CIVIL   Acte de naissance - Demande   Aide financière pour la garde d'enfant   Aides financières collégiens et lycéens   Aide juridictionnelle - formulaire   Aide juridictionnelle - notice   Allocations familiales   Calcul de la revalorisation des pensions alimentaires   Calcul de l'aide au logement   Changement d'adresse en ligne   Demande de bourses étudiants   Demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil dressé ou transcrit à l'étranger concernant un ressortissant français   Demande d'un certificat de situation administrative de votre véhicule   Impôts - Déclaration des revenus et consultation du dossier fiscal Suivi des demandes de cartes nationales d'identité   PACS   TVA réduite sur les travaux : Les trois modèles d’attestation en ligne :  Attestation normale (travaux affectant le gros oeuvre) Attestation simplifiée (travaux ne concernant que des éléments de second oeuvre) Attestation super-simplifiée (ni gros oeuvre, ni second oeuvre)   URSSAF

PENAL    Avis de contravention au code de la route adressé au conducteur désigné par le titulaire du certificat d'immatriculation et  Formulaire de requête en exonération adressé au conducteur désigné par le titulaire du certificat d'immatriculation Avis de contravention au code de la route adressé au titulaire du certificat d'immatriculation et Formulaire de requête en exonération adressé au titulaire du certificat d'immatriculation Demande de renseignements suite à une contravention au code de la route Demande d'extrait de casier judiciaire - Bulletin n°3 Formulaire de la carte-lettre d’amende forfaitaire (Jaune) : « Contravention à la vitesse » - article A. 37-4 du code de procédure pénale Formulaire de la carte-lettre d’amende forfaitaire (Rose) - articles A. 37-1, A. 37-2 et A. 37-3 du code de procédure pénale Formulaire de la carte-lettre d’amende forfaitaire (Vert) « Contravention à l’arrêt ou au stationnement » - article A. 37-6 du code de procédure pénale Paiement en ligne et contestation des amendes émises par les radars automatisés