dans les locaux de sa société, laquelle avait entendu par la suite lui imposer de travailler à son domicile ; mais bien entendu un salarié pourrait accepter de travailler chez lui soit ab initio lors de la conclusion du premier contrat de travail, soit ultérieurement s’il accepte un tel changement…

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-05-31-0443592-Communique-soc-definitif.htm

PENAL - INTERNET - COPIE PRIVEE

En ligne sur un petit blog sur l’e-commerce : La Cour de cassation revient sur la "copie privée", par Benoît TABAKA

L'information circulait depuis quelques jours. Elle est dorénavant sur la place publique. La Cour de cassation a censuré le 30 mai 2006 l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier qui avait relaxé l'internaute qui avait "téléchargé" des fichiers musicaux.

http://tabaka.blogspot.com/2006/06/la-cour-de-cassation-revient-sur-la.html

Sur vnunet.fr : Piratage vidéo : la Cour de cassation casse "l'arrêt Aurélien D.", Par Christophe Lagane

Selon la plus haute instance de l'ordre judiciaire, le téléchargement sur Internet n'entre pas dans le cadre de l'exception au droit à la copie privée.

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de casser, aujourd'hui mercredi 7 juin 2006, l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 10 mars 2005. Cet arrêt, qui confirmait en appel un jugement du tribunal de grande instance de Rodez du 13 octobre 2004, avait relaxé Aurélien D. Cet internaute était accusé d'avoir reproduit 488 œuvres cinématographiques sur CD ROM, dont un tiers téléchargé à partir d'Internet. Le reste des copies provenant de prêts de DVD

http://www.vnunet.fr/actualite/tpepme_-_business/vie_publique/20060607006

Sur 01net : Télécharger en P2P n'est plus de la copie privée. Jusque-là, une décision de la cour d'appel de Montpellier de mars 2005 servait de référence lors des procès d'internautes pour contrefaçon sur les ...

http://www.01net.com/editorial/318509/justice/telecharger-en-p2p-n-est-plus-de-la-copie-privee/

Sur ZDNet : La Cour de cassation rejette un arrêt qui légitime la copie ... Pour la seconde fois cette année, les juges de la Cour de cassation ont débouté une décision de justice reconnaissant l’exception pour copie ...

http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39355559,00.htm

Sur ZDNet : La Cour de cassation ne clarifie pas la jurisprudence sur la copie privée, Par Estelle Dumout :

Dans son arrêt du 30 mai, la Cour de cassation reproche aux juges en appel de ne pas avoir répondu à la question des plaignants: la source d’une vidéo, d’un morceau doit-elle être licite pour pouvoir être copiée? Et renvoie l’affaire sans trancher.

L'arrêt de la Cour de cassation sur le téléchargement et la copie privée est enfin public. Il y a deux jours, ZDNet.fr avait appris que la plus haute instance juridique française avait annulé un jugement de la cour d'appel de Montpellier, rendu en mars 2005. Les juges avaient relaxé un internaute, poursuivi pour avoir téléchargé ou copié à partir de DVD prêtés, environ 500 films…

http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39356438,00.htm

Sur Génération NT : La copie privée de nouveau en question. Un jeune internaute, qui téléchargeait illégalement des films sur Internet et qui avait été relaxé l'an dernier, vient de voir cette décision cassée ...

http://www.generation-nt.com/actualites/15579/copie-privee-cour-cassation-decision-appel-relaxation/

L’arrêt est en PDF sur juriscom.net : Cass crim, 30 mai 2006, Minist. public, SEV, FNDF, Twentieth Century Fox, Buena Vista Entertainment, Gaumont et a. c/ Aurélien D

http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=830

INTERNET - CONTREFAÇON

En ligne sur legalis.net : Affaire Dargaud : Tiscali reconnu éditeur de pages personnelles et responsable de contrefaçon

Par un arrêt du 7 juin 2006, la cour d'appel de Paris vient de jeter un trouble chez les hébergeurs de pages personnelles qui proposent aux annonceurs d'y placer des publicités payantes...

http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1638

INTERNET - ENCHERES EN LIGNE

En ligne sur legalis.net : Enchères en ligne : le TGI de Mulhouse pose les critères du vendeur professionnel

« Il n'existe aucune raison d'exclure le site internet de la réglementation qui est générale et ne comporte en l'état aucune exception en la matière », a rappelé le TGI de Mulhouse dans son jugement du 12 janvier 2006...

http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1636

DROIT - TAUREAUX

Sur droitetcriminologie : Les taureaux dans l'arène judiciaire, par Jérôme TASSI ;

Un nouvel arrêt de la Cour de cassation vient s’ajouter aux nombreux arrêts rendus au sujet des corridas et courses de taureaux dans le sud-ouest (Civ.1ère, 7 février 2006). L’argument principal des associations – en l’espèce l’Alliance pour la suppression des corridas- est de se fonder sur l’article 521-1 du Code pénal qui punit de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de nature sexuelle ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité ». Cependant, l’alinéa 3 de ce texte prévoit l’inapplicabilité de l’infraction pour « les courses de taureaux lorsqu’une tradition locale peut être ininterrompue peut être invoquée » et de même pour les combats...

http://droitetcriminologie.over-blog.com/article-2956842.html

COPROPRIETE - LIBERTE DE CULTE

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 8 juin 2006 un arrêt de rejet n° 697 (pourvoi n° 05-14.774).

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 2005), que les époux X..., propriétaires d'un appartement, ont fait assigner le syndicat des copropriétaires Les Jardins de Gorbella à Nice en annulation de la résolution de l’assemblée générale en vertu de laquelle le syndic de copropriété les avait assignés en référé afin que soit retirée la construction qu’ils avaient édifiée en végétaux sur leur balcon pour une semaine à l’occasion de la fête juive des cabanes ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu’ayant constaté que la communication de certaines pièces et le dépôt des conclusions étaient intervenus le jour même et postérieurement à l’ordonnance de clôture, sans permettre à la partie adverse d’être en mesure d’y répondre utilement, et qu’aucun motif grave survenu ultérieurement n’était invoqué pour justifier la demande de révocation de l’ordonnance, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur les deuxième et troisième moyens, réunis :

(…)

Mais attendu, d’une part, que n’ayant pas soutenu devant les juges du fond que le règlement de copropriété ne pouvait imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d’autre part, qu’ayant retenu à bon droit que la liberté religieuse, pour fondamentale qu’elle soit, ne pouvait avoir pour effet de rendre licites les violations des dispositions d’un règlement de copropriété et relevé que la cabane faisait partie des ouvrages prohibés par ce règlement et portait atteinte à l’harmonie générale de l’immeuble puisqu’elle était visible de la rue, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que l’assemblée générale était fondée à mandater son syndic pour agir en justice en vue de l’enlèvement de ces objets ou constructions ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-06-08-0514774-Decision-civ3.htm

DROIT MARITIME - FISCAL

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 7 juin 2006 Un arrêt de rejet n° 739 (pourvoi n° 04-10.921) :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 2003), que l’Administration s’est livrée à une interprétation adéquate de l’article 1001-3° du Code général des impôts qui institue une taxe spéciale sur les contrats d’assurances, au taux de 19 %, pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance ;

Attendu que la MAAF assurances fait grief à l’arrêt d’avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l’article 1001-3° du Code général des impôts ne fixe le tarif de la taxe spéciale au taux de 19 % que pour les risques de “navigation” maritime ou fluviale des bateaux de sport et de plaisance ; que cette notion de risque de navigation qui fait référence à un événement, implique nécessairement que le bateau assuré soit en mouvement et non pas mouillé ou volontairement échoué ; qu’en estimant que ce taux spécial de 19 % s’appliquait en cas d’amarrage dans un port ou un point d’ancrage ou d’échouage volontaire pour rejeter la demande en remboursement des sommes trop perçues au titre de la taxe sur les contrats d’assurance de bateaux de plaisance, la cour d’appel a violé les articles 1001-3° et 6° du Code général des impôts ;

Mais attendu que l’arrêt retient à bon droit que par navigation, il convient d’entendre toute action sur le navire de plaisance ou de sport, en relation directe et immédiate avec celle se rapportant à sa destination, à savoir se déplacer d’un point à un autre dans le milieu naturel pour lequel il a été conçu et que l’amarrage dans un port sous abri ou non, ou à un point d’ancrage quelconque constituent des actes directs et immédiats de navigation ; que le moyen n’est pas fondé ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2006-06-07-0410921-Decision-com.htm

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3 - SUR LE NET

JUSTICE - DYSFONCTIONNEMENT - PROCEDURE PENALE - REFORME

Voir l’édito.

PENAL - DELITS NON INTENTIONNELS

En ligne sur le site du Sénat : Les délits non intentionnels - La loi Fauchon : 5 ans après (Acte de colloque)

Lire le rapport :

http://www.senat.fr/colloques/colloque_2006_delit/colloque_2006_delit.html

JUSTICE ADMINISTRATIVE - COLLEGIALITE

En ligne sur sja-juradm.org un message du SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, par Bernard EVEN

Les deux organisations représentatives de magistrats administratifs, le Syndicat de la Juridiction Administrative (SJA) et l'Union Syndicale des Magistrats administratifs (USMA), organisent une journée nationale d'action, accompagnée d'une grève, le mercredi 7 juin 2006 dans toutes les juridictions administratives, pour exprimer notre attachement profond à la préservation du mode de fonctionnement collégial des Tribunaux administratifs.

Cette action est soutenue, notamment, par toutes les organisations représentatives de magistrats judiciaires (Union Syndicale des Magistrats, Syndicat de la Magistrature et FO-Magistrats) et financiers (Syndicat des Juridictions Financières), ainsi que par le Conseil national des Barreaux (Communiqué du 5 juin), la Conférence nationale des Barreaux (rapport du 10 mai), et le Syndicat des Avocats de France (Communiqué du 2 juin).

Nous estimons que la préservation de ce mode de fonctionnement collégial est très gravement menacée par l’article 41 du projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration, instituant le futur régime contentieux applicable aux mesures d'éloignement du territoire français prises à l’encontre des étrangers, en cours de discussion (le débat devant le Sénat est programmé les 6, 7 et 8 juin), et aussi par le décret, en préparation, qui vise à instituer une procédure dérogatoire de jugement non collégial, pour l’examen des recours introduits devant les Tribunaux administratifs par les étrangers, les personnes handicapées, les chômeurs, les bénéficiaires des aides au logement, se rapportant aux élèves des écoles, collèges et lycées, les automobilistes ayant fait l’objet de retraits de points du permis de conduire…

http://www.sja-juradm.org/IMG/pdf/SJA-DossierCollegialiteTA-Mai2006.pdf

SITE INTERNET - DROIT - CHEVAL

Bienvenue sur "Cheval et droit", le premier site entièrement dédié au droit dans le monde du cheval.

L'utilisation du cheval est en pleine expansion, il a donc paru intéressant de mettre à la disposition de chacun un outil pédagogique permettant de trouver des modèles de contrats, des décisions de justice récentes, des textes et nouveautés, des adresses et références ainsi que la possibilité d'un dialogue rapide.

Mais le cheval étant un vaste sujet de plaisir il fallait aussi une page de "jurisprudences insolites " que vous pourrez utilement compléter…

http://www.chevaletdroit.com/

La communication au public par voie électronique est libre.

Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

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Retrouvez le dernier Web Info Hebdo, les index 2004, 2005, 2006 et les archives, depuis janvier 2004, sur :

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Web Info Hebdo est également en ligne sur le site de l’ordre des avocats du Barreau d’Aix-en-Provence.

N’hésitez pas à nous transmettre des informations juridiques.

Directeur de la publication : Nicolas CREISSON

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